R EVUE J URIDIQUE DE L O CEAN I NDIEN

R EVUE J URIDIQUE DE L O CEAN I NDIEN Numéro 11-2010 TABLE DES MATIERES ACTES DE COLLOQUE L HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE PAR L OHADA Un moyen pour l attraction des investissements étrangers en Afrique Colloque organisé par la Faculté de Droit et d Economie de La Réunion, le 8 décembre 2009..5 L OHADA : Présentation générale Rémy Cabrillac, Professeur à l Université de Montpellier.9 L acte uniforme relatif au droit commercial général Romain LOIR, Maître de Conférences à l Université de La Réunion.17 OHADA et droit des sûretés Ronan BERNARD-MENORET, Maître de Conférences à l Université de La Réunion, détaché à l Institut de Droit des Affaires au Caire..33 Les entreprises en difficultés Anne-Françoise ZATTARA-GROS, Maître de Conférences à l Université de La Réunion 37 Le droit des affaires sans l OHADA : l emprise du Civil Law / Common Law dans un système de droit mixte (le regard de Maurice) Rajendra-Parsad GUNPUTH, Senior Lecturer à l Université de Maurice, Directeur du département droit 43 Le regard du Mozambique et de la SADC : entre indifférence et espérance Gilles CISTAC, Vice-Doyen de la Faculté de Droit de l Université Eduardo Mondlane (Mozambique) 63 Le regard du banquier Roselyne LEBRASSE-RIVET, In House Lawyer, Directrice du service juridique de la Mauritius Commercial Bank 71 Synthèse des travaux Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur de droit aux universités de Nice (France), Abidjan (Côte d Ivoire) et Dakar (Sénégal) 81 ARTICLES DE DOCTRINE DROIT COMMERCIAL RÉGIONAL Le droit de l OHADA : une source d inspiration pour les législateurs nationaux? Dominique PONSOT, Magistrat, Directeur-adjoint de la Maison du Droit, Vietnamo-française (Hanoi) 89 DROIT FISCAL LODEOM, Intégration fiscale et ZFA : Préserver la compétitivité et le dynamisme des entreprises des DOM Abdoullah LALA, Expert comptable, Maître de Conférences associé Université de La Réunion 99

DROIT DE LA CONSOMMATION Les acteurs du droit de la consommation à La Réunion Aurélie DAMOUR, Danielle FONTAINE, Samantha GEVIA, Audrey LEPERLIER, Reyhana ONIAN, Mariame SAFLA, Steve MOERDYK, Etudiants du M2 Droit des Affaires de l Université de La Réunion 105 SOCIOLOGIE DU DROIT Le droit de l esclavage à l île Bourbon : un exemple d «antidroit» Laurent BENOITON, Docteur en droit, ancien A.T.E.R. à l Université de La Réunion...111 HISTOIRE DU DROIT La justice d amirauté en Provence à la fin de l Ancien Régime Stéphane LAW-HANG, Docteur en Histoire du droit de l UPCAM, ATER Histoire du droit et des institutions à l Université de La Réunion 123 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Radioscopie critique de la querelle franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique (La succession d'états sur l'archipel des Glorieuses et sur les îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India) André ORAISON, Professeur des Universités (Enseignant en droit public à l'université de La Réunion de 1967 à 2008) 147 JURISPRUDENCE COMMENTÉE ET SOMMAIRES 1.1. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 1.1.1. Le contrat formation du contrat Négociations parallèles Compromis Responsabilité délictuelle Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, RG n 09/02052 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 235 1.2. OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES 1.2.1. La responsabilité extracontractuelle Conditions Action en réparation Prescription quadriennale Interruption Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2010, RG n 09/01262 privé à l Université de La Réunion 236 Action en réparation Assurance Action directe de la victime Conditions Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2009, RG n 08/02192 privé à l Université de La Réunion 238 Loi de 1985 sur les accidents de la circulation Domaine d application Responsabilité du fait des choses

Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG n 08/02472 privé à l Université de La Réunion 241 Cause d exonération Force majeure Intempéries Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2009, RG n 08/00134 privé à l Université de La Réunion 244 1.2.2 La responsabilité extracontractuelle Effets 1.3. REGIME GENERAL DE l OBLIGATION 1.3.1. Régime général de l obligation Les modalités de l obligation Condition suspensive Défaillance Renonciation Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 05 février 2010, RG n 09/01532 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 245 1. 4. CONTRATS SPECIAUX 1.4.1. Contrats spéciaux La vente 1.4.2. Contrats spéciaux Le bail Bail Loi du 06 juillet 1989 Congé Reprise du logement au profit d un descendant Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 03 juillet 2009, RG n 08/01458 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion..247 Bail Garantie des vices cachés Pertes résultant des dommages corporels Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG n 09/01753 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 248 1.4.3. Contrats spéciaux Le mandat Mandat Mandat de commercialisation d un immeuble Loi du 02 janvier 1970 et Décret du 20 juillet 1972 Mention du numéro d inscription au registre des mandats Nullité du mandat Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 février 2010, RG n 09/01120 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 249 3. DROIT PATRIMONIAL 3.1. DROIT DES BIENS 3.1.1 Propriété Exclusivité Empiètement

Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2010, RG n 08/01615 Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial 250 3.1.2. Propriété Disposition Clause d inaliénabilité Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, RG n 09/02053 Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial 251 3.1.3. Propriété collective Indivision Cour d appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG n 08/00416 Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial 253 3.1.4. Propriété Acquisition Prescription acquisitive Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2010, RG n 07/01288 Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial 253 7. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 7.3. Conflits de lois Divorce conséquences (extrapatrimoniales) - exercice de l autorité parentale et résidence de l enfant loi applicable Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 17 février 2009 (Arrêt n 08/01679), Mamodtaky Elise RALSER, Maître de conférences à l Université de La Réunion 255 7.4. Conflits de juridictions Divorce conséquences (extrapatrimoniales) - exercice de l autorité parentale et résidence de l enfant conflit d autorités - Exception d incompétence article 74 du Code de procédure civile Traité d entraide judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973 Article 14 du Code civil - Compétence internationale des tribunaux français compétence territoriale Détermination du domicile détention provisoire et détermination de la résidence habituelle Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 17 février 2009 (Arrêt n 08/01679), Mamodtaky Elise RALSER, Maître de conférences à l Université de La Réunion 255 8. DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ

8.1. LA COMPETENCE 8.1.1. Les incidents de compétence Incidents de compétence Contredit Domaine du contredit Ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 23 janvier 2009, RG n 08/02289 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 260 8.2. LE JUGEMENT 8.2.1. Le jugement Notification du jugement Notification des jugements par défaut ou réputés contradictoires Caducité Article 478 du CPC Mauvaise foi du défendeur Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG n 09/00708 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 261 8.2.2. Le jugement Exécution du jugement Prononcé de l exécution provisoire Motivation Obligation? Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 15 décembre 2009, RG n 09/00066 Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 1 er septembre 2009, RG n 09/00043 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 262 Arrêt de l exécution provisoire Arrêt partiel Conditions Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du 19 mai 2009, RG n 09/00015 Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du 06 octobre 2009, RG n 09/00047 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 263 8.3. LES VOIES DE RECOURS 8.3.1. Les voies de recours L opposition Opposition - Nécessité d un jugement rendu par défaut - Distinction avec les jugements réputés contradictoires Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 16 juillet 2009, RG n 09/00736 Cour d Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 16 juillet 2009, RG n 09/00737 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l Université de La Réunion 264 10. DROIT ADMINISTRATIF

10.1 10.2 - Contentieux administratif Communication de documents administratifs - loi 78-753 du 17 juillet 1978 - qualité d intéressé - droit à un procès équitable - convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales - procédure contradictoire et accès aux pièces produites en cours d instance - inapplicabilité aux litiges dont l objet est la communication de documents - contrôle de la dénaturation Conseil d Etat, 10 février 2010, Sté Chevron Réunion Limited, n 299517 Grégory KALFLÈCHE, Agrégé de droit public, Professeur à l Université de La Réunion 266 10.3 - Contrats et Commande publique Référé contractuel - Marchés publics - Procédure adaptée - absence de lésion - rejet de l offre - information des candidats - principes fondamentaux de la commande publique SMIRGEOMES - rejet. Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, ord., 22 juin 2010, req. n 1000560, Société OC.I.I. c/ Commune de Sainte-Marie Laurent BENOITON, Docteur en droit, chargé d enseignements à l Université de La Réunion 268 Contrats et commande publique - marchés publics - communication des motifs détaillés de rejet de l offre - rapport d analyse des offres - informations confidentielles - atteinte à une concurrence loyale entre opérateur économique (non) - intérêt lésé (non). Conseil d État, 16 novembre 2009, sociétés Bagelec, Corem et Ragni c/ région Réunion, req. n 307620 Marianna TASSONE-LAGRANGE, Doctorante, ATER à l Université de La Réunion 272 Contrats et commande publique - marchés publics - candidature - capacité technique et financière - capacité juridique - pouvoir d engager le groupement - irrégularité substantielle - régularisation article 52 (non). Cour administrative d appel de Bordeaux, 4 mars 2010, société PICO Océan Indien c/ préfet de La Réunion, req. n 08BX02575 Marianna TASSONE-LAGRANGE, Doctorante, ATER à l Université de La Réunion 275 10.7 - Fonction publique et droit du travail Fonction publique - Autorisation de licenciement - Refus - Transaction - droit civil - Non-lieu à statuer. Cour Administrative d Appel de Bordeaux, 13 avril 2010, Madame Mimose DIGANAMASSO c/ SEMADER, req. n 09BX01292 Laurent BENOITON, Docteur en droit, chargé d enseignements à l Université de La Réunion 277 10.9 Responsabilité Appel en déclaration de jugement commun -- Responsabilité des établissements publics hospitaliers Faute médicale Défaut d information Montant du préjudice indemnisable Cour Administrative d Appel de Bordeaux, 12 mai 2010, N 09BX01551 Romain PINCHON, Doctorant en droit public, ATER à l Université de La Réunion 278 Responsabilité de l État - réparation de préjudice - mesure de placement en métropole - loi du 31 décembre 1968 - prescription quadriennale - prescription de créance (oui) - point de départ du délai - fait générateur du dommage (non) - connaissance acquise (oui) - origine du dommage - date de l acquisition de

la majorité - absence d interruption du délai. Intervention du département (recevable). Voie de fait (incompétence). Cour Administrative d Appel de Bordeaux, 23 mars 2010, M. Jean-Pierre X., req. n 09BX01136 (affaire des enfants de la Creuse) Marianna TASSONE-LAGRANGE, Doctorante, ATER à l Université de La Réunion 282 ACTUALITÉS Chronique sous la responsabilité de Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de La Réunion Colloques et manifestations scientifiques..285 Thèses soutenues à l Université de La Réunion 285 Thèses relatives à l Océan Indien et l Outre-mer 286 Actualité législative : Loi n 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l indemnisation des victimes des essais nucléaires français 287 Ordonnance n 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 288 Ordonnance n 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.289 Ordonnance n 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître 289 Ordonnance n 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion 289 Projet de loi relatif au département de Mayotte et projet de loi organique relatif au département de Mayotte 290 BIBLIOGRAPHIE Chronique sous la responsabilité de Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de La Réunion 293