N 2012-176 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU 18 DECEMBRE 2012 Date de convocation : 11 décembre 2012 PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président PRESENTS : M. FERMIER M. DEVAUX M. ADAM M. DOUCET Mme RAGETLY M. APPARU - M. BIAUX Mme SCHULTHESS - M. FLOT M. GALICHET M. JESSON M. LEBAS M. LIBERA M. PARÉ - Mme SCHAJER M. THILLY Mme TRONCHET M. VALTER Mme WALTER M. BATY M. BISSON Mme BREARD M. BRISSON- GOBILLARD M. BRUGGEMAN - M. CHARBOGNE M. CURATÉ - Mme DALLE M. DEVILLIERS M. DONRAULT Mme FARAÜS-MARANDAS Mme FARGÈRE M. FAUCONNET M. FENAT Mme GALLOIS - Mme GUILLOT Mme LAVEFVE M. LEFORT Mme LEMAÇON M. MAGNETTE M. MAILLET M. MATHIEU M. PIERRON M. POINTAUX - Mme ROSTAN M. ROUSSEAU - M. SCHLADENHOFF Mme VASSEUR M. WALSHOFER EXCUSÉS : M. LALLEMENT M. BROCHET M. GAUMONT Mme SIMON ABSENTS : M. BECRET Mme JOUSSIER PROCURATIONS : M. LALLEMENT à M. MATHIEU M. BROCHET à M. WALSHOFER M. GAUMONT à M. FERMIER Mme SIMON à M. VALTER Membres en exercice : 55 Présents : 49 Procurations : 4 Votants : 53 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SCHULTHESS
RESSOURCES HUMAINES FINANCES N 2012-176 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2012 7/ PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE ASSAINISSEMENT Rapporteur : M. BRISSON-GOBILLARD Le projet de budget primitif pour l'exercice 2013 est conforme aux orientations budgétaires présentées au Conseil Communautaire du 22 novembre 2012. I PRESENTATION DES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2013 : Le projet de budget primitif pour le budget annexe de l'assainissement de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 9 236 400. Section de fonctionnement : 3 773 500 Les dépenses de fonctionnement prévues au BP 2013 augmentent globalement de 29,76 % entre 2012 et 2013 dont + 150,48 % pour les dépenses réelles de fonctionnement et + 5,40% pour les opérations d'ordre. Section d'investissement : 5 462 900 Les dépenses d'investissement prévues au BP 2013 sont en progression de 40,17 % par rapport au BP 2012 dont 27,56 % pour les dépenses réelles.
II PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1) Les dépenses de fonctionnement : Les dépenses réelles de fonctionnement prévues au BP 2013 augmentent de 150,48 % par rapport au BP 2012. Cette évolution provient notamment : Du montant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, Du montant des études et prestations des travaux à la parcelle pour la mise en conformité des branchements privés d assainissement collectif,
2) Les recettes de fonctionnement : Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues à hauteur de 3 448 500 au BP 2013 contre 2 583 000 au BP 2012 soit 33,51% d augmentation compte tenu : De la refacturation des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC), compte nature 704, De la refacturation des branchements effectués sur le domaine privé en assainissement collectif (AC), compte nature 704, Des subventions de l Agence de l Eau Seine Normandie pour les travaux à la parcelle, compte nature 748, II PRESENTATION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT : 1) Les dépenses d'investissement :
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2013 s'élèvent à 4 461 300 soit + 24,89% par rapport à 2012. Elles se déclinent de la manière suivante : Frais d'études et de recherches préalables aux travaux : 150 000 Travaux sur les réseaux d'assainissement : 3 977 600 (dont 1 300 000 pour la création du réseau d'assainissement collectif de la commune de La Veuve) Remboursement des emprunts : 305 000 Dépenses imprévues : 28 700 2) Les recettes d'investissement : Les recettes d'investissement prévues au BP 2013 s'élèvent à 5 462 900 dont un autofinancement de 718 700 viré de la section de fonctionnement. Le total des subventions d'investissement de l'agence de l'eau est estimé à 1 060 000 dont 700 000 pour la commune de La Veuve, compte nature 13111, La refacturation des branchements publics au réseau d'assainissement s'élève à la somme de 450 000 dont 300 000 pour la commune de La Veuve, compte nature 1318, Les avances remboursables consenties par l'agence de l'eau, à hauteur de 300 000, sont inscrites au compte nature 164, La récupération de la TVA liée au transfert de droits à déduction s élève à 676 600. Conformément à l'instruction comptable M49, le budget 2013 intègre cette recette au compte 2762. Cette méthode implique des opérations patrimoniales supplémentaires aux chapitres «041» de même montant en dépenses et en recettes, soit 676 600 pour le BP 2013. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté d'agglomération VU Le débat d'orientations budgétaires du 22 novembre 2012, VU l'avis favorable de la commission des ressources humaine et des finances du 29 novembre 2012, VU l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 03 décembre 2012, VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 4 décembre 2012,
OUÏ l'exposé qui précède, ARRETE ET VOTE le budget annexe de l'assainissement pour 2013, équilibré à la somme de 9 236 400 se répartissant comme suit : 3 773 500 pour la section de fonctionnement, 5 462 900 pour la section d'investissement. DIT que le montant de la surtaxe assainissement reste fixé à 0,6980 le m 3 et qu'un coefficient est appliqué aux rejets non domestiques en fonction de la consommation d'eau annuelle : Consommation en m 3 Coefficient Prix / m 3 De 1 à 6 000 m 3 1,0 0,6980 / m 3 De 6 001 à 12 000 m 3 0,85 0,5933 /m 3 De 12 001 à 24 000 m 3 0,65 0,4537 / m 3 > à 24 000 m 3 0,55 0,3839 /m 3 DIT que le coût des branchements publics d'eaux usées hors taxes sera répercuté aux propriétaires après, le cas échéant, déduction de la subvention de l agence de l eau. Un plafond de 1480 par branchement sera appliqué aux propriétaires occupant l habitation à condition qu il n existe déjà aucun branchement. Pour les opérations faisant l objet d un marché spécifique le coût moyen des branchements de l opération sera appliqué à l ensemble des propriétaires avec le même plafond. DIT que la redevance due par les usagers du service public d'assainissement non collectif est fixé à : 150 pour le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des travaux dans le cadre d'une construction neuve, 270 pour le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des travaux dans le cadre de la réhabilitation 100 pour le diagnostic des ouvrages existants, 20 par an pour le contrôle de bon fonctionnement. DIT que les prix de prestations d'entretien d'assainissement non collectif s'élèvent au 1 er juillet 2012 à : 79,87 HT de forfait pour le déplacement, 122,46 HT de forfait pour l'entretien des fosses <= 3 m 3 (fosse septique, fosse étanche et fosse toutes eau, 24,49 HT / m 3 de plus value pour les fosses de 3 à 10 m 3, 79,87 HT de forfait pour l'entretien des bacs à graisse <= 1 000 L 63,89 HT de forfait pour l'entretien des filtres décolloïdeur <= 500 L + 100% / unité de majoration en période d'astreinte.
Les prix unitaires du bordereau seront actualisés les 1er janvier et 1er juillet de chaque année selon la formule de révision des prix du bordereau DSP pour le SPANC. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 26/12/2012 et de la date d'affichage le 28/12/2012. P/Le Président de Cités en Champagne, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ