AGRICULTURE ET FILIERES

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT AGRICULTURE PERIURBAINE AGRICULTURE BIOLOGIQUE 3EME AFFECTATIONS 2014 AGRICULTURE ET FILIERES DEVELOPPEMENT DES FILIERES AGRICOLES DE PROXIMITE SOUTIEN A L INSTALLATION ET A LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CP 14-620

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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 14-620 Chapitre budgétaire : 939 «Action économique» Code fonctionnel : 93 «Agriculture, pêche et agro-industrie» Programme : HP93-003 «Actions agri-environnementales» Action 19300302 : «Agriculture et environnement» Action 19300303 : «Agriculture périurbaine» Action 193003004 : «Agriculture biologique» Programme HP 93-001 : «Soutien aux secteurs de l agriculture et de l agro-alimentaire» Action 19300103 : «Soutien aux filières» Programme PJ 93-001 : «Soutien aux secteurs de l agriculture et de l agro-alimentaire Action 393001026 : «Aide à la transmission reprise des exploitations agricoles» Chapitre budgétaire : 909 «Action économique» Code fonctionnel : 93 «Agriculture, pêche et agro-industrie» Programme HP93-004 : «Agriculture et environnement» Action 19300403 : «Agriculture périurbaine : Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 5 ANNEXES AU RAPPORT... 8 ANNEXE N 1 AU RAPPORT : LES INVESTISSEMENTS A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL... 9 ANNEXE N 2 AU RAPPORT : PARTICIPATION AUX M.A.E.T. RELEVANT DE LA DIRECTIVE CADRE EAU : PDE DU 77 / FLINS LES MUREAUX (78) / RUS DU ROY (95)... 10 ANNEXE N 3 AU RAPPORT : MAE TERRITORIALISEE «SOUTIEN A UNE AGRICULTURE SANS PRODUITS PHYTOSANITAIRES DE SYNTHESE»... 16 ANNEXE N 4 AU RAPPORT : PROJETS PRAIRIE RAPPEL... 17 ANNEXE N 5 AU RAPPORT : MAE REGIONALES... 22 ANNEXE N 6 AU RAPPORT : AGRICULTURE PERIURBAINE - AIDE AUX TERRITOIRES AGRIURBAINS... 24 ANNEXE N 7 AU RAPPORT : ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN D ILE-DE-FRANCE PAR LA BERGERIE NATIONALE... 25 ANNEXE N 8 AU RAPPORT : ANIMATION DU RESEAU DES TERRITOIRES AGRI-URBAINS PAR LA BERGERIE NATIONALE... 27 ANNEXE N 9 AU RAPPORT : PROGRAMME D ACTIONS 2014 «AGRICULTURE PERIURBAINE ET AMENAGEMENT» AVEC LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D AGRICULTURE ILE-DE- FRANCE OUEST... 29 ANNEXE N 10 AU RAPPORT : PROGRAMME D ACTIONS 2014 «AGRICULTURE PERIURBAINE ET AMENAGEMENT» AVEC LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE SEINE-ET-MARNE... 31 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 11 AU RAPPORT : AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE (ARMAB)... 33 ANNEXE N 12 AU RAPPORT : AIDE A LA TRANSITION VERS UNE AGRICULTURE BIOLOGIQUE LOCALE «ATABLE»... 34 ANNEXE N 13 AU RAPPORT: LE DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX FILIERES AGRICOLES DE PROXIMITE... 36 ANNEXE N 14 AU RAPPORT: DISPOSITIF ATREA VOLET 1... 38 ANNEXE N 15 AU RAPPORT: AREFLH - COTISATION 2014... 41 PROJET DE DELIBERATION... 43 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS... 52 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION : TABLEAU DES AIDES PVE... 75 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : FICHES PROJET... 77 ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS RELATIVES A LA GESTION EN PAIEMENT ASSOCIE PAR L ASP AVEC LA REGION ET RESPECTIVEMENT LE CONSEIL GENERAL DE SEINE- ET-MARNE ET L AGENCE DE L EAU... 162 ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : ARMAB - LISTE DES AGRICULTEURS AIDES... 182 ANNEXE 6 A LA DELIBERATION : ATABLE - LISTE DES AGRICULTEURS AIDES... 184 ANNEXE 7 A LA DELIBERATION : MODELE DE CONVENTION AAP FILIERES DE PROXIMITE... 189 ANNEXE 8 A LA DELIBERATION : PLAN D ACTION 2014 ATREA VOLET 1... 198 ANNEXE 9 A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ATREA VOLET 1... 200 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 14-620 Le présent rapport a pour objet : EXPOSE DES MOTIFS 1) d attribuer les subventions ci-dessous et de proposer les affectations d engagement correspondantes pour un montant total de 1 656 713,59, prélevé sur les chapitre 939 et 909 «Action économique» ; code fonctionnel : 93 «Agriculture, pêche et agro-industrie» du budget 2014. Tableau récapitulatif des engagements (affectations): Objet Bénéficiaire Aide régionale fonctionnement Aide régionale Investissement AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT Investissements à vocation environnementale dont : à caractère productif MAET (Mesures Agri-Environnementales). relevant de la directive cadre eau dont : - PDE du 77 - Flins-Aubergenville (78) - Rus du Roy (95) MAE territorialisée Région et Agence de l'eau : «Zéro Phyto» MAE territorialisées PRAIRIE MAE régionales dont : - abeilles - races menacées Agriculteurs via l ASP (Agence de Services et de Paiement) Agriculteurs via l ASP (Agence de Services et de Paiement) Agriculteurs via l ASP (Agence de Services et de Paiement) Agriculteurs via l ASP (Agence de Services et de Paiement) Agriculteurs via l ASP (Agence de Services et de Paiement) 168 254,11 154 159,40 8 488,00 5 606,71 190 370,50 233 190,00 29 424,00 28 015,00 1 409,00 16 750,00 Réaffectation : Programme PRAIRIE Nature Essonne 6 907,05 Programmes agri-urbain : AGRICULTURE PERIURBAINE Mise en œuvre du plan d actions Le Triangle Vert 27 782,00 Animation du Réseau Rural et Périurbain d Ilede-France Animation du Réseau des Territoires agriurbains Conventions «Agriculture périurbaine et aménagement Aide Régionale au Maintien de l Agriculture Biologique «ARMAB Aide à la Transition vers une Agriculture Biologique Locale - ATABLE CEZ La Bergerie Nationale 7 000,00 CEZ La Bergerie Nationale 10 000,00 Chambre interdépartementale d agriculture Ile-de-France Ouest Chambre d agriculture de Seine-et- Marne AGRICULTURE BIOLOGIQUE 32 384,00 54 000,00 Agriculteurs 148 645,47 Agriculteurs Via l ASP (Agence de service et de paiement) 269 628,08 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 14-620 AGRICULTURE ET FILIERES ATREA 1 Programme 2014 CRA 75 051,98 PLANETE CHANVRE 62 870,00 SARL GATICHANVRE 64 941,40 SCIC COOP BIO IDF 85 000,00 FILIERES AGRICOLES DE PROXIMITE SCIC VALOR VIANDES 100 000,00 SAFER IDF 11 005,00 MARCHES SUR L EAU 50 000,00 LES EXPLORATEURS DU GATINAIS 8 500,00 COTISATION 2014 AREFLH 5 000,00 TOTAL 1 639 953,59 16 750,00 A ces engagements financiers se rajoute une dépense directe d un montant total de 3 188,39 comprenant les frais de gestion de l ASP correspondant à l aide ATABLE : 97 dossiers x 32,87. 2) d approuver, telles que présentées en annexe n 4 du projet de délibération, les conventions relatives à la gestion en paiement associé établies pour 2014 entre : - l Agence de services et de paiement, la Région et le Département de Seine-et-Marne, - l Agence de services et de paiement, la Région et l Agence de l Eau. 3) d approuver, tel que présenté en annexe n 7 du projet de délibération, le modèle de convention AAP FILIERES DE PROXIMITE. 4) d approuver, tel que présenté en annexe n 9 du projet de délibération, l avenant à la convention de mise en œuvre du dispositif ATREA VOLET 1. Ces opérations relèvent de la politique régionale : «Agri Environnementale» votée par délibération CR N 90-07 du 25 octobre 2007 et révisée par délibération http://cr.iledefrance.fr/rapportsidf/consultation?doc=del&num=cr%2090-07 http://cr.iledefrance.fr/rapportsidf/consultation?doc=del&num=cr%2016-12 «Agriculture biologique» votée par délibération CR n 88-07 du 27 septembre 2007 et CR n 31-07 du 16 février 2007 et révisée par délibération http://cr.iledefrance.fr/rapportsidf/consultation?doc=del&num=cr%2016-12 «Agriculture périurbaine» votée par délibération CR n 60-08 du 27 juin 2008 et révisée par délibération n CR 16-12 http://cr.iledefrance.fr/rapportsidf/consultation?doc=del&num=cr%2060-08 «Agriculture, agro-ressources et agroalimentaire : des secteurs économiques d avenir pour l Ile de France» adoptée par délibération n CR 17-07 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 14-620 http://cr.iledefrance.fr/rapportsidf/consultation?doc=del&num=cr%17-07 «Agir en faveur de la structuration des filières agricoles et favoriser une alimentation de qualité et de proximité en Ile-de-France» votée par délibération n CR 07-13 http://cr.iledefrance.fr/rapports/idf/consultation?doc=del&num=cr%2007-13 En annexes au présent rapport figurent des éléments de présentation et de bilan relatifs aux politiques cidessus. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXES AU RAPPORT ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 1 AU RAPPORT : LES INVESTISSEMENTS A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL La Région aide financièrement les agriculteurs dans le cadre de l acquisition de matériels à portée environnementale (CR 90-07 et CR 47-09) au travers de deux dispositifs : 1) les investissements dits à «caractère productifs» (Plan Végétal pour l Environnement PVE), inscrit au Contrat de projet Etat-Région 2007-2013. Le taux de subventionnement de base de 30% est bonifié et passe à 40% pour les agriculteurs biologiques et ceux situés sur des territoires où des démarches environnementales sont soutenues par la Région. L aide régionale (50%) peut être complétée par celle de l Union Européenne (FEADER) (50%). 2) les investissements dits à «caractère non productifs». Le taux de subventionnement de base de 60% peut être majoré jusqu à 80% pour les investissements liés à une mesure agro-environnementale. L aide régionale (45%) peut être complétée par celle de l Union Européenne (FEADER) (55%). Pour ces deux dispositifs, la participation régionale est alternée avec celle d autres partenaires (Agence de l eau, Conseils généraux, Etat) qui interviennent sur les mêmes investissements ou des investissements complémentaires. Les aides sont affectées en faveur de l ASP (Agence de Service et de Paiement) qui procède au paiement associé des fonds Région et Europe auprès des agriculteurs et ce, conformément à la convention signée le 24 septembre 2008 par la Région, l ASP et l Etat. Rappel des affectations A ce jour, 77 agriculteurs ont déjà bénéficié d une aide régionale (investissements à caractère productifs et non productifs) pour un montant global de 497.331,89 affecté comme suit : Nombre d agriculteurs Aide régionale Référence des délibérations aidés affectée régionales d affectations Total affectation 3 20 848,57 CP 08-1162 du 27/11/2008 Année 2008 : 20 848,57 5 24 252,32 CP 09-130 du 22/01/2009 2 4 021,80 CP 09-533 du 28/05/2009 7 61 471,14 CP 09-1034 du 22/10/2009 Année 2009 : 97 236,78 1 7 491,52 CP 09-1207 du 13/11/2009 10 56 460,93 CP 10-218 du 28/01/2010 4 18 781,14 CP 10-349 du 27/05/2010 5 46 992,00 CP 10-611 du 08/07/2010 Année 2010 : 228 970,99 6 47 466,88 CP 10-823 du 14/10/2010 4 59 270,04 CP 10-983 du 17/11/2010 5 24 798,40 CP 11-158 du 10/03/2011 4 18 101,30 CP 11-325 du 19/05/2011 5 28 706,84 CP 11-482 du 7/07/2011 Année 2011 : 106.708,26 2 30 363,82 CP 11-686 du 20/10/2011 2 4.737,90 CP 11-944 du 16/11/2011 5 9.911,29 CP 12-081 du 26/01/2012 6 21.656,00 CP 12-266 du 29/03/2012 1 12 000,00 CP 12-516 du 12/07/2012 7 34 796.32 CP 12 695 du 11/10/2012 84 497 331,89 Année 2012 : 78 364,11 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 6 AU RAPPORT : AGRICULTURE PERIURBAINE - AIDE AUX TERRITOIRES AGRIURBAINS L aide présentée porte sur le soutien aux programmes agri-urbains du Triangle Vert Les programmes agri-urbains Le maintien et la valorisation de l agriculture périurbaine sont des enjeux forts pour le développement durable et équilibré de la région Île-de-France. Les programmes agri-urbains régionaux actuellement en cours constituent des démarches particulièrement intéressantes qui apportent des réponses à ces questions au niveau local. Ces projets sont animés par différents types de structures au sein de contextes territoriaux très variables. Ils développent des actions sur une grande diversité de thématiques (préservation du foncier, circuits courts, sensibilisation du grand public, diversification des activités agricoles, etc.). La Région dans le cadre de sa politique cadre périurbaine apporte son soutien pour permettre à ces initiatives d émerger et de se développer. Parallèlement, elle a initié l animation d une dynamique de réseau entre tous ces projets, permettant la mutualisation des pratiques et l approfondissement des connaissances sur ces questions était attendu depuis plusieurs années par les animateurs de programmes agri-urbains. Les aides présentées relèvent : - du fonctionnement aux actions d assistance technique à la mise en œuvre du plan d actions et aux actions de communication, de sensibilisation et d information - de l investissement dans des actions liées à la mise en œuvre du plan d actions. ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 7 AU RAPPORT : ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN D ILE-DE-FRANCE PAR LA BERGERIE NATIONALE Une subvention de 7 000 est apportée par la Région pour l animation de ce réseau régional, complémentaire du réseau des territoires agri-urbains. Ce réseau est également financé par l Etat (DRIAAF) et par l Europe (FEADER). OBJECTIFS : Les objectifs du réseau rural et périurbain d Ile-de-France sont les suivants : Connaître et faire connaître les territoires et les acteurs du réseau ; Sensibiliser les élus et les acteurs économiques aux enjeux de la ruralité francilienne ; Mettre en dialogue, mutualiser les pratiques, favoriser les coopérations et les projets intégrés ; Susciter l émergence de projets de territoires et les accompagner dans leurs démarches de développement. Le réseau a vocation à être un «outil» à destination de ses membres, pour faciliter leurs réflexions et actions et valoriser leur territoire. Il s adresse également aux institutionnels pour favoriser le transfert d information, la mise en place de politiques publiques et d expérimentations territorial en favorisant les partenariats. Le programme d animation mis en œuvre a visé dans un premier temps à faire connaître le réseau, ses objectifs et son champ d action. Le porter à connaissance des enjeux de développement spécifique à la région Île-de-France ainsi que des projets actuellement en cours ont également fait l objet d une démarche spécifique. Une mobilisation croissante des acteurs a ensuite permis d amorcer, par le biais des groupes de travail ou de rencontres thématiques, une dynamique de mutualisation des connaissances et des expériences, véritables plus-value d une telle démarche. Actuellement les activités du réseau s articulent autour de plusieurs axes : - la mise en place et l animation des groupes thématiques régionaux, - le suivi et l accompagnement des territoires de projets - la participation aux groupes de travail nationaux, - la capitalisation des expériences, - l organisation de journées techniques, - l information et la communication à destination des acteurs du réseau. CONTEXTE : Suite au lancement de l appel à projet sur l animation du réseau rural d Ile-de-France pour la programmation 2007-2013, la Bergerie Nationale a été retenue en 2010 pour l animation du réseau. Le réseau Rural en France est composé d un réseau national co-piloté par le MAAP et la DATAR et 26 réseaux régionaux co-pilotés par les conseils régionaux et les DRAAF. Le CEZ Bergerie nationale assure donc la fonction d animation du réseau rural et périurbain et met en œuvre les décisions des co-pilotes que sont la Région et la DRIAAF. Les actions engagées se déclinent comme suit : - l organisation des réunions de la cellule d animation et la cellule technique ainsi que la prolongation des groupes de travail thématiques identifiés ; - les actions de communication nécessaires à cette animation (mise en ligne de documents et d information, du répertoire d acteur, rédaction et diffusion d une lettre d information) ; - des formations ainsi que des séminaires de travail sont organisés à destination des membres du réseau en lien avec les problématiques identifiées ; - un travail de recensement des travaux de la recherche et des partenariats entre universités et territoires a été initié et diffusé auprès des acteurs du réseau. ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CP 14-620 L équipe d animation s engage également à apporter un appui ponctuel aux territoires qui en formulerait la demande et dont les problématiques sont pleinement en relations avec l objet du réseau. Le CEZ assurera le lien du réseau rural et périurbain francilien avec le réseau rural national en participant aux initiatives et aux réunions organisées sur cette période. INTERET REGIONAL La Région Ile-de-France cherche le moyen d un éco-développement économe d espace, permettant la structuration de filières sur le territoire et favorable à une meilleure préservation des espaces naturels et agricoles, une gestion concertée du foncier et une agriculture de terroir durable et orientée vers les circuits courts et de proximité. Cette évolution doit se faire dans une relation étendue entre la ville et la campagne, multi partenariale, permettant à chaque catégorie d acteurs de mieux répondre à ses intérêts tout en s inscrivant dans la défense du bien public que représente le milieu rural. Le réseau est à la fois lieu de rencontre et d échanges des acteurs mais aussi espace de concertation et de coconstruction de réflexion autour des projets de territoires en cohérence avec les enjeux à différentes échelles (locales, départementales, régionale voire inter régionales et européenne). DESCRIPTION DU PROJET 2014 Dans la continuité du projet et a regard de l actualité régionale, les principales actions prévues sont : - centralisation et diffusion et de l information relative au développement rural dans le contexte de la mise en place de la nouvelle programmation FEADER ; - veille et communication sur les événements, les projets et les ressources : mail mensuel, lettre d information, mise en ligne de documents et d information, actualisation du répertoire d acteurs ; - appui à la mise en œuvre de LEADER dans le cadre de la programmation 2014/2020 : suivi des territoires porteurs de stratégie locale de développement, capitalisation des expériences ; - appui à la mise en œuvre des stratégies partenariales des porteurs de projets PSDR ; - dans le cadre du Groupe «Gestion de l espace et usage des sols», poursuite les visites de territoire et des rencontres en lien avec les enjeux du SDRIF et des EGCES, veille et capitalisation sur les bonnes pratiques en matière d aménagement ; - dans le cadre du Groupe «Recherche, formation et territoire», poursuite de la mobilisation et de la sensibilisation des chercheurs, des enseignants et des collectivités sur la question de l ingénierie et de l innovation territoriale ; - appui ponctuel aux territoires qui en formuleraient la demande et dont les problématiques sont pleinement en relation avec l objet du réseau. Participation aux différents événements organisés par les partenaires du réseau ; - participation aux événements et contribution aux travaux du réseau rural national ; - bilan de l animation du réseau à l échelle de la programmation FEADER 2007-20013. A compter de la nouvelle programmation européenne, de nouvelles modalités seront mises en place. Le choix de la structure d animation sera soumis à appel à candidatures courant 2015. ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 8 AU RAPPORT : ANIMATION DU RESEAU DES TERRITOIRES AGRI-URBAINS PAR LA BERGERIE NATIONALE Dans le cadre de la délibération cadre en faveur de l agriculture périurbaine 2008-2013 (CR n 60-08 du 27/06/2008), la Région Ile-de-France a formalisé son soutien aux démarches territoriales en faveur de l agriculture périurbaine portées par les collectivités, les agriculteurs et citoyens afin de favoriser la prise en compte par l échelon local des espaces ouverts. Un soutien spécifique est accordé à l animation du réseau des 12 territoires agri-urbains de manière à répondre aux finalités suivantes : - entretenir la dynamique régionale des programmes d action territorialisés en faveur du maintien et de la valorisation de l agriculture périurbaine ; - Approfondir les connaissances pratiques et théoriques sur la préservation de l agriculture périurbaine francilienne sur la base d une réflexion collective entre les territoires de projet, les partenaires institutionnels et associatifs concernés. Les objectifs opérationnels sont les suivants : - suivre et accompagner les programmes agriurbains et les territoires en cours de structuration ; - mettre en lien les différents acteurs impliqués ; - suivre et évaluer les dynamiques locales et régionales en cours ; - capitaliser et valoriser les expériences ; - assurer l articulation avec le réseau rural et périurbain ainsi que le réseau Terres en Ville. Une subvention de 10 000 est apportée par la Région pour l animation de ce réseau régional, complémentaire du réseau des territoires agri-urbains. Ce réseau est également financé par l Etat (DRIAAF) et par l Europe (FEADER) portant sur 4 axes : Axe 1 : Appui méthodologique à la gestion de projet Des ateliers thématiques seront proposés aux animateurs concernant les différents aspects de la gestion de projet et de programmes d actions. Ces ateliers mêleront apports théoriques, retours d expériences et analyses de pratiques pour aider les animateurs des programmes agri-urbains à mieux gérer leurs projets. Axe 2 : Appui techniques auprès des animateurs de programmes agriurbains Pour chacune des différentes thématiques identifiées (circuits courts, préservation du foncier, sensibilisation des élues et du grand public ou encore les filières biomasse et agromatériaux) des outils d accompagnement seront proposés. Dans une approche très pratique ils rassembleront l ensemble des informations nécessaires pour mener au sein d un programme agri-urbain des actions sur ces questions (présentation des différents dispositifs d aides et des financements mobilisables, annuaires des personnes ressources et présentation de projets déjà réalisés). Ces outils seront complétés et animés par l organisation d ateliers techniques rassemblant porteurs de projet et experts à l image des groupes de travail du séminaire. Axe 3 : Mise en réseau des acteurs de l agriculture périurbaine La diffusion de la lettre d informations bi-mensuelle, l actualisation de l annuaire du réseau et d un tableau de bord régional des territoires agri-urbains contribueront avec l organisation d un séminaire annuel à maintenir la mobilisation et développer les relations entre tous les acteurs concernés. A la demande des animateurs des programmes agri-urbains, des journées d échanges leurs seront régulièrement proposées afin qu ils puissent pleinement échanger et mutualiser leurs expériences. Axe 4 : Accompagnement et suivi individualisé des territoires agri-urbains Appuyé par l ensemble de l équipe pluridisciplinaire du département «Développement Durable Formation et Innovation» de la Bergerie Nationale l animateur du réseau assurera également un travail de suivi et d accompagnement des programmes agri-urbains en cours. En plus de sa participation aux différentes réunions et assemblés générales des programmes agri-urbains, ce travail pourra prendre la forme d un appui ponctuel en réponse à des sollicitations précises ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N CP 14-620 L animateur assurant un travail de veille à l échelle régionale, il sera aussi en contact avec les territoires en cours de réflexion et de mobilisation afin de les accompagner et de les intégrer à la dynamique du réseau. Dans la continuité du projet et au regard de l actualité régionale : - suivi et accompagnement des territoires agri-urbains et des territoires de projets émergents ; - appui à la révision de la politique régionale en matière d agriculture périurbaine ; - évaluation de la dynamique régionale et élaboration de recommandations pour les territoires ; - appui à l implication des territoires au sein des projets PSDR ; - participation aux événements et aux réunions des territoires ; - organisation de deux ateliers techniques thématiques ; - actualisation du tableau de bord et de la carte régionale ; - poursuite de la valorisation vidéo de la méthodologie de l analyse fonctionnelle des espaces ouverts ; - information et orientation de personnes en recherche d information et de contacts ; - gestion et actualisation de l annuaire du réseau et du site internet ; - rédaction de deux lettres d information. A compter de la nouvelle programmation européenne, de nouvelles modalités seront mises en place. Le choix de la structure d animation sera soumis à appel à candidatures courant 2015. ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 9 AU RAPPORT : PROGRAMME D ACTIONS 2014 «AGRICULTURE PERIURBAINE ET AMENAGEMENT» AVEC LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D AGRICULTURE ILE-DE- FRANCE OUEST L action de la Chambre Interdépartementale d Agriculture en matière d aménagement du territoire s articule autour des mêmes trois grands axes : Promouvoir l économie de la consommation des espaces agricoles et naturels inscrite dans les enjeux stratégiques du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Le nouveau SDRIF 2030 sera un support essentiel pour contenir l étalement urbain et inciter à la densification des espaces urbanisés. D autres dispositifs législatifs ou réglementaires concourront aussi à une meilleure protection du foncier agricole. Ils devront se traduire concrètement lors de l élaboration et de la mise en œuvre des documents d urbanisme, notamment les SCoT et les PLU (communaux ou intercommunaux) La vigilance sur la consommation du foncier devra aussi s exercer lors des études préalables et de la mise en œuvre des projets d infrastructures et des équipements collectifs. Préserver la fonctionnalité des espaces agricoles, car l agriculture francilienne, qui tient à répondre à la demande sociale en matière de circuits courts et de cadre de vie, ne peut se déployer que dans des espaces cohérents. La prise en compte des trames vertes et bleues, le fonctionnement du réseau hydraulique, les circulations agricoles seront autant de sujets sur lesquels il sera indispensable de communiquer auprès des élus, du grand public, des associations et des agriculteurs et d organiser une concertation stratégique ou locale. Apporter un appui au dynamisme de l agriculture périurbaine et à l adaptation d un outil agricole bien intégré dans son environnement. Avec l expérience, la Chambre d Agriculture cerne de mieux en mieux les difficultés et les potentialités de développement de l agriculture périurbaine. Elle continuera d apporter son appui et son expertise aux projets individuels et collectifs des exploitants agricoles visant une meilleure intégration économique et sociale dans leur environnement urbain. Ces trois grandes préoccupations partagées par la Chambre d Agriculture et le Conseil Régional d Ile de France et ont constitué le socle des conventions successives. Leur traduction a évolué avec le temps pour s adapter à l évolution des lois, à la sensibilisation croissante des collectivités aux enjeux agricoles. Une action constante sur le terrain auprès des agriculteurs reste essentielle pour que la préservation et le fonctionnement du territoire agricole puisse demeurer un sujet de mobilisation professionnelle majeur. L approbation du SDRIF par la Région, les dispositions législatives en faveur de l économie de l espace agricole (loi ALUR) constitueront des supports de diffusion de la préservation des espaces agricoles mais aussi de leur fonctionnalité. Les dispositifs spécifiques aux territoires fragilisés doivent être encouragés et développés mais aussi, les dispositifs propres à favoriser la mise en place de filières ou la préservation de l outil agricole. La présente convention reste déclinée autour des trois axes suivants : 1. Economiser les espaces agricoles et naturels, - Faire connaître aux acteurs de l aménagement les orientations du nouveau SDRIF et la nouvelle législation en faveur d une gestion économe des espaces agricoles et naturels et contribuer à leur mise en œuvre ; - Echanger avec les services de la Région sur les outils d aménagement du territoire, en particulier sur l application des orientations du SDRIF dans les documents d urbanisme locaux ; ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N CP 14-620 - Mobiliser les délégués locaux et les élus de la Chambre d Agriculture pour anticiper sur la consommation d espace et alerter les pouvoirs publics et associations sur les projets de changement de destination du foncier agricole. - Renforcer la collaboration des représentants agricoles et associatifs dans le cadre des CDCEA. - Animer un réseau d acteurs (délégués, associations, élus) liés à la Chambre d agriculture : actions de formation, diffusion d informations et de documentation. Coût total Axe 1 : 29 440 HT /an (40 jours à 736 HT) 2. Préserver la fonctionnalité des espaces agricoles, - Améliorer la prise en compte de l agriculture dans les documents d urbanisme en impliquant les agriculteurs dans le cadre des procédures d élaboration des PLU et des SCOT ; - Développer et expérimenter une méthode de diagnostic territorial agricole et d analyse des circulations agricoles fondée sur un système d information géographique partagé ; - Utiliser l outil cartographique pour évaluer l application des SCOT sur le devenir des espaces agricoles de territoires à enjeux particuliers ; - Participer aux études et concertations préalables concernant les infrastructures routières ou ferroviaires, ainsi que les différents projets d aménagement impactant les espaces agricoles. Coût total Axe 2 : 44 160 HT /an (60 jours à 736 HT) 3. Soutenir l agriculture périurbaine. - Accompagner le développement des projets agri-urbains et partager des connaissances autour d expériences innovantes ; - Appuyer et conseiller les agriculteurs porteurs de projets individuels ou collectifs pour favoriser la diversification de l agriculture francilienne et son adaptation au contexte périurbain. Coût total Axe 3 : 7 360 HT /an (10 jours à 736 HT) Cout total par an : 32 384 HT/ an (110 journées). Actions Gestion économe des espaces agricoles Fonctionnalité des espaces agricoles Agriculture périurbaine Temps prévu En jours Montant Participation de la Région 40% 40 29 440 11 776 60 44 160 17 664 10 7 360 2 984 Total 110 80 960 32 384 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 10 AU RAPPORT : PROGRAMME D ACTIONS 2014 «AGRICULTURE PERIURBAINE ET AMENAGEMENT» AVEC LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE SEINE-ET-MARNE L agriculture seine-et-marnaise, qui représente en surface 56% du département et 60% de espace agricole régional, souffre de la consommation des surfaces agricoles. Chaque année, ce sont près de 1.000 ha d espaces agricoles et naturels qui disparaissent. Pour la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, la question de la préservation du foncier et de l activité agricole des territoires est une priorité. Des pistes d'actions pour sensibiliser, former et accompagner les collectivités et les agriculteurs ont été explorées ces dernières années, notamment en partenariat avec le Conseil Régional d Ile-de-France. La présente proposition de convention entre la Chambre d Agriculture de Seine-et-Marne et le Conseil Régional d Ile-de-France s inscrit dans la continuité des deux conventions précédentes (de 2010 à 2013). Ces deux précédentes conventions ont permis de mener les réflexions préalables sur les enjeux de l agriculture périurbaine au sein même de la Chambre d Agriculture, et de sensibiliser les différents acteurs du territoire à la préservation des espaces agricoles. La proposition de partenariat autour de cette nouvelle convention sur 2014 vise à mettre en œuvre un programme opérationnel qui a pour ambition de répondre à un enjeu majeur, concilier développement urbain et maintien des espaces agricole, support de l activité agricole. Objectifs poursuivis Les objectifs de la convention sont de : 1. décrypter les enjeux de la périurbanité, pour renforcer le poids de l agriculture dans les projets de territoire périurbains, 2. resserrer les partenariats avec les acteurs de l aménagement du territoire, pour être identifié en tant que partenaire incontournable dans l élaboration des documents d urbanisme, 3. former et sensibiliser les acteurs locaux au fonctionnement de l agriculture, pour faciliter le dialogue entre professionnels agricoles et collectivités. Volet A. Soutenir et animer des projets de territoire agriurbains Action A1. Participer aux réseaux fédérateurs des acteurs de territoire Action A2. Accompagner les collectivités dans la construction de projets de développement Action A3. Animer les territoires périurbains prioritaires Volet B. Sensibiliser les acteurs locaux à la prise en compte de l activité agricole dans le développement des territoires Action B1. Organiser des formations Action B2. Mener des actions de communication Action B3. Faciliter la diffusion des procédures d enquête publique Volet C. Accompagner les collectivités et maîtres d ouvrages dans l aménagement du territoire Action C1. Sensibiliser et accompagner les collectivités dans l élaboration de leurs documents d urbanisme Action C2. Suivre les collectivités qui réalisent des analyses fonctionnelles et promouvoir l outil ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N CP 14-620 Action C3. valoriser les actions des CDOA Action C4. Accompagner les collectivités et maîtres d ouvrages dans l aménagement du territoire. Bilan financier prévisionnel Volet Action Temps (en jours) Autres frais Coût HT Volet A Action A1 8 5 160 Action A2 10 6 450 Action A3 20 12 900 Total Volet A 38 24 510 Volet B Action B1 15 9 675 Action B2 13 6 000 14 385 Action B3 15 9 675 Total Volet B 43 33 735 Volet C Action C1 55 35 475 Action C2 3 1 935 Action C3 28 18 060 Action C4 33 21 285 Total Volet C 119 76 755 TOTAL 200 6 000 135 000 dont part Conseil Régional 40% 54 000 dont part Chambre d'agriculture 60% 81 000 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 11 AU RAPPORT : AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE (ARMAB) Ce dispositif a été approuvé par délibération n CR 47-05 du 8 novembre 2005, époque à laquelle ce type de soutien n existait pas en France. L ARMAB est une aide à l hectare attribuée par type de culture dans le respect des plafonds définis au niveau européen et versée annuellement (sur une durée de 5 ans) aux agriculteurs certifiés bio ayant signé un contrat avec la Région. Elle est financée à 100% par la Région. Cette aide a été notifiée à la Commission européenne qui a accordé son autorisation à la Région Ile-de-France d engager des contrats jusqu en 2010 (inclus). Les premiers contrats ont été signés en 2005 et sont arrivés à échéance en 2009. En 2010, un Soutien à l Agriculture Biologique (SAB) a été mis en place par l Etat, à l échelle de la France métropolitaine, dans le cadre du Bilan de Santé de la PAC. Ce soutien qui dépend du premier pilier de la PAC, est donc financée à 100% par le FEAGA (fonds européen agricole de garantie agricole) au même titre que les Droits à Paiements Uniques perçus actuellement par la plupart des agriculteurs franciliens. Cette décision nationale a répondu au souhait émis par la Région en 2005 lorsqu elle a mis en place cette aide à titre expérimental. Mais les montants attribués dans le cadre du SAB sont inférieurs à ceux attribués par la Région Ile-de-France au titre de l ARMAB pour les grandes cultures, les prairies et les arboriculteurs. Compte tenu de ce nouveau contexte, et, dans la mesure où 2010 correspondait à la dernière année de contractualisation autorisée pour l ARMAB, une adaptation du Règlement et du contrat ARMAB a été approuvée par délibération n CP 10-611 du 8 juillet 2010 : ainsi les contrats ARMAB ont été signés en 2010 sur le principe d un paiement du différentiel entre ARMAB et SAB, lorsque l agriculteur perçoit le SAB, Depuis 2005, 69 agriculteurs biologiques ont signé un contrat ARMAB avec la Région et, à ce jour 32 en bénéficient encore (cf. liste des agriculteurs engagés en annexe 3 au projet de délibération). ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 12 AU RAPPORT : AIDE A LA TRANSITION VERS UNE AGRICULTURE BIOLOGIQUE LOCALE «ATABLE» Cette aide a pris le relais de l Aide Régionale au Maintien de l Agriculture Biologique (ARMAB) notifiée à la Commission Européenne pour la période 2005-2010. Depuis 2010, l Union européenne a mis en place une aide au titre du 1 er pilier de la PAC, financée à 100% par l Europe, selon des règles nationales. Ce soutien était attendu par l ensemble des régions françaises, cependant il génère un manque à gagner chez les agriculteurs franciliens qui bénéficiaient déjà de l aide spécifique régionale du fait des contraintes particulières à notre Région. En effet, grâce à des conditions pédoclimatiques favorables, les rendements agricoles sont plus élevés en Ile de France que la moyenne nationale. La perte de rendement lors du passage d une agriculture conventionnelle à biologique n en est que plus grande, ce qui engendre un manque à gagner et des surcoûts en moyenne plus élevés dans cette région. Une étude menée au sein des services de la Région a par ailleurs montré que le développement de l agriculture biologique représentait un investissement préventif efficace pour la préservation et la restauration des ressources naturelles. Les résultats de ces travaux, centrés sur l eau potable, montrent combien il est important d investir sur le volet préventif plutôt que sur le volet curatif. Par ailleurs ils montrent que l agriculture biologique est également favorable à la biodiversité, aux sols et à la limitation des gaz à effet de serre, même s il est plus difficile d approcher la valeur de ces services. Pour assurer la viabilité économique des exploitations engagées dans ce secteur et respecter ses engagements auprès des agriculteurs ayant fait le choix de la production biologique, la Région a donc décidé de continuer à soutenir les exploitants par une nouvelle aide surfacique. L Aide à la Transition vers une Agriculture Biologique Locale (ATABLE) a été adoptée par délibération n CR 16-12 des 16 et 17 février 2012 et a fait l objet d une notification à la Commission européenne en tant qu aide d Etat comme l exigent les Lignes Directrices Agricoles de la Commission. Elle a été approuvée par la Commission Européenne en date du 30.03.2012 avec la référence : «Aide d Etat n SA.33748 (2011/N) France (Ile-de-France) pour la préservation des ressources naturelles d Ile-de-France». La préservation, la valorisation et la gestion durable des espaces agricoles est un enjeu primordial pour la Région Ile-de-France. Pour répondre sur le long terme aux défis environnementaux et sociaux de qualité de vie, de lutte contre les changements climatiques, de robustesse des écosystèmes et de préservation de la biodiversité, la Région soutient le développement d une agriculture respectueuse de l environnement et encourage en particulier l agriculture biologique. Cette aide régionale au développement de l agriculture biologique calculée sur la base des surcoûts et manques à gagner spécifiques à la Région Ile de France, permet de soutenir les agriculteurs biologiques pour l absence d activité polluante. Elle est en cela complémentaire aux politiques régionales de l eau et de la biodiversité. Les calculs présentés à la Commission européenne pour justifier cette aide montrent que pour l Ile-de-France qui est une région à fort potentiel agricole, la perte de revenu liée au passage à l agriculture biologique y est plus élevée que dans le reste du pays, ce qui justifie un complément par rapport à l aide nationale. Cette aide complète ainsi le manque à gagner pour les agriculteurs franciliens au regard du niveau d aide nationale qui n est pas adapté aux spécificités de notre territoire. Sous cette nouvelle forme, l aide bénéficie à l ensemble des agriculteurs biologiques y compris ceux en conversion. En effet, le handicap propre à la région Ile de France est valable en période de conversion, et le montant de l aide à la conversion basé sur des moyennes nationales, ne permet pas de compenser la totalité des surcoûts rencontrés par les agriculteurs bio en Ile de France. Elle prend la forme de contrats de 5 ans, à engager entre 2012 et 2016. Remarque sur la combinaison des aides en agriculture biologique : Les agriculteurs situés en aire d alimentation de captage prioritaires dans lequel un plan d action a été mis en place peuvent bénéficier d un soutien plus important à l hectare par le biais des Mesures agroenvironnementales. Ce soutien est financé par la Région et l Agence de l eau (dispositifs «MAE TERRITORIALISEE «soutien à une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse» régional et «participation aux MAE territorialisées au titre de la Directive Cadre Eau» présentés précédemment). ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N CP 14-620 Enfin, certains agriculteurs sont encore engagés dans l ARMAB (l engagement est de 5 ans) et ils ne bénéficient par conséquent pas encore des ces nouvelles aides). Les bénéficiaires éligibles sont les agriculteurs et associations exploitant des surfaces agricoles certifiées en agriculture biologique situées en Ile-de-France (une affiliation à la MSA est nécessaire). Les surfaces éligibles sont les parcelles certifiées en agriculture biologique éligibles au SAB. Les montants maximum de l aide ATABLE francilienne par type de culture sont les suivants : Arboriculture : 310 /ha Maraîchage : 238 /ha Cultures légumières de plein champs, plantes à parfum, aromatiques et médicinales : 58 /ha Prairies temporaires et permanentes : 60 /ha Cultures annuelles (grandes cultures et gel tournant) : 60 /ha éc Récapitulatif des aides par type de couvert en Ile-de-France et total des aides SAB et ATABLE SAB Aide TOTAL SAB + ATABLE européenne Bio I er Pilier PAC ( /ha) (avant modulation) ATABLE francilienne Conseil Régional IDF ( /ha) Aide Agriculture biologique Ile-de-France ( /ha) (hors modulation et stabilisateur des aides PAC) Couverts SAB-C SAB-M (Maintien) (Conversion) Soutien Agriculture Soutien Agriculture biologique national biologique national ATABLE Aide à la Transition vers une agriculture Biologique LocalE (Montant identique conversion et maintien qui s ajoute au SAB) Total Conversion Total Maintien Maraîchage 900 590 238 1 138 828 Arboriculture 900 590 310 1 210 900 Cultures annuelles (grandes cultures et gel tournant) Cultures légumières de plein champ, plantes à parfum, aromatiques et médicinales Prairies temporaires et permanentes 200 100 60 260 160 350 150 58 408 208 100 80 60 160 140 L instruction des dossiers de demande d aide ATABLE est réalisée par les services de la Région. Le paiement est effectué par l ASP (Agence de Service et de Paiement) après croisement par les services régionaux des surfaces déclarées à la Région et des surfaces définitives éligibles au SAB après instruction des dossiers PAC par les services du ministère de l agriculture (Direction Départementale des Territoires, DDT). En 2012, 87 agriculteurs s étaient engagés dans cette mesure pour un montant d aide régionale de 297 034,88 (au titre de l année 2012). En 2013, 85 agriculteurs s étaient engagés dans cette mesure pour un montant d aide régionale de 297 034,88 (au titre de l année 2013). En 2014, 97 agriculteurs ont fait part de leur souhait de bénéficier de cette aide (cf liste des agriculteurs engagés en annexe 6 au projet de délibération). ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 13 AU RAPPORT: LE DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX FILIERES AGRICOLES DE PROXIMITE Objectifs et fonctionnement du dispositif Issu de la mise en œuvre des préconisations du groupe «Agriculture et alimentation» des Ecociliens, ce dispositif, adopté par le rapport CR 07-13 du 14 février 2013, répond à l enjeu de relocalisation des filières agricoles franciliennes et de structuration des circuits de proximité. Il est mis en œuvre sous la forme d un appel à projet, dont la 2ème édition s est clôturée le 1 er juillet dernier. L aide s adresse aux porteurs de projets, acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs) regroupés en structures collectives, ainsi qu aux structures d accompagnement (chambres d agriculture, collectivités, associations, ). La sélection des projets se fait au regard des critères suivants : avoir pour finalité la structuration et/ou le développement des circuits de proximité et notamment proposer des solutions pour lever les difficultés propres à ces filières (logistiques, commerciales, transformation, ) être le fruit d une démarche collective présenter une dimension partenariale, associant notamment les principaux acteurs régionaux que sont, selon les thématiques, le CERVIA, l ARIA, les Chambres d agriculture L'aide financière est plafonnée à 40 % des coûts HT dans la limite de 100 000 par projet. Une bonification de 10 % peut être accordée si le projet répond aux éléments suivants : - avoir des retombées d ampleur régionale (et pas seulement sur une filière ou un secteur géographique limité) - associer des actions permettant la prise en compte d enjeux sociaux ou environnementaux. En cas de reconduction d un projet sur une 2 ème année le taux d aide est limité à 30%. Présentation des projets déposés au titre de l année 2014 15 projets ont été déposés, parmi lesquels 13 candidatures se sont avérées recevables à l issue de la phase de pré-instruction (recevabilité administrative). Les projets concernent principalement la filière alimentaire (2 dossiers sur la filière chanvre), dont un quart portent plus spécifiquement sur le développement de la filière biologique. 4 projets s inscrivent dans le champ de l ESS (chantiers d insertion, économie solidaire ). 2 projets concernent la poursuite d opérations engagées en 2013. La finalité des projets se répartis entre : transformation des produits agricoles (3 projets), mise en place et pérennisation de solutions logistiques (3 projets) développement et relocalisation des débouchés (4 projets) centre de ressources, mise en réseau, mutualisations (3 projets) ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N CP 14-620 Typologie des projets Mise en réseau, centres de ressources, mutualisation; 3 projets Développement et relocalisation des débouchés; 4 projets Outils de transformation; 3 projets Mise en place et pérennisation de solutions logistiques; 3 projets Une synthèse des projets retenus est présentée dans le tableau suivant : Porteur de projet Intitulé du projet Typologie Montant de l'aide Taux maximal Planète chanvre COOP BIO IDF SCIC Valor Viande Les explorateurs du gâtinais SARL Gâtichanvre SAFER Ile de France Marché sur l'eau Développer l'utilisation du chanvreconstruction pour relocaliser les marchés en Ile de France Création d'une filière de proximité de produits biologiques par la mise en place d'une structure régionale de production, transformation et distribution Mise en place d'un outil de découpe et de transformation de produits à base de viande sur les Yvelines Création d'un réseau des circuits courts dans le gâtinais Création et organisation d'une filière chanvre locale Maintien, développement et valorisation de la filière champignonnière francilienne de proximité Développement du circuit court 'Marché sur l'eau' Développement et relocalisation des débouchés 62 870 30% Transformation des produits agricoles 85 000 50% Transformation des produits agricoles 100 000 50% Mise en réseau, centre de ressources, mutualisations 8 500 40% Développement et relocalisation des débouchés 64 941 30% Développement et relocalisation des débouchés 11 005 50% Mise en place et pérennisation de solutions logistiques 50 000 40% Afin de permettre l accompagnement des projets lauréats il vous est proposé l affectation d un montant de 382 316,40 (AE). ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 38 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 14 AU RAPPORT: DISPOSITIF ATREA VOLET 1 Objectifs et fonctionnement du dispositif Sur la base des priorités de la Région pour le secteur agricole et l installation, les structures intervenant directement dans le champ de l installation en Ile-de-France, réunies autour de la Chambre régionale d agriculture, ont proposé un programme d action pour la période 2008-2013. Depuis 2008, un partenariat s est mis en place et renforcé avec les structures Terre de Liens et AMAP Ilede-France, afin que ce programme mette l accent sur les problématiques particulières liées au foncier, à l installation en agriculture biologique et aux candidats éloignés du monde agricole. Ce programme vise à sensibiliser, informer et accompagner les cédants (agriculteurs en phase de départ à la retraite ou souhaitant quitter leur activité) ainsi que les repreneurs (candidats à l installation, porteurs de projets en agriculture) dans les différentes étapes du parcours de transmission ou de reprise d exploitations. Ces actions se déclinent selon les axes suivants : - Sensibilisation des cédants par l organisation de réunions collectives d information ; - Accueil et information des repreneurs potentiels et candidats à l installation en lien avec les Point Info Installation ; - Accompagnement des projets d installation et de reprise, en lien avec le parcours national à l installation ; - Mise en réseau des structures en vue de favoriser les échanges d information sur les profils des cédants, des repreneurs, notamment via le RDI (répertoire départemental de l installation) ; les structures intervenant en faveur des filières prioritaires pour la Région sont spécifiquement associées (élevage, agriculture biologique, maraîchage, ) ; - Promotion du métier d agriculteur, dans le cadre d évènements spécifiques ou auprès des établissements d enseignement ; - Edition et diffusion d outils de communication sur la transmission et le parcours à l installation (plaquettes, pages web sur les sites des différents partenaires). Ces actions d accompagnement viennent compléter les actions nationales, déclinées en régions et financées par l Etat, dans le cadre du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). Ce parcours à l installation formalise les différentes phases préalables à l installation du nouvel agriculteur. Le programme ATREA s avère toutefois indispensable en Ile-de-France, afin d accompagner les candidats à l installation bien en amont de la phase administrative (information, sensibilisation, ) mais aussi d accompagner les exploitants «cédants», proches de la retraite. Le programme d action pour l année 2014 est présenté en annexe 8 à la délibération. Pour permettre la mise en œuvre de ce programme, il est proposé l affectation d un montant de 75 051,98 (AE). Ce programme d accompagnement «ATREA volet 1» est complémentaire des aides directes à l installation «ATREA volet 2». Bilan du programme d action 2013 Axe 1 : Rechercher des exploitations sans successeur et accompagner les transmissions ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 39 RAPPORT N CP 14-620 Réunions collectives sur la transmission : Cinq réunions collectives à destination des agriculteurs âgés de 52 à 60 ans, ont été organisées en 2013 ; trois en Ile de France Ouest ; le 4 décembre à Galluis (78), le 11 décembre à Morigny- Champigny, le 13 décembre à Cergy et deux en Seine et Marne le 10 décembre à Meaux et le 12 décembre à Saint Pierre Les Nemours. Ces réunions ont pour objectifs, de faire réfléchir et susciter des questions chez les exploitants agricoles le plus en amont possible sur la cessation d activité, les sensibiliser à l installation, leur donner l accès à l information en les orientant vers les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) compétentes, et promouvoir les aides publiques nationales et régionales concernant l installation et la transmission. Ces interventions sont assurées par les services «Installation» des deux Chambres Départementales d Agriculture, auxquels sont associés les Jeunes Agriculteurs (JA), les services juridiques, la MSA et les Centres de Gestion de la Région. Accompagnement des démarches volontaires : En parallèle de ces réunions collectives, l accompagnement individuel est également possible. Les deux «Point Info Transmission» (point d accueil qui permet de renseigner, d écouter, d accompagner et d orienter les exploitants dans leurs démarches de transmission de leur exploitation), ont ainsi permis d accueillir 14 exploitants en 2013. Axe 2 : Promouvoir le métier d agriculteur et susciter des vocations Outils de communication : Cet axe regroupe toutes les actions relatives à la mise en place et à la diffusion de différents outils de communication, soit à destination des partenaires et organismes agricoles et para agricoles (lnstal'action ; lettre trimestrielle d information sur l installation et la transmission), soit à destination des futurs candidats à l installation (plaquette sur les Point Info Installation, plaquette «je souhaite exercer une activité agricole», mise à jour des pages web des sites départementaux des deux JA). Interventions dans les établissements agricoles régionaux : Les JA ont réalisé 6 interventions d une demi-journée dans les établissements agricoles régionaux afin de présenter aux lycéens ou aux adultes en formation continue, de bac pro, de BTS ou de BPREA, les questions essentielles concernant l installation en agriculture ainsi que les démarches à engager pour s installer. En 2013, les «Point Info Installation», référents en la matière, sont intervenus auprès d apprentis du CFA de La Bretonnière à Chailly en Brie le 25 juin 2013, auprès des BPREA du CFPPA de Brie-Comte-Robert le 23 octobre 2013 (en partenariat avec la Chambre d Agriculture de Seine et Marne), et au CFA de Rambouillet, au CFA de Grosbois (2 interventions) et au CFPPA de Saint Germain en Laye. Communication dans le cadre de manifestations à caractère régional : La communication dans le cadre de manifestations à caractère régional a été poursuivie par les JA en partenariat avec les Chambres Départementales d Agriculture. Cette action vise, lors de la fête des JA organisée début septembre, à promouvoir le métier d agriculteur et de présenter les différentes modalités d installation ; il s agit là d une première sensibilisation. Les personnes rencontrées dans le cadre de cet évènement sont ensuite invitées à participer aux réunions d information collectives. ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 RAPPORT N CP 14-620 Axe 3 : Accompagner la reprise d une exploitation et l installation en agriculture Informer sur les démarches collectives de l installation en agriculture : Cet accompagnement passe par la mise en place de réunions collectives d information à destination des candidats à l installation. En amont de ces réunions, des mails ou courriers d invitation sont envoyées de manière systématique aux personnes ayant contacté le «Point Info Installation» pour tout renseignement, accompagné de la plaquette d information «Je souhaite exercer une activité agricole». Cette intervention, d une durée moyenne de 3 à 4 heures, présente la définition de l activité agricole, les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de cette activité et également les soutiens financiers dans le cadre d une reprise d exploitation ou d une installation hors cadre familiale. Ces réunions d information collectives, animées par les Jeunes Agriculteurs en collaboration avec les services des Chambres Départementales d Agriculture, constituent un préalable obligatoire permettant de finaliser les contours du projet d installation et de commencer à engager les démarches dans le cadre du parcours à l installation pour les projets les plus aboutis. En 2013, les 24 réunions collectives (12 en Ile de France Ouest et 12 en Seine-et-Marne), ont accueillis 226 personnes. Accompagnement spécifique individuel : Certains projets nécessitent un accompagnement particulier ; l objectif étant de permettre au futur candidat à l installation, de trouver les informations nécessaires à l aboutissement et à la finalisation de son projet. Les demandes sont diverses (installation avec création d une brasserie artisanale, élevage laitier avec atelier de transformation et vente à la ferme, projet pépinière, ) et nécessité un accompagnement variant de quelques heures à plusieurs jours. 20 porteurs de projets ont été reçus par les opérateurs sur l année 2013. Axe 4 : Coordination et animation du dispositif Coordonné et animé par la Chambre Régionale d Agriculture, le dispositif ATREA mobilise également les structures partenaires pour des actions collectives et transversales de préparation des groupes de travail et des comités de pilotage qui permettent de suivre l exécution du programme. En 2013 les opérateurs ont également été mobilisés par le Cabinet GRESSARD dans le cadre de l évaluation du dispositif ATREA demandé par les services de la Région. Donnée transversale : évolution du nombre d installation en Ile-de-France Nombre d installations aidées en agriculture en Ile-de-France 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 57 47 50 43 54 54 50 39 44 54 35 34 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

41 / 204 RAPPORT D ACTIVITE 2014 (ébauche) Organisation et animation de la journée européennes pour la recherche et l innovation des fruits et légumes à Bruxelles, le 22 janvier 2014 Jacques Dasque modérateur pour le congrès Smart Fruit à Barcelone, sur la production intégrée Organisation de la première rencontre Arbomed, réunissant des producteurs de l euroméditerrannée, le 20 et 21 février 2014) Assemblée Générale de l AREFLH à Barcelone le 13 et 14 mars 2014 Rencontre de la taskforce, initiée par l AREFLH, regroupant des experts européens sur la recherche et l innovation (afin de définir les priorité du marché) Organisation et animation du Congrès Euroméditérranéen du Melon (en collaboration avec l AIM) www.congres-melon.org en parrallèle avec le Medfel de Perpignan Déplacement au Maroc pour le projet Arbomed Rencontre avec les représentants de la DG Agri, à Bruxelles en Juin 2014 Organisation de la réunion interne Interpera 2014, (sur le marché de la poire) en collaboration avec COTHN (Portugal) à Santarem, Portugal (l évènement international organisé par l AREFLH aura lieu en 2015 aux Etats Unis ou en Afrique du Sud) Participation à la conférence finale sur le projet Européen Efood chain, pour lequel l AREFLH est partenaire, sur la digitalisation des documents échangés par les producteurs ou coopératives et d autre organismes (factures, etc.) Rencontre avec des représentants du ministère de l agriculture pour le projet Arbomed (euroméditerranée) www.arbomed.org Participation au congrès Agri-Food Chain Round table on plant protection à Bruxelles Organisation et animation des 5èmes rencontre de la châtaigne dans la province de Léon (Espagne) du 11 au 13 septembre) www.chestnut-meetings.org Organisation de la rencontre de la TaskForce à Macfrut, Cesena (experts européens sur la recherche et l innovation (afin de définir les priorité du marché) le 24 septembre 8 octobre 2014 à Bruxelles : organisation de la rencontre des régions de l AREFLH sur le thème de l OCM et du programme européen des Fruits à l école 9 octobre 2014 à Bruxelles : organisation de la réunion des experts OCM et Promotion (avec la participation du collège des producteurs de l AREFLH AREFLH 37 Avenue du Général de Larminat - 33000 BORDEAUX Tel : +33.5.56.48.88.48 www.areflh.org communication@areflh.org

De plus de nouveaux services sont à l étude et viennent compléter ceux qui sont déjà en place: Notes périodiques sur l actualité de la PAC 42 / 204 Informations régulières sur l actualité de l OCM et de son application Notes de cadrage sur les difficultés rencontrées dans l application de l OCM et sur la sécurisation des programmes opérationnels (animation du groupe d experts des régions) Actualités européennes : informations sur les enquêtes publiques et sur les initiatives de la Commission de l UE et du Parlement européen en particulier : Promotion Fruits à l école Qualité Recherche et innovation Accords commerciaux avec les pays tiers Compte rendu des commissions du Parlement et des réunions organisées par la Commission Organisation de 2 réunions annuelles (printemps et automne) : Journées d étude à Bruxelles pour les représentants des Régions avec la présence des services de la Commission (OCM, Fruits à l école, recherche, etc.) Etre à l initiative de montage de projets européens dans les domaines de l environnement et du développement durable, de la promotion et de la recherche Une nouvelle commission : développement rural AREFLH 37 Avenue du Général de Larminat - 33000 BORDEAUX Tel : +33.5.56.48.88.48 www.areflh.org communication@areflh.org

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 43 RAPPORT N CP 14-620 PROJET DE DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 2014 AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT AGRICULTURE PERIURBAINE AGRICULTURE BIOLOGIQUE 3EME AFFECTATIONS 2014 AGRICULTURE ET FILIERES DEVELOPPEMENT DES FILIERES AGRICOLES DE PROXIMITE SOUTIEN A L INSTALLATION ET A LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU Les lignes directrices de la Communauté Européenne concernant les aides d'état dans le secteur agricole (JOUE du 27/12/2006 2006/C 319/01) ; le Plan de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH), approuvé par la Commission européenne C(2007)3446 du 19 juillet 2007 ; Le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil Le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil Le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n 352/78, (CE) n 165/94, (CE) n 2799/98, (CE) n 814/2000, (CE) n 1200/2005 et n 485/2008 du Conseil Le Règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER modifiant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n 1307/2013, (UE) n 1306/2013 et (UE) n 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 Le règlement communautaire d exemption (CE n 1/2004 du 23 décembre 2003 concernant l application des articles 107 et 108 du TPUE relatifs aux aides d Etat accordées aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ; Le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et modifiant et abrogeant certains règlements Le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEOGA et du FEADER ; Le Règlement (CE) n 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 44 RAPPORT N CP 14-620 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU rural ; Le Règlement (CE) n 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l organisation d un système d information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n 595/91 du Conseil ; Le Règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; Le Code Général des collectivités territoriales ; La délibération du Conseil Régional n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération CR 33-10 du 17 juin 2010 ; La délibération n CR 47-05 du 8 novembre 2005 concernant «l Aide Régionale pour le Maintien de l Agriculture Biologie en Ile-de-France ; La délibération n CR 17-07 du 1er février 2007 «Agriculture, agro-ressources et agroalimentaire : des secteurs économiques d avenir pour l Ile-de-France» ; La délibération n CR 31-07 du 7 février 2007 relative au Contrat de projet Etat/Région 2007-2013 signé le 23 mars 2007 ; La délibération n CR 88-07 du 27 septembre 2007 approuvant le programme régional en faveur de l agriculture biologique 2007-2013, révisé par délibération CR n 47-09 et CR n 16-12 La délibération CR n 60-08 du 27 juin 2008 relative au programme régional 2008-2013 en faveur de l agriculture périurbaine, révisé par délibération CR n 16-12 ; La délibération CR n 90-07 en date du 25 octobre 2007 du Conseil Régional d Ile de France VU relative au programme régional agri-environnemental 2007-2013 VU La délibération du Conseil Régional n CR 47-09 du 18 juin 2009 relative au Plan de Développement de l Agriculture Biologique ; VU La délibération CR n 14-10 du 16 avril 2010 en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR 07-13 du 14 février 2013 «Agir en faveur de la structuration des filières agricoles et favoriser une alimentation de qualité et de proximité en Ile-de-France» ; VU La délibération n CR 108-13 du 21 novembre 2013 relative à la prorogation des rapports cadres agricoles VU La délibération n CR 110-13 du 21 novembre 2013 relative à la prorogation du contrat de projets Etat-Région 2007-2013 et des contrats particuliers Région-Départements VU Vu la délibération n CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 et approuvant la convention Région Île-de-France / ASP / MAAF relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1310/2013 du 17 décembre ; VU La délibération n CP 08-361 du 27 mars 2008 et l adoption de la convention n I-08-1294/E relative à la mise en œuvre du dispositif ATREA volet 1 sur la période 2008-2013 VU La délibération n CP 10-611 du 8 juillet 2010 relative à l adaptation de l Aide Régionale au Maintien de l Agriculture Biologique ; VU La délibération CP 12-516 du 12 juillet 2012 approuvant la convention-type en Agriculture périurbaine ; VU La délibération n CP 14-170 du 10 avril 2014 approuvant la convention Région Île-de- France / ASP / Chambre Régionale d Agriculture relative à la gestion en paiement associé par l ASP dans le cadre de la période transitoire (volet 2); VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2014 ; VU Le rapport CP 14-620 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 45 RAPPORT N CP 14-620 VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis des commissions régionales agroenvironnementales du 5 novembre 2013 et du 12 février 2014; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Agriculture et Environnement Décide de participer au titre du dispositif «Plan Végétal pour l Environnement (PVE)» au financement de l acquisition par des agriculteurs de matériel agricole à vocation environnementale à caractère productif par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tel que détaillé en annexe 2 à la présente délibération, Affecte en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) une autorisation de programme de 16 750 disponible sur le Chapitre 909 «Action économique» ; Code fonctionnel 93 «Agriculture, Pêche, Agro-industrie» ; Programme PJ93-004 (393004) «Agriculture et environnement» ; Action 393004026 «Agriculture et environnement», du budget 2014 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération. - Décide de participer au titre du dispositif «MAE territorialisées relevant de la Directive cadre eau - Aides aux agriculteurs» au financement des mesures agri-environnementales (MAE) mises en œuvre par les agriculteurs du département de Seine-et-Marne par l attribution d une subvention d un montant maximum global de 168 254,11, Affecte en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) une autorisation d engagement de 168 254,11, disponible sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code Fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP93-003 (193003) «Actions agrienvironnementales» ; Action 19300302 «Agriculture et environnement», conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération : Projets Plan départemental de l eau (PDE 77) Zone prioritaire de l aire d alimentation des captages de Flins-Aubergenville Bassin versant des Rus du Roy Années d engagement Nombre d agriculteurs engagés Aide régionale annuelle en 2010 33 60 000 2011 12 16 560 2012 23 49 900 2013 9 15 852,83 2014 7 11 846,57 Montant total de l autorisation d engagement par projet 154 159,40 2012 1 8 488 8 488 2012 3 3 750,00 2013 3 1 856,71 5 606,71 TOTAL 168 254,11 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 46 RAPPORT N CP 14-620 - Décide de participer au titre du dispositif «MAE territorialisées relevant de la Directive cadre eau - Aides aux agriculteurs» au financement, pour l année 2014, des Mesures Agro-environnementales territorialisées mises en œuvre par les agriculteurs dans le cadre du soutien à une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tels que détaillés en annexe 3. Affecte en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) une autorisation d engagement de 190 370,50 disponible sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code Fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP93-003 (193003) «Actions agroenvironnementales» ; Action 19300302 «Agriculture et environnement» conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération. - Décide de participer au titre du dispositif «PRAIRIE 2007-2013 - Aides aux agriculteurs» au financement, pour l année 2014, des Mesures Agro-Environnementales (MAE) territorialisées mises en œuvre par les agriculteurs par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tels que détaillés en annexe 3. Affecte en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) les autorisations d engagement indiquées dans le tableau ci-après, d un total de 233 190 disponibles sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code Fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP93-003 (193003) «Actions agri-environnementales» ; Action 19300302 «Agriculture et environnement» conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération : Projets PRAIRIE «Lutte contre le ruissellement et préservation de la qualité de l eau dans la vallée du Sausseron» porté par le Syndicat Mixte d Etude et de Réalisation du Contrat de bassin de la Vallée du Sausseron (SMERCVS) «Chouette chevêche» porté par le CORIF «Amélioration de la biodiversité en Seine-et- Marne» porté par la Chambre d agriculture 77 (repris en 2012 par le CG77) «Restauration de la trame verte et bleue» porté par le PNR Chevreuse Lutte biologique en vergers franciliens porté par l Union des Vergers de l Ile-de-France (UVERGIF) Partenariat avec l AESN Biodiversité Parc Naturel régional du Vexin français porté par le PNR du Vexin Années d engagement Nombre d agriculteurs engagés Aide régionale annuelle en 2010 2 1 620 2011 5 7 560 2012 0 2013 0 2014 0 Total 7 9 180 2010 1 1 050 2011 0 2012 0 2013 0 2014 0 Total 1 1 050 2010 6 11 600 2011 16 20 947,50 2012 0 2013 0 2014 0 Total 22 32 547,50 2011 14 37 462,50 2012 7 14 700 2013 3 6 250 2014 0 0 Total 24 58 412,50 2012 15 20 000 2013 0 2014 0 Total 15 20 000 2012 25 53 000 2013 26 59 000 2014 0 0 Total 51 112 000 Montant total de l autorisation d engagement par projet PRAIRIE 9 180 1 050 32 547,50 58 412,50 20 000, 00 112 000,00 TOTAL 233 190 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 47 RAPPORT N CP 14-620 - Décide de participer au titre du dispositif «MAE régionales» au financement des MAE régionales pour 2014 par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tels que détaillés en annexe 3 Affecte en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) les autorisations d engagement indiquées dans le tableau ci-après, d un total de 29 424 disponibles sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code fonctionnel 93 : «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP93-003 (193003) «Actions agri-environnementales» ; Action 19300302 «Agriculture et environnement» conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération : MAE régionales Années d engagement Nombre d agriculteurs engagés Aide régionale annuelle en Montant total en de l autorisation d engagement par type de MAE 2010 0 0 2011 0 0 Protection des races menacées 2012 0 0 1 409,00 2013 2 950 2014 1 459 Total 3 1 409 Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité 2010 1 2 295 2011 2 3 850 2012 1 1 360 2013 3 7 420 2014 5 13 090 Total 15 28 015 28 015,00 TOTAL 12 29 424,00 Article 2 : AGRICULTURE PERIURBAINE - Décide de participer au titre du dispositif «d aides de fonctionnement aux actions d assistance technique à la mise en œuvre du plan d actions et aux actions de communication, de sensibilisation et d information» au financement du projet du Triangle Vert par l attribution d une subvention dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable du projet tel que détaillé en annexe 3 au projet de délibération Affecte une autorisation d engagement de 27 782 disponible sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP 93-003 «Actions agri-environnementales» ; Action 19300303 «Agriculture périurbaine «du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 au projet de délibération. Subordonne le versement de cette subvention attribuée à la signature d une convention conforme à la convention type adoptée par délibération CP 12-516 du 12 juillet 2012 et habilite le président du conseil régional à la signer. - Décide de participer au titre du dispositif «Formation et sensibilisation des élus et des associations à la problématique foncière» au financement des actions détaillées en annexe 3 à la présente délibération par l attribution d une subvention dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tels que détaillés en annexe 3, aux bénéficiaires suivants : ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 48 RAPPORT N CP 14-620 Bénéficiaires Assiette subventionnable % aide régionale Aide régionale Chambre interdépartementale d agriculture IDF Ouest 80 960,00 40,00% 32 384,00 Chambre d agriculture de Seine-et- Marne 135 000,00 40,00% 54 000,00 Total 86 384,00 Affecte une autorisation d engagement d un total de 86 384,00 disponible sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code Fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP93-003 (193003) «Actions agri-environnementales» ; Action 19300303 «Agriculture périurbaine» du budget 2014 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération : Subordonne le versement de ces subventions à la signature de la convention-type adoptée par délibération CP 12-516 du 12 juillet 2012 et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. - Décide au titre du dispositif «Réalisation des études stratégiques en agriculture périurbaine» de participer au financement de l action du CEZ La Bergerie Nationale, pour l animation du réseau rural et périurbain d Ile-de-France, par l attribution d une subvention dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable du projet tel que détaillé en annexe 3. Affecte en faveur du CEZ La Bergerie Nationale une autorisation d engagement d un montant de 7 000 disponible sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code Fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP 93-003 (193003) «Actions agri-environnementales» ; Action 19300303 «Agriculture périurbaine» du budget 2014 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention-type adoptée par délibération CP 12-516 du 12 juillet 2012 et autorise le Président du Conseil Régional à la signer - Décide au titre du dispositif «Réalisation des études stratégiques en agriculture périurbaine» de participer au financement de l action du CEZ La Bergerie Nationale, pour l animation du réseau des territoires agri-urbains, par l attribution d une subvention dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable du projet tel que détaillé en annexe 3. Affecte en faveur du CEZ La Bergerie Nationale une autorisation d engagement d un montant de 10 000 disponible sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code Fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP 93-003 (193003) «Actions agri-environnementales» ; Action 19300303 «Agriculture périurbaine» du budget 2014 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention-type adoptée par délibération CP 12-516 du 12 juillet 2012 et autorise le Président du Conseil Régional à la signer Article 3 : AGRICULTURE BIOLOGIQUE - Décide au titre du dispositif «Aide au maintien de l agriculture biologique (ARMAB)» d attribuer pour 2014 les aides aux agriculteurs figurant dans la liste présentée en annexe 5 à la présente délibération ayant signé un contrat à partir de 2010 pour un montant global de 148 645,47. ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 49 RAPPORT N CP 14-620 Affecte une autorisation d engagement d un montant global de 148 645,47 disponible sur le Chapitre 939 «Action économique» ; Code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP93-003 (193003) ; «Actions agri-environnementales» ; Action 19300304 «Agriculture biologique» du budget 2014 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération. - Décide au titre du dispositif «Aide de Transition pour une Agriculture Biologique Locale (Atable)» d attribuer pour 2014 les aides aux agriculteurs figurant dans la liste présentée en annexe 6 à la présente délibération. Affecte en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) une autorisation d engagement de 269 628,08 correspondant aux aides à verser aux agriculteurs, disponibles sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code fonctionnel : 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP 93003 (193003) «Actions agri-environnementales» ; Action 19300304 «Agriculture biologique» du budget 2014 ; conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération, Affecte en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) pour ses frais de gestion une autorisation d engagement de 3 188.39 disponible sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code fonctionnel : 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP 93003 (193003) «Actions agri-environnementales» ; Action 19300304 «Agriculture biologique» ; Nature 622 du budget 2014. AGRICULTURE ET FILIERES Article 4 : Appel à projet «Soutien à l émergence et au développement des filières agricoles de proximité» Décide de participer au titre du dispositif «Soutien à l émergence et au développement des filières agricoles de proximité» au financement des 7 projets conformément aux fiches projets présentées en annexe 3 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de 382 316,40. Affecte une autorisation d engagement de 382 316,40 disponible sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique», code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie», programme 93001 «Soutien aux secteurs de l agriculture et de l agro-alimentaire», action 19300103 «Soutien aux filières» du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention type adoptée par l article 5 de la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à les signer. Article 5 : Convention type AAP Filières agricoles de proximité Approuve la convention type relative au dispositif de soutien à l émergence et au développement des filières agricoles de proximité présentée en annexe 7 à la présente délibération. Article 6 : Dispositif ATREA volet 1 Décide de participer au titre du dispositif d Appui à la Transmission Reprises des Exploitations Agricoles (ATREA) volet 1, au financement du programme collectif d accompagnement 2014, détaillé en annexe 8 à la présente délibération, par l attribution à la Chambre Régionale d Agriculture d une subvention correspondant à 74 % de la base subventionnable du projet, soit une subvention d un montant maximum prévisionnel de 75 051,98.. ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 50 RAPPORT N CP 14-620 Affecte une autorisation d engagement de 75 051,98, disponible sur le chapitre 939 «Action économique», code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie», programme PJ 93-001 «Soutien aux secteurs de l agriculture et de l agroalimentaire», action 393001026 «Aide à la transmission reprise des exploitations agricoles», code nature 65738 du budget 2014 à l opération suivante : - Dispositif ATREA Volet 1 - Bénéficiaire : Chambre Régionale d Agriculture - Localisation : Région Ile de France Subordonne le versement de cette subvention à la signature d un avenant à la convention n F08-1294/E relative à la mise en œuvre du premier volet du dispositif ATREA, adoptée par délibération n CP 08-361 du 27 mars 2008, joint en annexe 9 et autorise le président à le signer Article 7 : Cotisation AREFLH Décide de renouveler son adhésion à l Assemblée des Régions Européennes Fruitières Légumières et Horticoles pour l année 2014 et approuve le versement de la cotisation annuelle d un montant de 5 000. Affecte une autorisation d engagement de 5 000, disponible sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique», code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie», programme HP93-001 (193001) «Soutien aux secteurs de l agriculture et de l agroalimentaire», action 19300103 «Soutien aux filières», code nature 6281 du budget 2014 à l opération suivante : - Cotisation AREFLH 2014 ; - Bénéficiaire : Assemblée des Régions Européennes Fruitières, Légumières et Horticoles ; - Localisation : Ile-de-France Article 8 : REAFFECTATION Affecte une autorisation d engagement de 6 907.05 disponible sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP 93-003 (193003) «Actions agri-environnementales» ; Action 19300302 «Agriculture Environnement «du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 au projet de délibération. Article 9 : DEROGATION Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 29 de l annexe de la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier code Dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage 14015712 Programme Prairie NATURESSONNE 1 er janvier 2012 14015685 ATREA Volet 1 (Programme 2014) CRA 1 er janvier 2014 14015389 14015385 Programme d actions 2014-2016 «Agriculture périurbaine et aménagement» Programme d actions 2014-2016 «Agriculture périurbaine et aménagement» 14014937 Animation du programme agriurbain CA 77 1 er janvier 2014 CA IDF OUEST 1 er janvier 2014 LE TRIANGLE VERT 1 er juin 2014 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 51 RAPPORT N CP 14-620 Article 10 Approuve, telles que présentées en annexe n 4 de la délibération, les conventions relatives à la gestion en paiement associé établies pour 2014 entre : - l Agence de services et de paiement, la Région et le Département de Seine-et-Marne, - l Agence de services et de paiement, la Région et l Agence de l Eau. et habilite le Président du Conseil régional à les signer. Article 11 Suite à une erreur matérielle, il s avère que le montant de 1 584 en faveur du GAB IDF (OD1200403), proposé par délibération CP 12-695 du 11/10/12, n a pas été affecté: Il convient donc d affecter en faveur du Groupement d Agriculture Biologique et Biodynamique de la Région Ile-de-France (GAB IdF) pour l instruction des dossiers des agriculteurs une autorisation d engagement de 1 584,00, disponible sur le Chapitre budgétaire 939 «Action économique» ; Code fonctionnel : 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie» ; Programme HP 93003 «Actions agrienvironnementales» ; Action 19300304 «Agriculture biologique» ; Nature 622 du budget 2014. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 52 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

53 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 909 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 393004 - Agriculture et Environnement 393004026 - Agriculture et environnement textbox26 Dispositif : 00000467 - Plan Végétal pour l'environnement (PVE) textbox26 Dossier : 14014786 - PLAN VEGETAL POUR L''ENVIRONNEMENT : 1ERES AFFECTATIONS 2014 Bénéficiaire : R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Localisation : REGION ILE DE FRANCE CPER / CPRD : VALORISER L'AGRICULTUREET LA FORET/Renforcement des filieres agricoles - Hors CPRD Montant total : 16 750,00 Code nature : 204181 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 16 750,00 HT 100 % 16 750,00 Total sur le dispositif 00000467 - Plan Végétal pour l'environnement (PVE) : 16 750,00 textbox26 Total sur l'imputation 909-93 - 393004-393004026 : 16 750,00 textbox26 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193001 - Soutien aux secteurs de l'agriculture et de l'agro-alimentaire 19300103 - Soutien aux filières textbox26 Dispositif : textbox26 CPER / CPRD : Montant total : 00000452 - Versement des cotisations annuelles à divers organismes agissant dans le domaine de l'environnement Dossier : 14015770 - AREFLH COTISATION 2014 Bénéficiaire : Localisation : R23807 - AREFLH ASS REG EUROP FRUIT LEGUM HORTI REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 5 000,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 5 000,00 HT 100 % 5 000,00 Total sur le dispositif 00000452 - Versement des cotisations annuelles à divers organismes agissant dans le domaine de l'environnement : textbox26 5 000,00

54 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193001 - Soutien aux secteurs de l'agriculture et de l'agro-alimentaire 19300103 - Soutien aux filières textbox26 Dispositif : 00000830 - Filières agricoles de proximité textbox26 Dossier : 14015692 - RELOCALISATION DES MARCHES DU CHANVRE EN ILE-DE-FRANCE - ANNEE 2 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P0025838 - PLANETE CHANVRE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 62 870,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 209 568,00 HT 30 % 62 870,00 Dossier : 14015693 - STRUCTURATION D'UNE FILIERE CHANVRE DANS LE GATINAIS - ANNEE 2 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P0025825 - SARL GATICHANVRE ILE DE FRANCE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 64 941,40 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 266 471,32 HT 24,37 % 64 941,40 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14015699 - EMERGENCE D'UNE STRUCTURE REGIONALE DE PRODUCTION, TRANSFORMATION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS BIOLOGIQUES DE PROXIMITE P0030383 - COOP BIO IDF REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 85 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 170 000,00 HT 50 % 85 000,00

55 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193001 - Soutien aux secteurs de l'agriculture et de l'agro-alimentaire 19300103 - Soutien aux filières textbox26 Dispositif : 00000830 - Filières agricoles de proximité textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14015701 - MAINTIEN, DEVELOPPEMENT ET VALORISATION DE LA FILIERE CHAMPIGNONNIERE FRANCILIENNE R17792 - SAFER ILE-DE-FRANCE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 11 005,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 22 010,00 HT 50 % 11 005,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14015703 - DEVELOPPEMENT DU CIRCUIT COURT "MARCHE SUR L'EAU" P0029873 - MARCHE SUR L'EAU REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 50 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 211 357,00 HT 23,66 % 50 000,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14015711 - CREATION D'UN RESEAU DE CIRCUITS COURTS DANS LE GATINAIS P0030034 - ASSOCIATION EXPLORATEURS DU GATINAIS REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 8 500,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 26 414,00 HT 32,18 % 8 500,00

56 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193001 - Soutien aux secteurs de l'agriculture et de l'agro-alimentaire 19300103 - Soutien aux filières textbox26 Dispositif : 00000830 - Filières agricoles de proximité textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14016160 - DECOUPE ET TRANSFORMATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE P0030041 - VALOR VIANDE ILE DE FRANCE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 100 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 271 200,00 HT 50 % 100 000,00 Total sur le dispositif 00000830 - Filières agricoles de proximité : 382 316,40 textbox26 Total sur l'imputation 939-93 - 193001-19300103 : 387 316,40 textbox26 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300302 - Agriculture et environnement textbox26 Dispositif : 00000230 - PRAIRIE : aides aux porteurs de projet textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14015712 - REAFFECTATION - PROGRAMME PRAIRIE : NATURE'ESSONNE R13509 - NATURESSONNE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 6 907,05 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 12 514,84 HT 55,19 % 6 907,05 Total sur le dispositif 00000230 - PRAIRIE : aides aux porteurs de projet : 6 907,05 textbox26

57 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300302 - Agriculture et environnement textbox26 Dispositif : 00000445 - PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014774 - MAE PRAIRIE "LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT DANS LA VALLEE DE SAUSSERON" R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT CC DE LA VALLEE DU SAUSSERON Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 9 180,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 9 180,00 HT 100 % 9 180,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014775 - MAE "CHOUETTE CHEVECHE DANS LE HOUDANAIS" R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT CC DU PAYS HOUDANAIS-C.C.P.H. Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 1 050,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 1 050,00 HT 100 % 1 050,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014776 - MAE PRAIRIE "BIODIVERSITE PNR DU VEXIN" R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 112 000,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 112 000,00 HT 100 % 112 000,00

58 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300302 - Agriculture et environnement textbox26 Dispositif : 00000445 - PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014777 - MAE "RESTAURATION DE LA TRAME VERTE ET BLEUE" PNR DE CHEVREUSE R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 58 412,50 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 58 412,50 HT 100 % 58 412,50 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014778 - MAE PRAIRIE "LUTTE BIOLOGIQUE EN FAVEUR DES VERGERS FRANCILIENS" R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 20 000,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 20 000,00 HT 100 % 20 000,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014779 - MAE "AMELIORATION DE LA BIODIVERSITE EN SEINE ET MARNE" R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 32 547,50 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 32 547,50 HT 100 % 32 547,50 Total sur le dispositif 00000445 - PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs : 233 190,00 textbox26

59 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300302 - Agriculture et environnement textbox26 Dispositif : 00000447 - MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014758 - MESURES AGRO ENVIRONNEMENTALES TERRITORIALISEES - PDE DE SEINE-ET- MARNE R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 154 159,40 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 154 159,40 HT 100 % 154 159,40 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014764 - M.A.E.T. ZONE PRIORITAIRE DE l'aire D'ALIMENTATION DES CAPTAGES DE FLINS AUBERGENVILLE R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 8 488,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 8 488,00 HT 100 % 8 488,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : 14014770 - MAET SUR LE BASSIN VERSANT DES RUS DU ROY R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 5 606,71 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 5 606,71 HT 100 % 5 606,71

60 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300302 - Agriculture et environnement textbox26 Dispositif : 00000447 - MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14014772 - MAE TERRITORIALISEE - SOUTIEN A UNE AGRICULTURE SANS PRODUITS PHYTOSANITAIRES DE SYNTHESE R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 190 370,50 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 190 370,50 HT 100 % 190 370,50 Total sur le dispositif 00000447 - MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs : 358 624,61 textbox26 Dispositif : 00000448 - MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14015854 - MAE REGIONALE APICULTURE R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD 28 015,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 28 015,00 HT 100 % 28 015,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14015855 - MAE REGIONALE RACES MENACEES R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD 1 409,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 1 409,00 HT 100 % 1 409,00 Total sur le dispositif 00000448 - MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides aux agriculteurs : textbox26 29 424,00 Total sur l'imputation 939-93 - 193003-19300302 : 628 145,66 textbox26

61 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300303 - Agriculture périurbaine textbox26 Dispositif : 00000245 - Formation et sensibilisation des élus et des associations à la problématique foncière textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14015385 - PROGRAMME D'ACTIONS 2014 "AGRICULTURE PERIURBAINE ET AMENAGEMENT" DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ILE-DE-FRANCE OUEST R151257 - CHAM INTERD AGRICULT IDF REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 32 384,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 80 960,00 HT 40 % 32 384,00 Dossier : CPER / CPRD : Montant total : 14015389 - PROGRAMME D'ACTIONS 2014 "AGRICULTURE PERIURBAINE ET AMENAGEMENT" DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE SEINE ET MARNE Bénéficiaire : R12672 - CHAMBRE AGRICULTURE 77 Localisation : REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 54 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 135 000,00 HT 40 % 54 000,00 Total sur le dispositif 00000245 - Formation et sensibilisation des élus et des associations à la problématique foncière : textbox26 86 384,00 Dispositif : 00000248 - Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine textbox26 Dossier : 14014800 - ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN D'ILE-DE-FRANCE PAR LE CEZ - BERGERIE NATIONALE Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : R3857 - CEZ CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHIQUE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 7 000,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 43 650,00 TTC 16,04 % 7 000,00

62 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300303 - Agriculture périurbaine textbox26 Dispositif : 00000248 - Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14014801 - ANIMATION DU RESEAU DES TERRITOIRES AGRI-URBAINS PAR LE CEZ - BERGERIE NATIONALE R3857 - CEZ CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHIQUE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 10 000,00 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 25 000,00 TTC 40 % 10 000,00 Total sur le dispositif 00000248 - Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine : textbox26 17 000,00 Dispositif : 00000457 - Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en oeuvre du plan d'action textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : 14014937 - ANIMATION DU PROGRAME AGRIURBAIN DE L'ASSOCIATION LE TRIANGLE VERT DES VILLES MARAICHERES DE L'HUREPOIX R26476 - TRIANGLE VERT VILLES MA RAICHERES HUREPOIX ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD 27 782,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 55 564,00 TTC 50 % 27 782,00 Total sur le dispositif 00000457 - Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en oeuvre du plan d'action : textbox26 27 782,00 Total sur l'imputation 939-93 - 193003-19300303 : 131 166,00 textbox26

63 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014496 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R3857 - CEZ CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHIQUE YVELINES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 694,43 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 694,43 Dossier : 14014480 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38533 - BELOEIL DENIS ANTOINE SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 948,37 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 948,37 Dossier : 14014481 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38547 - GRAS BRAS YVETTE SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 8 282,68 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 8 282,68

64 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014482 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R32623 - LA FONTAINE STE COLOMBE EARL SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 9 604,17 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 9 604,17 Dossier : 14014483 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : P0011846 - EARL CHAMPIN Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 1 759,03 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 1 759,03 Dossier : 14014484 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38546 - SCEA DE CHAMPBLIN SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 5 015,34 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 5 015,34

65 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014485 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P0002899 - SCEA DU SAUVAGEON SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 12 138,40 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 12 138,40 Dossier : 14014486 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38548 - EARL FERME DE L ABONDANCE SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 8 410,73 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 8 410,73 Dossier : 14014488 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R38570 - FICHOT THOMAS Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 8 175,84 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 8 175,84

66 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014490 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38536 - SCEA LES VERGERS DE COSSIGNY SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 4 794,42 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 4 794,42 Dossier : 14014491 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38545 - EARL JARDIN MARQUETTE SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 20,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 20,00 Dossier : 14014492 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R38537 - EARL GONDARD Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 2 163,60 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 2 163,60

67 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014493 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R38571 - MOUSSEAUX DENIS Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 1 246,20 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 1 246,20 Dossier : 14014495 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P0003314 - POISSON FRANCOISE SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 2 744,06 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 2 744,06 Dossier : 14014497 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R38542 - SARL RENARD Localisation : YVELINES CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 3 192,60 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 3 192,60

68 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014498 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P0021356 - WEBER BARBERON GHISLAINE ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 283,50 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 283,50 Dossier : 14014500 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R27359 - SARL VILLA PAUL Localisation : ESSONNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 171,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 171,00 Dossier : 14014501 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R14508 - CHEVALLIER FRANCK ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 11 937,84 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 11 937,84

69 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014503 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R39867 - EARL LA FERME DU CHATEAU ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 9 914,91 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 9 914,91 Dossier : 14014505 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R39864 - EARL LES TOURELLES ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 107,69 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 107,69 Dossier : 14014506 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R38576 - EARL DAVID Localisation : VAL D'OISE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 1 108,15 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 1 108,15

70 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014508 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R38684 - VAULEZARD Localisation : VAL D'OISE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 599,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 599,00 Dossier : 14014509 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38689 - EARL DU CHEMIN NEUF VAL D'OISE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 19 218,97 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 19 218,97 Dossier : 14014510 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : P0021760 - SCEA BOURVEN Localisation : VAL D'OISE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 10 680,17 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 10 680,17

71 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014511 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38685 - HUMPHRIS NICOLAS YVELINES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 324,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 324,00 Dossier : 14014512 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P0011848 - CLUZEAU PHILIPPE SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 334,40 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 334,40 Dossier : 14014513 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R38714 - EARL DU DOMAINE DE FLACOURT YVELINES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 15 952,85 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 15 952,85

72 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14014637 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R38549 - FEYLER BENOIT Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 1 995,60 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 1 995,60 Dossier : 14014638 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R39863 - SCEA KOORIN Localisation : ESSONNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 1 640,40 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 1 640,40 Dossier : 14015730 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L''AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : P0002898 - CHAUVIN MARC Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 158,46 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 158,46

73 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 193003 - Actions agri-environnementales 19300304 - Agriculture biologique textbox26 Dispositif : 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs textbox26 Dossier : 14015731 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L''AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R38539 - VALET XAVIER Localisation : SEINE ET MARNE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 4 230,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 4 230,00 Dossier : 14015735 - AIDE REGIONALE POUR LE MAINTIEN DE L''AGRICULTURE BIOLOGIQUE POUR 2014 Bénéficiaire : R32624 - CAFFIN PIERRE Localisation : VAL D'OISE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 798,66 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 0,00 TTC % 798,66 Total sur le dispositif 00000450 - Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux agriculteurs : textbox26 148 645,47 Dispositif : 00000764 - Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) textbox26 Dossier : 14015435 - AIDE A LA TRANSITION VERS UNE AGRICULTURE BIOLOGIQUE LOCALE "ATABLE 2014" Bénéficiaire : R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Localisation : REGION ILE DE FRANCE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 269 628,08 Code nature : 65738 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 269 628,08 HT 100 % 269 628,08 Total sur le dispositif 00000764 - Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) : textbox26 269 628,08 Total sur l'imputation 939-93 - 193003-19300304 : 418 273,55 textbox26

74 / 204 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP14-620 Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : 939 - Action économique 93 - Agriculture, pêche, agro-industrie 393001 - Soutien aux secteurs de l'agriculture et de l'agro-alimentaire 393001026 - Appui à la transmission reprise des exploitations agricoles textbox26 Dispositif : textbox26 Montant total : 00000274 - ATREA (volet 1) - Appui à la transmission et à la reprise des exploitations agricoles (programme d'information et d'accompagnement) Dossier : 14015685 - ATREA VOLET 1 - PRGRAMME 2014 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R15962 - CHAM REG AGRICULTURE CRA SEINE & MARNE & IDF REGION ILE DE FRANCE VALORISER L'AGRICULTUREET LA FORET/Transmission et reprise des installations pour les jeunes agriculteurs - Hors CPRD 75 051,98 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 101 421,59 HT 74 % 75 051,98 Total sur le dispositif 00000274 - ATREA (volet 1) - Appui à la transmission et à la reprise des exploitations agricoles (programme d'information et d'accompagnement) : textbox26 75 051,98 Total sur l'imputation 939-93 - 393001-393001026 : 75 051,98 textbox26 textbox26

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 75 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION : TABLEAU DES AIDES PVE ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

Répartition de l'aide totale en Mesure PDRH Type d'investis sement Dpt Exploitation Commune Désignation de l'investissement Coût HT du matériel en Assiette subventionnabl e après plafonnement % aide totale Montant aide totale (Région + FEADER+ autres financeurs) Part Région 121 = 50% 216 = 50% Part FEADER 121 = 50% 216 = 50% Année affectation Date CP 121 productif 77 121 productif 78 EARL DE LA PETITE FONTAINE 121 productif 91 GAUTHIER Thierry AMILIS Herse étrille 29 250,00 29 250,00 40% 11 700,00 5 850,00 5 850,00 2014 17-oct EARL LABOURAGE ET VILLEPREUX Bineuse guidée 24 500,00 24 500,00 40% 9 800,00 4 900,00 4 900,00 2014 17-oct PATURAGE Chauffourles-Etrechy Semoir 73 000,00 73 000,00 40% 29 200,00 6 000,00 6 000,00 2014 17-oct 76 / 204

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 77 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : FICHES PROJET ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

78 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014786 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : PLAN VEGETAL POUR L''ENVIRONNEMENT : 1ERES AFFECTATIONS 2014 Libellé base subventionnable Plan Végétal pour l'environnement (PVE) Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 909-93-204181-393004-200 393004026- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 16 750,00 100,00 % 16 750,00 Montant Total de la subvention 16 750,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Plan Végétal pour l'environnement (PVE) Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : INVESTISSEMENTS A CARACTERE PRODUCTIFS Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2016 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : VALORISER L'AGRICULTURE ET LA FORET/Renforcement des filieres agricoles L organisme ne récupère pas la TVA.

79 / 204 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 8 375,00 2015 8 375,00

80 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014758 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MESURES AGRO ENVIRONNEMENTALES TERRITORIALISEES - PDE DE SEINE-ET- MARNE Libellé base subventionnable MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 154 159,40 100,00 % 154 159,40 Montant Total de la subvention 154 159,40 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : Plan départemental de l'eau du 77 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Reconquête de la qualité de l'eau en Seine-et-Marne Description : Mise en place de mesures de réduction de l'utilisation des phytosanitaires par les agriculteurs. Le surcoût et les pertes de revenus engendrés par ces bonnes pratiques agricoles sont définis au niveau national par le Ministère de l'agriculture. Celui ci est compensé à hauteur de 100% aux agriculteurs par le paiement de la mesure agrienvironnementale. Ces mesures sont contractualisées pour 5 ans sur 5 territoires prioritaires de Seine-et-Marne tel que défini dans le cadre du plan départemental de l'eau.

81 / 204 Moyens mis en œuvre : Financement des MAE aux agriculteurs partagés entre l'etat, l'europe, l'aesn, la Région et le Département Intérêt régional : Mesures préventives pour la reconquête de la qualité de l'eau Public(s) cible(s) : Agriculteurs sur les territoires prioritaires Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 77 079,70 2015 77 079,70

82 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014764 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : M.A.E.T. ZONE PRIORITAIRE DE L'AIRE D'ALIMENTATION DES CAPTAGES DE FLINS AUBERGENVILLE Libellé base subventionnable MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 8 488,00 100,00 % 8 488,00 Montant Total de la subvention 8 488,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : MAET DE FLINS AUBERGENVILLE Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Les investigations menées dans le cadre de l étude AAC ont permis la détermination précise de l Aire d Alimentation des Captages (AAC) du champ captant (cf. Annexe 5). Cette aire représente 98,8 km² sur 23 communes (22 dans les Yvelines, 1 dans le Val d Oise). En raison de l hétérogénéité du territoire de l AAC dans l alimentation en eau du champ captant, il a été décidé, afin d optimiser l impact des mesures sur la qualité des eaux souterraines, de cibler les actions dans la Zone Prioritaire. Cette dernière est inscrite dans sa totalité en rive gauche de Seine. La Zone Prioritaire correspond à 4860 hectares (49 % de la surface totale de l AAC) et contribue à 98 % de l alimentation en eau du champ captant.

83 / 204 La Surface Agricole Utile de la Zone prioritaire est de 1495 hectares Les communes ouvertes aux MAET (% de la surface de la commune) : Flins-sur-Seine 96%, Aubergenville 81%, Epône 74%, Mézières-sur-Seine 72%, Les Mureaux 71%,Meulan 31%,Bouafle 31%,Gargenville 8%,Guerville 9%,La Falaise 4%. Description : Les MAET proposées dans le cadre du présent cahier des charges font parties d un plan d action plus global découlant directement des résultats de l étude d Aire d Alimentation des Captages. Les mesures prévues dans ce plan d action, sont en phase avec les actions menées par la Région dans le cadre des contrats PRAIRIE et des contrats de bassin de la politique de l eau : ANIMATION : Ce volet concerne l animation globale du plan d action. Il a pour objectif la mise en place, le suivi et l analyse du plan d action. Ce volet doit permettre de créer la dynamique nécessaire pour atteindre les objectifs à l échelle du territoire. L animateur est également à l origine de l adaptation de la stratégie d action afin de permettre une optimisation entre les effets attendus et le coût de l action. OBSERVATOIRE : Les actions proposées dans cette thématique ont pour objet la mesure dans le temps des variations de certains paramètres essentiels à l estimation de l efficacité du plan d action (la qualité des eaux souterraines par exemple) et des changements de pratiques (utilisation des produits phytosanitaires). ACTIONS NON AGRICOLES : Les actions du volet non agricole concernent essentiellement des mesures de réduction de l utilisation des produits phytosanitaires de synthèse à destination des différents utilisateurs non agricoles. Ce plan d action vise l arrêt systématique de l utilisation de ces molécules (mesures «0 PHYTO») hormis pour les infrastructures routières (40 % de réduction). ACTIONS AGRICOLES : Le volet agricole prévoit la mise en place de Mesures Agro-environnementales Territorialisées (MAET). L AAC bénéficiant d une forte dynamique autour de l agriculture biologique (acquisition foncière confortée par l installation d agriculteurs bio à la ferme de la Haye et création d un atelier de transformation de légumes), ce type d agriculture est assurément l une des voies les plus pertinentes pour concilier activité agricole durable et protection pérenne de la ressource en eau sur ce secteur. Les MAET ont pour vocation le développement et le maintient de ces pratiques. Des mesures «hors agriculture biologique» seront proposées aux agriculteurs dans le cadre du plan d action global (formations, PVE, diagnostics de sièges, optimisation du fractionnement de l azote, etc.). Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 4 244,00 2015 4 244,00

84 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014770 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAET SUR LE BASSIN VERSANT DES RUS DU ROY Libellé base subventionnable MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 5 606,71 100,00 % 5 606,71 Montant Total de la subvention 5 606,71 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : MAET sur le bassin versant des Rus du Roy Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Dans ce projet, il s'agit principalement de limiter les risques de pollution de la ressource en eau par : - la réduction des quantités de produits phytosanitaires épandus, avec le développement de systèmes de cultures économes en intrants, - la maîtrise du transfert de molécules actives par ruissellement et érosion des sols, tout en favorisant le maintien de la qualité des terres arables, - la protection des points d'infiltration vers la nappe et du milieu récepteur par la restauration de zones tampons (couverts herbacés et éléments arborés). Les différentes mesures mises en place contribuent également à la préservation de la biodiversité, le renforcement des trames écologiques et la qualité paysagère du territoire concerné

85 / 204 Description : Pour la mise en œuvre de ce programme de mesures agro-environnementales, le Parc travaillera en collaboration avec l'ensemble des partenaires techniques et, en particulier, la Chambre interdépartementale d'agriculture d'ile-de-france. Le projet des rus du Roy sera mené en lien étroit avec le nouveau dispositif PRAIRIE (Programme régional agricole d'initiative pour le respect et l'intégration de l'environnement) du Vexin français lancé en 2012, ainsi que le programme d'accompagnement des exploitations au développement de l'agriculture durable, tout deux portés par le Parc. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 2 803,36 2015 2 803,36

86 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014772 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE TERRITORIALISEE - SOUTIEN A UNE AGRICULTURE SANS PRODUITS PHYTOSANITAIRES DE SYNTHESE Libellé base subventionnable MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 190 370,50 100,00 % 190 370,50 Montant Total de la subvention 190 370,50 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : Soutien à une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Soutien à une agriculture sans produits phytosanitaires de synthèse Description : Dans le cadre du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC), cette MAE, proposée dans un premier temps pour les céréales et les légumes de plein champ, permet de stimuler une agriculture sans produits phytosanitaires et donc de soutenir les agriculteurs biologiques qui ne sont pas déjà engagés dans une telle mesure (CAB, SAB) tout en contribuant à la protection des ressources en eau potable. L aide proposée est d un montant de 240 par ha et par an pour les grandes cultures et 298 par ha et par an pour les légumes de plein champ. La souscription de cette aide impose un engagement pour une durée minimale de 5 ans.

87 / 204 Moyens mis en œuvre : Financement de la MAE à hauteur de 50 % à parité avec l'agence de l'eau Seine Normandie Public(s) cible(s) : Agriculteurs biologiques ou non engagé en AB, s ils respectent les conditions de réalisation (zéro phytosanitaire). Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 95 185,25 2015 95 185,25

88 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014774 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE PRAIRIE "LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT DANS LA VALLEE DE SAUSSERON" Libellé base subventionnable PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 9 180,00 100,00 % 9 180,00 Montant Total de la subvention 9 180,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : PAIEMENT DES MAE PRAIRIE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT DU SAUSSERON Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Lutte contre le ruissellement et préservation de la qualité de l'eau Description : Mesure agro environnementale versée à 5 agriculteurs situés sur le bassin versant du Sausseron dans le PNR du Vexin Public(s) cible(s) : Agriculteurs engagés sur cette mesure

89 / 204 Détail du calcul de la subvention : 100% de la part Région. Localisation géographique : CC DE LA VALLEE DU SAUSSERON Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 4 590,00 2015 4 590,00

90 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014775 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE "CHOUETTE CHEVECHE DANS LE HOUDANAIS" Libellé base subventionnable PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 1 050,00 100,00 % 1 050,00 Montant Total de la subvention 1 050,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : MAE CHOUETTE CHEVECHE Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Préservation de la biodiversité et plus particulièrement des zones de chasse et de nidification de la Chouette Chevêche Description : La MAE finance des aménagements réalisés par les agriculteurs pour aider à la préservation de la chouette chevêche Localisation géographique : CC DU PAYS HOUDANAIS-C.C.P.H.

91 / 204 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 525,00 2015 525,00

92 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014776 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE PRAIRIE "BIODIVERSITE PNR DU VEXIN" Libellé base subventionnable PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 112 000,00 100,00 % 112 000,00 Montant Total de la subvention 112 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : BIODIVERSITE PNR DU VEXIN Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

93 / 204 Exercice Montant 2014 56 000,00 2015 56 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Aide régionale au permis de conduire 945 600,00 2011 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 1 000 000,00 et l'initiative Rurale 2011 Emplois - Tremplins insertion - IAE 3 723 060,00 2011 Accès à l'apprentissage 6 496 286,93 2011 Accompagnement de la formation des salariés des petites et moyennes 3 750 000,00 entreprises (TPE - PME) 2011 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 140 036,00 2011 Plan Végétal pour l'environnement (PVE) 23 210,40 2011 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) 74 454,25 2011 Aide régionale au permis de conduire 958 800,00 2011 Parcours d'orientation professionnelle 3 840 600,00 2011 Programme Unique de Mobilité Internationale 490 200,00 2011 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 1 102 950,00 2011 Ecoles de la deuxième chance 3 882 173,00 2011 AVENIR Jeunes - Espaces de dynamique d'insertion 4 858 835,00 2011 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2011 PSP - Diplôme universitaire de musicien intervenant 85 734,00 2011 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 358 697,00 2011 Rémunération des stagiaires 65 478 750,00 2011 Parrainage 536 190,00 2011 PSP - Diplômes des chambres de métiers et de l'artisanat 158 065,00 2011 Experimentation Anglais aéroportuaire 200 000,00 2011 Emplois - Tremplins - Projets 38 640 857,00 2011 PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS 73 910 600,00 2011 Bilans de compétences 649 784,00 2011 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 25 000,00 2011 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 975 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2011 Chéquier VAE 2 280 000,00 2011 Investissements agricoles non productifs 60 787,46 2011 PRAIRIE 2000-2006. Aide aux agriculteurs 2 500,00 2011 Chéquier qualifiant 1 000 000,00 2011 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 600 000,00 2011 Soutien des centres régionaux d'enseignement du Conservatoire National 4 050 000,00 des Arts et Métiers (CNAM) 2011 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2011 Programme régional de formation des personnels des missions locales 123 000,00 2011 Chèques Mobilité 2 612 050,00

94 / 204 2011 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 35 300,00 aux agriculteurs 2011 Financement des sessions d'examens et soutien de fonctionnement aux 172 100,00 certificateurs 2012 Dispositif des clubs formateurs (formation) 2 000,00 2012 Plan Végétal pour l'environnement (PVE) 75 355,17 2012 Parrainage 516 975,00 2012 PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS 91 500 000,00 2012 Rémunération des stagiaires 73 279 147,00 2012 Actions de formation en faveur du secteur art et culture 100 000,00 2012 Programme Qualifiant Territorialisé (PQT) 45 000,00 2012 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 227 736,00 2012 PM'up - Fonctionnement 3 255 229,00 2012 Programme régional de formation des personnels des missions locales 131 428,00 2012 Programme Unique de Mobilité Internationale 490 200,00 2012 Chèques Mobilité 1 000 000,00 2012 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 650 000,00 2012 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 422 664,80 2012 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 3 300 000,00 2012 Chéquier qualifiant 1 700 000,00 2012 Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) 251 719,52 2012 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 1 600 000,00 2012 Parcours d'orientation professionnelle 3 884 050,00 2012 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2012 Investissements agricoles non productifs 13 678,65 2012 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2012 Emplois - Tremplins - Projets 33 026 100,00 2012 Chéquier VAE 1 500 000,00 2012 Soutien aux organismes paritaires agréés du congé individuel de 4 266 479,25 formation au bénéfice des salariés (OPACIF) 2012 Aide régionale au permis de conduire 952 200,00 2012 Accès à l'apprentissage 6 607 745,20 2012 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 36 660,00 aux agriculteurs 2012 Emplois - Tremplins insertion - IAE 4 155 650,00 2012 PM'up - Investissement 1 647 901,00 2012 Action d'initiative territoriale en faveur de l'emploi 3 458 008,75 2012 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 1 300 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2012 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 46 448,54 2012 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 700 000,00 et l'initiative Rurale 2013 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 107 000 000,00 2013 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 271 348,00 2013 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 400 000,00 et l'initiative Rurale 2013 Financement des sessions d'examens et soutien de fonctionnement aux 69 420,00 certificateurs 2013 Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) 292 053,38 2013 PM'up - Investissement 4 203 277,00 2013 Rémunération des stagiaires 80 000 000,00

95 / 204 2013 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 33 955,36 2013 Appui à l'orientation professionnelle des actifs 303 721,52 2013 PM'up - Fonctionnement 8 166 227,00 2013 Actions experimentales sécurisation parcours de formation tournés vers 50 000,00 l'emploi 2013 Chéquier qualifiant 3 035 000,00 2013 Accès à l'apprentissage 7 172 620,94 2013 Emplois-tremplin Projet 29 483 000,00 2013 Chéquier VAE 1 500 000,00 2013 Emplois-tremplin IAE 4 857 700,00 2013 Investissements agricoles non productifs 5 432,22 2013 Programme régional de formation des personnels des missions locales 130 000,00 2013 Aide régionale au permis de conduire 952 200,00 2013 ARREA (Aide Régionale à la Rémunération des Emplois d Avenir) 2 000 000,00 2013 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 1 100 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2013 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 21 196,00 aux agriculteurs 2013 Programme LEONARDO 9 636,00 2013 Ecoles de la deuxième chance 5 699 535,41 2013 Programme Unique de Mobilité Internationale 500 600,00 2013 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 700 000,00 2013 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2013 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 77 063,94 Agricoles 2013 Parcours d'orientation professionnelle 3 892 800,00 2013 Parrainage 552 660,00 2013 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 399 991,38 2013 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2013 Dispositif des clubs formateurs (formation) 74 000,00 2013 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 353 680,00 2013 Chantier école 55 000,00 2013 Chèques Mobilité 1 446 320,00 2014 ARREA (Aide Régionale à la Rémunération des Emplois d Avenir) 3 861 000,00 2014 Chèques Mobilité 1 070 000,00 2014 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 800 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2014 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 700 000,00 2014 Chéquier qualifiant 4 000 000,00 2014 Soutien régional à l'agroforesterie 14 104,62 2014 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 130 625,46 Agricoles 2014 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 800 000,00 et l'initiative Rurale 2014 AFPA 698 000,00 2014 Subventions de fonctionnement Missions locales 7 301 666,00 2014 Parcours d'orientation professionnelle 2 126 650,00 2014 Accès à l'apprentissage 7 307 610,32 2014 Programme Unique de Mobilité Internationale 500 600,00 2014 Rémunération des stagiaires 78 000 000,00

96 / 204 2014 Parrainage 282 125,00 2014 Emplois-tremplin Projet 22 453 000,00 2014 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 68 100 000,00 2014 PM'up - Investissement 8 598 628,00 2014 Dispositif des clubs formateurs (formation) 0,00 Montant total 975 045 443,47

97 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014777 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE "RESTAURATION DE LA TRAME VERTE ET BLEUE" PNR DE CHEVREUSE Libellé base subventionnable PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 58 412,50 100,00 % 58 412,50 Montant Total de la subvention 58 412,50 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : restauration de la Trame Verte et Bleue Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Restauration de la trame verte et bleue du PNR de Chevreuse. Description : - Maintenir voire développer le réseau de prairies et améliorer leur potentiel écologique par une gestion extensive, notamment dans les fonds de vallée ; - En secteur de grande culture, développer et améliorer le maillage de zones de régulations écologiques et les infrastructures agro-écologiques (haies, bosquets, arbres isolés, vergers, mares, mouillères et fossés, ripisylves ) ; - De manière générale, développer les continuités écologiques traversant ce territoire ; - Réduire l usage des intrants en particulier les phytosanitaires en grande culture.

98 / 204 Intérêt régional : Le SRCE (Schéma Régionale de Cohérence Ecologique) co-élaboré par l Etat et la Région servira de cadre à ce projet qui sera élaboré en lien étroit avec l avancée des travaux de ce document. Public(s) cible(s) : agriculteurs. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 29 206,25 2015 29 206,25 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Aide régionale au permis de conduire 945 600,00 2011 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 1 000 000,00 et l'initiative Rurale 2011 Emplois - Tremplins insertion - IAE 3 723 060,00 2011 Accès à l'apprentissage 6 496 286,93 2011 Accompagnement de la formation des salariés des petites et moyennes 3 750 000,00 entreprises (TPE - PME) 2011 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 140 036,00 2011 Plan Végétal pour l'environnement (PVE) 23 210,40 2011 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) 74 454,25 2011 Aide régionale au permis de conduire 958 800,00 2011 Parcours d'orientation professionnelle 3 840 600,00 2011 Programme Unique de Mobilité Internationale 490 200,00 2011 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 1 102 950,00 2011 Ecoles de la deuxième chance 3 882 173,00 2011 AVENIR Jeunes - Espaces de dynamique d'insertion 4 858 835,00 2011 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2011 PSP - Diplôme universitaire de musicien intervenant 85 734,00 2011 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 358 697,00 2011 Rémunération des stagiaires 65 478 750,00

99 / 204 2011 Parrainage 536 190,00 2011 PSP - Diplômes des chambres de métiers et de l'artisanat 158 065,00 2011 Experimentation Anglais aéroportuaire 200 000,00 2011 Emplois - Tremplins - Projets 38 640 857,00 2011 PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS 73 910 600,00 2011 Bilans de compétences 649 784,00 2011 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 25 000,00 2011 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 975 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2011 Chéquier VAE 2 280 000,00 2011 Investissements agricoles non productifs 60 787,46 2011 PRAIRIE 2000-2006. Aide aux agriculteurs 2 500,00 2011 Chéquier qualifiant 1 000 000,00 2011 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 600 000,00 2011 Soutien des centres régionaux d'enseignement du Conservatoire National 4 050 000,00 des Arts et Métiers (CNAM) 2011 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2011 Programme régional de formation des personnels des missions locales 123 000,00 2011 Chèques Mobilité 2 612 050,00 2011 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 35 300,00 aux agriculteurs 2011 Financement des sessions d'examens et soutien de fonctionnement aux 172 100,00 certificateurs 2012 Dispositif des clubs formateurs (formation) 2 000,00 2012 Plan Végétal pour l'environnement (PVE) 75 355,17 2012 Parrainage 516 975,00 2012 PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS 91 500 000,00 2012 Rémunération des stagiaires 73 279 147,00 2012 Actions de formation en faveur du secteur art et culture 100 000,00 2012 Programme Qualifiant Territorialisé (PQT) 45 000,00 2012 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 227 736,00 2012 PM'up - Fonctionnement 3 255 229,00 2012 Programme régional de formation des personnels des missions locales 131 428,00 2012 Programme Unique de Mobilité Internationale 490 200,00 2012 Chèques Mobilité 1 000 000,00 2012 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 650 000,00 2012 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 422 664,80 2012 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 3 300 000,00 2012 Chéquier qualifiant 1 700 000,00 2012 Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) 251 719,52 2012 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 1 600 000,00 2012 Parcours d'orientation professionnelle 3 884 050,00 2012 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2012 Investissements agricoles non productifs 13 678,65 2012 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2012 Emplois - Tremplins - Projets 33 026 100,00 2012 Chéquier VAE 1 500 000,00 2012 Soutien aux organismes paritaires agréés du congé individuel de 4 266 479,25 formation au bénéfice des salariés (OPACIF) 2012 Aide régionale au permis de conduire 952 200,00

100 / 204 2012 Accès à l'apprentissage 6 607 745,20 2012 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 36 660,00 aux agriculteurs 2012 Emplois - Tremplins insertion - IAE 4 155 650,00 2012 PM'up - Investissement 1 647 901,00 2012 Action d'initiative territoriale en faveur de l'emploi 3 458 008,75 2012 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 1 300 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2012 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 46 448,54 2012 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 700 000,00 et l'initiative Rurale 2013 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 107 000 000,00 2013 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 271 348,00 2013 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 400 000,00 et l'initiative Rurale 2013 Financement des sessions d'examens et soutien de fonctionnement aux 69 420,00 certificateurs 2013 Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) 292 053,38 2013 PM'up - Investissement 4 203 277,00 2013 Rémunération des stagiaires 80 000 000,00 2013 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 33 955,36 2013 Appui à l'orientation professionnelle des actifs 303 721,52 2013 PM'up - Fonctionnement 8 166 227,00 2013 Actions experimentales sécurisation parcours de formation tournés vers 50 000,00 l'emploi 2013 Chéquier qualifiant 3 035 000,00 2013 Accès à l'apprentissage 7 172 620,94 2013 Emplois-tremplin Projet 29 483 000,00 2013 Chéquier VAE 1 500 000,00 2013 Emplois-tremplin IAE 4 857 700,00 2013 Investissements agricoles non productifs 5 432,22 2013 Programme régional de formation des personnels des missions locales 130 000,00 2013 Aide régionale au permis de conduire 952 200,00 2013 ARREA (Aide Régionale à la Rémunération des Emplois d Avenir) 2 000 000,00 2013 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 1 100 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2013 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 21 196,00 aux agriculteurs 2013 Programme LEONARDO 9 636,00 2013 Ecoles de la deuxième chance 5 699 535,41 2013 Programme Unique de Mobilité Internationale 500 600,00 2013 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 700 000,00 2013 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2013 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 77 063,94 Agricoles 2013 Parcours d'orientation professionnelle 3 892 800,00 2013 Parrainage 552 660,00 2013 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 399 991,38 2013 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2013 Dispositif des clubs formateurs (formation) 74 000,00 2013 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 353 680,00

101 / 204 2013 Chantier école 55 000,00 2013 Chèques Mobilité 1 446 320,00 2014 ARREA (Aide Régionale à la Rémunération des Emplois d Avenir) 3 861 000,00 2014 Chèques Mobilité 1 070 000,00 2014 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 800 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2014 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 700 000,00 2014 Chéquier qualifiant 4 000 000,00 2014 Soutien régional à l'agroforesterie 14 104,62 2014 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 130 625,46 Agricoles 2014 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 800 000,00 et l'initiative Rurale 2014 AFPA 698 000,00 2014 Subventions de fonctionnement Missions locales 7 301 666,00 2014 Parcours d'orientation professionnelle 2 126 650,00 2014 Accès à l'apprentissage 7 307 610,32 2014 Programme Unique de Mobilité Internationale 500 600,00 2014 Rémunération des stagiaires 78 000 000,00 2014 Parrainage 282 125,00 2014 Emplois-tremplin Projet 22 453 000,00 2014 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 68 100 000,00 2014 PM'up - Investissement 8 598 628,00 2014 Dispositif des clubs formateurs (formation) 0,00 Montant total 975 045 443,47

102 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014778 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE PRAIRIE "LUTTE BIOLOGIQUE EN FAVEUR DES VERGERS FRANCILIENS" Libellé base subventionnable PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 20 000,00 100,00 % 20 000,00 Montant Total de la subvention 20 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : lutte biologique en faveur des vergers franciliens Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

103 / 204 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 10 000,00 2015 10 000,00

104 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014779 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE "AMELIORATION DE LA BIODIVERSITE EN SEINE ET MARNE" Libellé base subventionnable PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 32 547,50 100,00 % 32 547,50 Montant Total de la subvention 32 547,50 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Objet du projet : PAIEMENT DES MAE AMELIORATION DE LA BIODIVERSITE EN SEINE ET MARNE Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Amélioration de la biodiversité en zone cultivés sur trois territoires prioritaires de Seine et Marne Description : Financement de mesures agro environnementales aux agriculteurs qui permettent une amélioration de la biodiversité : bandes enherbées, amélioration des jachères, réhabilitation de mares... Moyens mis en œuvre : Financement de 100% du surcout tel que defini par le PDRH Intérêt régional : Préservation et reconquête de la biodiversité

105 / 204 Public(s) cible(s) : Agriculteurs engagés Détail du calcul de la subvention : 100% de la part Région.. Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 16 273,75 2015 16 273,75

106 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015854 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE REGIONALE APICULTURE Libellé base subventionnable MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 28 015,00 100,00 % 28 015,00 Montant Total de la subvention 28 015,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : SEINE ET MARNE YVELINES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

107 / 204 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 15 000,00 2015 13 015,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

108 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015855 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAE REGIONALE RACES MENACEES Libellé base subventionnable MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides aux agriculteurs Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300302- Agriculture et environnement Taux d intervention Montant de subvention maximum 1 409,00 100,00 % 1 409,00 Montant Total de la subvention 1 409,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides aux agriculteurs Rapport Cadre : CR90-07 du 25/10/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : SEINE ET MARNE YVELINES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

109 / 204 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 700,00 2015 709,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

110 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015712 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : REAFFECTATION - PROGRAMME PRAIRIE : NATURE'ESSONNE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Dépense subventionnable 12 514,84 55,19 % 6 907,05 Montant Total de la subvention 6 907,05 Imputation budgétaire : 939-93-6574-193003-200 19300302- Agriculture et environnement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : NATURESSONNE Adresse administrative : 10 PL BEAUMARCHAIS 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur JEAN CLAUDE DUVAL, Président Objet : Association d'étude et de protection de la nature de l'essonne Date de publication au JO : 5 mars 1982 N SIRET : 40062440900027 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : PRAIRIE : aides aux porteurs de projet Rapport Cadre : CR90-07 du 27/10/2007 Objet du projet : PROGRAMME PRAIRIE Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : REAFFECTATION DE SOLDE Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

111 / 204 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Gestion de Projet 5 372,28 42,93% Evaluation du projet 6 554,19 52,37% Mesure d'accompagnement 588,37 4,70% Total 12 514,84 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 6 907,05 55,19% Autofinancement 5 607,79 44,81% Total 12 514,84 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 6 906,80 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Stratégie régionale pour la biodiversité investissement 1 100,00 Montant total 1 100,00

112 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014937 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : ANIMATION DU PROGRAME AGRIURBAIN DE L'ASSOCIATION LE TRIANGLE VERT DES VILLES MARAICHERES DE L'HUREPOIX Libellé base subventionnable Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en oeuvre du plan d'action Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-6574-193003-200 19300303- Agriculture périurbaine Taux d intervention Montant de subvention maximum 55 564,00 50,00 % 27 782,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : TRIANGLE VERT VILLES MA RAICHERES HUREPOIX Adresse administrative : 5 RUE ALFRED DUBOIS 91460 MARCOUSSIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Brigitte BOUVIER, Présidente Montant Total de la subvention 27 782,00 Objet : Cette association a pour objectifs de : - élaborer et mettre en pratique une charte de développement agricole - définir et mettre en oeuvre un programme d actions visant : - la préservation et la valorisation de l espace agricole - le développement de l agriculture périurbaine - la promotion et la mise en valeur des produits et des territoires issus de cette activité - la cohabitation harmonieuse des activités agricoles et urbaines sur le territoire participer régulièrement à des rencontres réunissant des associations du même type ou conduisant des projets similaires - organiser des rencontres avec des associations d usagers de l espace et de défense de l environnement pour débattre de certains points du projet. Date de publication au JO : 9 août 2003 N SIRET : 45052008500017 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en oeuvre du plan d'action

113 / 204 Rapport Cadre : CR60-08 du 27/06/2008 Objet du projet : Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en oeuvre du plan d'action Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 mai 2015 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Renouvellement de la subvention annuelle d'animation dans la continuité du précédent programme d'action (écheance mai 2014) Objectifs : L'objectif général du projet de territoire est de concilier un développement harmonieux des villes et le maintien d'une agriculture économiquement viable, dans une optique de développement durable du territoire. L'action présentée dans ce dossier participe des différents axes d'orientation du projet. Le Triangle Vert est en effet presque davantage connu et reconnu hors de ses frontières, et souffre d'un déficit d'image sur les lieux-mêmes du projet. En 2012 et 2013, la subvention régionale a permis d'entamer la refonte totale du plan de communication, et la création d'une charte graphique (pour rendre plus visible le Triangle Vert sur son territoire, mettre en valeur les actions conduites, et améliorer l'efficacité des outils de communication de l'association auprès des différents acteurs). Cette année, la demande de subvention porte exclusivement sur le financement des moyens humains d'animation du projet et de la structure. Cela s'inscrit dans la lignée des demandes précédentes, l'animation devant se baser sur les outils de communication réalisés pour gagner en efficacité. L'objectif poursuivi est le renforcement de l'adhésion, de la participation et du sentiment d'appartenance des acteurs au projet afin d'en garantir la pérennité à long terme. Description : Animation de l'association, du projet et du territoire a) Animation des différents collèges de l'association portant le projet de territoire (élus, agriculteurs, associations) et des moments-clés de la vie de la structure (réunions du Bureau, du Conseil d'administration, de l'assemblée générale...) b) Animation du projet lui-même (conseil, suivi de la mise en œuvre des actions, travaux et relations avec les partenaires et réseaux, communication et sensibilisation des habitants, des étudiants et professionnels de l'urbanisme, paysage, agronomie, architecture...), dans chacun des grands volets du projet : - Limitation de l'étalement urbain et maîtrise foncière - Aides techniques à l'agriculture locale - Constitution d'une trame verte et bleue intercommunale - Développement des circuits courts et valorisation des filières et des productions - Sensibilisation et communication c) Et plus précisément en 2014-15: - travail sur la diffusion régulière d'une newsletter, - mise en cohérence du site web avec la nouvelle charte graphique, - mise en chantier d'un livre de portraits et recettes à base de produits locaux, - accompagnement des dossiers de co-financements, des projets agricoles, et des demandes d'installation sur le territoire, - renforcement de la coopération sur la thématique de l'approvisionnement local de la restauration collective (avec les autres territoires agriurbains et les communautés d'agglomération du «Grand Projet 3», le réseau national Terres en Villes etc.), - montage d'un atelier pédagogique pour sensibiliser les jeunes à l'agriculture périurbaine par le biais des arts graphiques.

114 / 204 Moyens mis en œuvre : Les actions conduites sont suivies et encadrées par le Triangle Vert, mais toujours en relation étroite avec un ou plusieurs des collèges de la structure, ainsi que nos partenaires membres du Comité de pilotage. Le Bureau de l'association (5 membres, issus des communes et des agriculteurs) prépare les réunions du Conseil d'administration (15 membres, idem), qui décide, coordonne et suit la mise en œuvre des actions. Les autres adhérents ne siégeant pas au Bureau ni au Conseil d'administration prennent part aux Assemblées Générales, ainsi qu'aux réunions thématiques organisées régulièrement. Le fonctionnement de la structure est également assuré par une chargée de mission en poste à plein temps. Intérêt régional : Le projet du Triangle Vert -programme agriurbain- vise au maintien de l'agriculture et des espaces naturels sur son territoire, notamment en faisant connaître et reconnaître la multifonctionnalité de l'agriculture périurbaine, et en incitant à sa bonne prise en compte dans les documents de planification, à tous échelons. Ce faisant, le Triangle Vert contribue au maintien des espaces agricoles et naturels au sein du périmètre de la Ceinture verte régionale, à la constitution de la Trame Verte et bleue, ainsi qu'à la préservation de la biodiversité régionale (diversité des espaces et des cultures). Localisation géographique : ESSONNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Poste de chargé de mission 55 564,00 100,00% (charges incluses) Total 55 564,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 27 782,00 50,00% Autofinancement 27 782,00 50,00% Total 55 564,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 13 891,00 2015 13 891,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

115 / 204 Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en 30 000,00 oeuvre du plan d'action 2012 Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en 30 000,00 oeuvre du plan d'action 2013 Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en 30 000,00 oeuvre du plan d'action Montant total 90 000,00

116 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014800 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN D'ILE-DE-FRANCE PAR LE CEZ - BERGERIE NATIONALE Libellé base subventionnable Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300303- Agriculture périurbaine Taux d intervention Montant de subvention maximum 43 650,00 16,04 % 7 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CEZ CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHIQUE Adresse administrative : LE CHATEAU 78514 RAMBOUILLET CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National d'enseignement Représentant : Monsieur Bertrand GAILLOT, Directeur Montant Total de la subvention 7 000,00 N SIRET : 19783360100010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine Rapport Cadre : CR60-08 du 27/06/2008 Objet du projet : Animation du réseau rural et périurbain d'ile-de-france Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 avril 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Les objectifs du réseau rural et périurbain d Ile-de-France sont les suivants : Connaître et faire connaître les territoires et les acteurs du réseau ; Sensibiliser les élus et les acteurs économiques aux enjeux de la ruralité francilienne ; Mettre en dialogue, mutualiser les pratiques, favoriser les coopérations et les projets intégrés ; Susciter l émergence de projets de territoires et les accompagner dans leurs démarches de développement.

117 / 204 Tel que sur la programmation FEADER 2007-2013, le réseau rural fait partie des dispositifs d'assistance technique dont l'objectif principal est de faciliter et d'améliorer la mise en oeuvre du FEADER et de Leader. En France, cet outil a été utilisé plus largement pour appuyer le développement des territoires ruraux, au delà des seuls projets liés au FEADER. Le réseau est donc aussi "centre de ressource" pour les territoires en matière de développement rural et agricole. Il est organisé à 2 niveaux : un réseau national et 26 réseaux régionaux. Le réseau est donc un outil à destination des acteurs du développement rural, pour faciliter leurs actions, leurs réflexions. Il s'adresse également aux institutionnels pour favoriser le transfert d'information, la mise en place de politiques publiques et d'experimentations territoriales en favorisant les partenariats et la concertation. Description : Dans la continuité du projet et a regard de l actualité régionale, les principales actions prévues sont : - centralisation et diffusion et de l information relative au développement rural dans le contexte de la mise en place de la nouvelle programmation FEADER ; - veille et communication sur les événements, les projets et les ressources : mail mensuel, lettre d information, mise en ligne de documents et d information, actualisation du répertoire d acteurs ; - appui à la mise en œuvre de LEADER dans le cadre de la programmation 2014/2020 : suivi des territoires porteurs de stratégie locale de développement, capitalisation des expériences ; - appui à la mise en œuvre des stratégies partenariales des porteurs de projets PSDR ; - dans le cadre du Groupe «Gestion de l espace et usage des sols», poursuite les visites de territoire et des rencontres en lien avec les enjeux du SDRIF et des EGCES, veille et capitalisation sur les bonnes pratiques en matière d aménagement ; - dans le cadre du Groupe «Recherche, formation et territoire», poursuite de la mobilisation et de la sensibilisation des chercheurs, des enseignants et des collectivités sur la question de l ingénierie et de l innovation territoriale ; - appui ponctuel aux territoires qui en formuleraient la demande et dont les problématiques sont pleinement en relation avec l objet du réseau. Participation aux différents événements organisés par les partenaires du réseau ; - participation aux événements et contribution aux travaux du réseau rural national ; - bilan de l animation du réseau à l échelle de la programmation FEADER 2007-20013. A compter de la nouvelle programmation européenne, de nouvelles modalités seront mises en place. Le choix de la structure d animation sera soumis à appel à candidatures courant 2015. Moyens mis en œuvre : DRIAAF, partenaire financier au titre de la participation de l'etat et autorité de gestion du FEADER sur 2007-2013. De part l essence même du projet les partenaires techniques sont très nombreux, l équipe d animation est amenée à travailler en partenariat avec prés de 400 structures de types très différents telles que la DRIAAF, l Agence des espaces verts, l Institut d aménagement d urbanisme de la Région Île-de-France, les organismes professionnels agricoles, les organismes consulaires, les directions départementales des territoires, les Conseils généraux, les Parcs naturels régionaux, Groupes d action local LEADER, etc.)

118 / 204 Intérêt régional : La Région Ile-de-France cherche le moyen d un éco-développement économe d espace, permettant la structuration de filières sur le territoire et favorable à une meilleure préservation des espaces naturels et agricoles, une gestion concertée du foncier et une agriculture de terroir durable et orientée vers les circuits courts et de proximité. Cette évolution doit se faire dans une relation étendue entre la ville et la campagne, multi partenariale, permettant à chaque catégorie d acteurs de mieux répondre à ses intérêts tout en s inscrivant dans la défense du bien public que représente le milieu rural. Le réseau est à la fois lieu de rencontre et d échanges des acteurs mais aussi espace de concertation et de co-construction de réflexion autour des projets de territoires en cohérence avec les enjeux à différentes échelles (locales, départementales, régionale voire inter régionales et européenne). Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Coordination/animation 22 379,00 51,27% Secrétariat/gestion 5 518,00 12,64% Sous-traitance 11 960,00 27,40% Frais liés à l'organisation 1 435,00 3,29% d'évènements Frais de restauration pour 598,00 1,37% l'organisation d'évènements Fourniture de bureau 179,00 0,41% Licence base de données 454,00 1,04% Reprographie 68,00 0,16% Frais postaux 59,00 0,14% Frais de déplacements et de 1 000,00 2,29% mission Total 43 650,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 7 000,00 16,04% FEADER 17 460,00 40,00% Etat (MAAF) 10 460,00 23,96% Autofinancement 8 730,00 20,00% Total 43 650,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 3 500,00 2015 3 500,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens 29 196,00

119 / 204 2011 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA 498 668,25 2011 Soutien régional aux programmes de développement économique local 40 000,00 ciblés 2011 Education à l'environnement vers un développement durable 15 000,00 2011 Subvention d'investissement pour l'équipement des CFA 114 908,00 2011 Incitation à la mobilité des apprentis 26 732,00 2011 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) 1 731,41 2011 Subvention d'investissement pour les travaux dans les centres de 87 044,00 formation d'apprentissage 2011 Aide aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et 666,67 aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage 2011 Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine 25 000,00 2011 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens 29 598,40 2011 Formation de formateurs en CFA 3 525,00 2012 Ateliers d'animation éducative 1 820,00 2012 Incitation à la mobilité des apprentis 7 648,00 2012 Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens 23 015,00 2012 Développeurs de l'apprentissage 13 625,00 2012 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA 522 318,00 2012 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens 29 600,00 2012 Formation de formateurs en CFA 13 225,00 2012 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux 1 166,28 agriculteurs 2012 Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine 53 000,00 2013 Formation de formateurs en CFA 5 725,00 2013 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux 1 223,68 agriculteurs 2013 Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens 3 809,00 2013 Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage 13 920,00 2013 Développeurs de l'apprentissage 27 250,00 2013 Incitation à la mobilité des apprentis 38 210,00 2013 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens 29 160,00 2013 Education à l'environnement vers un développement durable 11 142,00 2013 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA 714 914,00 2013 Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine 77 850,00 2013 Ateliers d'animation éducative 3 640,00 2014 Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage 14 800,00 2014 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA 450 000,00 2014 Aide à la mobilité des apprentis 10 800,00 2014 Développeurs de l'apprentissage 27 250,00 2014 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens 24 406,00 2014 EVOA (Evolution et Optimisation de l Apprentissage) 11 520,00 2014 Ateliers d'animation éducative 3 640,00 2014 Formation de formateurs en CFA 0,00 Montant total 3 006 746,69

120 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14014801 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : ANIMATION DU RESEAU DES TERRITOIRES AGRI-URBAINS PAR LE CEZ - BERGERIE NATIONALE Libellé base subventionnable Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300303- Agriculture périurbaine Taux d intervention Montant de subvention maximum 25 000,00 40,00 % 10 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CEZ CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHIQUE Adresse administrative : LE CHATEAU 78514 RAMBOUILLET CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National d'enseignement Représentant : Monsieur Bertrand GAILLOT, Directeur Montant Total de la subvention 10 000,00 N SIRET : 19783360100010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine Rapport Cadre : CR60-08 du 27/06/2008 Objet du projet : Animation du réseau des territoires agriurbains d'ile-de-france Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 avril 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le réseau répond aux finalités suivantes : - Entretenir la dynamique régionale des programmes d action territorialisés en faveur du maintien et de la valorisation de l agriculture périurbaine - Approfondir les connaissances pratiques et théoriques sur la préservation de l agriculture périurbaine francilienne sur la base d une réflexion collective entre les territoires de projet, les partenaires institutionnels et associatifs concernés, Les objectifs opérationnels sont donc les suivants : - Suivre et accompagner les programmes agriurbains et les territoires en cours de structuration, - Mettre en lien les différents acteurs impliqués, - Suivre et évaluer les dynamiques locales et régionales en cours, - Capitaliser et valoriser les expériences,

121 / 204 - Assurer l articulation avec le réseau rural et périurbain ainsi que le réseau Terres en Ville. Description : Le maintien et la valorisation de l'agriculture périurbaine sont des enjeux forts pour le développement durable et équilibré de la région Ile-de-France. Les programmes agriurbains régionaux constituent des démarches particulièrement intéressantes qui apportent des solutions localement. Ces projets sont animés par différents types de structures au sein de contextes territoriaux très variables. Ils développent des actions sur une grande diversité de thématiques (préservation du foncier, circuits courts, sensibilisation du grand public, diversification des activités agricoles...). L'animation d'une dynamique de réseau commune à tous ces territoires de programmes agriurbains répond à une véritable attente de leur part. Pour mémoire, la préfiguration du réseau des territoires agriurbains d'ile-de-france a été initiée en octobre 2010 et ce dernier a été officiellement lancé le 5 avril 2011. Dans la continuité du projet et au regard de l actualité régionale, les principales actions prévues sont : - suivi et accompagnement des territoires agriurbains et des territoires de projets émergents ; - appui à la révision de la politique régionale en matière d agriculture périurbaine ; - évaluation de la dynamique régionale et élaboration de recommandations pour les territoires ; - appui à l implication des territoires au sein des projets PSDR ; - participation aux événements et aux réunions des territoires ; - organisation de deux ateliers techniques thématiques ; - actualisation du tableau de bord et de la carte régionale ; - poursuite de la valorisation vidéo de la méthodologie de l analyse fonctionnelle des espaces ouverts ; - information et orientation de personnes en recherche d information et de contacts ; - gestion et actualisation de l annuaire du réseau et du site internet ; - rédaction de deux lettres d information. A compter de la nouvelle programmation européenne, de nouvelles modalités seront mises en place. Le choix de la structure d animation sera soumis à appel à candidatures courant 2015. Moyens mis en œuvre : L équipe projet est constituée d un coordinateur, d un animateur, d une secrétaire, d une comptable, d une infographiste et d une documentaliste. L animation du réseau nécessite également l intervention d experts thématiques. L animation du réseau mobilise de l équipement bureautique et informatique pour chacun des intervenants ainsi qu un véhicule pour les nombreux déplacements. Intérêt régional : Les démarches des territoires agriurbains en faveur de l agriculture périurbaine sont en partie liées à la préservation et à la valorisation de l environnement (paysages, biodiversité, ressources en eau, etc.). Afin de répondre aux demandes des territoires, le réseau investit donc pleinement ces questions. Il contribue ainsi à animer la dynamique régionale de projet et de mutualisation des expériences en la matière. Le réseau des terrtoires agriurbains d'ile-de-france rassemble 12 territoires de projets agriurbains et 136 partenaires associés (institutions ou associations). Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

122 / 204 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Animation/Pilotage 15 905,00 63,62% Secrétariat/gestion 5 966,00 23,86% Organisation d'évènements 1 555,00 6,22% Fourniture de bureau 168,00 0,67% Documentation 179,00 0,72% Reprographie 74,00 0,30% Frais postaux 50,00 0,20% Frais de déplacements et de 1 103,00 4,41% missions Total 25 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 10 000,00 40,00% FEADER 10 000,00 40,00% Autofinancement 5 000,00 20,00% Total 25 000,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 5 000,00 2015 5 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens 29 196,00 2011 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA 498 668,25 2011 Soutien régional aux programmes de développement économique local 40 000,00 ciblés 2011 Education à l'environnement vers un développement durable 15 000,00 2011 Subvention d'investissement pour l'équipement des CFA 114 908,00 2011 Incitation à la mobilité des apprentis 26 732,00 2011 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) 1 731,41 2011 Subvention d'investissement pour les travaux dans les centres de 87 044,00 formation d'apprentissage 2011 Aide aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et 666,67 aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe d'apprentissage 2011 Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine 25 000,00 2011 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens 29 598,40 2011 Formation de formateurs en CFA 3 525,00 2012 Ateliers d'animation éducative 1 820,00 2012 Incitation à la mobilité des apprentis 7 648,00 2012 Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens 23 015,00 2012 Développeurs de l'apprentissage 13 625,00

123 / 204 2012 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA 522 318,00 2012 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens 29 600,00 2012 Formation de formateurs en CFA 13 225,00 2012 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux 1 166,28 agriculteurs 2012 Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine 53 000,00 2013 Formation de formateurs en CFA 5 725,00 2013 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) - aides aux 1 223,68 agriculteurs 2013 Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens 3 809,00 2013 Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage 13 920,00 2013 Développeurs de l'apprentissage 27 250,00 2013 Incitation à la mobilité des apprentis 38 210,00 2013 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens 29 160,00 2013 Education à l'environnement vers un développement durable 11 142,00 2013 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA 714 914,00 2013 Réalisation des études stratégiques en agriculture péri urbaine 77 850,00 2013 Ateliers d'animation éducative 3 640,00 2014 Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage 14 800,00 2014 Subventions régionales de fonctionnement aux CFA 450 000,00 2014 Aide à la mobilité des apprentis 10 800,00 2014 Développeurs de l'apprentissage 27 250,00 2014 Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens 24 406,00 2014 EVOA (Evolution et Optimisation de l Apprentissage) 11 520,00 2014 Ateliers d'animation éducative 3 640,00 2014 Formation de formateurs en CFA 0,00 Montant total 3 006 746,69

124 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015385 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : PROGRAMME D'ACTIONS 2014 "AGRICULTURE PERIURBAINE ET AMENAGEMENT" DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ILE-DE-FRANCE OUEST Libellé base subventionnable Formation et sensibilisation des élus et des associations à la problématique foncière Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-6574-193003-200 19300303- Agriculture périurbaine Taux d intervention Montant de subvention maximum 80 960,00 40,00 % 32 384,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CHAM INTERD AGRICULT IDF Adresse administrative : 2 AV JEANNE D'ARC BP 111 78153 LE CHESNAY CEDEX Statut Juridique : Organisme Consulaire Représentant : Monsieur CHRISTOPHE HILLAIRET, Président Montant Total de la subvention 32 384,00 N SIRET : 18780005700015 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Formation et sensibilisation des élus et des associations à la problématique foncière Rapport Cadre : CR60-08 du 27/06/2008 Objet du projet : Convention agriculture périurbaine et aménagement Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé / Dans le cadre de la continuité du partenariat entre la Région et la Chambre d'agriculture Ile de France, et de la poursuite des actions menées avec les agriculteurs. Objectifs : L action de la Chambre Interdépartementale d Agriculture en matière d aménagement du territoire s articule autour des mêmes trois grands axes :

125 / 204 Promouvoir l économie de la consommation des espaces agricoles et naturels inscrite dans les enjeux stratégiques du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Le nouveau SDRIF 2030 sera un support essentiel pour contenir l étalement urbain et inciter à la densification des espaces urbanisés. D autres dispositifs législatifs ou réglementaires concourront aussi à une meilleure protection du foncier agricole. Ils devront se traduire concrètement lors de l élaboration et de la mise en œuvre des documents d urbanisme, notamment les SCoT et les PLU (communaux ou intercommunaux) La vigilance sur la consommation du foncier devra aussi s exercer lors des études préalables et de la mise en œuvre des projets d infrastructures et des équipements collectifs. Préserver la fonctionnalité des espaces agricoles, car l agriculture francilienne, qui tient à répondre à la demande sociale en matière de circuits courts et de cadre de vie, ne peut se déployer que dans des espaces cohérents. La prise en compte des trames vertes et bleues, le fonctionnement du réseau hydraulique, les circulations agricoles seront autant de sujets sur lesquels il sera indispensable de communiquer auprès des élus, du grand public, des associations et des agriculteurs et d organiser une concertation stratégique ou locale. Apporter un appui au dynamisme de l agriculture périurbaine et à l adaptation d un outil agricole bien intégré dans son environnement. Avec l expérience, la Chambre d Agriculture cerne de mieux en mieux les difficultés et les potentialités de développement de l agriculture périurbaine. Elle continuera d apporter son appui et son expertise aux projets individuels et collectifs des exploitants agricoles visant une meilleure intégration économique et sociale dans leur environnement urbain. Ces trois grandes préoccupations partagées par la Chambre d Agriculture et le Conseil Régional d Ile de France et ont constitué le socle des conventions successives. Leur traduction a évolué avec le temps pour s adapter à l évolution des lois, à la sensibilisation croissante des collectivités aux enjeux agricoles. Une action constante sur le terrain auprès des agriculteurs reste essentielle pour que la préservation et le fonctionnement du territoire agricole puisse demeurer un sujet de mobilisation professionnelle majeur. L approbation du SDRIF par la Région, les dispositions législatives en faveur de l économie de l espace agricole (loi ALUR) constitueront des supports de diffusion de la préservation des espaces agricoles mais aussi de leur fonctionnalité. Les dispositifs spécifiques aux territoires fragilisés doivent être encouragés et développés mais aussi, les dispositifs propres à favoriser la mise en place de filières ou la préservation de l outil agricole. Description : Les actions retenues restent déclinées autour des trois axes suivants : 1. Economiser les espaces agricoles et naturels, 2. Préserver la fonctionnalité des espaces agricoles, 3. Soutenir l agriculture périurbaine. 1.- Economiser les espaces agricoles et naturels, - Faire connaître aux acteurs de l aménagement les orientations du nouveau SDRIF et la nouvelle législation en faveur d une gestion économe des espaces agricoles et naturels et contribuer à leur mise en œuvre ; - Echanger avec les services de la Région sur les outils d aménagement du territoire, en particulier sur l application des orientations du SDRIF dans les documents d urbanisme locaux ; - Mobiliser les délégués locaux et les élus de la Chambre d Agriculture pour anticiper sur la consommation d espace et alerter les pouvoirs publics et associations sur les projets de changement de destination du foncier agricole. - Renforcer la collaboration des représentants agricoles et associatifs dans le cadre des CDCEA.

126 / 204 - Animer un réseau d acteurs (délégués, associations, élus) liés à la Chambre d agriculture : actions de formation, diffusion d informations et de documentation. Coût total Axe 1 : 29 440 HT /an (40 jours à 736 HT) 2. Préserver la fonctionnalité des espaces agricoles, - Améliorer la prise en compte de l agriculture dans les documents d urbanisme en impliquant les agriculteurs dans le cadre des procédures d élaboration des PLU et des SCOT ; - Développer et expérimenter une méthode de diagnostic territorial agricole et d analyse des circulations agricoles fondée sur un système d information géographique partagé ; - Utiliser l outil cartographique pour évaluer l application des SCOT sur le devenir des espaces agricoles de territoires à enjeux particuliers ; - Participer aux études et concertations préalables concernant les infrastructures routières ou ferroviaires, ainsi que les différents projets d aménagement impactant les espaces agricoles. Coût total Axe 2 : 44 160 HT /an (60 jours à 736 HT) 3. Soutenir l agriculture périurbaine. - Accompagner le développement des projets agri-urbains et partager des connaissances autour d expériences innovantes ; - Appuyer et conseiller les agriculteurs porteurs de projets individuels ou collectifs pour favoriser la diversification de l agriculture francilienne et son adaptation au contexte périurbain. Coût total Axe 3 : 7 360 HT /an (10 jours à 736 HT). Cout total par an : 80 960 HT/ an (110 journées). Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Plan d'actions 80 960,00 100,00% Total 80 960,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 32 384,00 40,00% Autofinancement 48 576,00 60,00% Total 80 960,00 100,00%

127 / 204 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 16 192,00 2015 16 192,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Expérimentations et montages de projets avec les organismes de 155 082,00 développement agricole 2011 Diagnostics Agri-Environnementaux - Fonctionnement 129 000,00 2011 PARC BIO 76 560,00 2011 Soutien aux programmes de territoires agriurbains : aide à la mise en 10 462,00 oeuvre du plan d'action 2012 PARC BIO 80 100,00 2012 Expérimentations et montages de projets avec les organismes de 60 947,00 développement agricole 2012 Formation et sensibilisation des élus et des associations à la 59 238,40 problématique foncière 2013 PARC BIO 109 200,00 2014 Expérimentations et montages de projets avec les organismes de 80 000,00 développement agricole Montant total 760 589,40

128 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015389 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : PROGRAMME D'ACTIONS 2014 "AGRICULTURE PERIURBAINE ET AMENAGEMENT" DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE SEINE ET MARNE Libellé base subventionnable Formation et sensibilisation des élus et des associations à la problématique foncière Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-6574-193003-200 19300303- Agriculture périurbaine PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CHAMBRE AGRICULTURE 77 Adresse administrative : 418 RUE ARISTIDE BRIAND 77350 LE MEE-SUR-SEINE Statut Juridique : Organisme Consulaire Représentant : Monsieur Thierry BONTOUR, Président Taux d intervention Montant de subvention maximum 135 000,00 40,00 % 54 000,00 Montant Total de la subvention 54 000,00 N SIRET : 18770003400015 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Formation et sensibilisation des élus et des associations à la problématique foncière Rapport Cadre : CR60-08 du 27/06/2008 Objet du projet : Convention agriculture périurbaine et aménagement Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Dans le cadre de la continuité du partenariat entre la Région et la Chambre d'agriculture Seine et Marne, et de la poursuite des actions menées avec les agriculteurs. Objectifs : Les objectifs de la convention sont de : 1. décrypter les enjeux de la périurbanité, pour renforcer le poids de l agriculture dans les projets de territoire périurbains, 2. resserrer les partenariats avec les acteurs de l aménagement du territoire, pour être identifié en tant que partenaire incontournable dans l élaboration des documents d urbanisme, 3. former et sensibiliser les acteurs locaux au fonctionnement de l agriculture, pour faciliter le dialogue entre professionnels agricoles et collectivités.

129 / 204 Description : Volet A : Soutenir et animer des projets de territoire agriurbains Ce volet est le véritable socle de la convention. La Chambre d Agriculture se propose de poursuivre sa participation au sein des réseaux d acteurs à l échelle de la région. De plus, l accompagnement des collectivités de Seine-et-Marne dans la définition et la construction de stratégies de développement est une priorité qui sera développée tout en maintenant une animation spécifique des territoires périurbains prioritaires, à savoir le territoire du Grand Roissy, Marne et Gondoire et la ville nouvelle de Sénart. Participer aux réseaux fédérateurs des acteurs du territoire Participation aux différents réseaux (réseau des territoires agriurbains d Ile-de-France, réseau rural et périurbain d Ile-de-France et Terres en Ville). Animation du Groupe Périurbanité au sein de la Chambre d Agriculture. Accompagner les collectivités de Seine-et-Marne dans la construction de projets de développement Les projets agriurbains soutenus par la Région feront l objet d un accompagnement spécifique par la Chambre d Agriculture pour favoriser l intégration de projets agricole équilibrés et adaptés aux enjeux locaux. Une animation des territoires périurbains prioritaires Il s agit d animer des projets locaux co-construits entre les acteurs agricoles et les collectivités et de proposer des solutions pour un projet agricole intégré au développement local. Il s agira de maintenir une animation et un accompagnement spécifique aux territoires périurbains prioritaires : Ville nouvelle de Sénart, Marne-et-Gondoire, Le Grand Roissy. Volet B : Sensibiliser les acteurs locaux Le volet B est dédié aux actions de sensibilisation, de formation et de communication dans le but d encourager la prise en compte de l activité agricole dans le développement des territoires. Organiser des formations Il s agit de poursuivre l organisation de formations sur les documents d urbanisme et l aménagement du territoire en général à destination (élus locaux, agriculteurs) avec un volet sur l élaboration des documents d urbanisme, et un sur les outils de préservation/valorisation de l activité agricole (Analyse fonctionnelle, PEANP, PRIF, ZAP, SDRIF, SRCE, ) Mener des actions de communication Cela consiste à mettre en place une communication autour de sujets traitant des espaces ouverts et des milieux agricoles (publication dans la presse et rédaction de plaquettes pour une diffusion large) et à sensibiliser les élus locaux lors de différentes manifestations. Faciliter la diffusion des procédures d enquêtes publiques Il s agit de diffuser de manière plus large les dates d enquête publique de projets impactant l espace agricole, pour une meilleure information des agriculteurs.

130 / 204 Volet C : Accompagner les collectivités et maîtres d ouvrage dans l aménagement du territoire L objectif de ce volet est de permettre aux collectivités locales de prendre en compte les espaces ouverts en amont dans l élaboration des documents d urbanisme et des projets d aménagement. Sensibiliser et accompagner les collectivités dans l élaboration de leurs documents d urbanisme Cette action vise à développer un accompagnement pour l élaboration de PLU à enjeux. Un travail lié à la mise en compatibilité des documents d urbanisme locaux avec le SDRIF 2013 sera engagé. L accompagnement des collectivités dans l élaboration de leurs documents d urbanisme permettra d anticiper les projets d aménagement afin de minimiser leurs impacts sur les espaces agricoles. Le maintien de la fonctionnalité des espaces agricoles est également visé notamment par la sensibilisation des communes aux circulations agricoles. Suivre les collectivités qui réalisent des analyses fonctionnelles et promouvoir l outil L analyse fonctionnelle est un outil d aide à la décision pertinent à l échelle des territoires pour les élus et les acteurs locaux dans le cadre de la préservation des espaces ouverts. Ces études sont amenées à se multiplier sur l ensemble du territoire et la Chambre d agriculture va apporter son expertise sur les spécificités de l activité agricole, ses atouts et contraintes sur les territoires concernés. Valoriser les actions des CDOA En accord avec le SDRIF des objectifs de réduction de consommation de l espace agricole sont fixés. La CDCEA (Commission départementale de Consommation des Espaces Agricoles) est un outil qui a pour ambition de faire évoluer les pratiques d urbanisation. Accompagner les collectivités et maîtres d ouvrages dans l aménagement du territoire Participer aux études préalables concernant les infrastructures routières ou ferroviaires et les autres équipements publics : recherche de tracés de moindre impact, concertation avec les maîtres d ouvrages, médiation avec les collectivités. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Plan d'action 135 000,00 100,00% Total 135 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 54 000,00 40,00% Autofinancement 81 000,00 60,00% Total 135 000,00 100,00%

131 / 204 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 27 000,00 2015 27 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 PARC BIO 264 065,00 2011 Diagnostics Agri-Environnementaux 412 800,00 2012 Formation et sensibilisation des élus et des associations à la 67 080,00 problématique foncière 2012 PARC BIO 151 850,00 2013 PRAIRIE : aides aux porteurs de projet 39 300,00 2013 Filières agricoles de proximité 37 000,00 2013 PARC BIO 169 862,50 Montant total 1 141 957,50

132 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015435 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : AIDE A LA TRANSITION VERS UNE AGRICULTURE BIOLOGIQUE LOCALE "ATABLE 2014" Libellé base subventionnable Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) Montant base subventionnable Imputation budgétaire : 939-93-65738-193003-200 19300304- Agriculture biologique Taux d intervention Montant de subvention maximum 269 628,08 100,00 % 269 628,08 Montant Total de la subvention 269 628,08 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Adresse administrative : 2 RUE DU MAUPAS 87040 LIMOGES CEDEX 1 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Administratif Représentant : Monsieur Eric GOBE, Responsable de secteur N SIRET : 13000637200010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) Rapport Cadre : CR16-12 du 16/02/2012 Objet du projet : aide à la Transition vers une Agriculture Biologique Locale Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

133 / 204 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 134 814,04 2015 134 814,04 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Aide régionale au permis de conduire 945 600,00 2011 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 1 000 000,00 et l'initiative Rurale 2011 Emplois - Tremplins insertion - IAE 3 723 060,00 2011 Accès à l'apprentissage 6 496 286,93 2011 Accompagnement de la formation des salariés des petites et moyennes 3 750 000,00 entreprises (TPE - PME) 2011 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 140 036,00 2011 Plan Végétal pour l'environnement (PVE) 23 210,40 2011 Aide au maintien à l'agriculture biologique (ARMAB) 74 454,25 2011 Aide régionale au permis de conduire 958 800,00 2011 Parcours d'orientation professionnelle 3 840 600,00 2011 Programme Unique de Mobilité Internationale 490 200,00 2011 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 1 102 950,00 2011 Ecoles de la deuxième chance 3 882 173,00 2011 AVENIR Jeunes - Espaces de dynamique d'insertion 4 858 835,00 2011 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2011 PSP - Diplôme universitaire de musicien intervenant 85 734,00 2011 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 358 697,00 2011 Rémunération des stagiaires 65 478 750,00 2011 Parrainage 536 190,00 2011 PSP - Diplômes des chambres de métiers et de l'artisanat 158 065,00 2011 Experimentation Anglais aéroportuaire 200 000,00 2011 Emplois - Tremplins - Projets 38 640 857,00 2011 PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS 73 910 600,00 2011 Bilans de compétences 649 784,00 2011 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 25 000,00 2011 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 975 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2011 Chéquier VAE 2 280 000,00 2011 Investissements agricoles non productifs 60 787,46 2011 PRAIRIE 2000-2006. Aide aux agriculteurs 2 500,00 2011 Chéquier qualifiant 1 000 000,00 2011 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 600 000,00 2011 Soutien des centres régionaux d'enseignement du Conservatoire National 4 050 000,00 des Arts et Métiers (CNAM) 2011 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2011 Programme régional de formation des personnels des missions locales 123 000,00

134 / 204 2011 Chèques Mobilité 2 612 050,00 2011 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 35 300,00 aux agriculteurs 2011 Financement des sessions d'examens et soutien de fonctionnement aux 172 100,00 certificateurs 2012 Dispositif des clubs formateurs (formation) 2 000,00 2012 Plan Végétal pour l'environnement (PVE) 75 355,17 2012 Parrainage 516 975,00 2012 PRIMES REGIONALES VERSEES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS 91 500 000,00 2012 Rémunération des stagiaires 73 279 147,00 2012 Actions de formation en faveur du secteur art et culture 100 000,00 2012 Programme Qualifiant Territorialisé (PQT) 45 000,00 2012 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 227 736,00 2012 PM'up - Fonctionnement 3 255 229,00 2012 Programme régional de formation des personnels des missions locales 131 428,00 2012 Programme Unique de Mobilité Internationale 490 200,00 2012 Chèques Mobilité 1 000 000,00 2012 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 650 000,00 2012 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 422 664,80 2012 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 3 300 000,00 2012 Chéquier qualifiant 1 700 000,00 2012 Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) 251 719,52 2012 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 1 600 000,00 2012 Parcours d'orientation professionnelle 3 884 050,00 2012 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2012 Investissements agricoles non productifs 13 678,65 2012 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2012 Emplois - Tremplins - Projets 33 026 100,00 2012 Chéquier VAE 1 500 000,00 2012 Soutien aux organismes paritaires agréés du congé individuel de 4 266 479,25 formation au bénéfice des salariés (OPACIF) 2012 Aide régionale au permis de conduire 952 200,00 2012 Accès à l'apprentissage 6 607 745,20 2012 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 36 660,00 aux agriculteurs 2012 Emplois - Tremplins insertion - IAE 4 155 650,00 2012 PM'up - Investissement 1 647 901,00 2012 Action d'initiative territoriale en faveur de l'emploi 3 458 008,75 2012 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 1 300 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2012 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 46 448,54 2012 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 700 000,00 et l'initiative Rurale 2013 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 107 000 000,00 2013 PRAIRIE 2007-2013. Aide aux agriculteurs 271 348,00 2013 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 400 000,00 et l'initiative Rurale 2013 Financement des sessions d'examens et soutien de fonctionnement aux 69 420,00 certificateurs 2013 Aide à la transition vers une agriculture biologique locale (ATABLE) 292 053,38 2013 PM'up - Investissement 4 203 277,00

135 / 204 2013 Rémunération des stagiaires 80 000 000,00 2013 AREF - Aide Régionale aux Exploitants forestiers 33 955,36 2013 Appui à l'orientation professionnelle des actifs 303 721,52 2013 PM'up - Fonctionnement 8 166 227,00 2013 Actions experimentales sécurisation parcours de formation tournés vers 50 000,00 l'emploi 2013 Chéquier qualifiant 3 035 000,00 2013 Accès à l'apprentissage 7 172 620,94 2013 Emplois-tremplin Projet 29 483 000,00 2013 Chéquier VAE 1 500 000,00 2013 Emplois-tremplin IAE 4 857 700,00 2013 Investissements agricoles non productifs 5 432,22 2013 Programme régional de formation des personnels des missions locales 130 000,00 2013 Aide régionale au permis de conduire 952 200,00 2013 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 1 100 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux 2013 MAE régionales (races menacées, végétaux menacés, apiculture) - aides 21 196,00 aux agriculteurs 2013 Programme LEONARDO 9 636,00 2013 Ecoles de la deuxième chance 5 699 535,41 2013 Programme Unique de Mobilité Internationale 500 600,00 2013 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 700 000,00 2013 Subventions de fonctionnement Missions locales 13 270 000,00 2013 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 77 063,94 Agricoles 2013 Parcours d'orientation professionnelle 3 892 800,00 2013 Parrainage 552 660,00 2013 MAE directive cadre eau - aides aux agriculteurs 399 991,38 2013 Dispositif des clubs formateurs (formation) 74 000,00 2013 Formation des salariés en emploi-tremplin 100 000,00 2013 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion 353 680,00 2013 Soutien aux expérimentations et aux partenariats 133 613,00 2013 Chantier école 55 000,00 2013 Chèques Mobilité 1 446 320,00 2013 ARREA (Aide Régionale à la Rémunération des Emplois d Avenir) 2 000 000,00 2014 Soutien régional à l'agroforesterie 14 104,62 2014 Chèques Mobilité 1 070 000,00 2014 Aide Régionale à l'alimentation de Qualité (ARAQ) 700 000,00 2014 Chéquier qualifiant 4 000 000,00 2014 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 130 625,46 Agricoles 2014 PREVAIR - Programme Régional pour l'elevage, la Valorisation Agricole 800 000,00 et l'initiative Rurale 2014 Subventions de fonctionnement Missions locales 7 301 666,00 2014 AFPA 698 000,00 2014 Parcours d'orientation professionnelle 2 126 650,00 2014 Accès à l'apprentissage 7 307 610,32 2014 Rémunération des stagiaires 78 000 000,00 2014 Programme Unique de Mobilité Internationale 500 600,00 2014 Parrainage 282 125,00

136 / 204 2014 PM'up - Investissement 8 598 628,00 2014 Emplois-tremplin Projet 22 453 000,00 2014 Primes régionales versées aux employeurs d'apprentis 68 100 000,00 2014 ARREA (Aide Régionale à la Rémunération des Emplois d Avenir) 3 861 000,00 2014 PRIMHEUR - Programme régional pour l'initiative en maraîchage et 800 000,00 horticulture dans les espaces urbanisés et ruraux Montant total 975 179 056,47

137 / 204 Objet : ATREA VOLET 1 - PRGRAMME 2014 Libellé base subventionnable ATREA (volet 1) - Appui à la transmission et à la reprise des exploitations agricoles (programme d'information et d'accompagnement) FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015685 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 101 421,59 74,00 % 75 051,98 Montant Total de la subvention 75 051,98 Imputation budgétaire : 939-93-6574-393001-200 393001026- Appui à la transmission reprise des exploitations agricoles PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CHAM REG AGRICULTURE CRA SEINE & MARNE & IDF Adresse administrative : 19 RUE D'ANJOU 75008 PARIS 8 Statut Juridique : Organisme Consulaire Représentant : Monsieur Hervé BILLET, Président N SIRET : 18750013700042 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : ATREA (volet 1) - Appui à la transmission et à la reprise des exploitations agricoles (programme d'information et d'accompagnement) Rapport Cadre : CR17-07 du 01/02/2007 Objet du projet : EA (volet 1) - Appui à la transmission et à la reprise des exploitations agricoles (programme d'information et d'accompagnement) Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Programme d'actions mise en oeuvre sur une année civile Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : VALORISER L'AGRICULTURE ET LA FORET/Transmission et reprise des installations pour les jeunes agriculteurs

138 / 204 L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 75 051,98 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 ATREA (volet 1) - Appui à la transmission et à la reprise des exploitations 99 126,70 agricoles (programme d'information et d'accompagnement) 2012 ATREA (volet 1) - Appui à la transmission et à la reprise des exploitations 90 156,75 agricoles (programme d'information et d'accompagnement) 2012 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 10 200,00 Agricoles 2013 ATREA (volet 1) - Appui à la transmission et à la reprise des exploitations 93 382,03 agricoles (programme d'information et d'accompagnement) 2013 Formation et sensibilisation des élus et des associations à la 30 360,00 problématique foncière 2013 PASS Filière - Aide à l'émergence et au montage 110 000,00 2013 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 3 900,00 Agricoles 2014 ATREA volet 2 - Appui à la Transmission Reprise des Exploitations 6 900,00 Agricoles Montant total 444 025,48

139 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015692 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : RELOCALISATION DES MARCHES DU CHANVRE EN ILE-DE-FRANCE - ANNEE 2 Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Filières agricoles de proximité 209 568,00 30,00 % 62 870,00 Montant Total de la subvention 62 870,00 Imputation budgétaire : 939-93-6574-193001-200 19300103- Soutien aux filières PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PLANETE CHANVRE Adresse administrative : BELLEVUE RD 402 77120 AULNOY Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées Représentant : Monsieur Philippe HEUSELE, Président Objet : L assistance aux agriculteurs et l exploitation directe de tout ce qui concerne l implantation, la croissance, la récolte, la transformation et la commercialisation du chanvre et de ses dérivés. N SIRET : 51878706400022 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Filières agricoles de proximité Rapport Cadre : CR07-13 du 14/02/2013 Objet du projet : Filières agricoles de proximité Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Problématique : Le débouché "bâtiment" se heurte encore aux usages et pratiques professionnelles : la prescription et l'exécution des bétons et enduits de chanvre sont réservés à une proportion minime de professionnels. Les certifications évoluent, une prise de conscience collective y participe, mais avec une inertie à gérer. En attendant, Planète Chanvre se positionne sur des marchés déjà habités (litière et paillage). Dans ce contexte, le projet répond aux objectifs suivants - consolider l'entreprise par une équipe commerciale et dirigeante agissante - mener les actions de mise en place d'un nécessaire collectif régional - la rendre autonome pour pérenniser son existence et éviter l'essoufflement des bénévoles

140 / 204 Description : Ce projet s'inscrit dans le prolongement en seconde année des actions entreprises en 2013-2014 à savoir : - Donner une nouvelle dimension à la commercialisation et caractériser les produits de l'entreprise Planète Chanvre. - Se doter de moyens adaptés pour dépister des marchés locaux, dont les orientations cadrent pertinemment avec les programmes et ambitions régionales. - Organiser une filière éco-construction francilienne complète. - Etudier les potentialités de l'huile de chanvre (étude de faisabilité et de marché). Moyens mis en œuvre : Le directeur et commercial de l'entreprise, recruté le 26 aout 2013 en CDI et dont les missions sont les suivantes : - consolidation des procédures de production, de maintenance, de sécurité et de qualité en adéquation avec la demande des clients. - démarche commerciale. Il est appuyé par les responsables de site, ainsi que le mécanicien pour la maintenance et d'une secrétaire commerciale. Un stagiaire ingénieur a conforté l'équipe avec comme mission : étudier les pistes pour adapter la ligne de défibrage au cahier des charges chènevotte pour béton de chanvre. Le recours à des prestataires est largement envisagé, les expertises attendues dépassant les compétences à l'interne du groupe. Toutes les démarches de caractérisation et de certification entreront également dans cette externalisation. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Charges de personnel 150 448,00 71,79% Achats de prestations 29 000,00 13,84% externes Charges de structure 30 120,00 14,37% directement liées à l'action Total 209 568,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile-de- 62 870,00 30,00% France Autofinancement 125 741,00 60,00% Autres subventions 20 957,00 10,00% Total 209 568,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 62 870,00

141 / 204 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Filières agricoles de proximité 70 000,00 Montant total 70 000,00

142 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015693 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : STRUCTURATION D'UNE FILIERE CHANVRE DANS LE GATINAIS - ANNEE 2 Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Filières agricoles de proximité 266 471,32 24,37 % 64 941,40 Montant Total de la subvention 64 941,40 Imputation budgétaire : 939-93-6574-193001-200 19300103- Soutien aux filières PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SARL GATICHANVRE ILE DE FRANCE Adresse administrative : 2 RUE DU COUVENT 91150 CHAMPMOTTEUX Statut Juridique : Société à Responsabilité Limitée Représentant : Monsieur Nicolas DUFOUR, Gérant Objet : Achat, vente transformation de pailles et graines de chanvre N SIRET : 79341356800015 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Filières agricoles de proximité Rapport Cadre : CR07-13 du 14/02/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Structurer la filière chanvre dans le Gâtinais français en se préparant à implanter l usine de défibrage pour le deuxième semestre 2016. L implantation de la ligne de défibrage est le point crucial dans la création de la filière. L investissement va de 1.5 à 3 millions d Euros et demande un travail conséquent en amont. En parallèle de l implantation de l usine, les porteurs du projet devront trouver un nombre conséquent de nouveaux producteurs sur les sud Essonne et Seine et Marne Description : Les agriculteurs se sont structurés en 2013 en SARL, Gatichanvre Ile de France, qui se compose de 2 cogérants Monsieur Nicolas DUFOUR (agriculteur, également président de Chanvre avenir) et Monsieur Olivier DESFORGES, agriculteur à Bouville auxquels sont associés 5 autres agriculteurs. Gatichanvre a comme objet l achat de la paille de chanvre et la commercialisation du chènevis et des produits issus de la transformation du chanvre.

143 / 204 L entreprise comptera une équipe de 12 équivalents temps plein directs (services : technique, commercial, administratif). Les emplois indirects et induits n ont pas été évalués mais il est certain que la filière va permettre de maintenir voir renforcer l emploi des secteurs agricoles et de l artisanat. Perspectives : En 2014, Gatichanvre Ile de France a conclu un partenariat avec une coopérative chanvrière de Vendée, la Cavac, pour : -le défibrage de la paille récoltée en 2013 et également pour les campagnes suivantes 2014 et 2015, - La commercialisation des produits Cavac, issus de la transformation du chanvre (chènevotte, panneaux et rouleaux de laine de chanvre). La chanvrière de la Cavac (http://www.cavac-biomateriaux.com/) est non seulement dotée d un outil de première transformation performant mais également d une ligne de deuxième transformation, qui permet la production de rouleaux et de panneaux d isolation. Un tel partenariat permet à Gatichanvre Ile de France de : - à court terme de défibrer sa paille, et en retour de valoriser ses produits transformés (chènevotte et fibre), - à moyen terme, lorsque l outil de première transformation sera mis en place localement, d envoyer une partie de la fibre pour une deuxième transformation à la Cavac (étant beaucoup plus dense que les ballots de paille, le coût de transport des ballots de fibre impacte moins le coût de revient). L augmentation des surfaces devraient s échelonner pour atteindre une surface de 700 ha : seuil de rentabilité de l usine. L implantation de l usine à Prunay sur Essonne est planifiée pour 2016 : l objectif est que la récolte 2016 soit transformée localement. Pour ce faire, la SPLA SIGAL mettra à disposition des chanvriers (au moyen d un bail de 9 ans) un bâtiment pouvant accueillir la ligne de défibrage et également le foncier permettant la création d un stockage tampon de paille de chanvre. Gatichanvre louera cet espace à partir du 01/01/2015. La structuration industrielle est portée par les deux co-gérants de la SARL (1.5 etp), qui rendent comptent aux autres associés de l avancement du projet. L actualisation du plan d affaire de 2012 au regard des différentes propositions commerciales des constructeurs de ligne a permis de mettre en avant que le mode de défibrage (peignage ou martelage), l affinage de la fibre (taux de chènevotte présent dans la fibre) et le rendement de la ligne (entre 1.5 et 4 tonnes de paille/heure) sont des choix déterminants et définitifs qui renvoient directement à la surface à mettre en culture, aux nombres d équipes d opérateurs à mettre en place (deux-huit ou trois-huit) et donc à la rentabilité du projet. Actuellement, les co-gérants recherchent l outil neuf ou d occasion qui permettrait de prendre en compte ces différents éléments. En parallèle de la structuration du projet industriel, Gatichanvre Ile de France s oriente à court terme sur le développement commercial des produits d isolation en chanvre. Pour ce faire, il est prévu l embauche d un technico-commercial et d un secrétaire-comptable (2 etp) dès que possible, pour les années 2014 et suivantes. En effet, il est important que Gatichanvre Ile de France soit identifié sur le marché local et régional en amont de l implantation de la ligne de défibrage : - afin d être connu et reconnu comme un des acteurs franciliens de l écoconstruction, - et également pour conforter la trésorerie de l entreprise sur cette phase de démarrage. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

144 / 204 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Charges de personnel 144 727,32 54,31% Achat de prestations externes 35 000,00 13,13% Charges de structure 86 744,00 32,55% directement liées à l'action Total 266 471,32 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile de 64 941,40 24,37% France PNR du Gâtinais 50 000,00 18,76% Autofinancement 151 529,92 56,87% Total 266 471,32 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 64 941,40 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Filières agricoles de proximité 44 730,47 Montant total 44 730,47

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 145 RAPPORT N CP 14-620 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015699 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : EMERGENCE D'UNE STRUCTURE REGIONALE DE PRODUCTION, TRANSFORMATION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS BIOLOGIQUES DE PROXIMITE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Filières agricoles de proximité 170 000,00 50,00 % 85 000,00 Montant Total de la subvention 85 000,00 Imputation budgétaire : 939-93-6574-193001-200 19300103- Soutien aux filières PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COOP BIO IDF Adresse administrative : 1 RUE DE DE LA MAIRIE 77167 CHATENOY Statut Juridique : Représentant : N SIRET : 80484888500013 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Filières agricoles de proximité Rapport Cadre : CR07-13 du 14/02/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La mise en place d une structure régionale sous forme de SCIC (Société Coopérative d Intérêt Collectif), répond à la fois aux besoins des producteurs en sécurisant leurs débouchés et à la demande des consommateurs en Ile de France en produits biologiques locaux, en augmentant les volumes de production. Des outils de transformation à créer permettront de mettre en marché de nouveaux produits adaptés à la demande. La SCIC permettra d impliquer de nouveaux acteurs dans le développement de l agriculture biologique (avec une gouvernance innovante mettant en lien monde agricole et société) : collectivités, associations afin d en faire un enjeu de territoire. Description : Pour mener à bien ce projet et aboutir à la création d ateliers de transformation (comme en premier lieu un tunnel de surgélation de légumes, une station de stockage, triage et conditionnement, des ateliers d abattoir et découpe de volailles, des unités de transformation de lait), les actions suivantes sont à réaliser : ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 146 RAPPORT N CP 14-620 1- Identification de la demande notamment auprès des collectivités et leurs restaurants collectifs : quels produits avec quelles formes et à quels prix (étude de la demande en bio et en conventionnel) 2- Identification des moyens de productions des exploitations individuelles pour répondre à ces marchés : au niveau technique et au niveau économique. Diagnostics des besoins (méthodologie et analyses), projets et potentiels. Elaboration par type de production de «boîte à outils» pour répondre à toutes les questions. 3- Identification des partenaires et montage de la structure collective (SCIC) : gouvernance et établissement des besoins et plan de financements, élaboration du business plan. 4- Animation de la structure et suivi calibrage des outils (mise au point des process/produits), recherche de terrain. 5- Suivi des opérations (producteurs bio de la SCIC, transformation, distribution). 6- Mise en place des outils /Organisation (mise au point des process/produits). 7- Communication sur les résultats /Sensibilisation et suivi des conversions avec mise en place d un outil de tutorat pluriel du GAB pour aider les nouveaux agriculteurs en bio par plusieurs agriculteurs «bio pairs». Moyens mis en œuvre : Une vingtaine d agriculteurs biologiques expérimentés et motivés pour ce projet et une centaine d agriculteurs à rencontrer en 2014/2015 dans le réseau du GAB. Par ailleurs, 1 salariée du GAB sera embauchée par la SCIC dès sa création à temps partiel. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Frais de salaires et frais généraux de fonctionnement de la SCIC Expertise et partenariats extérieurs (GAB, Fermes Bio IdF, exploitants agricoles) 92 500,00 54,41% 77 500,00 45,59% Total 170 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile de 85 000,00 50,00% France AESN 50 000,00 29,41% Financements privés 24 000,00 14,12% (fondation Lyonnaise) Autofinancement 11 000,00 6,47% Total 170 000,00 100,00% ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 147 RAPPORT N CP 14-620 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 85 000,00 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

148 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14016160 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : DECOUPE ET TRANSFORMATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Filières agricoles de proximité 271 200,00 50,00 % 100 000,00 Montant Total de la subvention 100 000,00 Imputation budgétaire : 939-93-6574-193001-200 19300103- Soutien aux filières PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SCIC VALOR VIANDES Adresse administrative : 1 RUE CUTESSON 78120 RAMBOUILLET Statut Juridique : Société coopérative d Intérêt Collectif Représentant : Monsieur GERMAIN GENTY, Président N SIRET : 79912422700015 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Filières agricoles de proximité Rapport Cadre : CR07-13 du 14/02/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Mise en place d'un outil collectif pour permettre la découpe et la transformation de produits à base de viande, issus des élevages du département des Yvelines, de l'essonne et du Val d'oise afin de permettre la pérennisation de l'activité des producteurs de l'ouest parisien engagés dans le développement des circuits courts. Description : Aussi afin de donner la possibilité aux producteurs de pérenniser leurs activités, la mise en place d un nouvel outil est devenue indispensable. Outre les utilisateurs des outils de la bergerie nationale, le potentiel de développement concernent aussi d autres producteurs de bovins de race à viande et de bovins de race à lait (Référence étude menée par l ERE). La filière viande en circuits courts en Ile de France représente 945 bovins sur 32 élevages dont 3 en production biologique (92 % de gros bovins) et 620 bovins en vente directe. Sur les Yvelines : 19 producteurs pour un potentiel de 350 bovins (dont 75% sont situés à 30 Km de Rambouillet).

149 / 204 La filière laitière présente avec un nombre d animaux importants et une valorisation possible sur les veaux et les vaches de réforme. Plus de la moitié des producteurs utilisateurs des outils de la Bergerie Nationale, étant situés dans un rayon de 30 km, il paraissait logique de positionner les nouveaux outils sur le même secteur. La Communauté de Communes de Plaines et Forêts d Yveline met à disposition un terrain dans son nouveau parc d activités Bel Air La Forêt sur la commune de Gazeran. Cette implantation est idéale tant pour la facilité d accès du fait de la proximité des réseaux routiers. Le développement du parc d activités Bel Air - La Forêt est dédié aux entreprises du tertiaire et de la petite industrie non polluante à la recherche d un environnement permettant de conjuguer douceur de vivre et dynamisme à proximité de Paris. Les activités pratiquées dans les outils concerneront : La découpe de viande multi-espèces (bovins allaitants et laitiers, porcins, caprins, ovins, volailles et autres espèces comme l autruche ou le cerf d élevage), destinée soit à être commercialisée directement aux consommateurs, soit à être transformée. La transformation sous forme de produits frais, en conserves ou en produits séchés comme le saucisson. Ces ateliers sont prévus pour travailler des produits conventionnels et biologiques. Il est prévu que l atelier porte l agrément sanitaire CE collectif. Dès le départ pour des raisons de mise en œuvre rapide d installation, le choix s est orienté vers des locaux modulaires, qui sont livrés prêts à fonctionner aux normes sanitaires. Le mode de construction modulaire est basé sur l'assemblage de modules préfabriqués. De nombreux secteurs d'activités (restauration, traiteur, bâtiments publics, etc.) ont déjà utilisé cette approche qui présente de nombreux avantages : Coût réduit grâce à la standardisation et à la préfabrication de l unité de base (le module), Rapidité de mise en œuvre, Evolutivité et flexibilité (différentes combinaisons d'assemblage possible), Possibilité de déplacer le bâtiment si besoin. L adaptation du bâtiment modulaire à la transformation des produits agricoles est basée sur un cahier des charges précisant l'ensemble des conditions nécessaires à un atelier de transformation de produits alimentaires. Il s appuie pour cela à la fois sur les réglementations sanitaires en vigueur et sur l'étude d'ateliers de transformation existants. Moyens mis en œuvre : Tout d abord le fonctionnent autonome des ateliers avec du personnel qualifié sans l intervention des producteurs sur la partie découpe et emballage de la viande (prestation de service complète). Il est prévu d embaucher 2 personnes. 1 boucher avec une spécification sur la découpe des animaux et l emballage des morceaux. 1 opérateur-qualiticien qui aura la responsabilité de la fabrication, de la gestion des plannings d occupation du plan de charge, et du suivi hygiène de l atelier. possibilité pour les producteurs de participer à la fabrication des produits transformés sous la responsabilité de l opérateur-qualiticien. Surveillance et responsabilité de l outil par l opérateur-qualiticien (suivi qualité et de l HACCP).

150 / 204 Une partie du travail de nettoyage sera réalisé par les salariés et la finition par une entreprise spécialisée. Le salarié qui aura la fonction de responsable, est associé de la SCIC. Il travaille pour l instant dans une exploitation agricole qui ne peut le garder. Il est prévu d embaucher également le boucher qui a travaillé pour les éleveurs du GIE, actuellement sans emploi stable. Les carcasses de viande seront livrées directement par les abattoirs, 1 à 2 fois par semaine Les produits découpés et/ ou transformés seront récupérés directement à l atelier par les producteurs. Par la suite, la SCIC pourrait s équiper d un véhicule frigorifique mis à disposition des producteurs, pour le transport des produits de l atelier jusqu à l exploitation. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Charges de personnel 100 000,00 36,87% Achat de prestations externes 102 240,00 37,70% Charges de structures directement liées à la réalisation de l'action 67 960,00 25,06% Impots et taxes directement 1 000,00 0,37% liés à l'opération Total 271 200,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile de 100 000,00 36,87% France Autofinancement 171 200,00 63,13% Total 271 200,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2014 50 000,00 2015 50 000,00

151 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015701 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : MAINTIEN, DEVELOPPEMENT ET VALORISATION DE LA FILIERE CHAMPIGNONNIERE FRANCILIENNE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Filières agricoles de proximité 22 010,00 50,00 % 11 005,00 Montant Total de la subvention 11 005,00 Imputation budgétaire : 939-93-6574-193001-200 19300103- Soutien aux filières PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SAFER ILE-DE-FRANCE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Adresse administrative : 19 RUE D'ANJOU 75008 PARIS 08 Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur PIERRE MARCILLE, Président Objet : Accompagnement des acteurs locaux pour un aménagement cohérent, durable et concerté des territoires N SIRET : 64205452200031 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Filières agricoles de proximité Rapport Cadre : CR07-13 du 14/02/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Préserver voire développer et valoriser la filière champignonnière francilienne : L'ile-de-France ne compte plus que 5 ou 6 producteurs de champignons de Paris alors que la demande en produits locaux est de plus en plus forte. Il 'agira de maintenir une production de terroir et des savoirs faire, de préserver et valoriser les carrières et développer les filières de proximité. Description : Le présent projet a pour objectif de faire connaître la filière de production de champignons à l échelle régionale pour mobiliser les partenaires agricoles et institutionnelles sur l intérêt de maintenir une filière spécifique à l Ile-de-France et d identifier les enjeux en vue d une réflexion collective et de la mise en œuvre d un plan d actions.

152 / 204 Opérateurs foncier des espaces agricoles et lieu de concertation, la SAFER propose de définir le potentiel de développement de l offre avec les exploitations existantes et l opportunité d élargir cette offre en répertoriant le foncier disponible et sa préservation (la SAFER a l expérience d études/projets similaires : étude sur le développement des circuits courts dans le Val-de-Marne par exemple). Le développement de la filière de production permettra d envisager, en même temps qu un plan de communication et de sensibilisation, de maintenir voire développer la filière amont et aval. 1- Connaître et faire connaître la filière Il s agit, dans un premier temps d étudier la filière : du compost de fumier à la champignonnière et de la champignonnière au débouché. L objectif est d identifier les enjeux au niveau de : - la production : le fonctionnement des exploitations, les modes de production et impacts sur l environnement, la main d œuvre, les projets des producteurs, la stabilité économique, la commercialisation, les problèmes rencontrés Un zoom spécifique sera réalisé sur : o la question foncière : surfaces exploitées, mode de faire valoir, localisation géographique et situation au regard des documents d urbanisme (SDRIF, SCoT, PLU ) et des mesures de protection. Ces éléments feront notamment l objet d un travail cartographique par la SAFER à partir de sa connaissance du foncier et de ses outils (SIG, bases de données). Ils seront complétés par une cartographie des carrières non exploitées aujourd hui mais qui peuvent représenter un potentiel de production ; o la question de l installation et la transmission des exploitations : âge des exploitants, possibilité de la prise par un enfant ou hors cadre familial, formation - l amont : o le fonctionnement de la coopérative qui fournit le compost actuellement elle regroupe une dizaine de producteurs. Son équilibre économique peut être déstabilisé si le nombre de champignonnistes diminuent davantage. Il s agit donc de déterminer la quantité minimum de compost pour atteindre cet équilibre voire développer la production de compost et pouvoir relocaliser le compostage en Région ; o les autres partenaires amont et notamment les fournisseurs en souches de mycélium, de moins en moins nombreux en France, ce qui engendre une perte de diversité dans les espèces produites ; - l aval : les débouchés de la filière seront recensés et permettront d identifier la part de la production vendue dans la Région et le potentiel de développement de la production au vu de la demande les partenariats pour la vente seront également étudiés (complémentarité entre les productions maraîchères et les champignons par exemple). Ce travail se basera sur des recherches bibliographiques et des entretiens avec les différents acteurs de la filière. Seront notamment interrogés l ensemble des producteurs de la filière francilienne, la coopérative et quelques acheteurs (GMS, restaurants, AMAP ou vendeurs au détail ), les organismes professionnels agricoles tels que la Chambre d agriculture, le CERVIA, les lycées agricoles, la Fédération des champignonnistes Il aboutira à une synthèse sous forme de schémas et de cartographies, en vue de diffuser ces connaissances de façon pédagogique aux partenaires régionaux. Des panneaux A0 sur la production de champignons en carrières seront conçus dans l objectif d être mis à disposition des territoires ou des producteurs qui souhaiteraient réaliser une exposition. Une visite de terrain dans une ou deux champignonnières pourra être organisée avec le concours des producteurs pour montrer et faire connaitre la production aux partenaires. 2- Rapprochement et mobilisation des acteurs régionaux en vue d établir un véritable plan d actions Ce projet vise à rapprocher les acteurs de la filière et les partenaires agricoles et institutionnelles pour conforter la production francilienne et étudier la possibilité de développer la production dans une logique de circuits de proximité, à partir notamment du foncier disponible et à préserver.

153 / 204 A partir des enjeux identifiés lors de la première phase, il s agit de mobiliser les différents acteurs concernés et étudier dans quelle mesure ils peuvent apporter leur concours au maintien ou au développement de cette filière : approche foncière, technique, financière, formation, commercialisation, promotion Un focus sera réalisé sur l opportunité de développer la filière dans des carrières non exploitées aujourd hui ou de développer une production innovante qui peut s adapter au contexte urbain ou périurbain de l Ile de France (production en container ou production couplée à une activité pédagogique par exemple) et qui pourrait être complémentaire et renforcer le rôle de la coopérative et le poids de la filière locale. Ce travail se basera notamment sur le travail cartographique de recensement des sites qui pourraient être exploitées aujourd hui. Cette connaissance pourra permettre à la SAFER d utiliser ses outils fonciers pour sécuriser les modes de faire valoir (acquisitions, bail rural) des exploitants voire développer la filière. La SAFER sera alors en mesure de se rapprocher des communes pour établir des partenariats et conseiller les collectivités au mieux sur le maintien de la vocation de ces sites de production. Nous avons d ores et déjà connaissance d un exploitant qui souhaiterait se délocaliser pour exploiter une carrière plus adaptée aux visites du grand public et des scolaires. Sans être exhaustif, voici d ores et déjà quelques autres pistes de réflexion : - Proposer des outils de communication/promotion sur la filière locale : en lien avec la Région et le CERVIA notamment, promouvoir la qualité du champignon produit en carrière ; en lien avec l INAO et les producteurs, étudier l opportunité de créer une filière de qualité ; se rapprocher des grands restaurants ; pour les producteurs qui le souhaitent, les accompagner dans leur démarche de diversification (accueil, visite et vente à la ferme) ; - Etudier au niveau régional les outils disponibles pour préserver le foncier exploité ou exploitable, sensibiliser les élus - En lien avec les partenaires travaillant à l installation, la transmission et la formation, proposer des actions pour favoriser la reprise des exploitations, voire l installation dans de nouvelles carrières, - Etudier l opportunité de développer/renforcer les infrastructures collectives : en lien avec la coopérative, étudier la possibilité de créer une plateforme de compostage en Ile de France qui permettrait de relocaliser la filière dans son ensemble, dans une logique de développement durable ; étudier l opportunité de créer une structure de transformation si la filière se développe Pour mobiliser les acteurs concernés, des entretiens individuels seront prévus. Ils permettront d établir des pistes d actions réalisables. Une table ronde sera organisée avec les acteurs de la filière et les partenaires pour discuter des pistes d actions, de leur faisabilité et de leur mise en œuvre. Attendus et livrables : - Phase préalable : présentation synthétique aux services de la Région, recueil des premières données et validation de la méthodologie (définition et organisation de l animation) - Premier volet : Rapport de présentation (20 pages environ) synthétique avec schémas et cartes, réunion de présentation et de débats avec les acteurs de la filière et les partenaires agricoles et institutionnelles. En parallèle de cette réunion, une visite de terrain pourra être organisée. Des panneaux seront conçus pour être mis à disposition de collectivités ou de producteurs. - Second volet : table ronde en vue d établir un plan d actions et de communication restitué sous forme d un livret d actes publié en 200 exemplaires. Moyens mis en œuvre : Moyens humains : - Christophe Maillet, chef du service Collectivités - Charlotte Conrath, chargée de missions - Fabrice Uhart, SIGiste, cartographe

154 / 204 Moyens techniques : - INFORMATIQUE : Windows XP, Suite office (Word 2007 - Excel - Powerpoint - Access), SAFCOM (Progiciel interne au groupe des Safer), Internet, Traceur HP A0, Imprimante HP laser Jet couleur (A4/A3), Indesign (en cours d acquisition) - OUTILS DE PRODUCTION CARTOGRAPHIQUE : ArcGis, Géoconcept, Dynmap, GVSig, GéoCad (outil du groupe Safer), Illustrateur, Autocad LT - BASES DE DONNÉES : Matrices cadastrales de la DGI, Données du marché foncier rural de la SAFER de l'ile-de-france, BD parcellaire (format vecteur ou image), BD Orthophoto 2005 / 2008, BD Scan 25, Données de la DIREN, Périmètres régionaux d'intervention foncière de l'agence des Espaces Verts, Données PAC de l'asp, Données Open street map Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Charges de personnel 14 410,00 65,47% Achat de prestations externes 7 500,00 34,08% Frais postaux 100,00 0,45% Total 22 010,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile de 11 005,00 50,00% France Autofinancement 11 005,00 50,00% Total 22 010,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 11 005,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 SAFER 300 000,00 2012 SAFER 300 000,00 2013 SAFER 300 000,00 2014 SAFER 300 000,00 Montant total 1 200 000,00

155 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015703 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : DEVELOPPEMENT DU CIRCUIT COURT "MARCHE SUR L'EAU" Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Filières agricoles de proximité 211 357,00 23,66 % 50 000,00 Montant Total de la subvention 50 000,00 Imputation budgétaire : 939-93-6574-193001-200 19300103- Soutien aux filières PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MARCHE SUR L'EAU Adresse administrative : 204 RUE DE CRIMEE 75019 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Madame Noemie NICOLAS, Présidente N SIRET : 53229896500023 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Filières agricoles de proximité Rapport Cadre : CR07-13 du 14/02/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L objet du projet décrit dans présent demande est de développer l alimentation locale à Paris et en Seine Saint-Denis en périphérie du canal de l Ourcq, axe directeur de l activité de MSE, tant pour les particuliers que pour des structures de restauration (privée et collective) en coopération avec les producteurs du nordest d Île-de-France. La demande pour des produits locaux est beaucoup plus importante que l offre. Mais les systèmes existants de circuits courts laissent beaucoup à désirer en termes d efficacité logistique et de contraintes posées aux producteurs. Le développement de la force commerciale et d animation du circuit court de MSE a pour but d augmenter les quantités vendues par mois, d augmenter le nombre de producteurs partenaires et de renforcer l engagement des consommateurs. Description : Après 2 ans d activité régulière, le modèle économique de MSE permet à l association d équilibrer son budget et de continuer son activité actuelle sans dépendre de subventions. Cependant, l ampleur du projet MSE reste limitée : la quantité de produits acheminés aujourd hui est d environ 1,5 t par semaine. En conséquence son impact reste modeste : sur les territoires de production agricole (sécurisation de l emploi, valorisation du savoir-faire, installation de nouveaux producteurs, etc.)

156 / 204 sur les comportements alimentaires des citadins franciliens (sensibilisation autour d une alimentation locale, saine et de saison, notamment dans les écoles) sur l environnement en termes de modes de production agricole durables (AB, lutte intégrée et agriculture raisonnée) aussi bien que de transport (regrouper les producteurs pour optimiser le transport et développer un moyen de transport doux) sur l accessibilité pour tous aux produits de qualité (une hausse des volumes permettra des économies d échelle et donc une baisse des prix) Afin de développer le système de circuit court géré par MSE et donc d augmenter son impact sur les quatre points cités ci-dessus, l association a besoin de consolider sa capacité commerciale et d animation. La présente demande de subvention vise donc à renforcer l activité et la capacité commerciale de l association d une part et ses activités d animation et de sensibilisation d autre part. MSE propose des actions concrètes pour ces deux axes de développement : a) actions commerciales : amélioration du site web de MSE - création d un espace pro forme d intranet pour les clients professionnels qui leur permettra d effectuer leurs commandes en ligne - adjonction d informations sur les producteurs, leur histoire et leur actualité - amélioration de l ergonomie de la boutique en ligne permettant la complémentation des paniers et la souplesse - création de pictogrammes et de graphiques expliquant le projet, ses avantages pour les différents acteurs et ses résultats développement de l outil informatique de MSE permettant entre autres la commande aux producteurs, les facturations, le suivi des paniers et marchés - partage de l outil avec les producteurs (leur permettant la mise à jour des produits, la facturation et d autres fonctions) - création d une fonction de facturation interne du logiciel - intégration de fonctions administratives de tableau de bord et de suivi commercial actuellement externes à l outil création d un poste de chargé de développement, ayant pour mission : - recherche de partenaires dans les villes en Seine-Saint-Denis et le 19e et 10e arrondissements de Paris afin d ouvrir de nouveaux points de distribution de paniers et conséquemment de nouveaux marchés. - démarchage de nouveaux clients professionnels et de structures de restauration collective - recherche de nouveaux producteurs partenaires notamment de maraîchers, mais aussi d artisans fournisseurs de produits transformés - le chargé de développement assurera également la relation avec les structures qui partagent les mêmes valeurs que MSE en termes de consommation responsable et local, de façon à multiplier les actions conjointes de sensibilisation et d animation militantes location d un entrepôt plus grand en Seine-et-Marne - l entrepôt actuel atteignant ses limites de capacité de stockage durant les jours de commandes importantes, MSE a besoin de trouver un local de stockage et de préparation des commandes plus adapté au projet de développement présenté ici b) actions d animation et de sensibilisation : renforcer les activités du pôle «animation» de MSE le pôle est animé par des bénévoles de l association qui participent notamment à l animation des stands, à la convivialité des distributions et la gazette informatique régulière qui assure le lien entre les adhérents - augmentation du nombre d événements à destination des adhérents de l association afin de renforcer leur implication dans la vie de l association - multiplication des événements visant à sensibiliser un public plus large (repas locavores, débats, projections de films etc) et les amener à la consommation de produits locaux

157 / 204 construction d outils permettant aux producteurs de s intégrer d avantage dans l association - renforcement du pôle «producteurs» (intégration davantage de bénévoles dans le pôle, recherche de nouveaux producteurs et mise en relation des producteurs) - création d événements dans lesquels les producteurs et les consommateurs peuvent se rencontrer et échanger (visites aux producteurs, dégustations au marché) - sensibilisation des producteurs sur la transformation potentielle en SCIC, visant la création d un collège de producteurs - renforcement de la coopération entre producteurs (transport, plantations, saisonnalité, variétés) Moyens mis en œuvre : MSE dispose pour la mise en place du plan d action de ses ressources humaines propres (un directeur, une coordinatrice logistique, un chauffeur/manutentionnaire) qui permettront d assurer sur les premiers mois l organisation logistique des commandes producteurs, le transport et la distribution des produits. MSE bénéficie d un conseil d administration et de nombreux bénévoles qui aident lors des distributions. De plus, quelques bénévoles particulièrement engagés ont pu assurer les orientations de détail et le suivi du projet, mais leur temps et celui des salariés n a jamais suffit pour mener les actions de développement, d animation et de la sensibilisation à la hauteur des objectifs de l association dans ces champs. D une part, avec l aide de la présente subvention MSE pourra embaucher un chargé de développement, afin d assurer la prospection et de prévoir les moyens qui seront nécessaires pour ensuite pérenniser la croissance. D autre part l aide permettra à MSE de libérer des ressources pour renforcer les activités d animation et de sensibilisation sous la forme d un poste potentiel en service civique, des formations de bénévoles et salariés et des prestations extérieurs pour l amélioration de la communication. Sur le plan logistique MSE dispose d un petit local de stockage et de préparation des commandes en Seine-et-Marne et d une camionnette pour les petites livraisons. Pour les livraisons plus grandes, MSE travaille actuellement avec des véhicules utilitaires de location. Une subvention de la région permettra la location d un entrepôt plus adapté à l activité croissante de MSE et d avancer sur le développement d un moyen de transport propre. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Charges de personnels 70 363,00 33,29% Achats de prestations et 98 176,00 46,45% denrées Services externes 40 954,00 19,38% Autres frais (déplacements, 1 483,00 0,70% frais postaux) Impôts et taxes 380,00 0,18% Total 211 356,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile de 50 000,00 23,66% France Autofinancement 154 156,00 72,94% Autres subventions 6 200,00 2,93% Cotisations 1 000,00 0,47% Total 211 356,00 100,00%

158 / 204 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 50 000,00

159 / 204 FICHE PROJET DU DOSSIER N 14015711 Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : CREATION D'UN RESEAU DE CIRCUITS COURTS DANS LE GATINAIS Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Filières agricoles de proximité 26 414,00 32,18 % 8 500,00 Montant Total de la subvention 8 500,00 Imputation budgétaire : 939-93-6574-193001-200 19300103- Soutien aux filières PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ASSOCIATION EXPLORATEURS DU GATINAIS Adresse administrative : 121 GRANDE RUE 77300 FONTAINEBLEAU Statut Juridique : Association Représentant : Madame SONIA DELAMPLE, Présidente N SIRET : 80219587500017 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Filières agricoles de proximité Rapport Cadre : CR07-13 du 14/02/2013 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le projet 'Réseau des circuits courts' cherche à créer une dynamique collective incluant plus que les seuls agriculteurs mais aussi les artisans agro-alimentaires utilisant des produits locaux et les commerçants en circuits courts. Dans un contexte de multiplication des opérateurs, souvent peu structurés, il s'agit de mettre en place une organisation collective pour permettre aux différents circuits courts de se professionnaliser, d'optimiser leur fonctionnement et de créer une dynamique de mutualisation pour continuer à innover et consolider la filière. Description : La première phase du projet impulsion de la dynamique. Plusieurs rendez-vous avec les partenaires locaux sont à prévoir : PNR du Gâtinais français, Réserve de Biosphère Fontainebleau-Gâtinais, AMAP IDF et Ruche qui dit oui, Ces rendez-vous permettront d une part d expliquer la démarche et d autre part de rassembler les informations existantes sur le terrain et d identifier les bons interlocuteurs.

160 / 204 Pour concrétiser les différents contacts qui ont déjà été pris, une réunion regroupant les différentes initiatives en circuit court sera organisée. Pour permettre de rassembler un maximum d interlocuteurs, l invitation sera diffusée au-delà des 66 initiatives en circuit-court dans le Gâtinais déjà identifiées. L invitation sera diffusée aux partenaires locaux et par les partenaires à leurs interlocuteurs habituels, montrant ainsi leur soutien au projet. La réunion sera ouverte à tous les intervenants qui se montrent intéressés. Une relance téléphonique sera assurée par l association auprès de chaque initiative en circuit court préalablement identifiée. Cette réunion permettra de présenter les objectifs d animation pour 2014-2015 et de valider le déroulement de la phase d étude. Une deuxième phase - étude Des rendez-vous individuels avec chaque initiative en circuit court volontaire pour permettre de mieux connaitre les circuits courts dans le Gâtinais. Cette phase d étude a pour but de répondre à différentes questions : - Quels sont les circuits-courts existants sur le terrain, quelles sont leurs différences? - Ou sont leurs fournisseurs et leurs clients, y-a-t-il des manques identifiés? - Quelle est l importance des circuits courts de produits locaux par rapport à d autres formes de commercialisation dans l alimentation des habitants du territoire? - Schématiser la répartition de valeur dans les différents circuits courts étudiés : Part du producteur/de l intermédiaire si il y en a/du consommateur/ de l état. - Quels sont les principaux centres d intérêts des différentes initiatives en circuit court et leurs principales problématiques face aux évolutions de contexte (réglementaire, concurrentiel, marché, ). La phase d étude reprendra également la bibliographie qui aura été récupérée chez les partenaires. La documentation existante permettra de croiser et de nuancer les résultats obtenus sur le terrain. Elle permettra peut-être de déterminer des caractéristiques des circuits-courts dans le Gâtinais par comparaison. La phase d étude cherchera aussi à élargir les horizons en connectant le réseau des circuit-court du Gâtinais avec d autres réseaux existants au niveau national. La phase d étude permettra également d identifier d autres expériences modèles ayant pu être menés en France ou à l étranger et pouvant servir d inspiration et à les documenter. Troisième phase - création du réseau Suite à cette étude, une restitution sera organisée, rassemblant tous les participants ainsi que les institutionnels. Cette restitution permettra de présenter les résultats de l étude sur la structure des circuitscourts du Gâtinais et de définir les rôles du réseau. Ainsi le réseau des circuits-courts développera sa légitimité pour les différents interlocuteurs locaux et permettra d avoir un bilan à un moment donné de la situation. Une fois le protocole établi, ce bilan pourra être réitéré annuellement pour voir l évolution des circuits courts. Dans une seconde partie de restitution, une synthèse des pistes de projets qui ont émergé des entretiens sera présentée, ainsi que les projets qui ont été repérés en dehors du territoire qui pourraient présenter un intérêt. Seuls les projets ayant trait à la phase de commercialisation seront retenus pour se concentrer sur le point commun entre les différentes initiatives. Il pourra s agir de la logistique, l assemblage, la vente, la communication,. Différentes pistes ont d ores et déjà été soulevées : mise en œuvre d'une plateforme pour la livraison, démarche d amélioration de la qualité du service, achat de matériel promotionnel, participation à des événements en commun, mise en œuvre de formations, achat commun de matériel pour la logistique, expérimentation,... Pour les initiatives en circuit court se sera l occasion de débattre de ces différentes pistes et de déterminer celles à approfondir à court terme et à moyen terme. Les pistes de projets seront évaluées sur plusieurs critères : retombée pour les initiatives, retombées pour le territoire, effet structurant, permettant de combler un manque constaté, innovant (ou ayant du potentiel). Quatrième phase élaboration du plan d action Chaque piste sélectionnée en réunion sera approfondie pour établir un plan d action chiffré, repérer les différents acteurs avec lesquels s associer techniquement et financièrement. Le but est d avoir un résultat suffisamment finalisé pour pouvoir présenter le projet aux différents partenaires et pour avoir un calendrier de mise en œuvre et des moyens identifiés.

161 / 204 Les résultats de l étude et le plan d action seront publiés dans 2 documents distincts et diffusés auprès des différents intervenants qui auront montré leur intérêt pour le projet. Moyens mis en œuvre : Moyens humains et logistiques : - Un chargé de mission : consultant expérimenté (4 mois en cumulé) ; - Un stagiaire pour 2 mois; - Le cadre d accueil de l'association «Les explorateurs du Gâtinais» à Fleury-en-Bière; - 2 réunions de concertation ; - 2 publications finales. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Salaires animateurs junior et sénior (frais de déplacement inclus) 22 200,00 84,05% Location de salle et bureaux 3 625,00 13,72% Autres frais 589,00 2,23% Total 26 414,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Régional Ile de 8 500,00 32,18% France FEADER (Leader) 12 775,00 48,36% PNR Gâtinais 2 000,00 7,57% Autofinancement 3 139,00 11,88% Total 26 414,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2015 8 500,00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 162 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS RELATIVES A LA GESTION EN PAIEMENT ASSOCIE PAR L ASP AVEC LA REGION ET RESPECTIVEMENT LE CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE ET L AGENCE DE L EAU ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

163 / 204 CONVENTION relative à la gestion en paiement associé par l ASP des sous-mesures 121B «Investissements dans les exploitations (4.1)», et 216 «Investissements non-productifs (4.4)» dans le cadre de la période transitoire (volet 2) hors SIGC PREAMBULE Le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), permet aux Etats membres de continuer en 2014 à prendre pour certaines mesures des engagements juridiques conformément au Programme de Développement Rural Hexagonal, les aides correspondantes étant payées dans le cadre des Programmes de Développement Rural 2014-2020. CONVENTION ENTRE - La Région Île-de-France, ayant son siège au 33 rue Barbet de Jouy - 75007 Paris, représentée par son Président, M. Jean-Paul HUCHON, ci-après nommée «la Région», - Le Département de Seine-et-Marne, ayant son siège, Hôtel du Département, 77010 Melun Cedex, représenté par son président, M. Vincent EBLE, ci-après nommé «le Département», d une part, et - L Agence de services et de paiement, Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, 87 040 Limoges Cedex 1, représentée par son Président-Directeur Général, M.Edward JOSSA, ci-après nommée «l ASP» d autre part. Convention multi-dispositifs associé hors SIGC transitoire volet 2 autre financeur 2014 Page 1

164 / 204 Vu le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié par le règlement (CE) n 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n 352/78, (CE) n 165/94, (CE) n 2799/98, (CE) n 814/2000, (CE) n 1200/2005 et n 485/2008 ; Vu le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n 1307/2013, (UE)1306/2013 et (UE) n 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l exercice 2014 ; Vu le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission Européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 modifié ; Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement et de l Etablissement National des produits de l agriculture et de la mer ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifs à l ASP ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1, L. 1612-15 et L. 4221-5, Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l Agence de services et de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ; Vu la délibération du Conseil régional CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ; Vu la délibération n 1/10/B du 25 septembre 2009 du Conseil général de Seine-et-Marne approuvant les critères de subvention des investissements agricoles à vocation environnementale. Convention multi-dispositifs associé hors SIGC transitoire volet 2 autre financeur 2014 Page 2

165 / 204 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er Objet : La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département confie à l ASP la gestion de sa participation aux sous-mesures listées ci-dessous. Elle définit également les conditions dans lesquelles intervient le versement de la part cofinancée du FEADER attribuée par la Région, en tant qu autorité de gestion du Programme de développement rural (PDR) de la région Île-de- France dans le cadre du volet 2 de la période transitoire. Mesures 2007-2013 Mesures 2014-2020 Investissements dans les exploitations - Mesure 121-B : Plan végétal pour l environnement (PVE) Aide aux investissements nonproductifs - Mesure 216 * guichet unique et service instructeur Mesure 4 - Sousmesure 4. 1 Mesure 4 - Sousmesure 4. 4 GUSI* désigné par la Région DDT de Seine-et-Marne DDT de Seine-et-Marne Appartenance au SIGC Non Non Les circuits de gestion sont définis dans l annexe 1 de la présente convention. Article 2 - Modalités d'attribution des aides individuelles : Les décisions d attribution individuelles accordant les aides du Département et du FEADER sont prises au vu de l instruction réalisée sur OSIRIS et sur proposition du guichet unique-service instructeur (GUSI). L affectation des aides du Département est prise par délibération de l Assemblée départementale ou de la Commission permanente. Au vu de celle-ci, le GUSI établit une décision juridique conjointe d attribution des aides qui sera signée par le Président du Conseil général, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne par délégation du Président du Conseil régional pour le FEADER, et éventuellement les autres cofinanceurs. Le GUSI notifie ces décisions aux bénéficiaires. Article 3 - Modalités de versement au bénéficiaire de la participation financière du Département : Le paiement de la participation du Département et du cofinancement FEADER qui lui est éventuellement associé est fait par l ASP, après réception des pièces prévues par la réglementation et après validation dans OSIRIS des autorisations de paiement par le GUSI. L ASP assurera le versement des aides du Département aux bénéficiaires dans la limite des fonds mis à sa disposition par celui-ci. Article 4 - Contrôles : En tant qu'organisme payeur du FEADER, l ASP est responsable de la régularité et de la conformité de l utilisation des fonds européens ainsi que de la totalité des fonds nationaux mobilisés en contrepartie du FEADER. Ainsi, en application de la réglementation communautaire, l ASP réalise des contrôles sur place chez les bénéficiaires, et des contrôles administratifs visant à s assurer de la qualité de l instruction réalisée par le service instructeur. En outre, l Agence comptable réalise des contrôles sur les demandes de paiement ordonnancées qui lui sont transmises. Convention multi-dispositifs associé hors SIGC transitoire volet 2 autre financeur 2014 Page 3

166 / 204 Article 5 Ordre de reversement et recouvrement des sommes indues : En cas de non-respect des engagements, une décision de déchéance partielle ou totale des droits, en application du régime de sanction de la sous-mesure, avec demande de remboursement est prise, sur la base du montant déterminé par le GUSI pour la part du Département et la part FEADER. Le Conseil Général de Seine et Marne s engage à prendre une décision de déchéance conjointe avec le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par délégation du Président du Conseil régional. La déchéance des aides du Département est prise par délibération de la Commission Permanente ou de l'assemblée Départementale. Au vu de celle-ci, le GUSI établit une décision juridique conjointe de déchéance des aides qui sera signée par le Président du Conseil Général et le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par délégation du Président du Conseil régional. Le GUSI notifie la décision au bénéficiaire L ASP est chargée de récupérer auprès des bénéficiaires des aides tout ou partie des sommes qu'elle a versées (y compris les fonds communautaires), majorées le cas échéant des pénalités et des intérêts au taux légal prévus par la réglementation en vigueur. En cas de procédure collective, l ASP doit, dans le délai de deux mois à compter de la publication de l ouverture de la procédure, procéder à la déclaration de sa créance, qu elle soit liquidée ou simplement évaluée et informer le GUSI de l ouverture de la procédure. Cette créance devra être définitivement établie dans les quatre mois suivant la déclaration initiale, afin d éviter la forclusion. Par conséquent, et pour respecter ce délai, la décision de déchéance éventuelle devra être prise rapidement et en tout état de cause avant expiration d un délai de cinq mois à compter de la publication de l ouverture de la procédure, selon les modalités décrites dans les alinéas précédents. Seule la réception de la déchéance de droits permettra l émission des ordres de reversement par l ASP et la production à titre définitif de sa créance précédemment évaluée dans le délai réglementaire. Lorsque l'insolvabilité du débiteur est constatée ou en cas de recherche infructueuse, l ASP est compétente pour prononcer les admissions en non-valeur. L ASP informe le Département des décisions prises. Les sommes admises en non-valeur sont à la charge du Département, à concurrence de la part qu'il a apportée. Article 6 - Dispositions financières : La convention est conclue pour la durée de la période transitoire (volet 2) et les AE sont fixées pour cette même période. Le Département communiquera le montant des enveloppes autorisées concernant ses fonds pour chacune des sous-mesures. Cette communication prend la forme d une notification écrite à la Région avec copie à l ASP et à la DRIAAF, chargée de créer dans OSIRIS les enveloppes de répartition et de gestion relatives aux crédits FEADER et des financeurs. Cette notification mentionne la répartition des autorisations d engagement par sous-mesure, en distinguant la part cofinancée et la part top-up. Si des ajustements interviennent en cours de période, le Département devra en informer la Région avec copie à l ASP et la DRIAAF selon les mêmes modalités. Convention multi-dispositifs associé hors SIGC transitoire volet 2 autre financeur 2014 Page 4

167 / 204 Dans tous les cas, les montants ajustés ne pourront être inférieurs aux montants déjà engagés sur des dossiers à la date de notification complémentaire des autorisations d engagement. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. Article 7 - Mise à disposition des fonds du Département à l ASP : Les crédits de paiement seront gérés globalement pour l ensemble des sous-mesures. Le versement des fonds du Département se fera selon des appels de fonds annuels présentés par l ASP : - Le premier appel de fonds sera accompagné d un état précisant pour chaque bénéficiaire : le nom, l adresse, le montant total de l aide à verser ; - Les appels de fonds suivants seront accompagnés d un état nominatif des dépenses réalisées et d un état des dépenses prévisionnelles pour chacun des dispositifs. Les trop-perçus et reversements éventuels viendront en déduction des appels de fonds relatifs à l exercice suivant. Le délai maximum de mise à disposition des fonds par le Département est de 2 mois à compter de la transmission par l'asp de l'appel de fonds correspondant. Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l'agent Comptable de l ASP, à la Trésorerie général de la Somme, 22 rue de l Amiral Courbet, BP 2613, 80 000 Amiens Cedex 1, sous le numéro : IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code) FR76 1007 1800 0000 0010 0379 428 BDFEFRPPXXX Article 8 - Suivi des dépenses et échange d informations: Le Département dispose d un droit d'accès en consultation à l'outil OSIRIS, outil d'instruction et de paiement des aides hors SIGC accordées au titre du développement rural. La participation au financement du Département et de l'union Européenne sera notifiée aux bénéficiaires par le biais d un avis de paiement précisant la part de chaque financement. Pour toute demande complémentaire à cette prestation, un avenant devra être établi afin de définir les modalités de cette demande. Article 9 - Qualité des signataires Pour permettre à l ASP d effectuer un contrôle avant paiement, en vue de garantir les intérêts du Département signataire, celui-ci transmettra à l ASP, à la signature de la convention, la liste des agents habilités à signer, par délégation du Président du Conseil général ainsi qu un spécimen de leur signature. Le Département s engage à actualiser ces délégations et spécimens de signature au fur et à mesure de nouvelles nominations et/ou changements de fonctions. En l absence de communication de ces documents à jour, la responsabilité de l ASP serait dégagée en cas de contentieux portant sur l habilitation des signataires concernés. Convention multi-dispositifs associé hors SIGC transitoire volet 2 autre financeur 2014 Page 5

168 / 204 Article 10 - Résiliation : En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée dans ses droits à l expiration d un délai d un mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non tenus. En cas de résiliation, les dossiers ayant fait l'objet d'un engagement juridique seront payés jusqu'à leur terme par : - Le Département, qui assurera le versement de ses fonds propres, - l ASP pour la part FEADER, au vu d'une attestation de paiement effectif de la contribution du Département établie par le comptable public du Département. Article 11 - Durée - Clôture : La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Des engagements juridiques pourront être pris : - sur des dossiers déposés dans le cadre du règlement (CE) n 1698/2005 devant être engagés en 2014 ; - sur les dossiers déposés entre le 14 février 2014 et la date d adoption du Programme de développement rural de la région d Île-de-France pour la période de programmation 2014-2020 pouvant faire l objet de mesures au titre de cette convention. Les éventuelles dépenses engagées par les demandeurs d aide entre le 1 er janvier 2014 et le 13 février 2014 sont exclues, les demandes d aides correspondantes étant inéligibles. Concernant les crédits de paiement, la présente convention prendra fin après le dernier paiement, au plus tard à la fin de la programmation 2014/2020 et sous réserve des dispositions ci-dessous. Au terme de l'opération et au vu d'un compte d emploi global établi par l ASP qui sera visé par l'agent Comptable, le solde disponible diminué des restes à recouvrer est reversé au Département à réception du titre exécutoire. A cette date, l ASP poursuit le recouvrement des ordres de reversement. A chaque fin d'exercice comptable postérieur à la date du dernier paiement, le solde des sommes recouvrées est reversé au Département. La clôture de la convention interviendra après le recouvrement ou l apurement de tous les ordres de reversement et lorsque la totalité des crédits confiés à l ASP ainsi que les crédits cofinancés (jusqu'à l'apurement des comptes par la Commission européenne) seront soldés. Article 12 - Contentieux : En cas de contentieux, le tribunal administratif de Paris est compétent. Fait en trois exemplaires originaux, un pour chaque signataire, le.. Le Président du Conseil régional d Île-de-France Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne Le Président - Directeur Général de l Agence de services et de paiement Annexe 1 : cahier des charges visé à l article 1 Convention multi-dispositifs associé hors SIGC transitoire volet 2 autre financeur 2014 Page 6

169 / 204 Annexe 1 Aides hors SIGC Interventions du financeur, de l'autorité de gestion et de l'organisme payeur dans les différentes étapes de gestion d'un dossier Paiement associé - Décision conjointe A) Instruction de la demande intervenants Information du demandeur Guichet unique * Remise du dossier de demande Guichet unique * Collecte des pièces constitutives du dossier avec relance(s) éventuelle(s) Guichet unique * Réception du dossier complet + envoi d un accusé réception Guichet unique * Instruction : - Contrôle des documents constitutifs du dossier et des pièces Guichet unique * justificatives - Eligibilité des opérations - Compatibilité du projet avec les autres aides, contrôles croisés - Bases du calcul du montant de l'aide potentielle - Conclusion et émission d une fiche de synthèse des éléments de l'instruction et envoi aux financeurs B) Passage en Comité de Programmation AG et Financeur C) Programmation financière Réception : - soit du rapport de synthèse de l instruction Financeur - soit d une liste des dossiers instruits Passage en commission permanente Financeur Communication des résultats de la commission permanente au Financeur Guichet unique D) Décision Autorisation d'engagement Guichet unique * Décision d'attribution de l'aide (part FEADER, part Financeur + autres financeurs le cas échéant) E) Réalisation Vérification du service fait Demande de paiement à l ASP F) Mise en paiement Contrôle administratif avant paiement Vérification de la liquidation de l'aide à verser Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire G) Contrôles Contrôles par l Agence Comptable et contrôle de conformité AG ou chef des services déconcentrés chargés de l instruction+ Financeur Guichet unique* Guichet unique* ASP ASP ASP Contrôle sur place : - Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque ASP - Sélection orientée éventuelle AG et sur proposition du Guichet Unique* ou ASP - Validation de la sélection Guichet unique * - Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de contrôle au service instructeur + proposition des suites à donner ASP Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la Guichet unique * suite à l ASP H) En cas d'irrégularités Détermination des montants à rembourser Guichet unique* ASP Convention multi-dispositifs associé hors SIGC transitoire volet 2 autre financeur 2014 Page 7

170 / 204 Décision de déchéance partielle ou totale Emission et envoi du ou des ordres de reversement Mise en recouvrement des sommes dues * Région ou services déconcentrés du MAAF ** Les étapes écrites en italique sont facultatives AG+ ou chef des services déconcentrés chargés de l instruction + Financeur ASP Convention multi-dispositifs associé hors SIGC transitoire volet 2 autre financeur 2014 Page 8

171 / 204 CONVENTION relative à la gestion en paiement associé par l ASP des mesures agroenvironnementales dans le cadre du volet 2 (période transitoire) PREAMBULE Le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), permet aux Etats membres de continuer en 2014 à prendre pour certaines mesures des engagements juridiques conformément au Programme de Développement Rural Hexagonal, les aides correspondantes étant payées dans le cadre des Programmes de Développement Rural 2014-2020. CONVENTION Entre - La Région Île-de-France, ayant son siège au 33 rue Barbet de Jouy - 75007 Paris, représentée par son Président, M. Jean-Paul HUCHON, ci-après nommée «la Région», - Le Département de Seine-et-Marne, ayant son siège, Hôtel du Département, 77010 Melun Cedex, représenté par son Président, M. Vincent ÉBLÉ, ci-après nommé «le Département», d'une part, et L ASP, Agence de services et de paiement, Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, 87 040 Limoges Cedex 1, représentée par son Président-Directeur Général, M. Edward JOSSA, ci-après dénommée l ASP, d'autre part. Modèle de convention autre financeur Volet 2 MAE juillet 2014 Page 1/5

172 / 204 Vu le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et modifiant et abrogeant certains règlements, Vu le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié par le règlement (CE) n 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007, Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n 352/78, (CE) n 165/94, (CE) n 2799/98, (CE) n 814/2000, (CE) n 1200/2005 et n 485/2008 ; Vu le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n 1307/2013, (UE) n 1306/2013 et (UE) n 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l exercice 2014, Vu le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission Européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007, Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, Vu l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement et de l Etablissement National des produits de l agriculture et de la mer, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 313-1 et R 313-13 et suivants relatifs à l ASP, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1, L. 1612-15 et L.4221-5, Vu le décret n 2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural, Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux, Vu l arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l Agence de services et de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, Vu la délibération du Conseil régional CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ; Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de-France conclue entre le Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, la Région Île-de-France et l Agence de services et de paiement en date du 12/03/2014, et définissant notamment les circuits de gestion, VU la délibération du Conseil général n 1/04 du 25 mai 2012, approuvant les critères de subvention aux agriculteurs contractualisant des Mesures Agri-Environnementales en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité, Modèle de convention autre financeur Volet 2 MAE juillet 2014 Page 2/5

173 / 204 VU la délibération du Conseil général n 1/05 en date du 26 avril 2013, approuvant le dispositif de financement des MAE Eau (Mesures Agro-Environnementales) IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er Objet : La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département confie à l ASP la gestion de sa participation au financement des MAE - Mesures agroenvironnementales (mesure 214 de la programmation 2007-2013 / mesure 10 de la programmation 2014-2020) dans le cadre du volet 2 de la période transitoire. Elle définit également les conditions dans lesquelles intervient le versement de la part cofinancée du Feader attribuée par la Région en tant qu Autorité de gestion du Programme de Développement Rural (PDR) de la région Île-de-France. Article 2 Modalités de prise des décisions juridiques : L affectation des aides du Département est prise par délibération de l Assemblée départementale ou de la Commission permanente. Au vu de l'instruction des dossiers réalisée par le Directeur départemental des territoires et de la sélection des dossiers opérée en comité régional de programmation, le Directeur départemental des territoires par délégation de la Région établit les décisions juridiques individuelles qui seront co-signées par le Président du Conseil général, le Directeur départemental des territoires par délégation de la Région, et éventuellement les autres cofinanceurs. Le Directeur départemental des territoires notifie ces décisions aux bénéficiaires. Article 3 Modalités de versement au bénéficiaire de la participation financière du Département : Le paiement de la participation du Département et du cofinancement Feader qui lui est éventuellement associé est effectué par l ASP. L ASP assure le versement des aides du Département aux bénéficiaires dans la limite des fonds mis à sa disposition par celui-ci. Article 4 Contrôles : En tant qu'organisme payeur du Feader, et en application de la réglementation communautaire, l ASP réalise des contrôles sur place chez les bénéficiaires en complément des contrôles administratifs effectués par le Directeur départemental des territoires. En outre, l Agence comptable de l ASP réalise des contrôles sur les demandes de paiement ordonnancées qui lui sont transmises. Article 5 Décisions de déchéance : En cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire, et en application de la règlementation, le Département (décision de la Commission permanente) et le Directeur départemental des territoires par délégation de la Région prennent conjointement une décision de déchéance partielle ou totale de droits. Le Directeur départemental des territoires notifie cette décision au bénéficiaire. Modèle de convention autre financeur Volet 2 MAE juillet 2014 Page 3/5

174 / 204 Article 6 Recouvrement des sommes indues : L ASP est chargée de récupérer auprès des bénéficiaires les sommes que ceux-ci doivent reverser au titre du Feader ainsi qu au titre de la participation du Département, et qui résultent de l application des décisions de déchéance visées à l article 5, de l application de la conditionnalité des aides, ou de tout autre constat de montant indûment payé. A ce titre, elle décide du mode de recouvrement de ces sommes. Le montant des sommes recouvrées est majoré des intérêts au taux légal prévus par la réglementation en vigueur. En l'état actuel de la réglementation, en cas de procédure collective, l ASP doit, dans le délai de deux mois à compter de la publication de l ouverture de la procédure, procéder à la déclaration de sa créance, qu elle soit liquidée ou simplement évaluée, et informer le Directeur départemental des territoires par délégation de la Région de l ouverture de la procédure. Cette créance devra être définitivement établie dans les quatre mois suivant la déclaration initiale, afin d éviter la forclusion. Seule la réception de la déchéance de droits avant expiration d un délai de cinq mois à compter de la publication de l ouverture de la procédure est de nature à permettre l émission des ordres de reversement par l ASP et la production à titre définitif de sa créance précédemment évaluée dans le délai réglementaire. Lorsque l'insolvabilité du débiteur est constatée ou en cas de recherche infructueuse, l ASP est compétente pour prononcer les admissions en non-valeur. L ASP informe le Département des décisions prises. Les sommes admises en non-valeur sont à la charge du Département, à concurrence de la part qu'il a apportée. Article 7 Dispositions financières : Le Département communiquera le montant des enveloppes autorisées concernant ses fonds pour les MAE. Cette communication prend la forme d une notification écrite à la Région avec copie à l ASP. Cette notification mentionne la répartition des autorisations d engagement par sous-mesure, en distinguant la part cofinancée et la part top-up. Si des ajustements interviennent en cours de période, le Département devra en informer la Région avec copie à l ASP. Dans tous les cas, les montants ajustés ne pourront être inférieurs aux montants déjà engagés sur des dossiers à la date de notification complémentaire des autorisations d engagement. Le cas échéant, ils seront engagés en une seule fois pour toute la durée du dossier. Article 8 Mise à disposition des fonds du Département auprès de l ASP : Le versement des fonds du Département auprès de l ASP se fera selon les modalités suivantes : - un premier versement sur la base d un appel de fonds présenté par l ASP à l automne 2014 pour les paiements devant intervenir en 2014 et en fonction de l avancement du traitement des dossiers ; - les versements suivants selon les appels de fonds présentés en tant que de besoins par l ASP et accompagnés d un état des dépenses réalisées Le délai maximum de mise à disposition des fonds par le Département est de 2 mois à compter de la transmission par l'asp de l'appel de fonds correspondant. Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l'agent Comptable de l ASP, à la Trésorerie général de la Somme, 22 rue de l Amiral Courbet, BP 2613, 80 000 Amiens Cedex 1, sous le numéro : IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code) FR76 1007 1800 0000 0010 0379 428 BDFEFRPPXXX Modèle de convention autre financeur Volet 2 MAE juillet 2014 Page 4/5

175 / 204 Article 9 Suivi des dépenses et échange d informations : La participation du Département et du Feader au financement de leurs dossiers sera notifiée aux bénéficiaires par le biais d'un avis de paiement précisant la part de chaque financement. L ASP fournira semestriellement au Département, avec copie au GUSI et à la Région, un état des dépenses réalisées pour chacune des MAE couvertes par la présente convention. La première restitution interviendra au premier trimestre 2015. Article 10 Résiliation : En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée dans ses droits, à l expiration d un délai d un mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non tenus. En cas de résiliation, les dossiers ayant fait l'objet d'un engagement juridique seront payés jusqu'à leur terme par : - le Département qui assurera le versement de ses fonds propres ; - l ASP pour la part Feader au vu d'une attestation de paiement effectif de la contribution du Département, établie par le comptable public du Département. Article 11 Durée - Clôture : La présente convention prend effet à compter de sa signature par l ensemble des parties. Concernant les crédits de paiement, la présente convention prendra fin après le dernier paiement, au plus tard à la fin de la programmation 2014/2020 et sous réserve des dispositions ci-dessous. Au terme de l'opération et au vu d'un compte d emploi global établi par l ASP qui sera visé par l'agent comptable, le solde disponible diminué des restes à recouvrer est reversé au Département à réception du titre exécutoire. A cette date, l ASP poursuit le recouvrement des ordres de reversement. A chaque fin d'exercice comptable postérieur à la date du dernier paiement, le solde des sommes recouvrées est reversé au Département. La clôture de la convention interviendra après le recouvrement ou l apurement de tous les ordres de reversement, et lorsque la totalité des crédits confiés à l ASP ainsi que les crédits cofinancés (jusqu'à l'apurement des comptes par la Commission européenne) seront soldés. Article 12 Contentieux : En cas de contentieux, le tribunal administratif de la circonscription du siège de l ASP est compétent. Fait en trois exemplaires, à, le.. Pour le Département Le Président du Conseil général Le/La Président(e) de la Région Le Président directeur général de l'asp Modèle de convention autre financeur Volet 2 MAE juillet 2014 Page 5/5

176 / 204 CONVENTION relative à la gestion en paiement associé par l ASP des mesures agroenvironnementales financées par l Agence de l eau Seine-Normandie dans le cadre du volet 2 (période transitoire) pour la région Île-de-France PREAMBULE Le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), permet aux Etats membres de continuer en 2014 à prendre pour certaines mesures des engagements juridiques conformément au Programme de Développement Rural Hexagonal, les aides correspondantes étant payées dans le cadre des Programmes de Développement Rural 2014-2020. L Agence de l eau Seine Normandie a décidé, dans le cadre de son 10 ème programme d intervention (2013-2018), de soutenir certaines actions des exploitations agricoles en matière de lutte contre l érosion et les pollutions diffuses (par les nitrates, phosphore et pesticides), de gestion des milieux aquatiques ou humides et de gestion quantitative, en inscrivant ces aides dans le cadre de régimes d aides notifiés auprès de l Union européenne tels que le PDRH, et les futurs Programmes de Développement Rural Régionaux. CONVENTION Entre L Agence de l eau Seine-Normandie, établissement public de l État à caractère administratif, ayant son siège au 51 rue Salvador Allende, 92 027 Nanterre Cedex, représentée par sa directrice générale, Mme Michèle ROUSSEAU, ci-après nommée l Agence, Convention Paiement associé par l ASP des MAE financées par l AESN - transitoire volet 2 (2014) Région Île-de-France/AESN/ASP Page 1/6

177 / 204 La Région Île-de-France, ayant son siège au 33 rue Barbet de Jouy - 75007 Paris, représentée par son Président, M. Jean-Paul HUCHON, ci-après nommée «la Région», d'une part, et L ASP, Agence de services et de paiement, Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, 87 040 Limoges Cedex 1, représentée par son Président-Directeur Général, M. Edward JOSSA, ci-après dénommée l ASP, d'autre part. Vu le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et modifiant et abrogeant certains règlements, Vu le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 en ce qui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié par le règlement (CE) n 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007, Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n 352/78, (CE) n 165/94, (CE) n 2799/98, (CE) n 814/2000, (CE) n 1200/2005 et n 485/2008 ; Vu le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n 1307/2013, (UE) n 1306/2013 et (UE) n 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l exercice 2014, Vu le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission Européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007, Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, Vu l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement et de l Etablissement National des produits de l agriculture et de la mer, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 313-1 et R 313-13 et suivants relatifs à l ASP, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1, L. 1612-15 et L.4221-5, Vu le code de l environnement et notamment son article L. 213-9-2 relatif aux interventions des agences de l eau ; Vu la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques ; Convention Paiement associé par l ASP des MAE financées par l AESN - transitoire volet 2 (2014) Région Île-de-France/AESN/ASP Page 2/6

178 / 204 Vu le décret n 2007-1342 du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural, Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux, Vu l arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l Agence de services et de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, Vu les conditions d attribution des aides figurant au X ème programme d intervention 2013-2018 de l agence de l eau approuvé par son conseil d administration par délibération n CA 12-12 du 18 octobre 2012 ; Vu la délibération du Conseil régional CR 08-14 du 13 février 2014 demandant l autorité de gestion du Feader pour la période 2014-2020, Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Île-de-France conclue entre le Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, la Région Île-de-France et l Agence de services et de paiement en date du 12/03/2014, et définissant notamment les circuits de gestion, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er Objet : La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l Agence confie à l ASP la gestion de sa participation au financement des MAE - Mesures agroenvironnementales (mesure 214 de la programmation 2007-2013 / mesure 10 de la programmation 2014-2020) dans le cadre du volet 2 de la période transitoire. Elle définit également les conditions dans lesquelles intervient le versement de la part cofinancée du Feader attribuée par la Région en tant qu Autorité de gestion du Programme de Développement Rural (PDR) de la région Île-de-France. Article 2 Modalités de prise des décisions juridiques : Au vu de l'instruction des dossiers réalisée par les DDT, de la sélection des dossiers opérée en comité régionale de programmation, et de la décision relative à la participation de l Agence prise en Commission des Aides et notifiée à l ASP, à la Région et à les DDT, les DDT par délégation de la Région et de l Agence prennent les décisions juridiques individuelles. Les DDT notifient ces décisions aux bénéficiaires. Article 3 Modalités de versement au bénéficiaire de la participation financière du financeur : Le paiement de la participation de l Agence et du cofinancement Feader qui lui est éventuellement associé est effectué par l ASP. L ASP assure le versement des aides de l Agence aux bénéficiaires dans la limite des fonds mis à sa disposition par celle-ci. Article 4 Contrôles : En tant qu'organisme payeur du Feader, et en application de la réglementation communautaire, l ASP réalise des contrôles sur place chez les bénéficiaires en complément des contrôles administratifs effectués par les DDT. Convention Paiement associé par l ASP des MAE financées par l AESN - transitoire volet 2 (2014) Région Île-de-France/AESN/ASP Page 3/6

179 / 204 En outre, l Agence comptable de l ASP réalise des contrôles sur les demandes de paiement ordonnancées qui lui sont transmises. Article 5 Décisions de déchéance : En cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire, et en application de la règlementation, les DDT par délégation de la Région et de l Agence prennent une décision de déchéance partielle ou totale de droits. Les DDT notifient cette décision au bénéficiaire. Article 6 Recouvrement des sommes indues : L ASP est chargée de récupérer auprès des bénéficiaires les sommes que ceux-ci doivent reverser au titre du Feader ainsi qu au titre de la participation de l Agence, et qui résultent de l application des décisions de déchéance visées à l article 5, de l application de la conditionnalité des aides, ou de tout autre constat de montant indûment payé. A ce titre, elle décide du mode de recouvrement de ces sommes. Le montant des sommes recouvrées est majoré des intérêts au taux légal prévus par la réglementation en vigueur. En l'état actuel de la réglementation, en cas de procédure collective, l ASP doit, dans le délai de deux mois à compter de la publication de l ouverture de la procédure, procéder à la déclaration de sa créance, qu elle soit liquidée ou simplement évaluée, et informer les DDT par délégation de la Région de l ouverture de la procédure. Cette créance devra être définitivement établie dans les quatre mois suivant la déclaration initiale, afin d éviter la forclusion. Seule la réception de la déchéance de droits avant expiration d un délai de cinq mois à compter de la publication de l ouverture de la procédure est de nature à permettre l émission des ordres de reversement par l ASP et la production à titre définitif de sa créance précédemment évaluée dans le délai réglementaire. Lorsque l'insolvabilité du débiteur est constatée ou en cas de recherche infructueuse, l ASP est compétente pour prononcer les admissions en non-valeur. L ASP informe l Agence des décisions prises. Les sommes admises en non-valeur sont à la charge de l Agence, à concurrence de la part qu'il a apportée. Article 7 Dispositions financières : Pendant la durée de la convention, une (ou des) décision(s) d engagement financier sera (seront) prise(s) par l Agence. Le montant de ces décisions d engagement financier constituera le maximum de droits à engager pour le compte de l Agence sur les mesures agroenvironnementales. Ces décisions d engagement financier feront l objet d une notification écrite à la Région par la Direction territoriale «Rivières Île-de-France» de l Agence avec copie à l ASP et aux DDT. Cette notification mentionne la répartition des autorisations d engagement en distinguant le cas échéant la part cofinancée de celle en top-up, et le nombre d annuités concernées. Si des ajustements interviennent en cours de période, l Agence devra en informer la Région avec copie à l ASP et aux DDT selon les mêmes modalités. Dans tous les cas, les montants ajustés ne pourront être inférieurs aux montants déjà engagés sur des dossiers à la date de notification complémentaire des autorisations d engagement. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. Le cas échéant, ils seront engagés en une seule fois pour toute la durée du dossier. Convention Paiement associé par l ASP des MAE financées par l AESN - transitoire volet 2 (2014) Région Île-de-France/AESN/ASP Page 4/6

180 / 204 L ASP communiquera à la Direction territoriale «Rivières Île-de-France» de l Agence en fin de convention, un état des engagements et désengagements de la décision d engagement financier concernée. En cas de modification du taux de cofinancement par le FEADER, un engagement financier supplémentaire pourra être fait. Article 8 Mise à disposition des fonds du financeur auprès de l ASP : Le versement des fonds de l Agence auprès de l ASP se fera selon les modalités suivantes : - un premier versement sur la base d un appel de fonds présenté par l ASP correspondant aux versements de la première annuité des MAE ; - les versements suivants selon des appels de fonds annuels présentés par l ASP pour couvrir les annuités suivantes des MAE. Le délai maximum de mise à disposition des fonds par l Agence est de 60 jours. Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l'agent Comptable de l ASP, à la Trésorerie générale de [nom de la DR de l ASP et adresse], sous le numéro : Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l'agent Comptable de l ASP (ASP-AC- Agence de l eau) : IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code) FR76 1007 1870 0000 0010 0021 646 TRPUFRP1 Article 9 Suivi des dépenses et échange d informations : La participation de l Agence et du Feader au financement de leurs dossiers sera notifiée aux bénéficiaires par le biais d'un avis de paiement précisant la part de chaque financement. L ASP fournira semestriellement à la Direction territoriale «Rivières Île-de-France» de l Agence avec copie à la Région et aux DDT un état des dépenses réalisées pour chacune des MAE couvertes par la présente convention. La première restitution interviendra au premier trimestre 2015. Article 10 Résiliation : En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée dans ses droits, à l expiration d un délai d un mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les engagements non tenus. En cas de résiliation, les dossiers ayant fait l'objet d'un engagement juridique seront payés jusqu'à leur terme par : - l Agence qui assurera le versement de ses fonds propres ; - l ASP pour la part Feader au vu d'une attestation de paiement effectif de la contribution de l Agence, établie par le comptable public de l Agence. Convention Paiement associé par l ASP des MAE financées par l AESN - transitoire volet 2 (2014) Région Île-de-France/AESN/ASP Page 5/6

181 / 204 Article 11 Durée - Clôture : La présente convention prend effet à compter de sa signature par l ensemble des parties. Concernant les crédits de paiement, la présente convention prendra fin après le dernier paiement, au plus tard à la fin de la programmation 2014/2020 et sous réserve des dispositions ci-dessous. Au terme de l'opération et au vu d'un compte d emploi global établi par l ASP qui sera visé par l'agent comptable, le solde disponible diminué des restes à recouvrer est reversé à l Agence à réception du titre exécutoire. A cette date, l ASP poursuit le recouvrement des ordres de reversement. A chaque fin d'exercice comptable postérieur à la date du dernier paiement, le solde des sommes recouvrées est reversé à l Agence. La clôture de la convention interviendra après le recouvrement ou l apurement de tous les ordres de reversement, et lorsque la totalité des crédits confiés à l ASP ainsi que les crédits cofinancés (jusqu'à l'apurement des comptes par la Commission européenne) seront soldés. Article 12 Contentieux : En cas de contentieux, le tribunal administratif de la circonscription du siège de l ASP est compétent. Fait en trois exemplaires, à, le.. Le Président du Conseil régional La Directrice de l Agence de l Eau Seine-Normandie Le Président - Directeur Général de l Agence de services et de paiement Convention Paiement associé par l ASP des MAE financées par l AESN - transitoire volet 2 (2014) Région Île-de-France/AESN/ASP Page 6/6

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 182 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : ARMAB - LISTE DES AGRICULTEURS AIDES ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CETTE ANNEXE CONSULTABLE AU SECRETARIAT GENERAL N EST PAS EN LIGNE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE DONNEES CONFIDENTIELLES

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 184 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE 6 A LA DELIBERATION : ATABLE - LISTE DES AGRICULTEURS AIDES ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CETTE ANNEXE CONSULTABLE AU SECRETARIAT GENERAL N EST PAS EN LIGNE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE DONNEES CONFIDENTIELLES

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 189 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE 7 A LA DELIBERATION : MODELE DE CONVENTION AAP FILIERES DE PROXIMITE ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

190 / 204 Région Île-de-France Bénéficiaire CONVENTION cadre N XX relative à la mise en œuvre du projet «intitulé du projet» La REGION ILE DE FRANCE, sise au 33, rue Barbet de Jouy, 75 007 PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON en vertu de la délibération n CP XX du XX. ci-après dénommée «la Région» d une part, et le bénéficiaire (nature juridique, n SIRET) domiciliée au XX représentée par XX ci-après dénommée «XX» d autre part, APRES AVOIR RAPPELE : La délibération CR 07-13 du 14 février 2013 relative au rapport «Agir en faveur de la structuration des filières agricoles et favoriser une alimentation de qualité et de proximité en Ile-de-France» ; Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibération CR 33-10 du 17 juin 2010 ; Les préconisations formulées par le groupe de travail «Agriculture et Alimentation» des Etats Généraux de la Conversion Ecologique et Sociale (ou Ecociliens, réunis entre 2011 et 2012) et notamment celles en faveur de la relocalisation des filières agricoles sur le territoire francilien et de l alimentation de qualité et de proximité ;

191 / 204 La volonté de la Région d accompagner le développement des circuits de proximité, notamment par le soutien à des projets répondant aux objectifs et critères du dispositif «Appel à projets pour l émergence et de développement des filières de proximité dans les secteurs de l agriculture et de l alimentaire» rappelés ci-après : - s'inscrire dans une stratégie d'émergence ou de relocalisation d'une filière agricole francilienne - être le fruit d'une démarche collective - avoir une dimension partenariale, associant l'ensemble des acteurs de la filière - apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les filières courtes en lien avec la réduction du nombre d'intermédiaires. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibération CP n XX du XX, la Région Ile de France décide d accorder une subvention à la structure XX, pour l opération décrite dans l annexe dénommée «fiche projet», correspondant à XX % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à X dans la limite de 100 000 ; soit un montant maximum de subvention de X. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Article 2.1 - Obligations concernant l opération subventionnée Le bénéficiaire s engage à : Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la réalisation du projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet» et dont elle assurera l animation, la gestion, l encadrement et le suivi ; Fournir un rapport d activité Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exercice de la présente convention ; Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires : - au contrôle de l utilisation de la subvention régionale, - au calcul des coûts de chaque action faisant l objet de la présente convention. Article 2.2 - Obligations administratives Le bénéficiaire s engage à :

192 / 204 Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur ; Appliquer, dans le cas où il y serait soumis, le code des marchés publics ou l ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Communiquer à la Région, dans les trois mois, suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées de l expert comptable ou du commissaire au compte chargés de certifier les comptes ; Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées, compte-rendu financier de l opération ) mentionnés dans l article 6 de la présente convention ; Porter à la connaissance de la Région dans les 3 mois de la survenance de l évènement, par écrit et documents à l appui, de toute modification survenue dans son organisation : toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration ; Conserver les pièces justificatives de dépenses et les documents comptables pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori ; Fournir à la Région, sur toute la durée de la convention : les comptes annuels : bilan et compte de résultat et annexe du dernier exercice certifiés, selon le cas, par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L.822-1 du code de commerce ou un expert comptable ; le rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées ; un compte d'emploi de la subvention allouée par la Région et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à l'opération faisant l'objet de la présente convention. Dans les cas où l aide attribuée est susceptible d affecter les échanges communautaires ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (hors entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles) au sens de l article 87.1 du traité sur l Union Européenne, elle est attribuée dans le cadre du Règlement (UE) n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Dans les cas où l aide attribuée susceptible d affecter les échanges ou de fausser la concurrence, vient bénéficier à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, au sens de l article 87.1 du traité sur l Union Européenne, elle est attribuée dans le cadre des Règlement (UE) n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis et Règlement (UE) n 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture. Article 2.3 Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention.

193 / 204 L information relative à ce soutien se concrétise, en première de couverture ou en page de garde de tout support de communication, par la mention «action financée par la Région Ile-de-France», par l apposition du logotype régional conformément à sa charte graphique et par la référence à la plate-forme téléphonique n AZUR 0810.18.18.18. Concernant les sites Web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région Ile-de-France à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région Ile-de-France ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région Ile-de-France dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région Ile-de-France conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région Ile-de-France aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région Ile-de-France se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. Toutes les correspondances destinées aux destinataires de l opération mentionnent explicitement le soutien de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région Ile-de- France selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de l Unité Développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3- ENGAGEMENT DE LA REGION La Région s engage à soutenir financièrement le bénéficiaire, tel que précisé à l article 1 er de la présente convention, pour permettre la réalisation du projet intitulé «XX» dont les opérations sont décrites en annexe technique à la présente convention, sous réserve de l affectation annuelle des crédits par la commission permanente du Conseil régional. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié, par application du taux de subvention indiqué ci-dessus.

194 / 204 ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES Article 4.1 - Caducité Le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 1 an, à compter de l attribution de la subvention pour présenter une première demande d acompte. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date du premier appel de fonds. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. Dans le cas où la demande du premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte Article 4.2 Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Art 4.2.1 : Versement d avances Le versement d une avance : si le bénéficiaire justifie ne pas disposer de trésorerie, il peut bénéficier d une avance, calculée sur la base des dépenses prévisionnelles, à valoir sur les paiements prévus dans les douze mois, en proportion du taux de la subvention, et à partir de l attribution de la subvention, d un montant maximum de 40 % du montant de la subvention et sur présentation : - d un appel de fonds signé par le représentant habilité du bénéficiaire, - d un plan de trésorerie de la structure porteuse démontrant son besoin d avance, sur 1 an à compter de la date de l appel de fond, - d un plan de dépenses prévisionnelles, spécifiquement sur le projet financé. Ces plans sont signés par le représentant habilité de la structure porteuse. Art 4.2.2 : Versement d acomptes Les versements d acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux de la subvention et dans la limite de 80% du montant de la subvention prévue, interviennent sur appel de fonds et au vu d un document récapitulatif précisant : - les références, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, - le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

195 / 204 Chaque appel de fonds est signé par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention, qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Le montant total de l avance et des acomptes est plafonné à 80% du montant de la subvention. Art 4.2.3 : Versement du solde Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds, signé par le représentant de la structure qui certifiera l achèvement et le paiement complet de l opération. Il sera en outre assorti d un compte-rendu financier de l opération (signé par le représentant de la structure et l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme si l organisme en est doté, ou par le trésorier de la structure dans le cas contraire). Les paiements s'effectuent à l'ordre de XX Références identité bancaire Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, 75014 Paris cedex 02. Article 4.3 Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du <par défaut date de la Commission permanente, sauf mention contraire prévues par la délibération> et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 4.1 de la présente convention. La période d éligibilité figure dans la fiche projet (dates prévisionnelles de début et de fin de projet). Ces dates peuvent être modifiées après accord des services instructeurs de la Région. ARTICLE 5- DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut, par application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 4.1 de la présente convention. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification à la convention fera l objet d un avenant préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil Régional.

196 / 204 ARTICLE 7 CONTROLE DE L UTILISATION DE L AIDE ET RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région peut, à tout moment, demander les renseignements nécessaires en vue de procéder à l exercice de son contrôle sur l utilisation effective de ses subventions. Dans cette perspective, le bénéficiaire s engage à fournir tous les éléments d information qui lui seront réclamés. Le reversement total de la subvention sera exigé en cas d inexécution de la convention notamment : dans le cas de non respect des obligations du bénéficiaire, en l absence de production du compte rendu financier, en cas d utilisation des fonds non-conforme à leur objet. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8. En outre, la Région se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées au regard de la qualité des actions effectuées. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour un motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir ses obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

197 / 204 ARTICLE 9 REGLEMENT DES LITIGES Les litiges qui n auront pas reçu de résolution amiable seront déférés au tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 10 PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite ainsi que l annexe dénommée «fiche projet» adoptée en délibération n CP XX du XX. Fait à Paris En XX exemplaires originaux Le Pour le bénéficiaire, le Président Le Pour la Région d Ile de France, le Président, Identité Jean-Paul HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 198 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE 8 A LA DELIBERATION : PLAN D ACTION 2014 ATREA VOLET 1 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

Programme ATREA - volet 1 Proposition 2014 Chambre IdF Chambre 77 JA 77 JA IDF CRA cout technicien / jour 736 645 328,11 333,68 700 1/ Rechercher des exploitations sans successeur et accompagner les transmissions 16 12 1 1 Courrier de sensibilisation et d'information auprès des cédants 1 1 1 1 Information collective sur la transmission de l'exploitation 12 8 4 jours/réunion (3 réunions CAIF +2 réuions CA77) Accompagnement des démarches volontaires liées à la transmission (Point Info Transmission) 3 3 2/ Promouvoir le métier d'agriculteur et susciter des vocations 6 8 8 8 Outils de communication transversaux Mise à jour des supports existants (instal'action, sites internet départementaux, plaquette "je 3 3 3 3 Réflexion et définition d'un programme de communication pour la prochaine programmation 3 3 3 3 Intervention dans les établissements agricoles régionaux 2 2 2 3/ Accompagner la reprise d'une exploitation et l'installation en agriculture 14 14 27 27 Informer sur les démarches de l'installation en agriculture Réunions collectives d'information dans le cadre des deux Point Info Installation 18 18 1,5 jour/réunion Suivi des participants aux réunions collectives des deux Point Info Installation 6 6 4 4 Entretiens individuels - information téléphonique 5 5 Accompagnement et suivi individuel des projets plus spécifiques 8 8 199 / 204 4/ Coordination du dispositif 4/ Préparation prochaine programmation 2 2 2 2 20 2 2 2 2 10 Nombre de jours du programme Coût du technicien/jour Coûts des actions (temps passé) Coûts direct sur factures Total programme Taux d'aide de la Région Aide de la Région 40 38 40 40 30 736,00 645,00 328,11 333,68 700,00 29 440,00 24 510,00 13 124,40 13 347,20 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 440,00 24 510,00 13 124,40 13 347,20 21 000,00 74% 74% 74% 74% 74% 21 785,60 18 137,40 9 712,06 9 876,93 15 540,00 TOTAL subvention: 75 051,98

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 200 RAPPORT N CP 14-620 ANNEXE 9 A LA DELIBERATION : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ATREA VOLET 1 ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 201 RAPPORT N CP 14-620 AVENANT N 6 A LA CONVENTION N F-08-1294/E relative à la mise en œuvre du premier volet du dispositif d appui à la transmission et à la reprise des exploitations agricoles (ATREA 1) 2008-2013 La REGION D ILE DE FRANCE, sise au 33, rue Barbet de Jouy, 75 007 PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération n CP n 08-361 du 27 mars 2008 ci-après dénommé «la Région» d une part, La CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE, domiciliée 19, rue d Anjou, 75008 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Hervé BILLET, ci-après dénommé «la Chambre régionale d agriculture» ou «le maître d œuvre» d autre part, APRES AVOIR RAPPELE : Que par délibération n CR-17-07 du 1 er février 2007, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir les actions coordonnées par la Chambre régionale d agriculture en faveur de l installation et de la transmission d exploitations. Que la convention n I-08-1294/E a pour objet la mise en œuvre du programme d actions en faveur de la transmission et de la reprise sur la période 2008-2013. Que par délibération n CR 47-09 du 18 juin 2009, le plafond de l aide a été revu pour permettre la réalisation d actions s inscrivant dans le cadre du plan de développement de l agriculture biologique. Que par délibérations n CR 108-13 et n CR 110-13 les rapports cadres agricoles et le contrat de projet Etat-Région ont respectivement été prorogés d une année pour couvrir la mise en œuvre des dispositifs concernés en 2014. Que conformément au contrat de projets 2007-2013, à la convention susvisée et aux dispositions prises pour la prorogation de ces textes, de nouvelles actions peuvent être engagées au titre d une année complémentaire, c est l objet du présent avenant. SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : A l article 1 de la convention est ajouté l alinéa suivant: ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 202 RAPPORT N CP 14-620 «Par délibération n CP 14-620 du 17 octobre 2014 la Région a décidé de soutenir la Chambre régionale d agriculture pour la réalisation du programme d action 2014 ATREA volet 1 en faveur de la transmission et de la reprise des exploitations. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 74 % de la dépense subventionnable dont le montant s élève à 101 421,60, soit un montant maximum de 75 51,98, pour la réalisation des actions du 1 er janvier au 31 décembre 2014». ARTICLE 2 Toutes les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux Le Pour la Chambre régionale d agriculture, le Président Le Pour la Région d Ile de France, le Président, Hervé BILLET Jean-Paul HUCHON ENV0210 AGRI_RobotPDF_V2 02/10/14 15:10:00