RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE Service des Assemblées HÔTEL DU DÉPARTEMENT 29-31, cours le la Liberté 69483 LYON CEDEX 03 : 04 72 61 27 88 - : 04 72 61 79 30
TABLE DES MATIÈRES ORDRES DU JOUR : Séance publique du 14 février 2014 13 Commission permanente du 14 février 2014 121 DÉLIBÉRATIONS : Extrait de la séance publique du 14 février 2014 Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur de la Plaine de l'est lyonnais. Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Monts d'or. Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Vallons de l'ouest lyonnais. Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Plateaux du Sud- Ouest. Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur du Franc lyonnais. Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur du Pays mornantais. Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Vallons du Lyonnais. 15 29 44 55 65 79 100 Relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux. 113 Révision de la carte cantonale pour le département du Rhône - Avis du Conseil général. Représentation du Département - Conseil d'administration de l'iut Lyon 1. 115 117 Extrait de la séance de la commission permanente du Conseil général du 14 février 2014 Demandes de remise gracieuse de dettes ADPA et PCH. 123 ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction juridique Portant délégation de signature à Monsieur Vincent Roberti, directeur général des services départementaux, et à certains de ses collaborateurs. Portant délégation de signature à Madame Anne-Camille Veydarier, directrice générale adjointe chargée du pôle Intégration sociale, enfance et famille, et à certains de ses collaborateurs. Portant délégation de signature à Madame Anne-Camille Veydarier, directrice générale adjointe chargée du pôle Ressources et territoires, et à certains de ses collaborateurs. Portant délégation de signature à Monsieur Patrick Martinez, directeur général adjoint chargé du pôle Aménagement durable, cadre de vie et mobilité, et à certains de ses collaborateurs. Portant délégation de signature à Madame Nicole Berlière-Merlin, directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Personnes âgées - personnes handicapées, et à certains de ses collaborateurs. Modifiant l'arrêté n ARCG-DJU-2013-0102 du 30 septembre 2013 portant délégation de signature aux directeurs de territoires, directeurs et responsables de Maisons du Rhône modifié par les arrêtés n s ARCG-DJU-2013-0104 du 14 octobre 2013 et ARCG-DJU-2013-0105 du 4 novembre 2013. 127 131 139 146 156 161 2
Modifiant l'arrêté de la Présidente du Conseil général du Rhône n ARCG-DJU-2014-0002 du 4 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Roberti, directeur général des services départementaux, et à certains de ses collaborateurs. Portant délégation de signature à Monsieur Patrick Martinez, directeur général adjoint des services départementaux chargé du pôle Aménagement durable, cadre de vie et mobilité, et à certains de ses collaborateurs. Aménagement durable - Aménagement et tourisme Portant modification du périmètre d aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Fleurieux-sur-l Arbresle, Lozanne, Lentilly, Dommartin et La Tour-de-Salvagny. Aménagement durable - Environnement Commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Rhône. Établissements pour personnes âgées - Développement et accompagnement des établissements Résidence Atlantis à Lyon 7 e (69007) - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Maison de retraite Saint-Raphaël à Couzon-au-Mont-d Or (69270) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Résidence Les 4 saisons à Bron (69500) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Marius Ledoux à Bron (69500) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Les Colibris à Bron (69500) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Aurélias à Pollionnay (69290) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Résidence Part-Dieu Mazenod à Lyon 3 e (69003) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Résidence du Château à Saint-Priest (69800) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Saint Charles à Lyon 1 er (69001) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Maison de retraite Résidence Pierre de Beaujeu à Villefranche-sur- Saône (69655) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Résidence Barthélémy Buyer à Lyon 9 e (69009) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Résidence Mermoz à Lyon 8 e (69008) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Résidence Ferrandière Saint-Exupéry à Villeurbanne (69100) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. 168 169 179 181 183 184 186 187 188 189 190 191 193 194 196 197 198 3
EHPAD le Gareizin à Francheville (69340) - Arrêté complémentaire - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Vérandine à Lyon 8 e (69008) - Arrêté complémentaire - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Volubilis à Décines-Charpieu (69150) - Arrêté complémentaire - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Colline de La Soie à Lyon 4 e (69004) - Arrêté complémentaire - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Hôpital de Saint-Symphorien-sur-Coise à Saint-Symphorien-sur- Coise (69590) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Cardinal Maurin à Oullins (69600) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Accueil de jour Henri Raynaud à Vénissieux (69200) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Résidence Ludovic Bonin à Vénissieux (69200) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Logement foyer Ambroise Croizat à Vaulx-en-Velin (69120) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Foyer Soleil Le Montchaud à Vénissieux (69200) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Résidence Henri Raynaud à Vénissieux (69200) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Foyer Soleil Moulin à vent à Vénissieux (69200) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Logement foyer Les Cèdres à Saint-Fons (69190) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Logement foyer Le Petit Bois à Saint-Fons (69190) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Jardins d Éleusis à Marcy l étoile (69280) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement afférente à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Tiers Temps à Lyon 5 e (69005) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Maison de retraite publique Jean Courjon à Meyzieu (69330) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Foyer Soleil à Tarare (69170) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. USLD Centre médical de Bayère à Charnay (69380) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. 199 200 201 202 203 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 219 4
EHPAD Résidence Rémy François à Ampuis (69420) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et à la dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Résidence Duquesne à Lyon 6 e (69006) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et à la dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD L'Alouette à Villié-Morgon (69910) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Logement foyer Ambroise Croizat à Vaulx-en-Velin (69120) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Cristallines à Lyon 3 e (69003) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Alizés à Saint-Priest (69800) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Résidence Blanqui à Villeurbanne (69100) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et à la dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Résidence Sergent Berthet à Lyon 9 e (69009) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et à la dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Résidence du Cercle à Sathonay-Camp (69580) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et à la dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Hôpital Local de Belleville (69823) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Soleillades à Genas (69740) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Castellane à Rillieux-la-Pape (69140) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Christinière à Taluyers (69440) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Boissière à Saint-Igny-de-Vers (69790) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Solidage à Vénissieux (69200) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Korian La Fontanière à Fontaines-Saint-Martin (69270) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. 220 221 222 223 224 226 228 230 231 232 233 235 236 238 239 240 5
Maison de retraite Hôpital gériatrique du Val d Azergues à Alix (69380) attaché au Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Moussières à Échalas (69700) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Hôpital Local d'amplepuis (69550) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Établissements gérés par le CCAS de Lyon à Lyon 1 er (69205) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. USLD Hospices Civils de Lyon à Lyon 2 e (69002) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Hospices Civils de Lyon à Lyon 2 e (69002) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Rotonde à Lyon 8 e (69008) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Hôpital de Saint-Symphorien-sur-Coise (69590) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Domaine de la Chaux à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69450) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Saint-Vincent à Givors (69700) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Sainte-Elisabeth à Lyon 8 e (69008) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Korian Les Annabelles à Lyon 3 e (69003) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Le Clairon à Saint-Priest (69800) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Accueil de jour centre Hospitalier de Beaujeu (69430) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD L'Accueil à Saint-Bonnet-de-Mure (69720) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Amandines à Lyon 5 e (69005) - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Résidence Ma Calade à Villefranche-sur-Saône (69400) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. 242 243 244 245 246 247 248 250 251 252 254 255 256 257 258 259 260 6
EHPAD Montgelas - Centre hospitalier de Givors (69700) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Fondation Bertholon Mourier - Centre hospitalier Givors (69700) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD L'Éolienne à Grigny (69520) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Jean Villard à Pollionnay (69290) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Hébergement temporaire Jean Villard à Pollionnay (69290) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Taillis à Corbas (69960) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Les Allobroges à Chaponnay (69970) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Centre de long séjour Bellecombe à Lyon 3 e (69003) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Centre de long séjour Bellecombe à Lyon 3 e (69003) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Accueil de jour Les Nénuphars à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Logement-foyer Saint-Exupéry à Craponne (69290) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Domicile collectif Le Chemin bleu à Lyon 2 e (69002) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Domicile collectif La Guille à Rillieux-la-Pape (69140) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Résidence Dorothée Petit à Irigny (69540) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Résidence Le Cep à Gleizé (69400) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. Maison de retraite les Émeraudes à Vaugneray (69670) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Logement-foyer les Émeraudes à Vaugneray (69670) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. 261 262 263 264 266 267 268 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 7
EHPAD Dethel à Tassin-la-Demi-Lune (69160) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Maison Thérèse Couderc à Lyon 5 e (69005) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Henri Vincenot à Villeurbanne (69100) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Camille Claudel à Villeurbanne (69100) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Vigie des Monts d'or à Limonest (69790) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Smith à Lyon 2e (69002) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Bon Secours à Rillieux-la-Pape (69140) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Logement foyer Édouard Flandrin à Décines-Charpieu (69150) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Le Château du Loup à Gleizé (69659) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Saint-Joseph à Vernaison (69390) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Logement Foyer Les Tilleuls à Pontcharra-sur-Turdine (69490) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Hôpital Centre périnatal de l'arbresle (69210) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. USLD Hôpital Centre périnatal de l'arbresle (69210) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Notre-Dame de La Salette à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Logement Foyer Les Balcons de La Brévenne à Sainte-Foyl'Argentière (69610) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Saint-Martin Arc-en-Ciel à Saint-Martin-en-Haut (69850) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. 280 281 282 284 285 286 287 289 290 291 292 293 294 295 297 298 8
Logement-foyer Les Oliviers à Saint-Genis-Laval (69230) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Valmy à Lyon 9 e (69009) - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Albert Morlot à Lyon 9 e (69009) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Centre hospitalier gériatrique du Mont d Or à Albigny-sur- Saône (69250) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. USLD Centre hospitalier gériatrique du Mont d Or à Albigny-sur- Saône (69250) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Rochette à Caluire (69300) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Hôpital de Tarare - EHPAD La Clairière à Tarare (69170) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Korian Saison Dorée à Lyon 8 e (69008) - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD La Maison du Tulipier à Vénissieux (69200) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Résidence Montaigu à Villefranche-sur-Saône (69400) - Tarifs journaliers afférents à l hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Maison de retraite Chateauvieux à Saint-Symphorien-d'Ozon (69360) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Sainte-Anne à Brignais (69530) - Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. EHPAD Korian Saint-François à Vernaison (69390) - Tarifs journaliers afférents à la dépendance et dotation globale de financement relative à la dépendance applicables pour l'exercice 2014. Finances et budget La Direction de la Protection de l'enfance - 1 re régie - Création de sous régies d'avances - Chèques d'accompagnement personnalisé pour les familles et les jeunes majeurs - Modification de l'arrêté départemental n ARCG-DFB-2013-0015 du 11 décembre 2013. 299 300 301 302 304 305 306 308 309 310 311 313 314 315 9
Mobilité - Exploitation des réseaux RD 87 et rue du Stade - Commune d'ambérieux d'azergues - Mise en place d'une signalisation stop - Réglementation permanente de la circulation RD 19 et RD 133 - Commune de Saint-Étienne-des-Oullières - Mise en place d une signalisation cédez le passage - Réglementation permanente de la circulation. RD 19 et VC 8 route du petit nety - Commune de Saint-Etiennedes-Oullières - Mise en place d une signalisation cédez le passage - Réglementation permanente de la circulation. RD 19 et VC N 9 route des grandes bruyères - Commune de Saint-Étienne-des-Oullières - Mise en place d une signalisation stop - Réglementation permanente de la circulation. RD 338 - Communes de Bagnols et Le Bois d'oingt - PR 13+850 au PR 15+200 - Limitation de vitesse à 70 km/h - Réglementation permanente de la circulation. 316 317 318 319 320 Ressources humaines Arrêté modifiant l arrêté portant ouverture d un examen professionnel d accès, par voie de promotion interne, au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial en application de l article 19 du décret n 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des moniteurséducateurs et intervenants familiaux territoriaux. 320 Accueil de l'enfant et de sa famille - Dispositif d accueil des jeunes enfants Refus d ouverture d'un établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans, Cabane et gourmandise (69700) Givors. Extension de la capacité d'accueil d'un établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans, La Farandole des tout petits (69650) Saint-Germain-au-Mont-d'Or. 322 322 Nota bene : Les arrêtés de la présidente du conseil général peuvent être consultés, dans leur intégralité, dans les services concernés. Voies de recours : Les actes administratifs publiés dans ce recueil peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur publication ou de leur affichage, - soit d'un recours administratif devant la présidente du conseil général, - soit d un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Lyon. 10
ORDRE DU JOUR ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL 11
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ORDRE DU JOUR SÉANCE PUBLIQUE VENDREDI 14 FÉVRIER 2014 M. FALCONNET Question d'actualité relative au Centre nautique intercommunal de Lyon - Saint-Fons - Vénissieux. Affaires sociales : Dossiers "sans débats" : M. de LAVERNÉE PDI. M. LAFFLY Bilan de la convention de modernisation CNSA 2010-2013 et nouvel accord-cadre 2014-2015. Qualité de la vie, agriculture et territoires périurbains : Dossiers "sans débats" : M. DELORME P Création de périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP). M. DAVID SAGE de l'est lyonnais - Programme d'actions 2014. Aménagement du territoire, économie et transports : Dossier "sans débats" : M. BRÉCHARD Liaison nouvelle entre la RD 385 et l'autoroute A 89 - Déclaration de projet et demande de déclaration d'utilité publique. Collèges, sport et culture : Dossier "sans débats" : M. PIGNARD Convention de financement pour l'organisation du congrès de l'ifla à Lyon. Finances, administration générale, personnel et bâtiments : I - Dossier "avec débats" : M. VINCENT Relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux. II - Dossiers "sans débats" : M. POMERET Ratios d'avancement de grade des techniciens principaux 1 re classe et transformations de postes. M. LARROCHETTE MDR de la rue de Bourgogne à Lyon 9 e - Protocole d'accord. Mme CHUZEVILLE Dossier "avec débats" : 13 Représentations du Département. M. CARENCO Révision de la carte cantonale pour le département du Rhône - Avis du Préfet du Rhône Conseil général.
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL N 016 EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2014 Date de la convocation : 23 janvier 2014 Date d'affichage de la convocation : 23 janvier 2014 Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur de la Plaine de l'est lyonnais. (Aménagement durable - Aménagement et tourisme) Rapporteur : M. DELORME Paul PRÉSIDENTE : Mme Danielle CHUZEVILLE PRÉSENTS : M. François BARADUC - M. Georges BARRIOL - M. Charles BRÉCHARD - M. Gilles BUNA - Mme Marie-Christine BURRICAND - M. Bernard CATELON - M. Maurice CELLIER - M. Pascal CHARMOT - M. Bernard CHAVEROT - M. Christian COULON - M. Jean-Michel DACLIN - M. Jean-Jacques DAVID - M. Paul DELORME - M. Gilbert-Luc DEVINAZ - M. Raymond DURAND - M. Christian FALCONNET - M. Marc FEUILLET - M. Bernard FIALAIRE - M. Jean-Pierre FLACONNÈCHE - Mme Évelyne FONTAINE - M. Michel FORISSIER - M. Stéphane GOMEZ - Mme Annie GUILLEMOT - M. Christophe GUILLOTEAU - M. Alain JEANNOT - M. Paul LAFFLY - M. Jacques LARROCHETTE - M. Albéric de LAVERNÉE - Mme Claire LE FRANC - M. Denis LONGIN - M. Daniel MARTIN - M. Michel MERCIER - M. Frédéric MIGUET - Mme Dominique NACHURY - M. Jean-Luc da PASSANO - M. Martial PASSI - M. Louis PELAEZ - M. Thierry PHILIP - M. Jean-Jacques PIGNARD - M. Daniel POMERET - M. Éric PONCET - Mme Raymonde PONCET - Mme Sandrine RUNEL - M. Michel THIEN - M. Jean-Louis UBAUD - Mme Béatrice VESSILLER - M. Max VINCENT - Mme Jacqueline VOTTERO. EXCUSÉS AVEC POUVOIR : M. Jean-Paul DELORME (pouvoir à M. Paul LAFFLY) - M. Renaud GAUQUELIN (pouvoir à Mme Annie GUILLEMOT) - M. Thomas RUDIGOZ (pouvoir à M. Louis PELAEZ) - M. Jérôme STURLA (pouvoir à M. Jean-Louis UBAUD) - Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (pouvoir à M. Thierry PHILIP). La Présidente ayant constaté que le quorum est atteint, 15
LE CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE, Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses 1 re et 3 e parties ; Vu les articles L 143-1 à L 143-6 et R 143-1 à R 143-9 du code de l urbanisme, relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains ; Vu sa délibération n 37 du 22 juillet 2005 prenant acte de la compétence départementale en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; Vu sa délibération n 31 du 23 juillet 2010 adoptant les projets de territoire et le programme d actions, et lançant la procédure d approbation pour l instauration des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur l agglomération lyonnaise ; Vu la délibération de la Communauté urbaine de Lyon n 2013-3954 du 27 mai 2013 donnant son accord sur les projets de périmètres situés sur son territoire dans les secteurs des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du Sud- Ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l Ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu la délibération du bureau du Syndicat mixte d études et de programmation de l agglomération lyonnaise (SEPAL) en date du 22 mai 2013 approuvant les six projets de périmètres des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du Sud-Ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l Ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu l avis favorable de la Chambre départementale d agriculture du Rhône du 13 mai 2013 concernant les six projets de périmètres des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du sud-ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu la délibération du 7 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Colombier- Saugnieu a exprimé son accord sur le projet de périmètre, situé sur son territoire, concernant le secteur de la Plaine de l Est lyonnais ; Vu la délibération du 28 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Genas a exprimé son accord sur le projet de périmètre, situé sur son territoire, concernant le secteur de la Plaine de l Est lyonnais ; Vu la délibération du 25 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Jons a exprimé son accord sur le projet de périmètre, situé sur son territoire, concernant le secteur de la Plaine de l Est lyonnais ; Vu la délibération du 30 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint- Bonnet-de-Mure a exprimé son accord sur le projet de périmètre, situé sur son territoire, concernant le secteur de la Plaine de l Est lyonnais ; Vu la délibération du 22 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint- Laurent-de-Mure a exprimé son accord sur le projet de périmètre, situé sur son territoire, concernant le secteur de la Plaine de l Est lyonnais ; Vu l enquête publique s étant déroulée du 9 septembre au 11 octobre 2013 sur le projet de périmètre dans le secteur de la Plaine de l Est lyonnais ; Vu le rapport rendu le 14 novembre 2013 par Maître Jean-Pierre Trossevin, Commissaire enquêteur sur le secteur de la Plaine de l Est lyonnais ; Vu le rapport de sa présidente présentant le projet de création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains sur le secteur de la Plaine de l Est lyonnais ; Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée qualité de la vie, agriculture et territoires périurbains réunie le 5 février 2014 ; Après en avoir délibéré, 16
DÉCIDE : 1 - de créer le périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) du secteur de la Plaine de l Est lyonnais tel que présenté dans le plan de situation et le plan de délimitation joints en annexe de la présente délibération ; 2 - d autoriser sa présidente ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la création de ce périmètre, et le cas échéant à la représentation du Département en justice. NB : La présente délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation du périmètre de PENAP du secteur de la Plaine de l Est lyonnais, est consultable dans les mairies des communes de Colombier-Saugnieu, Décines-Charpieu, Genas, Jonage, Jons, Meyzieu, Saint-Bonnetde-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et Vaulx-en-Velin, au siège de la Communauté urbaine de Lyon et sur le site Internet du Département du Rhône. Pour extrait conforme : La Présidente du Conseil général Signée : Danielle CHUZEVILLE Envoi au contrôle de légalité : 27 février 2014 17
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL N 016-02 EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2014 Date de la convocation : 23 janvier 2014 Date d'affichage de la convocation : 23 janvier 2014 Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Monts d'or. (Aménagement durable - Aménagement et tourisme) Rapporteur : M. DELORME Paul PRÉSIDENTE : Mme Danielle CHUZEVILLE PRÉSENTS : M. François BARADUC - M. Georges BARRIOL - M. Charles BRÉCHARD - M. Gilles BUNA - Mme Marie-Christine BURRICAND - M. Bernard CATELON - M. Maurice CELLIER - M. Pascal CHARMOT - M. Bernard CHAVEROT - M. Christian COULON - M. Jean-Michel DACLIN - M. Jean-Jacques DAVID - M. Paul DELORME - M. Gilbert-Luc DEVINAZ - M. Raymond DURAND - M. Christian FALCONNET - M. Marc FEUILLET - M. Bernard FIALAIRE - M. Jean-Pierre FLACONNÈCHE - Mme Évelyne FONTAINE - M. Michel FORISSIER - M. Stéphane GOMEZ - Mme Annie GUILLEMOT - M. Christophe GUILLOTEAU - M. Alain JEANNOT - M. Paul LAFFLY - M. Jacques LARROCHETTE - M. Albéric de LAVERNÉE - Mme Claire LE FRANC - M. Denis LONGIN - M. Daniel MARTIN - M. Michel MERCIER - M. Frédéric MIGUET - Mme Dominique NACHURY - M. Jean-Luc da PASSANO - M. Martial PASSI - M. Louis PELAEZ - M. Thierry PHILIP - M. Jean-Jacques PIGNARD - M. Daniel POMERET - M. Éric PONCET - Mme Raymonde PONCET - Mme Sandrine RUNEL - M. Michel THIEN - M. Jean-Louis UBAUD - Mme Béatrice VESSILLER - M. Max VINCENT - Mme Jacqueline VOTTERO. EXCUSÉS AVEC POUVOIR : M. Jean-Paul DELORME (pouvoir à M. Paul LAFFLY) - M. Renaud GAUQUELIN (pouvoir à Mme Annie GUILLEMOT) - M. Thomas RUDIGOZ (pouvoir à M. Louis PELAEZ) - M. Jérôme STURLA (pouvoir à M. Jean-Louis UBAUD) - Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (pouvoir à M. Thierry PHILIP). La Présidente ayant constaté que le quorum est atteint, 29
LE CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE, Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses 1 re et 3 e parties ; Vu les articles L 143-1 à L 143-6 et R 143-1 à R 143-9 du code de l urbanisme, relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains ; Vu sa délibération n 37 du 22 juillet 2005 prenant acte de la compétence départementale en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; Vu sa délibération n 31 du 23 juillet 2010 adoptant les projets de territoire et le programme d actions, et lançant la procédure d approbation pour l instauration des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur l agglomération lyonnaise ; Vu la délibération de la Communauté urbaine de Lyon n 2013-3954 du 27 mai 2013 donnant son accord sur les projets de périmètres situés sur son territoire dans les secteurs des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du Sud- Ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l Ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu la délibération du bureau du Syndicat mixte d études et de programmation de l agglomération lyonnaise (SEPAL) en date du 22 mai 2013 approuvant les six projets de périmètres des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du Sud-Ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l Ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu l avis favorable de la Chambre départementale d agriculture du Rhône du 13 mai 2013 concernant les six projets de périmètres des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du sud-ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu l enquête publique s étant déroulée du 9 septembre au 11 octobre 2013 sur le projet de périmètre dans le secteur des Monts d Or ; Vu le rapport rendu le 8 novembre 2013 et complété le 5 décembre 2013 par Monsieur Louis Pangaud, Commissaire enquêteur sur le secteur des Monts d Or ; Vu le rapport de sa présidente présentant le projet de création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains sur le secteur des Monts d Or, levant notamment la réserve émise par Monsieur le Commissaire enquêteur, et tenant compte de la délibération du Conseil municipal de Poleymieux-au-Mont-d Or du 10 octobre 2013 ; Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée qualité de la vie, agriculture et territoires périurbains réunie le 5 février 2014 ; Après en avoir délibéré, DÉCIDE : 1 - de lever la réserve émise par le commissaire enquêteur en incluant, sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d Or, la zone classée N1 au plan local d urbanisme de la parcelle n AO 147 permettant de disposer d une continuité entre le vallon de Rochecardon et le vallon d Arche dans le classement en périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) ; 2 - de créer le périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) du secteur des Monts d Or tel que présenté dans le plan de situation et le plan de délimitation joints en annexe de la présente délibération ; 30
3 - d autoriser sa présidente ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la création de ce périmètre, et le cas échéant à la représentation du Département en justice. NB : La présente délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation du périmètre de PENAP du secteur des Monts d Or, est consultable dans les mairies des communes d Albigny-sur-Saône, Champagne-au-Mont-d Or, Collonges-au-Mont-d Or, Couzon-au-Mont-d Or, Curis-au-Mont-d Or, Limonest, Lyon 9, Saint-Cyr-au-Mont-d Or, Saint-Didier-au-Mont-d Or, Saint- Germain-au-Mont-d Or et Saint-Romain-au-Mont-d Or, au siège de la Communauté urbaine de Lyon et sur le site Internet du Département du Rhône. Pour extrait conforme : La Présidente du Conseil général Signée : Danielle CHUZEVILLE Envoi au contrôle de légalité : 27 février 2014 31
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL N 016-03 EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2014 Date de la convocation : 23 janvier 2014 Date d'affichage de la convocation : 23 janvier 2014 Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Vallons de l'ouest lyonnais. (Aménagement durable - Aménagement et tourisme) Rapporteur : M. DELORME Paul PRÉSIDENTE : Mme Danielle CHUZEVILLE PRÉSENTS : M. François BARADUC - M. Georges BARRIOL - M. Charles BRÉCHARD - M. Gilles BUNA - Mme Marie-Christine BURRICAND - M. Bernard CATELON - M. Maurice CELLIER - M. Pascal CHARMOT - M. Bernard CHAVEROT - M. Christian COULON - M. Jean-Michel DACLIN - M. Jean-Jacques DAVID - M. Paul DELORME - M. Gilbert-Luc DEVINAZ - M. Raymond DURAND - M. Christian FALCONNET - M. Marc FEUILLET - M. Bernard FIALAIRE - M. Jean-Pierre FLACONNÈCHE - Mme Évelyne FONTAINE - M. Michel FORISSIER - M. Stéphane GOMEZ - Mme Annie GUILLEMOT - M. Christophe GUILLOTEAU - M. Alain JEANNOT - M. Paul LAFFLY - M. Jacques LARROCHETTE - M. Albéric de LAVERNÉE - Mme Claire LE FRANC - M. Denis LONGIN - M. Daniel MARTIN - M. Michel MERCIER - M. Frédéric MIGUET - Mme Dominique NACHURY - M. Jean-Luc da PASSANO - M. Martial PASSI - M. Louis PELAEZ - M. Thierry PHILIP - M. Jean-Jacques PIGNARD - M. Daniel POMERET - M. Éric PONCET - Mme Raymonde PONCET - Mme Sandrine RUNEL - M. Michel THIEN - M. Jean-Louis UBAUD - Mme Béatrice VESSILLER - M. Max VINCENT - Mme Jacqueline VOTTERO. EXCUSÉS AVEC POUVOIR : M. Jean-Paul DELORME (pouvoir à M. Paul LAFFLY) - M. Renaud GAUQUELIN (pouvoir à Mme Annie GUILLEMOT) - M. Thomas RUDIGOZ (pouvoir à M. Louis PELAEZ) - M. Jérôme STURLA (pouvoir à M. Jean-Louis UBAUD) - Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (pouvoir à M. Thierry PHILIP). La Présidente ayant constaté que le quorum est atteint, 44
LE CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE, Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses 1 re et 3 e parties ; Vu les articles L 143-1 à L 143-6 et R 143-1 à R 143-9 du code de l urbanisme relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains ; Vu sa délibération n 37 du 22 juillet 2005 prenant acte de la nouvelle compétence départementale en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; Vu sa délibération n 31 du 23 juillet 2010 adoptant les projets de territoire et le programme d actions, et lançant la procédure d approbation pour l instauration des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur l agglomération lyonnaise ; Vu la délibération de la Communauté urbaine de Lyon n 2013-3954 du 27 mai 2013 donnant son accord sur les projets de périmètres situés sur son territoire dans les secteurs des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du Sud-Ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l Ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu la délibération du bureau du Syndicat mixte d études et de programmation de l agglomération lyonnaise (SEPAL) en date du 22 mai 2013 approuvant les six projets de périmètres des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du Sud-Ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l Ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu l avis favorable de la Chambre départementale d agriculture du Rhône du 13 mai 2013 concernant les six projets de périmètres des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du sud-ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu l enquête publique s étant déroulée du 23 septembre au 25 octobre 2013 sur le projet de périmètre dans le secteur des Vallons de l Ouest lyonnais ; Vu le rapport rendu le 26 novembre 2013 par Monsieur Serge Arveuf, Commissaire enquêteur sur le secteur des Vallons de l Ouest lyonnais ; Vu le rapport de sa présidente présentant le projet de création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains sur le secteur des Vallons de l Ouest lyonnais ; Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée qualité de la vie, agriculture et territoires périurbains réunie le 5 février 2014 ; Après en avoir délibéré, DÉCIDE : 1 - de créer le périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) du secteur des Vallons de l Ouest lyonnais tel que présenté dans le plan de situation et le plan de délimitation joints en annexe de la présente délibération ; 45
2 - d autoriser sa présidente ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à la création de ce périmètre, et le cas échéant à la représentation du Département en justice. NB : La présente délibération, accompagnée des plans de situation et de délimitation du périmètre de PENAP du secteur des Vallons de l Ouest lyonnais, est consultable dans les mairies des communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Écully, La-Tour-de-Salvagny, Marcy-l Étoile, Saint- Genis-les-Ollières et Tassin-la-Demi-Lune, au siège de la Communauté urbaine de Lyon et sur le site Internet du Département du Rhône. Pour extrait conforme : La Présidente du Conseil général Signée : Danielle CHUZEVILLE Envoi au contrôle de légalité : 27 février 2014 46
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL N 016-04 EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2014 Date de la convocation : 23 janvier 2014 Date d'affichage de la convocation : 23 janvier 2014 Création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - secteur des Plateaux du Sud-Ouest. (Aménagement durable - Aménagement et tourisme) Rapporteur : M. DELORME Paul PRÉSIDENTE : Mme Danielle CHUZEVILLE PRÉSENTS : M. François BARADUC - M. Georges BARRIOL - M. Charles BRÉCHARD - M. Gilles BUNA - Mme Marie-Christine BURRICAND - M. Bernard CATELON - M. Maurice CELLIER - M. Pascal CHARMOT - M. Bernard CHAVEROT - M. Christian COULON - M. Jean-Michel DACLIN - M. Jean-Jacques DAVID - M. Paul DELORME - M. Gilbert-Luc DEVINAZ - M. Raymond DURAND - M. Christian FALCONNET - M. Marc FEUILLET - M. Bernard FIALAIRE - M. Jean-Pierre FLACONNÈCHE - Mme Évelyne FONTAINE - M. Michel FORISSIER - M. Stéphane GOMEZ - Mme Annie GUILLEMOT - M. Christophe GUILLOTEAU - M. Alain JEANNOT - M. Paul LAFFLY - M. Jacques LARROCHETTE - M. Albéric de LAVERNÉE - Mme Claire LE FRANC - M. Denis LONGIN - M. Daniel MARTIN - M. Michel MERCIER - M. Frédéric MIGUET - Mme Dominique NACHURY - M. Jean-Luc da PASSANO - M. Martial PASSI - M. Louis PELAEZ - M. Thierry PHILIP - M. Jean-Jacques PIGNARD - M. Daniel POMERET - M. Éric PONCET - Mme Raymonde PONCET - Mme Sandrine RUNEL - M. Michel THIEN - M. Jean-Louis UBAUD - Mme Béatrice VESSILLER - M. Max VINCENT - Mme Jacqueline VOTTERO. EXCUSÉS AVEC POUVOIR : M. Jean-Paul DELORME (pouvoir à M. Paul LAFFLY) - M. Renaud GAUQUELIN (pouvoir à Mme Annie GUILLEMOT) - M. Thomas RUDIGOZ (pouvoir à M. Louis PELAEZ) - M. Jérôme STURLA (pouvoir à M. Jean-Louis UBAUD) - Mme Najat VALLAUD-BELKACEM (pouvoir à M. Thierry PHILIP). La Présidente ayant constaté que le quorum est atteint, 55
LE CONSEIL GÉNÉRAL DU RHÔNE, Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses 1 re et 3 e parties ; Vu les articles L 143-1 à L 143-6 et R 143-1 à R 143-9 du code de l urbanisme relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains ; Vu sa délibération n 37 du 22 juillet 2005 prenant acte de la nouvelle compétence départementale en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; Vu sa délibération n 31 du 23 juillet 2010 adoptant les projets de territoire et le programme d actions, et lançant la procédure d approbation pour l instauration des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains sur l agglomération lyonnaise ; Vu la délibération de la Communauté urbaine de Lyon n 2013-3954 du 27 mai 2013 donnant son accord sur les projets de périmètres situés sur son territoire dans les secteurs des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du sud-ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu la délibération du bureau du Syndicat mixte d études et de programmation de l agglomération lyonnaise (SEPAL) en date du 22 mai 2013 approuvant les six projets de périmètres des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du sud-ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu l avis favorable de la Chambre départementale d agriculture du Rhône du 13 mai 2013 concernant les six projets de périmètres des Monts d Or, de la Plaine de l Est lyonnais, des Plateaux du sud-ouest, du Val d Ozon et des balmes viennoises, des Vallons de l ouest lyonnais et du Franc lyonnais ; Vu l enquête publique s étant déroulée du 16 septembre au 18 octobre 2013 sur le projet de périmètre dans le secteur des Plateaux du Sud-Ouest ; Vu le rapport rendu le 18 novembre 2013 par Monsieur Claude Roche, Commissaire enquêteur sur le secteur des Plateaux du Sud-Ouest ; Vu le rapport de sa présidente présentant le projet de création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains sur le secteur des plateaux du Sud-Ouest, levant notamment les 3 réserves formulées par le Commissaire enquêteur ; Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée qualité de la vie, agriculture et territoires périurbains réunie le 5 février 2014 ; Après en avoir délibéré, DÉCIDE : 1 - de lever les trois réserves émises par le commissaire enquêteur en excluant, sur la commune de Givors, du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) les parcelles suivantes classées en zone urbaine au plan local d urbanisme : BH 319, 320, 408, 409, 410, 411, 412, 413 et BE 246 ; d inclure, sur la commune de Saint-Genis-Laval, au périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains les parcelles CI 8 et CI 13 ; 2 - de créer le périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) du secteur des Plateaux du Sud-Ouest tel que présenté dans le plan de situation et le plan de délimitation joints en annexe de la présente délibération ; 56