SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE Examen professionnel d avancement de grade SESSION 2015 EPREUVE Rédaction d un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Durée : 3 heures Coefficient : 1 SPECIALITE : AMENAGEMENT URBAIN ET DEVELOPPEMENT DURABLE INDICATIONS DE CORRECTION
Rappel du sujet : Vous êtes technicien principal territorial de 2 ème classe à la direction de l aménagement et TECHNIVILLE. Dans un premier temps, suite à plusieurs problèmes rencontrés en matière de coordination de chantiers, votre directeur vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l aide des documents joints, un rapport technique sur les relations entre les différents acteurs qui interviennent lors des opérations d aménagement urbain. 10 points Dans le cadre du réaménagement de la place centrale de la ville qui fait intervenir diverses entreprises extérieures, vous êtes le représentant du maître d ouvrage. Dans un deuxième temps, votre directeur vous demande d établir un ensemble de propositions opérationnelles visant à garantir une bonne coordination de tous les acteurs du chantier. 10 point La commande, qui ne contient aucune indication de plan, permet de satisfaire aisément aux règles formelles de présentation de l épreuve : Techniville Le 8 avril 2015 Objet : la coordination de chantier Références facultatives : Loi MOP RAPPORT TECHNIQUE à l attention de Monsieur le directeur de l aménagement L épreuve se compose de deux parties. Le rapport technique est assorti de propositions. Cette épreuve doit être réalisée en 3 h ce qui implique que le correcteur doive tenir compte de cette contrainte. Quelle que soit l organisation du candidat, on attend de lui qu il gère son temps correctement pour rendre un travail structuré et terminé. Les correcteurs devront adapter le niveau d exigence à la faisabilité du travail par le candidat dans le temps qui lui est imparti. A l exhaustivité du rapport, on privilégiera une construction logique, une argumentation rigoureuse, une présentation structurée et concise, un propos clair et correctement rédigé.
PARTIE RAPPORT TECHNIQUE : / 10 points Analyse des documents : Document 01 Document 02 Document 03 Document 04 Document 05 Ce document définit les rôles du maître d ouvrage et du maître d œuvre et les relations entre eux. Le maître d ouvrage est le donneur d ordre, il définit les objectifs. Pour mener à bien son projet, le maître d ouvrage définit son programme, s assure de sa faisabilité. Il peut ensuite désigner sa maîtrise d œuvre avec qui il aura la tâche de faire évoluer le projet pour mieux répondre aux besoins. L article L.111-25 précise que l activité de contrôle ne peut en aucun cas être couplée avec celle de la conception. Ce document dresse un recensement des différents intervenants sur les chantiers avec les rôles de chacun. Le maître d ouvrage est le commanditaire des travaux, celui pour qui l ouvrage est construit. Il peut se faire déléguer, par le maître d ouvrage délégué ou se faire seulement assister pour tout ou partie du projet par l assistant maître d ouvrage. Dans ces deux derniers cas, si le maître d ouvrage délégué ou l assistant maître d ouvrage sont des bureaux d études, ils ne peuvent pas après être maîtres d œuvre de l opération. Le maître d œuvre intervient pour le compte du maître d ouvrage, il a un rôle de conception, conseil, contrôle et surveillance du chantier Le bureau d études techniques réalise les études techniques (acoustique, sécurité, accessibilité ) Ils sont souvent spécialisés dans un domaine. Coordonnateur SSI : il est le garant de la sécurité du système incendie tout au long du projet. Coordonnateur SPS : il est le garant de la sécurité et de la protection de la santé tout au long du projet. Il est désigné par le maître d ouvrage et est obligatoire pour certains chantiers notamment quand plusieurs entreprises sont amenées à travailler sur le chantier. Contrôleur technique : il doit assurer la solidité des ouvrages tout au long du chantier. Il doit être agréé par le ministère de l équipement et par le ministère de l intérieur. Il ne peut pas cumuler cette fonction avec celle de conception ou celle de contrôle SSI Vérificateur technique : il est chargé de contrôler les installations techniques (chauffage, gaz ). Il est agréé par le ministère de l intérieur mais n est pas obligatoire sur un chantier. Assureur : il joue un rôle important en cas de problème sur un chantier et donc le maître d ouvrage doit s assurer de l ensemble des assurances des intervenants du chantier. L entreprise qui réalise les travaux doit disposer alors de l ensemble des ressources matérielles et humaines pour mener à bien le projet. Le contrôleur technique ne peut en aucun cas avoir un rôle de conception ou d expert dans la construction du projet. Il ne peut être juge et partie. En revanche, il peut réaliser des études de diagnostic sans émette de préconisation dans la construction. La relation entre maître d ouvrage public et maître d œuvre privé est régie par la loi MOP ; Le maitre d ouvrage doit déterminer le programme et assurer le financement de ce dernier et le maître d œuvre doit suivre l ensemble des étapes du chantier. A toute les étapes du projet, le maître d ouvrage et le maître d œuvre doivent se mettre d accord sur les modalités de poursuite du projet. Chaque étape du projet et/ou chaque modification de projet doit être validée par le maitre d ouvrage. Le maître d œuvre est le seul interlocuteur du maître d ouvrage sur le chantier.
Document 06 Document 07 Document 08 Document 09 Le rôle du coordonnateur sécurité est défini par les articles L.4532-1 et suivants du Code du Travail. Sa présence sur le chantier est obligatoire à partir du moment où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent en simultanée ou les uns après les autres. Il se doit alors d assurer la sécurité et la santé des travailleurs, d analyser les risques, de déterminer les consignes à observer et d élaborer un plan général de coordination. Les missions qui incombent au coordonnateur ne dédouanent pas chaque intervenant de ses missions de santé et sécurité au travail. Le coordonnateur peut être poursuivi pénalement en cas d accident sur le chantier. Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier appelés «pilote» a pour rôle la tenue du planning de l opération. Il intervient en phase chantier (réalisation et non conception) auprès de chaque intervenant afin que le planning général du chantier soit tenu et le chantier livré comme prévu. Il doit travailler de concert avec le SPS car l organisation et le planning du chantier peut avoir une grande incidence sur le sécurité et la santé des travailleurs et la sécurité du chantier en lui-même. La collectivité a pour obligation la coordination des travaux dans le cas où plusieurs entreprises interviennent sur le chantier. Pour ce faire elle doit : - Réaliser un inventaire des risques - Partager cet inventaire des risques - Prendre les mesures adaptées à la coactivité de chantier - Assurer le suivi et le contrôle du respect des règles Le plan de prévention est obligatoire dans le cas où l entreprise travaille plus de 400 h annuel pour la collectivité, en cas de travaux dangereux. Le maître d ouvrage doit : - Désigner un coordonnateur SPS - Adopter avec le SPS un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé du travailleur - Faire établir par chaque entreprise intervenante un plan particulier de sécurité et de protection de la santé La loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP définit les relations entre maîtrise d ouvrage publique et maîtrise d œuvre privée. Sont soumis à la loi MOP tous les ouvrages de bâtiment ou d infrastructures en construction ou réhabilitation. Selon la loi, le maître d ouvrage est la personne morale ou physique pour lequel l ouvrage est construit, il est le responsable principal de l ouvrage et agit dans l intérêt général. Son rôle : - Assurer la faisabilité de l ouvrage - Définir sa localisation - Définir son programme - Arrêter l enveloppe financière et prévoir le budget - Conclure les contrats nécessaires à la réalisation de l ouvrage (études et travaux) La définition du programme tient en 5 règles : - Présentation de l opération - Objectifs principaux tant d un point de vue qualitatif que quantitatif - Contexte physique et urbain - Le fonctionnement futur de l ouvrage - Les contraintes et exigences générales Pour le cas particulier d un projet de paysage, l évolution de la végétation doit absolument être prise en compte dès le démarrage de l opération. Le mandat de maîtrise d ouvrage. N exonère pas le maître d ouvrage de l ensemble des règles et contrôles. Le mandataire agit au nom du maître d ouvrage qui reste le principal responsable de l ouvrage.
Il faut distinguer le mandataire et le conducteur d opération. Le conducteur d opération est un assistant du maître d ouvrage. Il a un rôle de conseil vis-à-vis du maître d ouvrage mais ne peut en aucun cas se substituer à lui en termes de localisation ou de définition du programme. Le conducteur d opération ne peut pas non plus assumer le rôle de maître d œuvre de l opération. Enfin le maître d œuvre sera choisi à l issue d une consultation. La logique du plan doit être appréciée en fonction de sa cohérence et de son équilibre. Le plan doit être présenté dans une introduction qui problématise la commande. Introduction : Une opération d aménagement est une opération complexe qui fait intervenir plusieurs corps de métier. Au delà du résultat défini par le maître d ouvrage, vers lequel chacun tend, la sécurité du chantier d aménagement est un point critique qui ne peut être assurée sans une organisation précise définissant la place de chacun. Homme orchestre, le maître d ouvrage doit travailler pour que chacun trouve et garde sa place tout au long de l opération. La première partie de ce rapport sera consacrée à définir le rôle de chacun et à étudier la relation antre chaque acteur. Après avoir abordé empiriquement ces relations, en tant que maitre d ouvrage pour le réaménagement de la place centrale de TECHNIVILLE un plan de coordination sera construit en termes de missions dans le temps. Les points essentiels à développer dans un plan construit : 1) les différents acteurs du projet Définition de chaque acteur du projet : - Maitrise d ouvrage - Maitrise d œuvre - SPS - Contrôleur technique L objectif de chacun doit être la sécurité du chantier 2) comment travailler ensemble? Ce qu impose la réglementation : o La loi MOP o Le décret 93-1268 o Loi du 31 décembre 1993 o La responsabilité pénale des intervenants du chantier Homme orchestre : le rôle particulier du maître d ouvrage et de son représentant
PARTIE PROPOSITIONS : / 10 points Le candidat doit se positionner en tant que technicien princi1pal de 2 ème classe d une collectivité territoriale et proposer une réponse professionnelle à une demande de sa hiérarchie. Les propositions doivent donc être globalement structurées par un plan apparent en parties et sous-parties, avec une introduction et une conclusion. Toute forme d énumération hâtive sera donc pénalisée. C est un déroulement logique, basé sur la conduite de projet qui doit être recherché. Les propositions doivent avoir un caractère opérationnel fort qui mette en avant les qualités techniques et professionnelles du candidat. Les idées développées dans cette partie constituent l apport personnel du candidat. Tout schéma ou tableau doit s inscrire dans un texte rédigé et ne peut se substituer à une argumentation rédigée. La démarche devra être adaptée à l axe choisi par le candidat. Les propositions seront argumentées et évaluées en fonction des possibilités de mise en œuvre, des avantages et des inconvénients. Il pourra proposer plusieurs options en fonction des priorités fixées mais devra les classer, prioriser ou en évaluer les conséquences. On attend du candidat la présentation d une véritable démarche, pas l énumération de domaines d actions ou d actions à conduire. La commande indique clairement qu il s agit d une démarche d élaboration d un schéma directeur, donc un document exploitable à l échelle d une commune Le candidat pourra utilement donner des exemples d actions mais il est clairement attendu sur la formalisation d une méthodologie opérationnelle avec des aspects techniques. Différentes approches sont possibles : en termes d enjeux, en termes d étapes opérationnelles ce qui compte étant la cohérence et la pertinence des choix effectués et des solutions proposées. Les élus ont émis le souhait de réaménager la place centrale de la ville. L aménagement de cette place va demander de faire intervenir les différents corps de métier étudiés précédemment. Voici alors une proposition d organisation du chantier pour le mener à son terme en toute sécurité.
1 ère partie : Des études préalables à la faisabilité Définition par le maître d ouvrage du programme, du périmètre de l opération, de l enveloppe financière. A préciser par le candidat pour chaque étape 2ème partie : la mise en pratique sur la place centrale de TECHNIVILLE A - Des relations contractuelles fortes Mode de passation des marchés publics Comment intégrer la coordination dans les marchés publics (marché de maîtrise d œuvre, mission SPS, mission OPC) B - La gestion du chantier Définition préalable - Les conditions de chantier - Le planning de chantier - Les réunions préalables au démarrage : présentation de tous les acteurs Le chantier - Le rôle particulier du maître d œuvre et sa relation avec le maître d ouvrage - Le SPS : garant de la sécurité du chantier - L OPC : garant du respect des délais et de la bonne entente sur le chantier L organisation des réunions hebdomadaires de chantier Le rôle des riverains et l information au public Sanctions pour présentation générale du devoir (- 2 points) Formalisme (objet, date, destinataire) Présence d'un plan structuré, lisibilité et cohérence des idées Orthographe ou grammaire (+ de 10 fautes), mauvaise écriture