Objet : Etudes et travaux relatifs à l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la gare de Calais-Ville

REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122610 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 812 Gares et autres infrastructures ferroviaires Imputation Autorisation de programme Phasage prévisionnel des paiements 908.812/2041712 265 000 2012 53 000 2013 106 000 2014 106 000 et ultérieur Thème : Transports Objet : Etudes et travaux relatifs à l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la gare de Calais-Ville La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n 20102707 des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n 20100614 des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 2010, Vu le Schéma Directeur d Accessibilité adopté par le Conseil Régional du Nord - Pas de Calais le 1er février Vu le Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 signé le 11 avril 2007, Grand projet 4 «réseau ferré régional» 18 «développement de l intermodalité voyageurs et fret», fiche action n 3-8, Vu la convention N 07.40.0131 relative au volet ferroviaire du Contrat de Projets 2007-2013, signée le 8 novembre 2007, Vu l'avis émis par la Commission Transports lors de sa réunion du 13 septembre 2012, PREAMBULE : Au titre du Contrat de Projets Etat-Région 2007 2013, la Région mène une politique ambitieuse visant à l amélioration des services offerts aux usagers du TER, notamment en faveur de l aménagement des gares et pôles d échanges. Feuille n 1 de la Délibération n 20122610

DECIDE D allouer à la SNCF une subvention de 265 000 pour les études et les travaux relatifs à l accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de la gare de Calais-Ville. Le montant subventionnable est de 1 060 000 HT, soit un taux de participation régionale de 25 %. L enveloppe budgétaire est : TRP90805-002 AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 23 octobre 2012 Feuille n 2 de la Délibération n 20122610

ANNEXE DE LA DELIBERATION N 20122610 NOM DE L'OPERATION : Etudes et travaux relatifs à l'accessibilité de la gare de Calais-Ville Raison Sociale : SNCF AGENCE MANCHE NORD GARES ET CONNEXIONS Adresse : 449 avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE Représentant légal : Monsieur XXX Date de réception de la demande de subvention : N de dossier ASTRE: 2012_09445 PRESENTATION DU PROJET : Dans le cadre de sa politique d amélioration des services offerts aux usagers du TER, la Région accompagne les collectivités locales, la SNCF et RFF pour la modernisation et la mise en accessibilité des gares et de leurs abords. Les aménagements financés ont pour but de faciliter l accès des usagers aux gares TER et peuvent consister en la création ou la requalification des stationnements voitures, vélos ou bus, des parvis et cheminements pour les piétons, de la mise aux normes PMR des équipements en gare et sur les quais, etc Avec 3 425 montées-descentes/jour en 2010, la gare de Calais-Ville est située en 12ème place des 211 gares et points d arrêt régionaux en termes de fréquentation. La gare de Calais-Ville a la particularité d être une «gare-pont», c'est-à-dire qu elle surplombe les voies ferrées (cf. annexe). Pour ce type de gare, la liaison «gare-quais» est de la responsabilité de la SNCF, contrairement aux autres gares où cela incombe à RFF. La gare comporte 4 quais, desservis chacun par un escalier. Par ailleurs, la gare de Calais-Ville est une gare terminus pour les trains de voyageurs mais une gare passante pour les trains fret allant jusqu au port de Calais. Cette voie fret, appelée «voie mère», dispose d une capacité actuelle restreinte (2 trains par jour) compte tenu de son mode d exploitation et notamment de la vitesse de circulation réduite. Cet accès au port ne permet donc pas la mise en terminus de la gare de Calais-Ville. Une étude menée par RFF a débuté mi-avril 2012 (pour s achever en février 2013) afin de définir et comparer les options d investissements sur la voie mère et les projets de nouvelle desserte du port de Calais par l est. Parallèlement à l étude réalisée par RFF, la SNCF a mené en 2010-2011 une étude de faisabilité pour la mise en accessibilité du bâtiment de la gare et de l accès aux quais, afin de répondre aux objectifs de la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées». La SNCF a analysé, lors de l étude de faisabilité, la possibilité de desservir les quatre voies par des ascenseurs : l étroitesse des quais centraux nécessiterait de déplacer des éléments techniques et de signalisation présents sur les quais 2 et 3, entrainant des coûts très importants (plusieurs millions d euros). De plus, il serait impossible d aménager des ascenseurs au droit de la passerelle existante sur les quais 2 et 3 : il faudrait alors déplacer les escaliers et modifier la structure de la passerelle, ce qui entrainerait là aussi des coûts importants. Par conséquent, il est proposé une première phase visant à rendre accessibles aux personnes souffrant de handicap moteur deux quais sur quatre via des ascenseurs (les quais latéraux 1 et 4) ; les quais centraux 2 et 3 seront accessibles par l utilisation du service «Accès +» proposé par la SNCF, qui permettra un accompagnement obligatoire (pour des raisons de sécurité) des voyageurs par un agent SNCF via le passage planchéié existant. Une fois les ascenseurs installés, la SNCF favorisera autant que possible la desserte des TER et TGV via les quais 1 et 4. La réalisation de la seconde phase qui consisterait à installer des ascenseurs sur les quais 2 et 3 sera subordonnée à la décision de mettre ou non la gare en terminus total (étude RFF en cours). En effet, une mise en terminus rendrait cette seconde phase inutile car les quatre quais (ou une partie) seraient ainsi reliés par un unique quai transversal, rendant suffisants les ascenseurs des quais 1 et 4. Feuille n 3 de la Délibération n 20122610

A noter que le périmètre RFF est équipé de bandes podotactiles sur les quais, mais que ceux-ci ne sont pas à la hauteur normalisée de 55 cm. Le matériel roulant en gare n étant pas toujours à plancher bas, il subsisterait de toutes façons une lacune entre le quai et le train ; l utilisation du service «Accès +» serait donc le seul moyen de monter à bord pour les personnes souffrant de handicap moteur, même avec la présence d ascenseurs. Le programme proposé pour la mise en accessibilité du périmètre SNCF de la gare de Calais-Ville est le suivant : - Equipements généraux (plusieurs types de handicaps) : - Reprise de la signalétique, - Mise aux normes PMR des guichets de vente, - Mise aux normes PMR des toilettes, - Installation des mobiliers adaptés intérieurs et extérieurs (assises essentiellement), - Installation d une porte automatique pour l accès à l espace de vente, - Installation de deux ascenseurs aux normes PMR (depuis le bâtiment vers le souterrain) : un en remplacement du monte-charge existant quai 1 et création d un ascenseur quai 4. - Equipements de la gare pour les non-voyants / malvoyants : - Marquage à double-hauteur des surfaces vitrées, - Balises sonores - Installation de double-lisses dans les escaliers et de manchons de braille, - Mise aux normes PMR des escaliers (contremarches, nez de marches, bandes podotactiles etc.). A noter que les portes automatiques à l entrée du bâtiment voyageurs sont déjà installées. Le schéma de principe de ces aménagements est présenté ci-après. Schéma de principe des aménagements Feuille n 4 de la Délibération n 20122610

La présente délibération est donc destinée à financer les études et travaux présentés ci-dessus, qui consistent à traiter l accessibilité PMR du bâtiment voyageurs dans son ensemble et de l accès aux quais depuis la gare. Ces aménagements profiteront donc à tous les usagers de la gare et viendront compléter le service Accès + fourni par la SNCF qui vise à accueillir et à accompagner les personnes handicapées dans leur déplacement en train. BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION A TITRE INDICATIF HT Etudes et travaux DEPENSES RECETTES 1 060 000,00 Région Nord - Pas de Calais 265 000,00 SNCF 795 000,00 TOTAL 1 060 000,00 TOTAL 1 060 000,00 annexe : vues de la «gare-pont», Feuille n 5 de la Délibération n 20122610

Annexe : vues de la «gare-pont» Vue de la gare surplombant les voies ferrées, de l intérieur Vue de la «gare-pont» depuis les quai Feuille n 6 de la Délibération n 20122610

CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2007-2013 Région NORD - PAS DE CALAIS Programme pluriannuel d amélioration de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de modernisation de la gare de Calais Ville CONVENTION DE FINANCEMENT des études et de la réalisation de travaux Feuille n 7 de la Délibération n 20122610

Entre les soussignés, La Région Nord - Pas de Calais, Siège de Région 151 boulevard Hoover - 59 555 LILLE Cedex, ciaprès dénommée «la Région» et représentée Monsieur Daniel PERCHERON, Président du Conseil Régional, Et La Société Nationale des Chemins de Fer, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, inscrit au Registre du Commerce de PARIS sous le RCS Paris B552 049 447 dont le siège est situé à PARIS 14ème 34 rue du Commandant Mouchotte 75 699 Paris Cedex, dénommée ci-après la «SNCF» représentée par Monsieur XXX, Directeur de l agence Manche Nord, branche SNCF GARES & CONNEXIONS. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi n 85.704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d ouvrage publique, - la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, - le Schéma Directeur d Accessibilité adopté par le Conseil Régional du Nord - Pas de Calais le 1 er février 2010, - le contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, de la Région Nord Pas de Calais en date du 11 avril 2007, - la convention cadre relative à l application du volet ferroviaire du contrat de projet Etat - Région 2007-2013, de la Région Nord Pas de Calais en date du 08 novembre 2007, - l ensemble des décisions budgétaires de l exercice 2012, - la délibération n 2012XXX de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 15 octobre 2012, Feuille n 8 de la Délibération n 20122610

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT: PREAMBULE L opération, objet de la présente convention, vise à la modernisation et à l amélioration de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) de la gare de Calais Ville. La mise en accessibilité de cette gare est reprise au titre du schéma directeur national accessibilité (SDNA). SNCF est maître d ouvrage des investissements réalisés sur ses installations fixes, en particulier des bâtiments voyageurs des gares et des mobiliers de quais à usage de la clientèle. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à la réalisation des études et travaux de modernisation et de mise en accessibilité de la gare de Calais Ville. ARTICLE 2 DESCRIPTION DE L OPERATION Au vu des nombreuses incertitudes pesant sur le projet d accessibilité des 4 quais, une mise en accessibilité partielle des 2 quais extérieurs 1 et 4 sera traitée au titre de cette convention. En effet, les contraintes structurelles et fonctionnelles (étroitesse des 2 quais centraux, gabarit utile insuffisant) rendent impossible l implantation d ascenseurs sur les quais 2 et 3 au droit de la passerelle existante. De plus une étude de mise en impasse des voies a été conduite en décembre 2010 par RFF en lien avec le projet de contournement des trains fret. La SNCF s engage à utiliser prioritairement les quais mis ainsi en accessibilité aux PMR. Les aménagements concernés par la mise en accessibilité aux PMR, porteront sur : - L installation de 2 ascenseurs sur les quais extérieurs 1 et 4, - L adaptation de 2 guichets accessibles aux PMR, - L adaptation des sanitaires, - L installation d une porte automatique pour l espace de vente, - L installation d assises adaptées (bancs, banquettes, assis-debout) intérieurs et extérieurs, - L installation d équipements pour l orientation des personnes malvoyantes et aveugles, - La reprise de la signalétique avec la mise en place d une signalétique de civilité. Cette opération s inscrit dans le cadre des objectifs communs de la SNCF et de la Région, visant à améliorer l accessibilité des installations situées en gare ainsi que des espaces de vente aux PMR et le confort de tous les utilisateurs du train. Feuille n 9 de la Délibération n 20122610

Le dossier joint en annexe comprend : Les éléments de programme détaillés à titre prévisionnel avec un plan de situation annexe 1, L estimation détaillée de l opération annexe 2, le planning prévisionnel pluriannuel de l opération annexe 3, le calcul du besoin de financement prévisionnel annexe 4, la programmation prévisionnelle pluriannuelle des besoins financiers annexe 5, la simulation de l impact sur les tarifs des gares de la participation SNCF en fonds propres sur le périmètre Gares & Connexions (G&C) et sur la période d amortissement annexe 6. ARTICLE 3 DUREE DES ETUDES ET TRAVAUX La durée prévisionnelle de l ensemble des études et travaux est de 30 mois à compter de la prise d effet de la présente convention. ARTICLE 4 MAITRISE D OUVRAGE ET MAITRISE D OEUVRE SNCF assure la maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre des études et travaux réalisés sur son domaine. ARTICLE 5 SUIVI DU PROJET COMITE DE PILOTAGE La gestion et le suivi des études et de la réalisation des travaux faisant l objet de la présente convention seront assurés par le Comité de pilotage. Celui-ci a pour fonction : - de suivre et contrôler le déroulement des études et travaux et les dépenses correspondantes au programme de cette présente convention, - de valider le programme prévisionnel des études d avant-projet et de projet et de la réalisation des chantiers. SNCF s engage par ailleurs à inviter la Région aux réunions de chantiers. Toutefois les représentants de la Région ne pourront présenter d éventuelles observations qu'aux représentants de SNCF et non directement aux entrepreneurs et Maître d'œuvre. Il est prévu qu il se réunira en fin d étude de projet pour valider le dossier et pour décider des mesures à prendre dans le cas où : - le programme prévisionnel serait modifié, - l ensemble des coûts prévisionnels du projet serait notablement inférieur ou notablement supérieur à l estimation de l article 6, ces mesures peuvent être d ordre qualitatives et / ou quantitatives, Le comité de pilotage se réunira également autant que de besoin à la survenance de chaque événement remettant en cause l équilibre général de la présente convention, en particulier les modifications concernant le programme ou l enveloppe budgétaire affectée au projet ou le délai global de réalisation. Les éléments d études concernant l opération seront adressés à la Région avec la convocation deux semaines avant la date de la réunion. La composition du Comité de pilotage est la suivante : Le Président du Conseil Régional Nord Pas de Calais ou son représentant, Le Directeur de l Agence Gares & Connexions Manche Nord de SNCF ou son représentant, En tant que nécessaire, le Comité de Pilotage pourra convier d autres partenaires. Feuille n 10 de la Délibération n 20122610

ARTICLE 6 FINANCEMENT 6.1 Coût prévisionnel de l opération Le détail estimatif de l ensemble de l opération est joint à l annexe 1. Il comprend : - les aléas plafonnés à 10%, - les frais de maîtrise d œuvre estimés à 15% et basés sur le montant global des travaux et aléas. Ils seront calculés lors des études suivant la complexité des travaux réalisés, - les frais de maîtrise d ouvrage en conduite de projet à 3% du montant global des travaux et en assistance à maîtrise d ouvrage et missions complémentaires de maîtrise d œuvre (diagnostics amiante, plomb/coordination sécurité/contrôle technique) à 7,5% du montant global des travaux. 6.2 Principe de financement La Région s engage à participer au financement des études et travaux au titre de la présente convention, selon la clé prévisionnelle de répartition suivante, dans la limite des montants indiqués : Financement sur périmètre de SNCF Montant en % Région 265 000 25% SNCF 795 000 75% Total du besoin de financement 1 060 000 100 % Le montant est bâti aux conditions économiques de 2012 auquel s ajoute un taux de 4 % par an au titre de l actualisation des prix. S agissant d études et de réalisation se rapportant à des investissements sur le réseau ferré, la contribution qui est versée à la SNCF par le co-financeur en tant que subvention d équipement, est exonérée de TVA. Le projet se développe sur deux périmètres SNCF (Gares & Connexions et celui de SNCF Voyages) ; les montants d investissement respectifs sont explicités en annexe 2. Il est entendu que la participation de SNCF Gares & Connexions en fonds propres aura un impact sur le tarif de ces gares publié au DRR conformément aux dispositions du "décret gares". Une simulation de cet impact figure en annexe n 5 à la présente convention. ARTICLE 7 GESTION DES ECARTS Gestion des écarts Il appartient aux co-financeurs de supporter les dépassements du coût prévisionnel dont ils seraient à l origine, dès lors que ces propositions de modifications auront été validées par l autre co-financeur. Il est ici rappelé que l estimation de l opération ainsi que le besoin en financement visés respectivement à l article 6 de la présente convention n est donné qu à titre estimatif. Les écarts (économie ou dépassement au montant estimé du coût des études et travaux) seront gérés comme indiqué ci-dessous. Feuille n 11 de la Délibération n 20122610

En cas de dépassement des coûts prévisionnels, SNCF-Gares & Connexions informera la Région, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives. Cette démarche sera également conduite dans le cas où SNCF-Gares & Connexions devrait déclarer des appels d offres infructueux. Il en sera de même pour tout dépassement qui résulterait de difficultés survenues en cours de réalisation des travaux ou de réclamations présentées par les entreprises titulaires des marchés. Les Parties conviendront alors, à bref délai, de la réponse à apporter, soit par : Modification du niveau des prestations, Mobilisation d autres financements ou révision des financements consentis par les différents partenaires, Evolution du programme et/ou du calendrier de réalisation, Abandon du projet (avant démarrage des travaux). Les modifications devront être décidées dans un délai de deux mois à compter de la diffusion de l information en convoquant si nécessaire une réunion d urgence du Comité de pilotage. Les modifications décidées dans ce cadre feront l objet de délibérations si nécessaire ou d avenants à la convention concernée. Dans l hypothèse où les parties ne parviendraient pas à apporter la réponse dans un délai de deux mois à compter du constat du risque de dépassement, chacune d elle aura la possibilité de se retirer de la poursuite de l opération. Dans une telle hypothèse, les dispositions énoncées à l article 8 de la présente convention trouveront ici application. En cas d économies, celles-ci seront réparties entre SNCF et la Région à hauteur de leur participation respective. En tout état de cause, SNCF sera remboursée des dépenses réelles, la Région s engageant à rembourser les dépenses effectivement engagées dans les conditions visées à l article 6.2 des présentes. ARTICLE 8 MODIFICATION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION Toute modification de la présente convention à l exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l établissement d un avenant à la présente convention. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliation de factures font l objet d un échange de lettre entre la Région à l initiative de ce changement et SNCF qui en accusera réception. En cas de non respect par l une ou l autre des parties de ses engagements au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l autre partie, à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. Dans tous les cas, la Région s engage à rembourser à SNCF, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation ainsi que les dépenses d études et de travaux nécessaires à l établissement d une situation à caractère définitif. Sur cette base, SNCF procédera à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès de la Région au prorata de sa participation. Feuille n 12 de la Délibération n 20122610

ARTICLE 9 DISPOSITIONS FINANCIERES La Région s engage à participer au financement des études et à la réalisation des travaux faisant l objet de la présente convention, selon les modalités décrites ci-après. 9.1 Modalités de versement SNCF procède aux appels de fonds auprès de la Région comme suit : Premier appel de fonds et appels de fonds intermédiaires : A la date de la prise d effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 20% de la participation visée à l article 6.2, accompagné d un certificat de lancement des études ou de démarrage de l opération. Un deuxième appel de fond égal à 40% de la participation visée à l article 6.2, sur présentation d un décompte partiel des dépenses engagées à hauteur de 70% et d un certificat d avancement des travaux signés par le maître d œuvre. Un troisième acompte égal à 20% du montant de la participation visée à l article 6.2, sur présentation d un décompte partiel des dépenses engagées à hauteur de 90% et d un certificat d avancement des travaux signés par le maître d œuvre. Le cumul des fonds appelés ne peut pas excéder 80% de la participation définie à l article 6.2. Solde - Après l achèvement de l intégralité des travaux visés à la présente convention, SNCF procédera à l élaboration d un décompte général et définitif des dépenses certifiées acquittées. SNCF fournira les justificatifs (factures, décomptes des heures passées par intervenants) correspondant à ses dépenses internes de maîtrise d œuvre, telles qu elles sont définies à l annexe 1. - Sur la base de celui-ci, SNCF procédera, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. - Les appels de fonds porteront sur des montants facturés sans TVA La Région se réserve le droit, à tout moment, de contrôler les dépenses et les factures justificatives. Les sommes dues à SNCF au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l appel de fonds. La Région se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention par virements bancaires au compte de la Société Nationale des Chemins de Fer. Bénéficiaire Etablissement Agence Code Etablissement Code Guichet N de compte Clé SNCF- Gares & Connexions Agence centrale de la Banque de France à Paris 30001 00064 00000062471 31 Feuille n 13 de la Délibération n 20122610

9.2 Domiciliation de la facturation La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Région Nord-Pas de Calais Société Nationale des Chemins de Fer M. le Président du Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais Siège de Région 151 boulevard Hoover - 59 555 LILLE Cedex SNCF Gares & Connexions Monsieur le Directeur de l Agence Manche Nord 449 avenue Willy Brandt 59777 Euralille ARTICLE 10 LITIGES Tous litiges auxquels pourraient donner lieu l interprétation et l exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de LILLE. Cette saisine ne pourra cependant valablement intervenir que si les parties ont préalablement tenté entre eux une conciliation. ARTICLE 11 PROPRIETE 11.1 Propriété et diffusion des études Les études réalisées dans le cadre de la présente convention demeurent la propriété du maitre d ouvrage SNCF. Les résultats des études seront communiqués à la Région. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable de SNCF. ARTICLE 12 COMMUNICATION Toute action de communication effectuée dans le cadre du projet doit mentionner que celui-ci a reçu un soutien financier de la part de la Région. Le bénéficiaire prend donc les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien apporté par la Région. A cette fin, il fera donc au minimum apparaître le logo de l Institution (téléchargeable sur son site Internet) sur tout support et outil d information et de communication en lien avec le projet. Les supports et outils de communication sont des documents écrits (affiche, tract, dossier de presse, objets personnalisés et promotionnels, ), des documents audio (radio, émissions, ), des documents diffusés sur Internet, des documents audio-visuels (reportages vidéo ). L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionneront de façon spécifique le logo SNCF, maître d ouvrage et citeront les financeurs. Un panneau indiquant la participation de la Région ainsi que son logo devra être implanté sur les lieux des aménagements de façon à être vu du public et ce pendant la durée des travaux. Feuille n 14 de la Délibération n 20122610

ARTICLE 13 MESURES D ORDRE La présente convention prend effet à la date de signature du dernier signataire. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente, soit au plus tard au 31 juillet 2016. Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge du Co-financeur qui entend soumettre la présente convention à cette formalité. La Région fait élection de domicile en leur siège respectif pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties. A Lille, le Pour S.N.C.F. Le Directeur de l agence Manche Nord Gares et Connexions A Lille, le Pour le Conseil Régional Nord-Pas de Calais, Pour le Président et par délégation Le Vice-Président XXX Alain WACHEUX Feuille n 15 de la Délibération n 20122610

Liste des annexes Annexe 1 Eléments de programme détaillés à titre prévisionnel avec un plan de situation Annexe 2 Estimation détaillée de l opération Annexe 3 Planning prévisionnel pluriannuel de l opération Annexe 4 Calcul du besoin de financement prévisionnel Annexe 5 Programmation prévisionnelle pluriannuelle des besoins financiers Annexe 6 Simulation de l impact sur les tarifs des gares de la participation SNCF en fonds propres sur le périmètre G&C et sur la période d amortissement Feuille n 16 de la Délibération n 20122610

Feuille n 17 de la Délibération n 20122610 ANNEXE 1 Eléments de programme détaillés

Feuille n 18 de la Délibération n 20122610

Feuille n 19 de la Délibération n 20122610

ANNEXE 2 Estimation détaillée de l opération Nature des Travaux Tout Périmètre SNCF Périmètre G&C Périmètre Voyages Travaux bâtiment hall, espace de vente, escalier et quais Prescriptions communes Adaptation des sanitaires Traitement des marches et des lisses Reprises de la signalétique Aménagement de guichets accessibles aux PMR Revêtements, peintures Cheminement Aménagement Equipement techniques Travaux énergie, télécom et informatique 262 400 Travaux ascenseurs et protection d accès au passage planchéié Mise en place d un ascenseur, quai 4 Restructuration d un ascenseur, quai 1 Sécurisation des accès au passage planchéié Equipement techniques 537 600 SOUS-TOTAL 800 000 731 000 69 000 PAI provision aléas et imprévus 10% 80 000 Maîtrise d œuvre 15% 120 000 MOAD et missions complémentaires MOE (Montage/Diagnostics/SPS/Contrôle technique) 7,5% 60 000 TOTAL 1 060 000 968 575 91 425 Feuille n 20 de la Délibération n 20122610

euille n 21 de la Délibération n 20122610 ANNEXE 3 Planning prévisionnel

ANNEXE 4 Calcul du besoin de financement aux dates prévisionnelles de réalisation de l opération PRO +REA aux conditions économiques de réalisation Financements 2012 2013 2014 2015 TOTAL % 20 40 20 20 100 HT courants 212 000 424 000 212 000 212 000 1 060 000 Feuille n 22 de la Délibération n 20122610

ANNEXE 5 Programmation prévisionnelle pluriannuelle des besoins financiers part Région Financements 2012 2013 2014 2015 TOTAL TOTAL HT courants 53 000 106 000 53 000 53 000 265 000 part SNCF Financements 2012 2013 2014 2015 TOTAL TOTAL HT courants 159 000 318 000 159 000 159 000 795 000 Feuille n 23 de la Délibération n 20122610

ANNEXE 6 Simulation de l impact sur les tarifs gares de la participation SNCF en fonds propres sur le périmètre G&C Plan de transport de référence : 2010 Total Variation en % par rapport au tarif 2010 2014 56,34 7,2 % 2015 58,75 11,8 % 2016 58,50 11,3 % 2017 58,26 10,8 % 2018 58,02 10,4 % 2019 57,77 9,9 % 2020 57,53 9,4 % 2021 57,29 9 % 2022 57,04 8,5 % 2023 56,80 8 % 2024 56,56 7,6 % 2025 56,31 7,1 % 2026 56,07 6,7 % 2027 55,83 6,2 % 2028 55,58 5,7 % 2029 54,05 2,8 % 2030 52,63 0,15 % Feuille n 24 de la Délibération n 20122610