Guide Méthodologique Comment remplir la déclaration 2483 Participation au développement de la formation professionnelle continue entreprises de 10 salariés et plus Janvier 2008
Introduction Déclarations Formation : année 2008 2483 Peu de changements à signaler cette année concernant la déclaration 2483 des entreprises de 10 salariés et plus, si ce n est l actualisation des règles de franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés liées à l abaissement, depuis 2005, du taux de participation à la formation professionnelle continue de 1,6 % à 1,05 % de la masse salariale annuelle brute en faveur des entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés. 2486 et 2482 Quant aux entreprises de moins de 10 salariés, ainsi que celles assujetties au paiement de la taxe d apprentissage, elles débutent l année sous le signe de la simplification de leurs formalités déclaratives. En effet, la suppression annoncée des déclarations «2486» (Participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés) et «2482» (Taxe d apprentissage et Contribution au développement de l apprentissage) est effective dès cette année! Les entreprises concernées par ces déclarations ont dû renseigner avant le 31 janvier 2008 les données relatives à ces contributions sur la déclaration annuelle des salaires (DADS) aménagée en conséquence. En cas de différence éventuellement constatée entre le montant exigible au titre de ces contributions et les sommes versées aux organismes collecteurs, le versement complémentaire devra être effectué auprès de l administration fiscale avant le 30 avril 2008 (sauf report de délai décidé par le ministère chargé du budget). Parmi les nouveaux services proposés par Agefos PME : «Reshum DIF» A signaler pour les entreprises adhérentes d Agefos PME, la création par l OPCA d un nouveau service destiné à simplifier la démarche DIF : Reshum DIF. Il s agit d accompagner les entreprises qui le souhaitent dans la mise en œuvre opérationnelle du DIF en leur donnant les moyens de l intégrer dans leur stratégie de formation. C est un dispositif original, fiable et simple d utilisation, qui se décline en trois services : Un diagnostic annuel pour évaluer les besoins de départ en DIF et calculer la contribution. Via un outil de simulation, il permet d évaluer les départs en DIF des salariés pour les trois années à venir et d en estimer les coûts ; Un contrat visant à prévoir et couvrir le financement des DIF de l entreprise sur une période de 3 ans. Evolutif, ce contrat est actualisé chaque année en fonction du comportement des salariés face au DIF et de l utilisation de leur droit. Le financement des départs est garanti par AGEFOS PME, quel qu en soit le nombre ; Une application Web véritable «boîte à outils de services» permettant la gestion optimale de la démarche DIF depuis la demande du salarié jusqu au financement dans le Système d Information de l AGEFOS PME. Plus d information sur Reshum DIF? Contactez votre AGEFOS PME locale ou consultez le site www.agefos-pme.com
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 2 AGEFOS PME, à votre service Le réseau AGEFOS PME, créé avec et pour les PME, assure depuis 1972 un service de proximité auprès des entreprises. En 2008, le réseau AGEFOS PME se mobilise et accompagne les entreprises au plus près de leurs besoins dans le cadre de ses missions : - Informer, accompagner et conseiller, spécialement sur l articulation des dispositifs mis en place ainsi que sur les accords conclus ; - Collecter et gérer les contributions afin de financer les actions de formation dans le cadre du plan de formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du DIF, ainsi que le tutorat ; - Aider à la mobilisation des financements sur des fonds régionaux, nationaux ou européens (aides au conseil, aides de l État au développement de l emploi et des compétences (EDEC), Fonds Social Européen) Premier gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France, AGEFOS PME est une association paritaire à but non lucratif, agréée par le Ministère chargé de la formation professionnelle comme organisme collecteur national et interprofessionnel. Agréé au titre de l alternance avant la réforme, AGEFOS PME est automatiquement agréé au titre de la professionnalisation (périodes et contrats) et du droit individuel à la formation (DIF). Un accompagnement de la formation dans les petites et moyennes entreprises depuis plus de 35 ans
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 3 2483 Participation au développement de la formation professionnelle continue Entreprises de 10 salariés et plus De quoi s agit-il? Chaque année, les employeurs de 10 salariés et plus doivent s acquitter d une participation au développement de la formation professionnelle. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le montant de cette participation est de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute au minimum. Depuis 2005, les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont soumises à une participation minimale de 1,05 % de la masse salariale annuelle brute. Ce régime implique un aménagement des effets liés au franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés. Ceux qui emploient des salariés en CDD acquittent, en outre, une contribution «CIF-CDD». Les sommes correspondantes permettent de financer le plan de formation, la professionnalisation (contrat et période), le droit individuel à la formation (DIF) et les congés individuels de formation (CIF). Pour une large part, elles sont versées à un OPCA. Quel est le rôle d AGEFOS PME? En contrepartie de ces contributions, l OPCA prend en charge les actions de formation des salariés. AGEFOS PME a été agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 comme OPCA au titre du plan de formation et de l alternance. Avec la réforme de la formation professionnelle continue, cet agrément vaut pour le plan de formation mais aussi pour la professionnalisation et le DIF. Le réseau AGEFOS PME accompagne les PME dans l élaboration de leur plan de formation et le financement des actions de formation, notamment dans le cadre de la professionnalisation (période et contrat) et du droit individuel à la formation. Pourquoi une déclaration 2483? Pour attester du versement de ces contributions - plan de formation, professionnalisation/dif, et éventuellement CIF-CDD - une déclaration 2483 doit obligatoirement être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Remplir la déclaration 2483 rapidement : tel est l objet de ce guide, proposé par AGEFOS PME et destiné principalement aux experts-comptables.? Le saviez-vous Ce guide méthodologique est également disponible sur Internet : www.agefos-pme.com
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 4 Sommaire Informations générales Entreprises visées p. 6 Entreprises exclues p. 6 Règles d arrondi fiscal p. 6 Dépôt de la déclaration 2483 p. 7 Identification de l entreprise p. 8 Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : cadre A p. 10 calcul de l effectif p. 10 Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stages de formation pour 2007 : cadre B p. 13 Consultation des représentants du personnel p. 18 Mode de paiement p. 19 Date et signature de la déclaration 2483 p. 19 Montant des salaires versés au cours de l année ou de la période et taux de participation : cadre C p. 20 Montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période p. 20 taux de la participation au développement de la formation professionnelle continue p. 22 Franchissements de seuils p. 22 Financement du congé individuel de formation : cadre D p. 26 taux de la participation: ligne 3 p. 26 Montant de la participation : ligne 4 p. 26 versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF : ligne 5 p. 26 Financement de la professionnalisation et du DIF : cadre E p. 29 taux de la participation: ligne 7 p. 29 Montant de la participation : ligne 8 p. 32 versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation : ligne 9 p. 32 Participation au développement de la formation professionnelle continue : cadre F p. 36 Montant de la participation : ligne 11 p. 37 Dépenses de formation interne : ligne a p. 37 Frais de personnel formateur p. 38 Frais de personnel non formateur p. 39 Dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation p. 39
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page Dépenses de fonctionnement pédagogique des actions p. 39 Dépenses d organisation administrative des actions de formation p. 40 Dépenses de transport et d hébergement des formateurs liés à la réalisation d actions p. 40 Dépenses de formation externe : ligne b p. 40 ligne «Conventions et factures de formation» p. 41 ligne «Conventions de bilans de compétences» p. 43 ligne «Conventions de validation des acquis de l expérience» p. 44 Rémunérations des bénéficiaires de formations, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l expérience : ligne c p. 45 Allocations de formation versées : ligne d p. 46 versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, de la professionnalisation et du DIF : ligne e p. 48 versements complémentaires à un organisme paritaire agréé au titre du CIF (versements au titre du droit individuel à la formation) : ligne f p. 48 Autres versements à un organisme paritaire collecteur agréé (plan de formation) : ligne g p. 49 Autres versements, financements ou dépenses : ligne h p. 51 subventions publiques effectivement perçues en 2007 : ligne i p. 54 Montant total des dépenses effectivement consenties : ligne 12 p. 55 Excédent de dépenses : ligne 13 p. 55 Insuffisance de dépenses : ligne 14 p. 56 Montant des excédents reportables de 2004, 2005 et 2006 : ligne 15 p. 56 Insuffisance non compensée par les excédents reportables : ligne 16 p. 56 Financement des congés individuels de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) : cadre G p. 57 Montant des salaires versés aux titulaires de CDD : ligne 17 p. 57 Montant de l obligation incombant à l employeur : ligne 18 p. 58 versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation : ligne 19 p. 58 Insuffisance éventuelle : ligne 20 p. 59 Versements au Trésor public incombant à l employeur : cadre H p. 60 Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF : ligne 21 p. 60 versements de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2007 : ligne 22 p. 60 versement pour défaut de consultation du comité d entreprise : ligne 23 p. 60 total de l insuffisance de participation : ligne 24 p. 61 total du versement à effectuer au Trésor public : ligne 25 p. 61 Excédents reportables : cadre I p. 62 Annexe : formulaire CERFA 2483 (fac similé) p. 64
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page Informations générales Entreprises visées Sont concernées toutes les entreprises ayant occupé pendant l année 2007 au moins 10 salariés (à temps plein, à temps partiel, en contrat à durée déterminée ) y compris les entreprises nouvellement créées et les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés (voir nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : cadre A, p. 10) si : - chaque établissement n a pas d existence juridique propre ; - le nombre total de salariés dans l ensemble de ces établissements atteint 10. Sont visées les employeurs établis ou domiciliés en France. Peu importent : - le secteur d activité (entreprises industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales); - la forme juridique de l entreprise (individuelle, commerciale, groupement d intérêt économique, association soumise à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun ). Entreprises exclues En revanche, ne sont pas concernées : - les entreprises ayant moins de 10 salariés (celles-ci renseignent une ou plusieurs rubrique(s) particulière(s) de la déclaration annuelle des données sociales DADS relative(s) à la participation formation des entreprises de moins de 10 salariés) ; En 2008 : suppression de la déclaration «2486» pour les entreprises occupant moins de 10 salariés La loi relative à la simplification du droit a supprimé l obligation de souscrire la déclaration «2486» dès cette année pour les entreprises de moins de 10 salariés. Les données relatives à la participation au développement de la formation professionnelle continue sont désormais collectées dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) à renseigner avant le 31 janvier 2008. Cette année ces entreprises ont ainsi pour la première fois complété la rubrique «total base imposable FPC» et, le cas échéant, la rubrique «total base imposable FPC/CDD». - les entreprises atteignant ou franchissant pour la première fois le seuil de 10 salariés (voir p. 22) : pendant 3 ans, elles restent assujetties à la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés et, durant cette période, renseignent une ou plusieurs rubrique(s) particulière(s) de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir encadré ci-dessus) ; - les employeurs ayant exclusivement occupé des personnes sous statut particulier (stagiaires de la formation professionnelle, contrats de travail en alternance...) ; - les employeurs étrangers n ayant pas une implantation permanente en France, ainsi que les ambassades et consulats étrangers ; - l État, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers, et plus généralement les établissements publics administratifs. Règles d arrondi fiscal Tous les montants inscrits dans la déclaration 2483 doivent être arrondis à l euro le plus proche. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 sont négligées et celles de 0,50 et plus sont comptées pour 1. Exemples 4 942,48 arrondi à 4 942 ; 4 942,50 arrondi à 4 943 ; 4 942,63 arrondi à 4 943.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page Dépôt de la déclaration 2483 Comment se procurer le formulaire? La déclaration 2483 doit être remplie sur un formulaire spécifique (imprimé CERFA n 11168* 10 «Participation au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés»). - Entreprises déjà référencées par l administration fiscale : la recette des impôts leur adresse chaque année, en même temps que la liasse fiscale, l imprimé 2483 accompagné d une notice explicative (imprimé 2483-NOT). - Entreprises non référencées par l administration fiscale : les employeurs peuvent se procurer des exemplaires auprès de cette administration. Le formulaire est également disponible sur le site du ministère des Finances, www.impots.gouv.fr Où et quand le déposer? Au plus tard 30 avril 2008, en deux exemplaires au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration des résultats ou aux services de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) si l entreprise relève de sa compétence. Un report de date au début mai peut être prévu par communiqué du ministère de l Économie et des Finances. Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) Les déclarations fiscales sont à déposer au service chargé des grandes entreprises (Instruction DGI n 143 du 10/09/2004 BOI 13-K-04) pour : 1. les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l exercice, le chiffre d affaires hors taxes ou le total de l actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M ; 2. les personnes physiques ou morales ou groupement de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d une personne morale ou d un groupement mentionné au 1 ; 3. les personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ; 4. les sociétés françaises bénéficiant de l agrément du ministre de l Economie et des Finances leur permettant de retenir l ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu elles soient situées en France ou à l étranger, pour l assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices, ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; 5. les personnes morales membres d un groupe fiscalement intégré dont l un des membres relève de la DGE. Entreprises à établissements multiples : Une seule déclaration doit être établie au niveau de l entreprise, pour l ensemble des établissements (il s agit d établissements n ayant pas d existence juridique propre). C est donc au service des impôts du siège social ou du principal établissement que sera déposée la déclaration 2483.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 8 Identification de l entreprise Identification du destinataire Il s agit de l entreprise assujettie à l obligation de remplir la déclaration 2483. Sont donc indiqués ici : - la raison sociale de l entreprise ; - ou les nom et prénom de l employeur. Déclarations mécanographiées : l identification est déjà renseignée. Adresse du déclarant A ne remplir que si l adresse du déclarant est différente de celle du destinataire indiquée dans la case «Identification du destinataire». Cases «SIE», «N dossier», «Clé», «Régime» Ces cases sont remplies automatiquement par l Administration, sauf pour les déclarations non mécanographiées (cas des entreprises qui produisent la déclaration pour la première fois par exemple) : il faut alors reporter dans ces cases, les numéros de dossier et de régime communiqués par l Administration.. N SIRET L entreprise doit fournir le numéro SIRET du principal établissement (14 chiffres), sauf déclaration mécanographiée. Changement de situation au cours de l année 2007? Dans ce cas, rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l entreprise (dénomination, adresse, code SIRET ) et signaler le changement intervenu dans les lignes prévues à cet effet, au-dessus du cadre A. Code DGEFP Cadre utilisé par l Administration. Ne pas remplir. Renseignements relatifs à l année 2007 ou à la période du.. au.. Inscrire dans la déclaration 2483 les informations relatives à l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre 2007) et non à l année comptable (clôture de l exercice).
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page Entreprises créées ou ayant cessé leur activité en cours d année : Les informations retranscrites dans la déclaration portent sur la période d activité effective. Dans ce cas, remplir la mention «Renseignements relatifs à l année 2007 ou à la période du au». Quelques règles particulières s appliquent en cas de cession ou cessation d activité, fusion ou fusion-absorption de sociétés : Cession ou cessation d activité En cas de cession ou de cessation d activité, la déclaration 2483 de l année en cours et, le cas échéant, celle de l année précédente si elle n a pas été déposée, doivent être adressées au service des impôts dans les 60 jours qui suivent la cession ou la cessation. Cessation d activité due au décès de l employeur : les déclarations sont déposées dans les 6 mois qui suivent la date du décès. Cessation d activité due au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens de l entreprise : les déclarations sont produites dans les 60 jours qui suivent la date du jugement. Fusion Lorsqu une fusion de sociétés donne naissance à une société nouvelle, chacune des sociétés concernées établit sa propre déclaration et la dépose dans les 60 jours suivant la date de fusion. La société nouvellement créée produit ensuite une déclaration pour la période restant à courir, dans les conditions habituelles, c est-à-dire au plus tard le 30 avril de l année suivant celle de sa création. Fusion-absorption Société absorbée : établir une déclaration pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de fusion et la déposer au service des impôts dans les 60 jours suivant la date de fusion. Société absorbante : produire une déclaration 2483 pour l année civile complète tenant compte de l effectif à ajouter et la quote-part qui revient à la société absorbée depuis la date de la fusion. Attention : la société absorbante ne peut pas utiliser les excédents de dépenses constatés par la société absorbée au moment de sa disparition.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 10 Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : Cadre A Calcul de l effectif Est considérée comme salarié, toute personne ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès. Sont à inclure dans l effectif : - les titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les titulaires de contrats nouvelles embauches (CNE), contrats emplois-jeunes et de contrats «jeunes en entreprise») ; - les représentants de commerce salariés, même ceux ayant plusieurs employeurs (le VRP multicarte peut être assimilé à un intermittent) ainsi que les travailleurs à domicile ; - les dirigeants de société salariés titulaires d un contrat de travail (PDG de société anonyme, gérants de magasins à succursales multiples et de coopératives de consommation, gérants minoritaires de SARL, membres du directoire mandataires ). Le contrat nouvelles embauches (CNE) dans les PME Il s agit d un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui comporte une période de consolidation de l emploi de 2 ans pendant laquelle ce contrat obéit à des règles de rupture du CDI particulières. Le CNE ne peut être conclu que dans les entreprises ou organismes de 20 salariés au plus. Pendant le contrat, le salarié bénéficie des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés en CDI : plan de formation, période de professionnalisation et DIF. Toutefois, si le contrat est rompu la 1ère année, le CIF et le DIF sont alors accessibles dans les conditions applicables aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Attention : l Organisation Internationale du Travail (OIT) a estimé que la durée de la période de consolidation de l emploi de 2 ans n était pas raisonnable au sens de la convention OIT n 158 du 22 juin 1982 et que le CNE ne devait en aucun cas être rompu en l absence de motif valable. En conséquence, ce dispositif devrait être modifié. Le contrat «jeunes en entreprise» appelé aussi «soutien à l emploi des jeunes» : suppression en 2008 Destiné à favoriser l embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes peu ou pas qualifiés, le SEJE prend la forme d une aide financière versée à l employeur par l État. Le SEJE est supprimé à compter du 1 er janvier 2008 (loi de finances pour 2008). L aide accordée au titre du SEJE pour les embauches réalisées avant le 1 er janvier 2008 est maintenue jusqu au terme prévu.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 11 Lorsque le nombre mensuel moyen de l effectif salarié est au moins égal à 10 salariés pendant l année (ou la fraction d année), la déclaration 2483 doit être renseignée. Dans le cas contraire, remplir la (les) rubrique(s) appropriée(s) de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). Toutefois, les employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 10 salariés, restent soumis pour l année en cours et les deux années suivantes, à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés et renseignent, au cours de ces trois années, la (les) rubrique(s) appropriée(s) de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). La prise en compte des salariés pour déterminer l effectif s effectue de la façon suivante : - salariés à temps complet titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée y compris les travailleurs à domicile) : pris en compte intégralement ; - salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, d un contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure : au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, ces salariés sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; - représentants de commerce à cartes multiples : une unité chacun ; - salariés employés à temps partiel (ou à temps incomplet) : au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée normale dans l établissement ou dans l atelier si celle-ci est inférieure à la durée légale). Salariés intermittents et travailleurs à domicile Conformément à l article R. 950-1 du code du travail modifié par le décret du 30 mars 2006 : - les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent sont pris en compte dans l effectif de l entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, - les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement. La condition de prise en compte de ces salariés pour une unité chacun si le montant total des salaires versés à l ensemble des salariés de l entreprise est au moins égal à 120 fois le SMIC mensuel moyen a été supprimée. En revanche, certains publics ne sont pas comptabilisés dans l effectif : bénéficiaires d un contrat d apprentissage, d insertion en alternance, de professionnalisation (si CDI : pendant l action de professionnalisation), initiative-emploi, d accès à l emploi, emploi solidarité, emploi consolidé, insertion revenu minimum d activité (CI-RMA), d accompagnement dans l emploi (CAE) et d avenir. ATTENTION : Sont intégrés dans le calcul de l effectif : les salariés en contrat de professionnalisation à durée indéterminée à l issue de l action de professionnalisation qui débute le contrat,
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 12 les titulaires d un contrat d adaptation, initiative-emploi ou d accès à l emploi conclu à durée indéterminée ou d un contrat de qualification adultes à durée indéterminée après la deuxième année d exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats d accès à l emploi conclus avec des bénéficiaires du revenu minimum d insertion). A noter : s ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, les salariés en contrat de type particulier apparaissent tout de même dans le cadre B de la déclaration. les «stagiaires-école» : jeunes élèves ou étudiants effectuant une période en entreprise au titre d une convention avec leur établissement d enseignement ; les intérimaires et les salariés mis à disposition de l entreprise par un groupement d employeurs ou une association intermédiaire ; les dirigeants non salariés ; les personnes sous contrat et rémunérées par l État, mises à disposition d établissements d enseignement privé ; les intermittents du spectacle relevant de la caisse de congé spectacle. Pour ces personnes, l employeur doit verser une contribution spéciale à l AFDAS qui ne doit pas figurer dans la déclaration 2483.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 13 Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stages de formation pour 2007 : Cadre B Ce cadre renseigne sur la réalité des effectifs salariés de l entreprise et des actions de formation suivies par les salariés, ventilés par sexe et par catégorie d emploi. Ces informations sont celles disponibles au 31 décembre 2007. Un cadre statistique : quel usage? Ce cadre donne des informations statistiques relatives au nombre de salariés ayant suivi au moins une action de formation au cours de l année 2007 : elles seront exploitées par le CEREQ (Centre d Études et de Recherches sur l Emploi et les Qualifications) afin notamment de déterminer la durée moyenne nationale de formation suivie, par salarié, en fonction des différentes catégories d emploi. Ce cadre permet également de recueillir des données sur les dispositifs de formation (plan de formation, droit individuel à la formation ). Quelques précisions avant de remplir le cadre - salarié bénéficiaire en 2007 de plusieurs actions de formation : ne le prendre en compte qu une seule fois ; - heures de stages : à comptabiliser autant de fois qu il y a de stagiaires ; - entreprises à établissements multiples : établir une seule déclaration au niveau de l entreprise, pour l ensemble des établissements ; - prendre en compte l ensemble des salariés au dernier jour ouvrable de l année ou de la période. Colonne «Nombre total de salariés au 31/12/2007» (a et b) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés occupés par l entreprise par sexe et catégorie d emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Il s agit du nombre de salariés présents le 31 décembre 2007 ou le dernier jour de la période d activité effective (nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d activité). Même s ils ne sont pas pris en compte dans l effectif (voir p. 11) de l entreprise pour déterminer ses obligations en matière de participation à la formation professionnelle continue, les salariés titulaires d un contrat de type particulier (contrat d apprentissage, de professionnalisation, contrats emploisolidarité, emploi consolidé, contrats de qualification, d accès à l emploi, insertion revenu minimum d activité (CI-RMA), d accompagnement dans l emploi (CAE) et d avenir) doivent être inclus dans le nombre de salariés. Pour les entreprises relevant de l AFDAS, les intermittents du spectacle sont exclus. La répartition par catégorie d emploi Elle s effectue par référence à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles définie par l INSEE : la ligne 2 «Ouvriers» correspond aux rubriques 62 à 69 du groupe 6 ; la ligne 3 «Employés» correspond au groupe 5 ; la ligne 4 «Techniciens, agents de maîtrise» correspond au groupe 4 ; la ligne 5 «Cadres» correspond au groupe 3.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 14 Colonne «Nombre de salariés en formation en 2007» (c et d) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés ayant bénéficié d une action de formation en 2007 (même s il s agit d une action ayant débuté en 2006), par sexe et catégorie d emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Sont comptabilisés ici les salariés ayant bénéficié d une action de formation dans le cadre du plan de formation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), bilans de compétences et validation des acquis de l expérience (VAE) compris (voir p. 43). Sont à inclure les salariés ayant suivi des formations qui se sont déroulées hors temps de travail et qui ont donné lieu au versement d allocations de formation. Sont en revanche exclus de ce décompte les salariés partis en congés individuel de formation et ceux en contrats de professionnalisation ou en alternance. Colonne «Nombre d heures de formation en 2007» (e) En colonne e, il s agit d indiquer le volume d heures correspondant aux formations pour lesquelles le nombre de bénéficiaires a été indiqué en colonnes c et d. Colonne «Nombre de salariés ayant bénéficié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2007» (f) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre de salariés ayant bénéficié d une action de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF) en 2007, par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Le droit individuel à la formation (DIF) De quoi s agit-il? Mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, il s agit d un mode d accès à la formation à l initiative du salarié, sous réserve d obtenir l accord de son employeur sur le choix de celle-ci. Pour qui? Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d ancienneté. Sous certaines conditions, les salariés en CDD bénéficient du DIF (dispositif financé dans ce cas par les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation : voir p. 27). Quelle mise en œuvre? Chaque salarié à temps complet capitalise 20 heures (à proratiser en cas de temps partiel, sauf accord collectif plus favorable) de formation par an, dans la limite de 120 heures. En tout état de cause, le DIF non utilisé reste plafonné à 120 heures. Tous les ans, l employeur est tenu d informer chaque salarié par écrit du total des droits ainsi acquis. Quelle formation? Dans le cadre du DIF le salarié peut demander à suivre : - des actions de formation considérées comme prioritaires définies comme telles par convention ou accord collectif de branche ou d entreprise ou interprofessionnel ; - des actions de promotion ou d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions visant l acquisition d une qualification (soit enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues dans les classifications d une convention nationale de branche, soit figurant sur une liste établie par la CPNE d une branche professionnelle ou la CPNAA). La formation se déroule en principe hors temps de travail (sauf accord contraire) : dans ce cas le salarié perçoit une allocation de formation équivalente à 50 % de son salaire net horaire (voir p. 17).
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 15 Le droit individuel à la formation (DIF) suite Quel financement? Les frais de formation sont à la charge de l employeur qui peut s adresser à l OPCA dont il relève pour leur financement. Le DIF et les règles de comptabilité Le Comité national de la comptabilité a rendu un avis qui ne saurait préjuger de situations nouvelles à venir. A retenir : - en cas d accord entre l entreprise et le salarié sur la formation DIF, les dépenses engagées dans le cadre du DIF qui se rattachent à l activité future, constituent des charges de période, comme les autres dépenses de formation. Cependant, si les actions de formation n ont pas éteint l ensemble des droits individuels à la formation ouverts, l entreprise doit mentionner en annexe le volume d heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (attestations annuelles), avec indication du volume d heures de formation n ayant pas donné lieu à demande ; - en cas de désaccord persistant sur deux exercices successifs et de demande à bénéficier d un congé individuel à la formation CIF à l OPACIF, le montant de l allocation de formation majoré des coûts de formation calculés forfaitairement, doit donner lieu à la constatation d un passif dès l accord de l OPACIF ; - en cas de demande de formation au titre du DIF dans le cadre d un licenciement (sauf pour faute grave ou faute lourde) ou d une démission, les coûts de formation engagés, et éventuellement l allocation de formation, doivent donner lieu à constatation d un passif dès la demande du salarié (formulée avant la fin du délai congé). Colonne «Nombre d heures de formation consommées au titre du droit individuel à la formation en 2007» (g) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre d heures de formation suivies dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2007, par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Les heures de formation ventilées ici correspondent à celles suivies, dans le cadre du DIF, par les salariés comptabilisés dans la colonne «Nombre de salariés ayant bénéficié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2007». Colonne «Nombre d heures ouvertes au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2007» (h) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre d heures de formation capitalisées par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2007 par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Ces heures figurent sur l attestation annuelle des droits acquis et disponibles remise au salarié. Au 31 décembre 2007, il convient de prendre en compte le volume d heures non consommées au 31 décembre 2006 augmenté des droits acquis en 2007 et diminué des heures de formation réalisées en 2007. Lignes 7 à 12 Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation Ligne 7 Indiquer ici le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ayant bénéficié d une période de professionnalisation afin de favoriser leur maintien dans l emploi en 2007 (même si une partie seulement de l action a été suivie durant l année). Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d heures) Ligne 8 Totaliser ici la durée (nombre d heures) des actions d accompagnement, d évaluation et d enseignement dispensées en 2007 aux salariés (ligne 7) ayant bénéficié d une période de professionnalisation.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 16 Les périodes de professionnalisation De quoi s agit-il? Organisées en alternance - formation théorique et pratique/exercice d une ou plusieurs activités dans l entreprise - les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de leur permettre l acquisition d une qualification reconnue ou la participation à une action de formation dont l objectif est défini par la Commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de branche ou la CPNAA (voir p. 33) dont relève l entreprise. La durée et la périodicité de ces actions dépendent de la qualification visée et peuvent être fixées par accord collectif. Pour qui? Sont visés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée relevant de l une de ces catégories : - dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif interprofessionnel ; - comptant 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et avec une ancienneté minimum d un an dans l entreprise ; - avec un projet de création ou de reprise d entreprise ; - à l issue d un congé maternité ou d un congé parental ; - travailleurs handicapés, certaines victimes d accident du travail A noter : par décision de la CPNAA (voir p. 33) d AGEFOS PME en date du 25 mai 2007, les périodes de professionnalisation ne peuvent concerner des salariés dont l ancienneté dans l entreprise est inférieure à un an (sauf dérogation prévue par les instances paritaires régionales après sollicitation du Conseil d Administration national d AGEFOS PME). Quelle mise en œuvre? La mise en œuvre d une période de professionnalisation est à l initiative de l employeur ou du salarié. Les actions de la période de professionnalisation se déroulent : - pendant le temps de travail ; - ou en tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative soit de l employeur, après acceptation du salarié, soit du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation. Dans ces deux hypothèses et avant le départ en formation, l employeur doit définir ses engagements envers le salarié (promotion, primes ) si celui-ci suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Sur une même année civile, la durée de la formation hors temps de travail est limitée à 80 heures auxquelles s ajoute le quota DIF acquis par le salarié si ce dernier est à l initiative de la période. Si la formation se déroule hors temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation. Quel financement? Prise en charge possible de la professionnalisation (forfait horaire) et du tutorat par l OPCA (voir p. 33). Nombre de salariés ayant bénéficié d une allocation de formation Ligne 9 Indiquer ici le nombre de salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail et ayant bénéficié à ce titre de l allocation de formation en 2007, dans le cadre du plan de formation (catégorie «Développement des compétences», voir p. 46), du droit individuel à la formation (voir p. 14) ou d une période de professionnalisation (voir ci-dessus).
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 17 Formation hors temps de travail et allocation de formation Dès lors que le salarié suit une formation hors temps de travail dans le cadre du plan de formation, du DIF ou d une période de professionnalisation, l employeur doit lui verser une allocation de formation qui n est assujettie à aucune des cotisations ou contributions assises sur le salaire, CSG et CRDS comprises. Equivalente à 50 % de la rémunération nette horaire du salarié, l allocation de formation se calcule sur la base suivante : salaire horaire = total des rémunérations nettes versées au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation / nombre total d heures rémunérées au cours de cette même période. Si le salarié ne dispose pas de l ancienneté suffisante dans l entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l entreprise. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, l allocation se calcule sur la base suivante : rémunération nette annuelle versée au salariée / (151,67 h X (nombre de jours de la convention individuelle de forfait / 217) X 12 mois). Cette allocation est versée par l employeur au plus tard à la date de l échéance de la paye du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été effectuées. Un document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l allocation, annexé au bulletin de paie doit être remis aux salariés concernés chaque année. Nombre d heures financées au titre de l allocation de formation Ligne 10 Totaliser ici le nombre d heures de formation suivies hors temps de travail par les salariés et ayant donné lieu au versement de l allocation de formation (voir «Formation hors temps de travail et allocation de formation») en 2007. Chaque année, l employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif des heures de formation suivies hors temps de travail par les salariés et des versements de l allocation de formation correspondants. Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l employeur Ligne 11 N indiquer ici que le nombre de bilans de compétences financés intégralement par l employeur en 2007, à l exclusion de ceux ayant fait l objet d une prise en charge financière par un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF ). Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur Ligne 12 N indiquer ici que le nombre d actions de validation des acquis de l expérience (VAE) financées intégralement par l employeur en 2007, à l exclusion de celles ayant fait l objet d une prise en charge financière par un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF ).
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 18 Consultation des représentants du personnel Au bas de la première page de la déclaration, figurent sur deux lignes les renseignements relatifs à la détention du procès-verbal de consultation du comité d entreprise. Seuls les employeurs occupant au moins 50 salariés ont à renseigner ces lignes. Les instances représentatives du personnel (comité d entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent être consultées sur l élaboration du plan de formation de l entreprise. La consultation du comité d entreprise Outre la réunion spécifique sur les orientations générales de la formation, le comité d entreprise (CE) doit être consulté chaque année sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes : - première réunion : le CE donne son avis sur l exécution du plan de formation de l année précédente. Cette réunion doit se tenir avant le 15 novembre pour toutes les entreprises qui sont dans le champ d application de l Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 ; - seconde réunion : le CE est consulté sur le projet de plan de formation de l année suivante. Cette consultation doit être terminée au plus tard le 31 décembre. Ces réunions doivent faire l objet de procès-verbaux, qui ne sont plus à joindre à la déclaration 2483 envoyée à l administration fiscale. Depuis la loi du 4 mai 2004, la consultation du comité d entreprise s est enrichie des thèmes suivants : - la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et des dispositifs de professionnalisation (contrat et période) ; - la catégorisation des actions figurant au plan de formation. L employeur doit ainsi remettre au comité d entreprise des documents précisant notamment la nature des actions proposées en distinguant les actions d adaptation au poste de travail, les actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés et les actions qui participent au développement des compétences des salariés (voir p. 46). Les entreprises concernées? Toute entreprise ou établissement distinct de 50 salariés et plus doit organiser des élections pour la mise en place d un comité d entreprise (ou d établissement) lequel sera réuni pour donner son avis sur les orientations générales de la formation, l exécution du plan de formation de l année précédente, le projet de plan de formation de l année suivante (articles L 933-1 et L 933-3 du Code du travail). Si faute de candidats, les élections n ont pas abouti, un procès-verbal de carence doit être établi (article L 433-13 du Code du travail). Seuils d effectifs et représentation du personnel - Moins de 50 salariés : les établissements ne sont pas obligatoirement dotés d un comité d entreprise. Les délégués du personnel ont, dans ces établissements, des compétences identiques au comité d entreprise en matière de formation. - De 50 à 199 : un comité d établissement doit être constitué dans l établissement. - 200 salariés et plus : le comité d entreprise est obligatoirement doté d une commission formation.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 19 Si l entreprise n est pas en mesure de justifier de la consultation des représentants du personnel, elle doit verser une majoration de 50 % du montant de la participation pour défaut de délibération du comité d entreprise. Cette majoration est calculée en ligne 23 du cadre H. Les entreprises de 50 salariés doivent attester sur l honneur qu elles détiennent ou non les procèsverbaux de consultation des représentants du personnel (ou les procès-verbaux de carence) : Entreprises en possession des procès verbaux de consultation ou de carence, cocher la case : «J atteste sur l honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l obligation prévue à l article L. 951-8 du Code du travail». Entreprises qui ne sont pas en possession de ces justificatifs, cocher la case : «Je ne peux justifier du respect de l obligation prévue à l article L. 951-8 du Code du travail» ; et calculer le versement pour défaut de consultation en ligne 23 du cadre H. ATTENTION : même si les procès-verbaux ne sont pas à joindre à la déclaration 2483, les entreprises doivent être en mesure de les produire, à la demande de l Administration. MODE de paiement En cas d insuffisance de participation ou d obligation de versement pour régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2007 ou encore pour défaut de consultation du comité d entreprise dégagées dans le cadre H de la déclaration, un versement est à effectuer auprès du Trésor public. Dans ce cas, cocher la case correspondant au mode de paiement retenu par l entreprise : en numéraire ou par chèque bancaire. Date et signature de la déclaration 2483 Dater et signer la déclaration 2483. Réservé à l administration Ce cadre est à usage interne de l Administration. Il n a pas à être rempli par l entreprise.
AGEFOS PME Guide méthodologique Déclaration 2483 Page 20 Montant des salaires versés au cours de l année ou de la période et taux de participation : Cadre C Montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période L assiette de la participation est égale au montant des salaires soumis aux cotisations du régime général de sécurité sociale (voir «Assiette de la participation»), versés au cours de l année 2007. L assiette de la participation formation est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Remplir la Ligne 1 En pratique, prendre en compte le montant des salaires 2007 indiqué sur la DADS 2007 «formulaire établissement» rubrique 5, case «base brute soumise à cotisation», - déduction faite du montant des rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité, emploi-consolidé et aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l AFDAS ; - en y ajoutant les rémunérations versées aux VRP multicartes. Porter le montant ainsi obtenu en case 1. Employeurs occupant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle Les entreprises employant des intermittents du spectacle versent une contribution à l AFDAS, organisme collecteur agréé. Cette contribution est égale à 2 % du montant des salaires des intermittents du spectacle versé par l entreprise pendant l année. Le versement de cette contribution ne doit pas apparaître dans la déclaration 2483. Assiette de la participation Cette assiette comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les primes, indemnités et gratifications et les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires (Code de la sécurité sociale, article L. 242-1) sous certaines réserves. A inclure : - salaires et gains, y compris ceux des salariés en contrat nouvelles embauches (CNE), contrat de professionnalisation, contrat de qualification, contrat initiative-emploi, contrat d avenir, CI-RMA et contrat d accompagnement dans l emploi ; - salaires versés aux jeunes en contrat «jeunes en entreprise» ; - salaires versés aux jeunes en contrats conclus dans le cadre du dispositif «Nouveaux services emplois-jeunes» ; - salaires des apprentis sur l assiette suivante : salaire minimum de l apprenti - 11 % du SMIC (entreprises d au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace et Moselle). A noter! Dans les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises artisanales, les rémunérations des apprentis sont à exclure.