FONCIER/HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2007-109 SEANCE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 2007 12/ OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNTS Rapporteur : M. HUET Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat, et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation relatives au logement aidé et qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Par courrier en date du 28 août 2007, M. le Directeur Général de l'opac de Châlons-en-Champagne sollicite la garantie de la Communauté d'agglomération pour des opérations d'acquisition-amélioration de logements inscrites dans la programmation des aides à la pierre 2007. 1 ère délibération Objet Acquisition-amélioration d'une maison individuelle située 77, rue Jean-Jacques Rousseau à Châlons-en-Champagne. - Emprise foncière : 68 m² - Surface habitable : 86,35 m² - Type de logement : T6 L'opération fait l'objet d'un prêt PLAI souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le prix de revient prévisionnel global de l' opération est estimé à 129 882,55. - Charge immobilière 127 600,00 - Travaux TTC 2 282,55 TOTAL 129 882,55 Le plan de financement est le suivant : - Subvention locative aidée 10 780,00 - Prêt 1 % logement CCI 10 000,00 - Prêt PLAI CDC 98 000,00 - Fonds propres OPAC 11 102,55 TOTAL 129 882,55
Caractéristiques du prêt PLAI de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : 98 000 2 ème délibération Objet Acquisition-amélioration d'une maison individuelle au 7, rue du 8 mai 1945 à Châlons-en-Champagne. - Emprise foncière : 327 m² - Surface habitable : 112,96 m² - Type de logement : T6 L'opération fait l'objet d'un prêt PLAI souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le prix de revient prévisionnel global de l' opération est estimé à 181 291,76. - Charge immobilière TTC 155 000,00 - Travaux TTC 26 291,76 TOTAL 181 291,76 Le plan de financement est le suivant : - Subvention locative aidée 10 780,00 - Subvention Région 4 549,00 - Prêt PLAI CDC 150 000,00 - Fonds propres OPAC 15 962,76 TOTAL 181 291,76 Caractéristiques du prêt PLAI de la Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : 150 000 2
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté, VU sa délibération du 15 mai 2003, VU la demande formulée par M. le Directeur Général de l'opac de Châlonsen-Champagne, VU l'avis favorable de la Commission Foncier/Habitat du 10 septembre 2007, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 septembre 2007, VU l'avis favorable du Bureau 13 septembre 2007, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE : 1ère délibération Article 1er : La Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'opac de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 98 000 que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Ce prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration d'une maison individuelle située 77, rue Jean-Jacques Rousseau à Châlons-en-Champagne. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : - Montant du prêt : 98 000 3
Article 3: Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un vice-président dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. 2 ème délibération Article 1er : La Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'opac de Châlons en Champagne pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 150 000 que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Ce prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration d'une maison individuelle située 7, rue du 8 mai 1945 à Châlons-en-Champagne. Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : - Montant du prêt : 150 000 4
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l'un ou l'autre prêt, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un vice-président dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, M. Jean-Louis DEVAUX ne prenant pas part au vote Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affichée à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture 26/09/2008 et de la date de publication le 03/10/2008 LE PRESIDENT, Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Franck TEREBESZ 5
GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE 98 000 (QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE EUROS) QUE L'OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ENTRE : ******* CONVENTION M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2007, d'une part, et M. Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'opac Châlons-en- Champagne, agissant au nom et pour le compte dudit organisme, d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et plus particulièrement dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt, lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition réhabilitation relatives au logement aidé qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'opac de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 98 000 (QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Ce prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'une maison individuelle située 77, rue Jean-Jacques Rousseau à Châlons-en-Champagne, inscrite dans la programmation annuelle des aides à la pierre 2007. Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : - Montant du prêt : 98 000 6
Article 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 98 000. Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'opac auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'opac. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'opac le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'opac par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'organisme. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OPAC, LE PRESIDENT, Fabrice LONCOL. Bruno BOURG-BROC. 7
GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS EN CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE 150 000 (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) QUE L'OPAC DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ENTRE : ******* CONVENTION M. Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2007, d'une part, et M. Fabrice LONCOL, Directeur Général de l'opac Châlons-en- Champagne, agissant au nom et pour le compte dudit organisme, d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et plus particulièrement dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt, lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition réhabilitation relatives au logement aidé qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Conformément aux termes de la délibération sus-citée, la Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'opac de Châlons-en-Champagne pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 150 000 (CENT CINQUANTE MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration d'une maison individuelle située 7, rue du 8 mai 1945 à Châlons-en-Champagne, inscrite dans la programmation annuelle des aides à la pierre 2007. Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : - Montant du prêt : 150 000 8
Article 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de 150 000. Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'opac auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'au jour de leur remboursement par l'opac. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'opac le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse des Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'opac par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'organisme. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OPAC, LE PRESIDENT, Fabrice LONCOL Bruno BOURG-BROC 9