PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2014

Département du Rhône Mairie de CHAUSSAN PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2014 L'an deux mille quatorze, le lundi 6 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 30 septembre 2014, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal FURNION, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents : 15 votants : 15 Date d'affichage : jeudi 9 octobre 2014 Membres présents : M. FURNION Pascal, Mme LAMENA Catherine, M. FERRITI Bernard, Mme ENGRAND Fabienne, M. CHAVASSIEUX Daniel, M. HUART Olivier, M. FAURE Benoît, Mme BESSON Chantal, Mme PARSA Hélène, Mme LARRAT Céline, M. BAS Aurélien, Mme REYNARD Denise, Mme CHAGUÉ Agnès, M. TONIOLO Norbert, Mme CAILLET Corinne Membres excusés : Secrétaire de séance : Mme ENGRAND Fabienne APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2014 : Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du Conseil Municipal du 8 septembre 2014 : Temps d Activités périscolaires conventions avec les prestataires et tarification des temps d accueil, attribution d une subvention exceptionnelle à l école, budget communal 2014 Décision Modificative n 4, échanges sur l acquisition d un bâtiment artisanal, personnel communal augmentation de temps de travail, Compte Epargne Temps, congés d ancienneté et régime indemnitaire, décision sur l achat d un terrain à la Saignette, COPAMO partenariat pour la mise en réseau des bibliothèques, désignations de représentants et actualités, questions et informations diverses. Pas de remarques, le procès-verbal est adopté à l unanimité. DELIBERATIONS : 1. DÉCISION SUR ACQUISITION D UN BÂTIMENT ARTISANAL ET TERRAINS PARCELLAIRES - 306 ROUTE DU RICHOUD, CADASTRÉ A102 (Catherine LAMENA) : Mme Catherine LAMENA, Adjointe au Maire, rappelle que ce sujet avait donné lieu à une longue discussion lors du Conseil Municipal du 8 septembre. La vente de ce bâtiment artisanal et de ces terrains parcellaires (superficie de 3 680m²), est connue depuis quelques mois par la mairie mais la réflexion sur leur acquisition n avait pas pu avoir lieu compte tenu du contexte du 1 er semestre 2014 : fin du précédent mandat, élections municipales et installation d un nouveau Conseil Municipal. Les discussions s étaient engagées au sein du Conseil. L ensemble des élus se sont accordés à dire qu il semblait difficile de passer à côté d une telle opportunité qui permettrait : - De transférer et agrandir le local technique, de créer des salles associatives dans le bâtiment de la route du Richoud, - De redynamiser le centre bourg en réaménageant le local technique actuel : salles associatives, espace culturel, commerces, cabinet médical La commune a entrepris des démarches auprès des établissements bancaires afin de savoir si elle pourrait contracter un emprunt afin de financer cette acquisition. Prix de vente 176 000.00, honoraires agence immobilière 4 000.00 et frais notariés, soit une acquisition estimée à 200 000.00 environ. 1

Un établissement bancaire a retourné une proposition pour un emprunt maximum de 200 000.00 remboursable sur 20 ans. L acquisition de ce bâtiment est un projet important pour la commune car il permettrait : - le transfert et agrandissement du local technique actuel situé en plein centre bourg : devenu trop étroit pour stocker le matériel, il présente également un danger lors de la sortie des véhicules techniques (tracteur, fourgon ), - l aménagement du local technique actuel au cœur du village pour développer l économie/le commerce de proximité dans le cadre de l aménagement du bourg y compris les services à la personne. Il est souligné qu aucun autre bâtiment proche du centre-bourg ne pourrait satisfaire au déplacement du local technique. C est une opportunité qui ne se représentera pas. Lors du Conseil Municipal du 8 septembre, les élus s interrogeaient sur l état du bâtiment : pourrait-il être utilisé immédiatement? Le bâtiment tel qu il est actuellement peut sans aucun problème stocker les engins et le matériel techniques. La mairie a obtenu les diagnostics immobiliers réalisés par le propriétaire. Le diagnostic amiante indique qu il y a des traces d amiante sur la toiture mais que les plaques d'éternit sont en bon état. La société qui assure les vérifications réglementaires dans les bâtiments communaux indique qu il n est donc pas nécessaire de les enlever pour une utilisation immédiate. La mairie devra obligatoirement les faire évaluer de façon régulière notamment lors d un aménagement futur. Enfin, il est rappelé que la commune a reçu (le 2 septembre) une Déclaration d Intention d Aliéner (D.I.A.) : acte juridique par lequel le notaire, pour le compte du propriétaire, notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la mairie dans ce cas précis) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. A réception de la D.I.A., la Mairie a 2 mois pour se prononcer sur son droit de préemption. Ce délai permet également à la mairie de solliciter France Domaines pour obtenir une évaluation du bien. Lors de cette même séance, le Conseil Municipal devra, s il le souhaite, déléguer au Maire l exercice du droit de préemption afin d accélérer les démarches vis-à-vis du propriétaire et de l éventuel acquéreur. A ce sujet, Monsieur le Maire indique qu il a fait part, à chacun d eux, des réflexions du Conseil Municipal. Il rappelle que cette vente fait suite à une proposition faite par le maire dans le mandat précédent. L acquéreur ayant signé le compromis a fait des remarques, sans mentionner spécifiquement le développement économique chaussanais (la personne ayant signé le compromis est un artisan). Il rappelle ensuite les éléments importants qui permettront aux élus de prendre leur décision : - la commune a obtenu la proposition d un établissement bancaire pour un emprunt de 200 000.00 maximum, - cette acquisition permettrait le transfert et l agrandissement du local technique actuel, - cette acquisition permettrait de dynamiser le centre-bourg en offrant aux chaussanais des services culturels, économiques et/ou à la personne de proximité : opportunité immédiate de développer le centre-bourg, 2

- cette acquisition permettrait à la commune de maîtriser l aménagement urbain proche du centre-bourg, - cette acquisition permettrait à la commune de créer un parking proche du centre-bourg. Le financement de ces projets devrait être possible grâce à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), le contrat pluriannuel avec le Conseil Général et avec les produits de la vente des lots à construire sur le terrain de La Fare. Au vu de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose de passer au vote. Approbation à l UNANIMITÉ pour autoriser M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l acquisition de ce bâtiment et terrains parcellaires cadastré A102 au prix indiqué sur la D.I.A : 176 000.00 (bâtiment et terrains), auquel s ajoutent 4 000.00 pour les honoraires de l agence immobilière et les frais notariés, soit 200 000.00 environ. 2. DÉCISION SUR DROIT DE PRÉEMPTION - BÂTIMENT ARTISANAL ET TERRAINS PARCELLAIRES - 306 ROUTE DU RICHOUD, CADASTRÉ A102 (Pascal FURNION et Catherine LAMENA) : M. le Maire explique que des Déclarations d Intention d Aliéner sont régulièrement déposées en mairie pour permettre l exercice du droit de préemption de la commune en zones U et AU du Plan Local d Urbanisme. Pour la bonne marche de l administration, et notamment pour la tenue des délais (saisie des services fiscaux pour estimation, décision de préempter ou non, transmission au contrôle de légalité et notification au vendeur), il propose au Conseil Municipal de lui déléguer cette compétence, qui peut être récupérée par le Conseil à tout moment dans les mêmes formes. Lors de cette même séance, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l acquisition d un bâtiment artisanal et de terrains parcellaires pour un prix maximum de 200 000.00. Aussi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil de confier à Monsieur le Maire la délégation suivante : «exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire». Approbation à l UNANIMITÉ 3. RÉALISATION D UN EMPRUNT (Bernard FERRITI) : Lors de cette même séance, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l acquisition d un bâtiment et terrains parcellaires (cadastré A102 superficie 3 680m²) au prix de 176 000.00 (bâtiment et terrains), auquel s ajoutent 4 000.00 pour les honoraires de l agence immobilière et les frais notariés, soit 200 000.00 environ. Pour mener à bien ce projet, il y aurait lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 200 000.00. Il faut préciser que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement. 3

C'est au Conseil Municipal qu'il revient de prendre la décision en la matière. Différents organismes bancaires ont été contactés : Caisse des Dépôts et Consignations, Caisse d Épargne, Banque Postale, Agence France Locale. La Caisse d Épargne a fait parvenir les conditions financières et le barème des taux pratiqués pour un emprunt de 200 000.00 : Prêt à taux fixe Montant : 200 000 EUR (deux cent mille euros) Durée : 240 mois (20 ans) Objet du prêt : acquisition bâtiment artisanal et terrains parcellaires Taux fixe : 2.79 % Frais de dossier : 200.00 Amortissement du capital : progressif Périodicité des échéances : trimestrielle Conditions de remboursement anticipé du capital (total ou partiel) : Possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement éventuel d une indemnité actuarielle (non plafonnée). Le Conseil municipal, à l UNANIMITÉ, décide de recourir aux financements cidessous exposés et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l emprunt qui sera contracté. 4. OUVERTURE D UNE LIGNE DE TRÉSORERIE (Bernard FERRITI) : La trésorerie de la commune («compte en banque» géré par le Trésor Public) permet de faire face aux dépenses quotidiennes (dépenses courantes, charges de personnel, entretien des bâtiments ) liées à la gestion de la collectivité. Une ligne de trésorerie fonctionne comme une autorisation de découvert : les intérêts sont calculés sur le montant utilisé au prorata du nombre de jours et peut être remboursée à tout moment. Les coûts sont donc moins élevés qu un emprunt classique puisqu il n y a pas d amortissement du capital. En contrepartie, une ligne de trésorerie exige une gestion des dépenses et des recettes au plus juste à l aide d un plan de trésorerie (projection des dépenses et recettes mensuelles, trimestrielles ). En fin d année 2013, la commune avait ouvert une ligne de trésorerie dont le contrat arrive à échéance le 5 novembre. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d ouvrir à nouveau une ligne de trésorerie d un montant de 50 000.00 auprès de la Caisse d Epargne. En effet, la commune doit faire à des versements de dotations et/ou de subventions parfois tardives (dotations de l Etat versées entre les mois de juin et août) alors que les dépenses de gestion courante doivent être assurées dans les délais pendant tout le 1 er semestre. C est pourquoi, concourir à une ligne de trésorerie demeure indispensable. Vote à l UNANIMITÉ pour : - ouvrir une ligne de trésorerie d un montant de 50 000.00, - autoriser M. le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires, 4

- autoriser M. le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et les remboursements relatifs à la Ligne de Trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat. 5. RECRUTEMENTS D AGENTS VACATAIRES : ANIMATEURS TAP ET REMPLACEMENTS OCCASIONNELS ÉCOLE (Pascal FURNION ET Fabienne ENGRAND) : Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers. En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des «vacataires». Ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public, les agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières. La notion de vacataire répond à trois conditions : - Recrutement pour effectuer un acte déterminé correspondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - Recrutement discontinu dans le temps, - Rémunération à l acte selon la nature de la tâche. Animatrice T.A.P. : Madame Fabienne ENGRAND explique que, dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs et des Temps d Activités Périscolaires et en application du P.E.D.T. (plan éducatif territorial), il est nécessaire de recruter une animatrice vacataire qui doit assurer l animation «ZUMBA». Elle propose au Conseil Municipal de créer un emploi de vacataire : animation «ZUMBA» pour les Temps d Activités Périscolaires. Elle précise que la personne recrutée interviendra pour des séances d une heure aux périodes scolaires suivantes : Période 1 : du 15 septembre au 18 octobre 2014-5 interventions Période 2 : du 3 novembre au 20 décembre 2014-6 interventions Période 5 : du 27 avril au 20 juin 2015-16 interventions et que la personne recrutée interviendra pour des séances d une heure : le mardi de 12 h 00 à 13 h 00 pour la période 1 le mardi de 12 h 00 à 13 h 00 pour la période 2 le mardi de 12 h 00 à 13 h 00 pour la période 5 le mardi de 13 h 00 à 14 h 00 pour la période 5 La rémunération à la vacation de l animatrice «ZUMBA» s élèvera à 29.35 bruts par heure. Approbation à l UNANIMITÉ pour le recrutement d un vacataire T.A.P. aux conditions exposées ci-dessus. Vacataires école : Monsieur le Maire explique qu afin d assurer le remplacement ponctuel d agents communaux (formation par exemple), il est nécessaire de recruter des agents vacataires pour : - Assurer l entretien des bâtiments scolaires, 5

- Assurer le service de restauration scolaire, - Assurer la surveillance des enfants pendant le temps de pause méridienne, Il propose au Conseil Municipal : - De créer des emplois de vacataires pour assurer les missions telles que décrites cidessus, - De rémunérer ces vacataires à l acte sur la base d un forfait brut de 10.00 de l heure. Approbation à l UNANIMITÉ pour le recrutement de vacataires «école» aux conditions exposées ci-dessus. 6. BUDGET COMMUNAL 2014 DÉCISION MODIFICATIVE N 4 (Bernard FERRITI) : Section de fonctionnement chapitre 011 (charges à caractère général) : La somme de 3 000.56 a été inscrite au compte 60611 eau et assainissement du Budget Primitif 2014. Suite aux fortes pluies du mois de juillet, la commune a dû réaliser des travaux de curage des réseaux eaux pluviales/eaux potables. Cette dépense n était pas prévue, aussi les crédits inscrits au compte 60611 eau et assainissement sont insuffisants : 800 sont prélevés sur le compte 60621 combustibles. Section de fonctionnement chapitre 012 (charges de personnel) : La somme de 6 000.00 a été inscrite au compte 6413 personnel non titulaire. Au cours du 1 er semestre 2014, la commune de Chaussan a recruté deux agents non titulaires pour occuper un poste d ATSEM et poste d agent d entretien pour les bâtiments communaux. Les crédits affectés au compte 6413 personnel non titulaire sont insuffisants. Depuis le 1 er septembre 2014, la commune a recruté un agent d entretien non titulaire, bénéficiant d un contrat aidé par l Etat (CAE-CUI). Les dépenses (salaires et cotisations patronales) liées à ce contrat aidé n ont pas été prévues au budget 2014. Il convient donc d affecter des crédits sur ces imputations comptables spécifiques. Enfin, la commune a dû procéder à des annulations de titre de recettes de l exercice 2013 (recettes indûment perçues). Il convient d affecter des crédits sur le compte 673 titres annulés sur exercice antérieur. M. Bernard FERRITI, Adjoint en charge des Finances communales, propose au Conseil Municipal de modifier le budget communal 2014 section de fonctionnement comme suit : 6

Approbation à l UNANIMITÉ de la Décision Modificative n 4 7. MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL À L AGREC RESTAURANT SCOLAIRE ET GARDERIE PÉRISCOLAIRE (Pascal FURNION) : M. le Maire explique que la mise à disposition est «la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d emplois d origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir». La mise à disposition ne peut avoir lieu qu avec l accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l administration d origine et l organisme d accueil. L organe délibérant de la collectivité territoriale doit en être préalablement informé. Aussi, M. le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à disposition d un agent communal titulaire auprès des services de l Association de Gestion du Restaurant d Enfants (AGREC) de CHAUSSAN chargé de la restauration scolaire. Cette mise à disposition est rendue nécessaire pour les raisons suivantes : encadrement et service des enfants durant le repas. L agent communal mis à disposition de l AGREC, restaurant scolaire, le sera pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée hebdomadaire de 18 heures (14 heures annualisées) 4 heures 30 minutes par jour scolaire. D autre part, compte tenu de la réforme des rythmes éducatifs et de la modification des horaires de classe, les conventions de mise à disposition encore valables feront l objet d un avenant. Le Conseil Municipal, à l UNANIMITÉ, reconnaît avoir été informé préalablement de la mise à disposition d un agent communal. 8. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D INONDATION P.P.R.N.I du GARON (Daniel CHAVASSIEUX) : Par arrêté préfectoral n 2012348-0008 du 13 décembre 2012, le Préfet du département du Rhône a prescrit la révision et l élargissement du Plan de Prévention des Risques Naturels d inondation (PPRNi) du Garon. Au stade actuel de son élaboration, le projet de PPRNi doit être soumis à l avis du Conseil Municipal de CHAUSSAN. Par délibération n D-2014-30, le comité syndical du SMAGGA a émis un avis réservé sur le projet de PPRNi du Garon. Tout comme l a fait le SMAGGA, M. Daniel CHAVASSIEUX, adjoint au Maire en charge de l Environnement et délégué au SMAGGA, propose de demander la modification du projet de règlement : La phrase : «L objectif de non aggravation pourra être recherché à l échelle communale voire à l échelle intercommunale ou de bassin versant dans le cadre d une approche globale de type schéma directeur.» doit être complétée par les phrases suivantes : «Les règles de non aggravation définies ci-dessus (tènement, débit, occurrence) pourront être ajustées dans les zonages pluviaux à mettre en place à l échelle communale, sous réserve 7

que soient démontrés la pertinence de l échelle de réflexion et le respect du principe de non aggravation des inondations. Il a été démontré lors de l élaboration du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) du bassin versant du Garon porté par le Syndicat de Mise en valeur, d Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (EGIS EAU 2014) que le respect des prescriptions établies dans le cadre de cette étude, et traduites dans chaque projet de zonage communal, permettait d atteindre l objectif de non incidence sur les crues du Garon sur ses affluents principaux jusqu à une crue centennale.» Cette modification permettra de : - lever l ambiguïté de la phrase figurant au projet de règlement, - bien préciser qu il pourra être dérogé à la règle de compensation de la pluie centennale à l échelle du tènement ou de la parcelle, ce afin de rendre applicables les règles définies dans le SDGEP du bassin versant, qui, tout en proposant de la compensation à hauteur de la pluie trentennale à l échelle de la parcelle, a montré que cela n aggravait pas les phénomènes d inondation en crue centennale, objectif recherché dans le cadre du PPRNi. M. Daniel CHAVASSIEUX fait part de deux particularités qui concernent Chaussan : deux maisons situées au lieudit la Piasse (dont une pour le garage uniquement) sont en zones inondables. Il faudra prendre cet élément en compte lors de la prochaine révision du Plan Local d Urbanisme. Approbation à l UNANIMITÉ pour émettre un avis réservé sur le projet de PPRNi du Garon et demander les modifications telles qu énoncées ci-dessus. 9. COPAMO DELIBERATIONS ET ACTUALITES (Fabienne ENGRAND et Pascal FURNION) : Enfance en Pays Mornantais constitution d une Société Publique Locale : informations Mme Fabienne ENGRAND explique que la S.P.L. est constituée d une Assemblée Générale (délégué Chaussan et COPAMO : Pascal FURNION) et d une Assemblée Spéciale (déléguée : Fabienne ENGRAND). M. Gabriel VILLARD (maire de Saint-Jean-de-Touslas) a été élu Président de l Assemblée Spéciale. Mme Chantal MORIERAS (adjointe au maire de Saint-Laurent-d Agny) a été élue Vice- Présidente de l Assemblée Spéciale. Leur rôle est de représenter les intérêts de chaque commune membre de la S.P.L. lors de l Assemblée Générale. Ces 2 responsables de l assemblée spéciale sont désignés pour représenter les communes au Conseil d administration de la SPL et siègeront avec les 14 membres désignés par la COPAMO. Lors de la prochaine séance, le Conseil Municipal devra à nouveau délibérer sur l objet social de la S.P.L. En effet, la Préfecture souhaite que l objet défini (par délibération du 7 juillet 2014 en ce qui concerne Chaussan) soit plus précis. Zoom sur l Espace COPAMO Ancien nom : bâtiment multifonction (Pascal FURNION) : 8

Ce nouveau bâtiment permettra d accueillir quasiment tous les services administratifs de la COPAMO (hormis les services culturels qui resteront affectés à l espace Jean Carmet). Un travail d optimisation des espaces de ce bâtiment a été effectué durant l été 2014, durant la procédure de marché publique en cours. Les travaux de l Espace COPAMO débuteront en novembre 2014 et s achèveront fin mars 2016. Pour rappel, ce bâtiment se situera à l entrée du Clos Fournereau, le long de la nouvelle voie menant à la caserne des pompiers et au Centre Aquatique. Schéma directeur voirie (Catherine LAMENA) : Mme Catherine LAMENA explique au Conseil Municipal le schéma directeur voirie mis en place par la COPAMO. La commission d instruction «voirie/réseaux /déchets»: étudiera les dossiers de toutes les communes. Les membres de la commission travailleront en binôme sur des secteurs autres que les communes où ils sont élus. Deux types de dossiers pourront être soumis à la commission et concerneront uniquement : - des travaux de voirie dans le cadre d aménagement de lotissement (nouvelles voies), - des travaux de voirie dans le cadre de création de réseaux entraînant des modifications de voie. Les projets devront concernés les centre-bourgs ou la périphérie. Une enveloppe spéciale «urgences» a été maintenue. L aménagement de parkings, le déneigement et le salage restent à la charge des communes. Prospective financière 2014-2019 (Pascal FURNION) : Le maire présente la prospective financière de la COPAMO. Actualités : Le Maire rappelle aux élus que les Universités du Pays Mornantais ont lieu le samedi 11 octobre à Soucieu-en-Jarrest. QUESTIONS DIVERSES : 1. Location bâtiments communaux aux associations : rappel des tarifs (Bernard FERRITI) : par délibération du 19 mars 2012, le Conseil Municipal a fixé le tarif à 1 de l heure pour l utilisation des salles communales dans le cadre des activités régulières. La délibération du 4 novembre 2013 fixant les tarifs de location de salles pour 2014 précisait que ce tarif ne s applique pas à la salle des fêtes le week-end. M. Bernard FERRITI rappelle que les tarifs 2015 seront soumis au vote lors du prochain conseil et qu ils prendront en compte toutes les éventualités. 2. Syndicats des Eaux rapports d activités 2013 (Hélène PARSA, Chantal BESSON, Bernard FERRITI et Benoît FAURE) : Les élus délégués dans les 2 syndicats des Eaux intervenant sur la commune présentent un tableau comparatif reprenant des chiffres essentiels : Il y a une importante différence de prix entre les 2 syndicats : - MIMO : 1.86 /m3 pour 120m3 consommés, 9

- SIEMLY : 2.97 /m3 pour 120m3 consommés. Cette différence de coût au m3 s explique car : - MIMO gère l eau sur une zone dense sur peu de kilomètres (283) et compte seulement 10 511 abonnés (dont 58 abonnés chaussanais), - SIEMLY gère l eau sur une zone plus disparate (2 473 kms), plus montagneuse et compte 31 747 abonnés (dont 373 chaussanais) : le coût de l entretien des réseaux est donc plus important, ce qui augmente le prix de l eau au m3. Les rapports complets des syndicats des Eaux sont consultables en mairie ou sur le site Internet chaussan.fr. 3.SITOM : rapport d activités 2013 : Aurélien BAS présente le rapport 2013 : qualité, prix du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, chiffres sur la gestion des déchets, bilan technique, bilan financier Rapport complet consultable en mairie ou sur le site Internet chaussan.fr. 4.Divers : - CME : Agnès CHAGUÉ explique que les élections se sont déroulées le mercredi 1 er octobre. L élection du maire du CME aura lieu lors de la 1 re séance le samedi 18 octobre. - Plaque du Loup : la commission Culture et Patrimoine du précédent mandat avait travaillé sur une plaque signalétique à installer sur le rond-point du Loup. Cette plaque rappelle l histoire du loup de Chaussan. Mme Denise REYNARD a reçu 3 propositions qu elle diffusera à tous les élus : la commission culture et patrimoine pourra ainsi valider définitivement ce projet. - Balade découverte pour les nouveaux habitants et ouverte à tous proposée par la commission Culture et Patrimoine ancien le dimanche 19 octobre : toutes les infos concernant cette balade à retrouver dans la Brise Chaussanaise. - Brise Chaussanaise : en cours d impression, elle sera livrée en fin de semaine à la mairie et distribuée très vite aux chaussanais. - Réunion publique le samedi 24 octobre à la salle des fêtes : les chaussanais sont invités à venir nombreux afin que les élus répondent à leurs interrogations. - Bibliothèque : la Présidente remercie la mairie qui a financé l acquisition et installé un nouvel ordinateur dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques de la COPAMO. Séance levée à 00h15 Prochaines réunions : - Conseil Municipal : lundi 3 novembre à 20h00 - Conseil Municipal : lundi 1 er décembre à 20h00 10