Assurance emprunteur Depuis 2004, le CCSF accorde une attention particulière au sujet de l assurance emprunteur afin que le consommateur puisse disposer de l information la plus pertinente possible et d une offre tarifaire optimale. Certaines modalités relatives à la distribution de cette assurance devraient connaître en 2010-2011 des changements significatifs avec la réforme importante de la «déliaison» qui interviendra dans le cadre de la transposition de la directive sur le crédit à la consommation. Cette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création. 1. Définition de l assurance emprunteur Le contrat d assurance emprunteur, souscrit en garantie d un prêt, est accessoire au contrat de prêt. L assurance emprunteur couvre généralement les risques de décès, d invalidité, d incapacité et, pour certains contrats, le risque de perte d emploi. Il ne s agit pas d une assurance obligatoire au sens du Code des assurances ; cependant elle est, dans pratiquement tous les cas, exigée par l établissement prêteur pour les crédits immobiliers. Le Code de la consommation contient des dispositions relatives à cette garantie dans ses articles L. 312-9 pour le crédit immobilier et L. 311-12 pour le crédit à la consommation. L assurance emprunteur protège à la fois l emprunteur et l établissement de crédit. En effet, en cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire des prestations versées par l assureur n est pas l assuré, mais l établissement de crédit. En pratique, le contrat d assurance proposé au futur emprunteur est le plus souvent un contrat d assurance collective, également appelé contrat groupe, soumis aux articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances, à l exception des articles L. 140-4 et L. 140-6. Dans ce cas, l établissement de crédit a directement souscrit au profit de ses emprunteurs un contrat d assurance, qui présente de nombreux avantages pour les emprunteurs (notamment des formalités d adhésion simples et une mutualisation des risques, les risques étant répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat d assurance de groupe), mais, qui peut ne pas toujours prendre en compte la situation spécifique d un emprunteur compte tenu de son âge, de son état de santé ou de sa profession. L emprunteur peut également, pour garantir son emprunt, recourir à une assurance individuelle (délégation d assurance) pour autant que celle-ci présente les mêmes garanties que le contrat groupe. Cependant, l établissement de crédit peut, dans le cadre législatif actuel, refuser le recours de l emprunteur à une assurance autre que son contrat groupe. Depuis le 1er octobre 2008, sauf si le prêteur exige l adhésion à un contrat d assurance collective, l offre de prêt immobilier doit mentionner la possibilité pour l emprunteur de souscrire une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, auprès de l assureur de son choix. La situation, notamment de santé, d un futur emprunteur peut, en outre, entraîner l application des dispositions de la convention AERAS (cf. site de la convention AERAS www.aeras-infos.fr). 2. L Avis du CCSF de 2006 et l avancée de la loi Chatel En 2005 et 2006, le CCSF avait analysé les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l assurance emprunteur et était parvenu à un accord qui s est traduit par un Avis en date du 6 avril 2006. Cet Avis mettait en exergue la nécessité d améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l assuré, de renforcer le rôle d information et de conseil de l intermédiaire en assurance et d accroître la concurrence sur le marché de l assurance emprunteur, sans réduire la sécurité apportée à l assuré et au prêteur. Secrétariat général du CCSF Février 2010
À cet égard, le CCSF avait souligné l intérêt de favoriser la possibilité pour l emprunteur de choisir son assurance tout en appelant l emprunteur à la vigilance sur l étendue de la couverture apportée, au-delà du seul aspect tarifaire, et en rappelant que l assurance emprunteur constituait une garantie tant pour le prêteur que pour l emprunteur. S inscrivant tout à fait dans ce sens, l article 25 de la loi Chatel du 3 janvier 2008 a posé le principe en matière de crédits immobiliers selon lequel, sauf si le prêteur exerce son droit d exiger l adhésion à un contrat d assurance collective, l offre de crédit doit obligatoirement comporter une mention précisant que l emprunteur peut souscrire, auprès de l assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. Cette disposition a été codifiée à l article L. 321-8 du Code de la consommation et est entrée en vigueur le 1er octobre 2008. 3. L élaboration d une fiche d information standardisée sur l assurance emprunteur des prêts immobiliers En 2008, les professionnels de la banque et de l assurance ont, en collaboration avec la DGTPE, élaboré un modèle de fiche standardisée d information sur l assurance emprunteur qui vise à améliorer l information du consommateur sur les conditions de l assurance emprunteur et à accroître la comparabilité des offres d assurance. Le CCSF a été consulté sur un projet de fiche et il a confié, en octobre 2008, à la société Ipsos Marketing une enquête sur l impact de cette fiche auprès de groupes de consommateurs. Suite aux conclusions de cette enquête, le CCSF a approuvé, dans son principe, le projet de fiche d information standardisée sur l assurance emprunteur, qui doit permettre d améliorer l information sur les garanties souscrites et accroître la comparabilité des offres. Il a suggéré que sa présentation soit améliorée, de manière à ce que le document soit plus simple, plus lisible et mieux articulé, et en particulier, que le consommateur soit bien informé du coût de son assurance. Le CCSF a également noté avec satisfaction que la fiche standardisée a un statut informatif et n a pas valeur d un engagement contractuel. À la suite de ces différentes consultations, Madame Lagarde, ministre de l Économie, de l Industrie et de l Emploi a annoncé, le 25 novembre 2008, plusieurs décisions et orientations de réforme en matière d assurance emprunteur : l engagement de tous les professionnels concernés de diffuser la fiche standardisée d information sur l assurance emprunteur des prêts immobiliers en vue de généraliser son utilisation à compter du 1er juillet 2009 ; la modification du Code de la consommation (article L. 312-9) afin d organiser de façon équilibrée la «déliaison» entre l assurance emprunteur et le prêt immobilier en 2010, c està-dire le libre-choix de son assurance par l emprunteur ; une amélioration de la transparence sur les prix de l assurance emprunteur pour les crédits à la consommation par une information sur le coût exprimé en euros par mois. En concertation avec les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l assurance se sont mobilisés pour améliorer la fiche en prenant en compte des remarques formulées par les consommateurs notamment sur l emploi d un vocabulaire adapté et plus compréhensible, et sur la définition des garanties. Le CCSF a accueilli favorablement ces réformes tout en soulignant qu il était nécessaire que les conditions de la «déliaison» soient contrôlées et sécurisées tant pour l emprunteur que pour l établissement prêteur 4. Le suivi de la mise en place de la fiche d information standardisée Depuis le 1er juillet 2009, tous les acteurs du secteur financier (établissements de crédit et acteurs de l assurance) doivent remettre à l occasion de toute proposition d assurance emprunteur une fiche conforme au modèle type de la fiche d information standardisée (en annexe). 2
Le CCSF a recommandé que la fiche soit diffusée très largement et qu elle soit notamment disponible sur tous les sites Internet des établissements prêteurs, des assureurs et des associations de consommateurs. L exemple chiffré est établi sur la base du cas d un emprunteur type, et non pas par rapport au prêt effectivement demandé par le futur emprunteur. À compter du second semestre 2010, l exemple chiffré devrait correspondre aux caractéristiques du prêt demandé par le futur emprunteur. Début septembre 2009, le CCSF a constaté que l ensemble des professionnels a diffusé cette fiche dont le rôle essentiel est de fournir aux emprunteurs d un crédit immobilier une information claire leur permettant une meilleure compréhension des garanties et une comparaison aisée des offres. Il ressort de l examen des fiches des professionnels transmises au secrétariat général du CCSF que l essentiel des fiches respecte le canevas de la fiche d information standardisée. En outre, presque toutes prévoient la signature du consommateur attestant que la fiche lui a été remise et mentionnent les éléments d informations prévus à l article L. 520-1 du Code des assurances. Le CCSF a rappelé l importance qu il attache à ce que l ensemble des acteurs, professionnels mais aussi les associations de consommateurs, diffusent très largement l information sur l existence et le rôle de cette fiche. 5. Le projet de la «déliaison» Dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation transposant la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs, le Code de la consommation sera modifié afin d assurer la «déliaison» de l assurance emprunteur et du prêt immobilier. Actuellement, l article L. 312-9 dispose que le prêteur offre ou peut exiger de l emprunteur l adhésion à un contrat d assurance collective qu il a souscrit. L article 17 du projet de loi prévoit «qu un prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d assurance de groupe qu il propose». Cet article met ainsi fin à la possibilité pour le prêteur de refuser une assurance autre que celle qu il avait proposée dès lors que cette assurance a le même niveau de garantie que le contrat groupe. Il est à noter que la «déliaison» se pratique déjà dans un secteur spécifique, celui des prêts et des assurances de la convention AERAS (cf. infra). Et, à cet égard, le dispositif donne toute satisfaction. Annexe : fiche d information standardisée sur l assurance emprunteur 3
1 LE CONSEILLER ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRETS IMMOBILIERS AUX PARTICULIERS FICHE STANDARDISEE D INFORMATION CE DOCUMENT N A PAS DE VALEUR CONTRACTUELLE Nom : [à compléter] Raison sociale : [à compléter] Adresse : [à compléter] 2 LE FUTUR ASSURE Nom : [à compléter] Prénom : [à compléter] Né(e) le : [à compléter] Lieu de résidence : [à compléter] Activité exercée actuellement : [à compléter] 3 CARACTERISTIQUES DU PRET DEMANDE N ORIAS (s il y a lieu) : [à compléter] Tél : [à compléter] Projet à financer : résidence principale résidence secondaire travaux investissement locatif [cocher la case correspondante] Montant : [à compléter] Durée du prêt : [à compléter] Mode de remboursement du prêt : [cocher la case correspondante] Amortissable : une fraction du capital emprunté est remboursée chaque année In fine : le capital est remboursé à la fin du prêt 4 VOS BESOINS EN MATIERE D ASSURANCE EMPRUNTEUR L assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l emprunteur. Elle est un élément déterminant de l obtention de votre prêt immobilier. 41 Eventail des garanties d assurance [définitions à adapter selon le contrat de l assureur] La garantie Décès intervient en cas de décès de la personne assurée. Dans notre contrat, elle cesse au [75ème] 1 anniversaire. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré. La garantie Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) intervient lorsque l assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. Dans notre contrat, la garantie PTIA cesse au [60ème] 1 anniversaire et au plus tard [au départ à la retraite]. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré. La garantie Incapacité-Invalidité intervient en cas d incapacité ou d invalidité, c est-à-dire lorsque l assuré est incapable d exercer son activité professionnelle et toute autre activité pouvant lui procurer des revenus. Les prestations incapacité-invalidité sont plafonnées à [à compléter] euros par mois. Les indemnités sont versées par l Assureur après un délai de [à compléter] jours après l interruption de l activité. Les prestations invalidité cessent au départ à la retraite. Notre prestation est : [cocher la case correspondante] forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à [X %] [à compléter] de l échéance du prêt) indemnitaire (le montant qui vous sera versé complète tout ou partie de votre perte de rémunération) La garantie Perte d emploi intervient en cas de chômage et lorsque l assuré perçoit une allocation de chômage versée par le Pôle Emploi (ex Assedic) ou un organisme assimilé. Elle est accordée, après une période de franchise de [6] mois 1 pour une durée totale maximale cumulée de [24] mois 1, quelle que soit la durée totale du prêt. La garantie Perte d emploi prend fin au plus tard au [60ème] 1 anniversaire de l assuré. Notre prestation est : [cocher la case correspondante] : forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à [X %] [à compléter] de l échéance du prêt) indemnitaire (le montant qui vous sera versé complète tout ou partie de votre perte de rémunération) Les garanties sont détaillées dans la notice du contrat d assurance emprunteur qui seule a valeur contractuelle. Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non-remboursement total ou partiel de votre prêt, en cas de décès/perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), ou en cas de problème de santé vous privant de l exercice de votre activité : oui non [cocher la case correspondante] Les garanties proposées, les modalités de paiement des cotisations et leur évolution éventuelle ont également été évoquées : oui non [cocher la case correspondante] 42 Niveau de couverture emprunteur co-emprunteur caution [cocher la case correspondante] Vous êtes : Vous souhaitez assurer [ XX%] [à compléter] du capital emprunté. (1) Variable selon les contrats 4
Compte tenu de votre situation, vous envisagez de souscrire les garanties suivantes : (à adapter selon les assureurs) [cocher la ou les cases correspondantes] Décès Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Incapacité, invalidité Perte d emploi 5 LA SOLUTION D ASSURANCE PROPOSEE Compte tenu des besoins que vous avez exprimés, nous vous proposons d adhérer /souscrire au contrat d Assurance [nom du produit] [nom de la ou les Entreprises d assurance], [nom de la formule si formule] Nous vous proposons d assurer [y%] [à compléter par l intermédiaire] du capital emprunté avec les garanties suivantes (voir point 4.1 ci-dessus) (à adapter selon les assureurs) : Décès Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) Incapacité, invalidité Perte d emploi 6 REMARQUES IMPORTANTES Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice de votre contrat d'assurance emprunteur qui vous sera remise au moment de votre adhésion/souscription. Cette notice constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l assuré et de l assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice consacrés notamment aux risques exclus, à la durée d adhésion/ souscription de votre contrat, aux délais de carence (période durant laquelle l assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie), de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l assuré), aux définitions des garanties, ainsi qu'à leur motif et date d expiration. Nous insistons sur l importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d adhésion/ souscription au contrat d assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. EXEMPLE TYPE DE COUT ASSOCIE A LA SOLUTION D ASSURANCE PROPOSEE Pour un prêt garanti à 100 % de 100 000 remboursable sur 20 ans par mensualités constantes, contracté au taux d intérêt fixe de 5 % hors assurance, par une personne âgée de 45 ans et pour une garantie décès, perte totale et irréversible d autonomie, invalidité et incapacité, et une prestation forfaitaire de [XX %] de la mensualité. La cotisation mensuelle d assurance est de [à compléter] euros la première année, soit [X,XX%] [à compléter] du capital [initial / restant dû] (à définir selon contrat). Cette cotisation est : [à titre illustratif à compléter par chaque assureur] [cocher la case correspondante] : constante non constante : dégressive annuellement ou progressive annuellement ou variable en fonction de [à compléter] Ce tarif est garanti pendant toute la durée du prêt révisable dans les conditions suivantes [à compléter] Le coût total de l assurance emprunteur sur la durée du prêt est aujourd hui de [à compléter] euros incluant le montant des éventuels frais annexes liés à l assurance (frais de dossier, ).Il s agit d un tarif indicatif avant examen du dossier et du questionnaire médical par le service médical de l assureur et hors cas de surprime. Lorsqu une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les dispositions de la convention AERAS, s 'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, sont appliquées (cf. www.aeras-infos.fr) ===== FICHE REMISE LE [date à compléter] ====== [ Mention CNIL à définir par chaque professionnel ]. A titre illustratif : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données du présent document sont collectées afin de répondre à votre demande d information concernant l assurance-emprunteur. Vous pouvez exercer un droit d accès et de rectification auprès du service [YY] de notre établissement. 5