FPA 2006 Fonds de prévoyance de l aéronautique Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne 33059 Bordeaux cedex : 05 56 11 36 10 www.cdc.retraites.fr RETRAITES CNAF EXERCICE 2004 1
SOMMAIRE Page I PRESENTATION GENERALE 2 - Présentation du fonds 3 II LE RAPPORT DE GESTION 5 - Financement du fonds 6 - Gestion administrative 7 - Indicateurs de gestion 8 III 10 - Bilan au 31/12/2006 11 - Compte de résultat au 31/12/2006 13 - Annexe 14 - Note 1 - Cotisations à recevoir au 31 décembre 2006 17 - Note 2 - Actifs financiers 18 - Note 3 - Répartition des cotisations 19 - Note 4 - Frais de gestion 20 - Evolution des capitaux propres 21 - Flux de Trésorerie 22 LEXIQUE 23 FPA EXERCICE 2006 1
I PRESENTATION GENERALE FPA EXERCICE 2006 2
PRESENTATION GENERALE PRESENTATION DU FONDS Le Fonds de prévoyance aéronautique (FPA) garantit les personnels militaires et les personnels civils de l'etat (lorsque ces derniers remplissent des fonctions techniques à bord des aéronefs) contre les risques de l'invalidité et du décès résultant du service aérien. Par décret n 77-1448 du 27 décembre 1977, la gestion administrative, financière et comptable du fonds a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Depuis le 1er janvier 1978, il couvre également le personnel navigant militaire pour l'ensemble du risque décès imputable au service non aérien ou en relation avec celui-ci. Le Fonds verse, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en Conseil des ministres, des allocations en capital et, lorsque la situation des demandeurs le justifie, des secours. Les allocations, dont le montant est fixé selon des règles identiques à celles du Fonds de prévoyance militaire, sont, depuis le 1er janvier 1978, attribuées à taux majoré pour les invalidités et les décès imputables au service aérien, ce risque figurant parmi les risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés par le décret du 27 décembre 1977 relatif au Fonds de prévoyance de l'aéronautique. Les ressources principales du Fonds sont constituées par les cotisations prélevées sur les indemnités pour service aérien perçues par les personnels affiliés et par une contribution de l'etat pour les personnes qui effectuent des services aériens mais ne perçoivent pas l'indemnité de risque. Le taux de cotisation est de 1,50 %. Tous les militaires percevant une indemnité pour services aériens cotisent au FPA. Lorsque les personnels militaires affiliés au FPA sont victimes d un accident hors risque aérien, les allocations qui leur sont attribuées (ou à leurs ayants cause), respectent les mêmes critères d attribution que ceux fixés pour l attribution d une allocation du FPM. Le service gestionnaire PPRPB3 a pour mission d instruire les dossiers qui lui sont transmis par les armées, de soumettre ceux pour lesquels elle n a pas délégation à la commission du FPA et selon le résultat de cette dernière et après décision du directeur général de la CDC de verser les allocations aux militaires ou à leurs ayants cause ou notifier les rejets.. FPA EXERCICE 2006 3
PRESENTATION GENERALE Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices, et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de soldes intermédiaires significatifs à l exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. FPA EXERCICE 2006 4
II LE RAPPORT DE GESTION FPA EXERCICE 2006 5
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS DE PREVOYANCE DE L AERONAUTIQUE En application du décret n 77 1448 du 27 décembre 1977, les sources d alimentation du Fonds de prévoyance de l aéronautique définies dans l article 7, sont les suivantes : 1. une cotisation prélevée sur l indemnité pour services aériens, 2. une cotisation à la charge de l Etat pour les réservistes ainsi que les jeunes gens participant à des séances de préparation militaire, 3. Une cotisation à la charge de l Etat, si les circonstances le justifient, 4. Les revenus et produits provenant de l emploi des disponibilités, 5. Des dons et legs. Le montant du prélèvement à effectuer sur l indemnité pour services aériens est fixé après proposition de la commission du Fonds de prévoyance de l aéronautique, compte tenu de sa situation financière. Son montant est actuellement de 1,5 %, conformément à l arrêté interministériel du 27 décembre 1977. Une convention de gestion financière est signée régulièrement entre la Caisse des dépôts et consignations et le Fonds de prévoyance aéronautique. FPA EXERCICE 2006 6
LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE Par décret n 77 1448 du 27 décembre 1977, la gestion du Fonds de prévoyance de l aéronautique a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre de l organisation actuelle de la CDC, cette mission qui porte sur la gestion administrative, financière et comptable du fonds, est assurée par la Direction des retraites, établissement de Bordeaux, direction de la solidarité et des risques professionnels, bureau PPRPB3. Cette unité administrative a également la charge du Fonds de prévoyance militaire qui est assurée par les mêmes agents. La clé de répartition de l activité est calculée sur la base du poids des actes de gestion effectués. Le service gestionnaire procède : à la réception et à l instruction des dossiers à la rédaction des correspondances relatives à la gestion à la rédaction des notes de synthèse qui font l objet d un examen en commission aux paiements des allocations à la préparation de l ordre du jour des commissions à l organisation des commissions aux relations avec les institutionnels à tous les travaux relatifs au secrétariat des commissions. FPA EXERCICE 2006 7
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS DE GESTION DEMANDES D ALLOCATION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L AERONAUTIQUE 2005 2006 % 2006-2005 - Dossiers reçus 38 53 + 39,47 % - Demandes d allocations reçues 67 108 + 61,19 % Le tableau ci-dessus indique le nombre de dossiers et les demandes d allocations correspondantes reçues en 2006 alors que celui ci-dessous constate les décisions prises cette même année. A noter qu une décision ne sera pas nécessairement prise l année de réception du dossier. Compte tenu de la diversité des indemnisations servies, ce fonds enregistre des variations sensibles d une année sur l autre. En 2006 le nombre de dossiers reçus a augmenté ainsi que celui des allocations attribuées (+ 52,31 %). DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L AERONAUTIQUE 2005 2006 % 2006-2005 - Allocations attribuées 65 99 + 52,31 % - Allocations rejetées 9 8-11,11 % QUALITE ET NOMBRE DE BENEFICIAIRES 2005 2006 - Invalides 13 7 - Conjoints d officiers 6 4 - Conjoints de non officiers 4 10 - Orphelins 18 31 - Ascendants (y compris les droits différés) 24 47 TOTAL 65 99 FPA EXERCICE 2006 8
LE RAPPORT DE GESTION REPARTITION DES ALLOCATIONS ATTRIBUEES en % Entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 % Attribution 2005 2006 Nbre Montant Nbre Montant (En euros) 200 150 19-1 332 163-46 4 2 284 718 82 860 100 16 298 007 18 373 114 50 45 40 30 20 10 2-13 1 1-41 018-167 876 9 939 7 611-6 - 4 - - 2 55 568-10 466 - - 5 007 Total 52* 1 856 614 80* 2 811 733 * non compris les ascendants ne remplissant pas les conditions d âge et de ressources : pour 2005 : 13 ascendants pour 2006 : 19 ascendants. Au cours de l année 2006 : 8 demandes d allocations ont fait l objet d un rejet. 2 secours rejetés FPA EXERCICE 2006 9
III FPA EXERCICE 2006 10
BILAN AU 31 DECEMBRE 2006 ( 1 ère partie ) A C T I F (en uros) EXERCICE 2006 EXERCICE 2005 Amortissements et BRUT NET NET provisions à déduire ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés 38 389 38 389 11 031 Produits à recevoir s/cotisations 38 389 38 389 9 411 Créances s/frais administratifs 0 0 1 620 Valeurs mobilières de placement 166 629 270 166 629 270 165 477 033 OPCVM à dominante obligataire 163 446 382 163 446 382 163 446 382 OPCVM à dominante monétaire 3 182 889 3 182 889 2 030 652 Disponibilités 231 282 231 282 234 366 Banque 7 693 7 693 10 794 Banque (Compte réserves) 223 572 223 572 223 572 Chèques a encaisser 17 17 0 TOTAL GENERAL 166 898 941 166 898 941 165 722 430 FPA EXERCICE 2006 11
BILAN AU 31 DECEMBRE 2006 ( 2 ème partie ) PASSIF (en uros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2006 2005 2006 2005 CAPITAUX PROPRES Réserve 164 348 636 162 961 792 164 552 990 164 348 636 Réserve générale 164 348 636 162 961 792 164 552 990 164 348 636 Résultat de l'exercice 204 354 1 386 844 Résultat de l'exercice 204 354 1 386 844 TOTAL I 164 552 990 164 348 636 164 552 990 164 348 636 PROVISIONS TECHNIQUES 1 296 009 1 109 528 1 296 009 1 109 528 Provisions pour risques et charges 1 296 009 1 109 528 1 296 009 1 109 528 TOTAL II 1 296 009 1 109 528 1 296 009 1 109 528 DETTES Dettes financières 84 45 84 45 Charges à payer sur c/c CDC 84 45 84 45 Dettes et comptes rattachés 1 049 858 264 221 1 049 858 264 221 Bénéficiaires d'allocations 1 005 791 258 814 1 005 791 258 814 Frais administratifs à payer 31 140 0 31 140 0 Commission de gestion à payer 8 344 1 435 8 344 1 435 Dettes Fonds de Prévoyance Militaire 4 583 3 971 4 583 3 971 TOTAL III 1 049 942 264 266 1 049 942 264 266 TOTAL GENERAL ( I + II + III ) 166 898 941 165 722 430 166 898 941 165 722 430 FPA EXERCICE 2006 12
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2006 (en uros) PRODUITS D'EXPLOITATION EXERCICE 2006 EXERCICE 2005 Financement principal 3 280 668 3 283 207 Cotisations normales 3 280 668 3 283 207 Reprises s/provisions 16 947 49 940 Reprises s/provisions pour risques et charges 16 947 49 940 CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL I 3 297 615 3 333 147 Prestations servies 2 811 733 1 858 614 Arrérages d'allocations 2 811 733 1 856 614 Prestations, aides et secours 0 2 000 Frais de gestion 111 225 54 649 Frais de gestion CDC 105 577 50 636 Frais de mission des commissions FPA 5 648 4 013 Dotations aux provisions 203 428 48 594 Dotations provisions pour risques et charges 203 428 48 594 TOTAL II 3 126 386 1 961 857 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 171 230 1 371 290 PRODUITS FINANCIERS Plus-values s/opcvm à dominante monétaire 34 083 16 234 TOTAL III 34 083 16 234 CHARGES FINANCIERES Commission d'engagement c/c CDC 80 80 Intérêts débiteurs des fonds placés en c/c 878 612 TOTAL IV 958 692 RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) 33 124 15 542 RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) 204 354 1 386 832 PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels 0 12 TOTAL V 0 12 CHARGES EXCEPTIONNELLES Autres charges exceptionnelles 0 0 TOTAL VI 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V - VI ) 0 12 TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V ) 3 331 698 3 349 393 TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI ) 3 127 344 1 962 549 RESULTAT DE L'EXERCICE 204 354 1 386 844 FPA EXERCICE 2006 13
ANNEXE 1 - Principes comptables Le Fonds de prévoyance de l aéronautique ( FPA ) se conforme aux dispositions du plan comptable général pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FPA est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercices antérieurs. 2 - Règles et méthodes attachées à certains postes Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées sur les dossiers différés des ayants droits qui ne remplissent pas les conditions (âges et ressources) pour pouvoir bénéficier de l allocation au moment de la décision d attribution. Cette provision, qui concerne les dossiers depuis 1992 est calculée à un taux de 80 % : - pour les années de 1992 à 2000 : si l âge moyen recalculé par année est inférieur à l espérance de vie. - pour les dossiers à partir de 2001 : si l âge des ayants droits est inférieur à l espérance de vie à la naissance. 3 - Notes sur le bilan Le total du bilan s établit à 166,9 M et est composé à l actif pour 99,8 % par le portefeuille des valeurs mobilières et au passif pour 99,8% par les fonds propres et les provisions. 3.1 - Créances et comptes rattachés ( Note 1 ) Le montant des produits à recevoir correspond aux cotisations dues par l Armée de l air. 3.2 - Actifs financiers ( Note 2 ) Les actifs financiers du FPA sont composés uniquement d'opcvm répartis entre des Sicav à dominante obligataire pour 98,80 % et des Sicav à dominante monétaire pour 1,20 %. Ils sont enregistrés au bilan sous la rubrique "Valeurs mobilières de placement". Les entrées sont comptabilisées au prix d'acquisition, les sorties en coût moyen pondéré. 3.3 - Capitaux propres L affectation des résultats excédentaires entraîne une augmentation régulière des capitaux propres du fonds. FPA EXERCICE 2006 14
3.4 - Provisions techniques Le poste «Provisions pour risques et charges» correspond aux dossiers différés des ayants droit qui ne remplissent pas les conditions (âge et ressources) pour pouvoir bénéficier de l allocation au moment de sa décision d attribution mais qui seront susceptibles de les satisfaire ultérieurement. La provision couvre la période de 1992 à 2006 et s élève à 1 296 009. 3.5 - Dettes et comptes rattachés Le poste «Bénéficiaires d allocations» représente, pour l essentiel, la dette constatée au titre des allocations attribuées lors de la commission de décembre 2006 et pour lesquelles le paiement interviendra au cours de l année 2007. Le poste «Commission de gestion à payer» est constitué par : - la commission de gestion du portefeuille, pour un montant de 6 908, qui rémunère le mandat pour la gestion des placements financiers confié à CDC-IXIS-AM. - la commission dépositaire, pour un montant de 1 435, due au titre de 2006 pour la tenue du compte portefeuille. 4 - Notes sur le compte de résultat Le résultat net de l exercice 2006 s élève à 204 354 contre 1 386 844 en 2005, soit une diminution de l ordre de 85 % due à l augmentation des charges d allocations attribuées en 2006. 4.1 - Résultat d'exploitation 4.1.1 - Financement principal ( Note 3 ) Le financement du fonds est alimenté par les cotisations des différentes armes. Il est relativement stable par rapport à 2005. 4.1.2 - Reprises sur provisions Ce montant correspond aux dossiers différés qui ont donné lieu en 2006, soit à paiement, soit à extinction des droits. 4.1.3 - Prestations servies Le montant des arrérages d allocations et secours attribués au cours de l année 2006 s élève à 2 811 733. L augmentation significative par rapport à 2005, s explique par la hausse du nombre d allocations attribuées en 2006 (en 2005 : 52 et en 2006 : 80). FPA EXERCICE 2006 15
4.1.4 - Frais de gestion ( Note 4 ) La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FPA des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes informatiques. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde est payable sur production de la facture définitive. Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au titre de l exercice 2006 s élève à 81 465. Les frais de gestion de 24 112 correspondent à la commission de gestion du portefeuille et à la commission dépositaire. Les frais de mission pour 5 648 retracent les frais engagés pour la tenue des commissions du Fonds pour l exercice. 4.1.5 - Dotations aux provisions Le montant de ce poste correspond aux nouveaux dossiers différés de 2006 et s élève à 203 408. ( Voir 2 ) 4.2 - Résultat financier Le résultat financier s explique notamment par l augmentation des mouvements sur le portefeuille des OPCVM à dominante monétaire en 2006. La commission d'engagement annuelle qui s élève à 80 est fixée à 0,08 % du montant du découvert autorisé. Le FPA bénéficie d'une autorisation de découvert et les soldes débiteurs constatés font l'objet d'un calcul d'agios qui se sont élevés à 878 pour l exercice 2006. 5 - Affectation du résultat La totalité du résultat de l exercice 2006 soit 204 354 sera affectée au compte de Réserve générale. FPA EXERCICE 2006 16
NOTE 1 - COTISATIONS A RECEVOIR AU 31 DECEMBRE 2006 ARME 2006 2005 (En uros) Air 38 389 1 351 Marine Terre Gendarmerie _ 5 740 Détachés Autres _ 2 319 TOTAL 38 389 9 411 FPA EXERCICE 2006 17
NOTE 2 ACTIFS FINANCIERS PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2006 (en uros) TITRES DE PLACEMENT VALEUR BILAN PLUS OU MOINS VALEUR Code BOURSIERE Intitulés Quantités Stocks VALUES LATENTES valeur OPCVM OBLIGATAIRE 163 446 382 204 051 622 40 605 240 FCP BCR PREVOYANCE FR0007475454 69715 163 446 382 204 051 622 40 605 240 OPCVM MONETAIRE 3 182 889 3 248 556 65 667 BOREAL FR0000294431 1914 3 182 889 3 248 556 65 667 TOTAL 166 629 271 207 300 178 40 670 907 FPA EXERCICE 2006 18
NOTE 3 REPARTITION DES COTISATIONS (En uros) ARME 2006 2005 Air 995 082 1 039 500 Marine 408 440 408 576 Terre 1 675 058 1 651 575 Sapeurs-pompiers 3 262 7 272 Gendarmerie 100 749 86 835 Personnels militaires de la 18 529 20 985 délégation générale de l'armement Autres 25 1 473 Personnels détachés 79 523 66 991 TOTAL 3 280 668 3 283 207 FPA EXERCICE 2006 19
NOTE 4 - FRAIS DE GESTION NATURE DES FRAIS (en uros) FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE 2006 2005 Frais de personnel 66 138 39 541 Autres frais de personnel 208 124 Informatique 3 768 2 253 Frais généraux 7 632 4 563 Charges immobilières 3 378 2 020 Stucture DG 341 204 S/TOTAL 81 465 48 705 Frais Administratifs s/ex.antérieur 0 496 Commissions de gestion et dépositaire 24 112 1 435 TOTAL FRAIS DE GESTION 105 577 50 636 FPA EXERCICE 2006 20
EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES 2002 2003 2004 2005 2006 (en uros) RESERVE GENERALE (après affectation du résultat) 156 892 622 159 968 450 162 961 792 164 348 636 164 552 990 RESULTAT DE L'EXERCICE 5 274 797 3 075 828 2 993 343 1 386 844 204 354 FPA EXERCICE 2006 21
FLUX DE TRESORERIE (en uros) 2006 2005 RESULTAT NET 204 354 1 386 844 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité * Amortissements et provisions 186 481-1 346 Capacité d'autofinancement 390 835 1 385 499 * Moins : Variation des créances s/cotisations -28 978 26 248 Variation des créances s/frais de gestion 1 620-1 620 Variation des dettes financières 39 9 Variation des dettes s/allocataires 746 977-181 281 Variation des dettes s/frais de gestion 38 049-23 743 Variation des autres dettes 611-238 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 758 318-180 625 Flux de trésorerie généré par l'activité 1 149 153 1 204 873 Flux net de trésorerie 1 149 153 1 204 873 Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 165 711 399 164 506 526 Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 166 860 552 165 711 399 Variation de trésorerie 1 149 153 1 204 873 FPA EXERCICE 2006 22
LEXIQUE ACVG : Anciens combattants et victimes de guerre ASA : Action sociale des armées BAF : Bureau d aide aux familles BSN : Bureau du service national CTAC : Commissariat territorial d administration et de comptabilité CRSN : Commission de réforme du service national CDC : Caisse des dépôts et consignations DCCM : Direction centrale du commissariat de la marine FPA : Fonds de prévoyance de l aéronautique FPM : Fonds de prévoyance militaire OPCVM : Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières RDC : Radiation des cadres ou des contrôles FPA EXERCICE 2006 23