POLITIQUE EN FAVEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET A LA RESTAURATION Conformément à la délibération du 1 er juillet 2011, une aide municipale peut être accordée aux propriétaires devant entreprendre des travaux de ravalement obligatoire sur leur immeuble ou des travaux de restauration. 1. DISPOSITIONS COMMUNES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET A LA RESTAURATION 1.1 Rappel du règlement du secteur sauvegardé Les secteurs prioritaires sont situés dans le secteur sauvegardé de Nantes. En conséquence, les travaux de ravalement et de restauration des façades devront respecter, préserver, remettre en valeur les façades, les éléments remarquables de l'architecture, conformément au règlement en vigueur et sur lequel sont fondées les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France. 1.2 Les exceptions au subventionnement Cas des opérations d urbanisme : Les propriétaires des édifices faisant partie de dispositifs opérationnels où la Ville finance ou cofinance ne bénéficient d aucune aide au ravalement, de même que les opérations bénéficiant de défiscalisation. A titre d exemple : - Les Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (O.P.A.H), - Les Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I) - Les édifices propriétés des Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), Associations -Syndicales Libres (ASL), SCI non familiales etc. Les dispositions ci-après prises pour le ravalement obligatoires leur sont cependant imposées. 1.3 Les aides communes au ravalement obligatoire et à la restauration Les aides aux travaux et aux diagnostics sont versées au propriétaire unique ou au représentant de la copropriété. 1.3.1 L aide au diagnostic Un barème forfaitisé : l'aide représente 50 à 75 % du montant de l'étude ; elle est modulée en fonction de la complexité du diagnostic. Un montant plafonné : avec une modulation du plafond graduée en fonction de la complexité du diagnostic. L'aide au diagnostic est affectée à la copropriété dans son ensemble. Page 1 sur 6
Barème plafonné d'aide au diagnostic : TYPOLOGIE CONTENU PLAFOND en Euros Diag1 Une façade sur rue, arrière ou cour 1 200 OBSERVATIONS Le diagnostic devra étudier une intégration des réseaux. Diag2 Plusieurs façades ou immeuble dans sa globalité. 3 000 Diag3 Diagnostic complexe pour immeuble en totalité avec investigations lourdes (sondages ) Sur décision Commission ravalement Le diagnostic devra étudier une intégration des réseaux et fournir un descriptif qualitatif et quantitatif indicatif Les diagnostics 2 et 3 seront subventionnés à condition de fournir une information historique pertinente (historique, période(s) de construction, intérêt patrimonial avec description et localisation des éléments remarquables, de leur caractère unique ou rare). Les diagnostics devront fournir dans tous les cas un relevé complet de la façade ou des façades traitées (dessins et photographies) avec une cotation générale minimum. 1.3.2 L aide à la personne : Elle est destinée aux propriétaires occupants uniquement et sur condition de ressources. L'aide varie de 0 à 50% du coût des travaux restant à charge incombant au demandeur en raison inverse de l'importance de ses revenus imposables suivant le tableau ci-dessous. Elle est encore fonction du nombre de personnes occupant le logement : Catégorie (sur la base barème P.S.L.A) Montant de l'aide applicable au montant des travaux subventionnables dans la limite des fonds disponibles inférieur à 50 % du plafond 0 à 50 % entre 50 % et 75 % du plafond 0 à 40 % entre 75 % et 100 % du plafond 0 à 30 % entre 100 % et 125 % du plafond 0 à 20 % entre 125 % et 150 % du plafond 0 à 15 % plus de 150 % du plafond et inférieur à 200 % 0 à 10 % L'aide à la personne est plafonnée à 16 000 euros. Le plafond de ressources est établi à partir de la moyenne des trois derniers revenus imposables. L'aide à la personne est subordonnée à l'obtention de l'aide aux travaux. Page 2 sur 6
La validité des aides à la personne est de 3 ans. Cette aide est versée directement à la personne. Une avance d au maximum 50 % peut être versée, au démarrage des travaux, au représentant de la copropriété, ou au propriétaire unique, selon les cas. 1.4 Respect des autres réglementations d urbanisme A l occasion des projets et travaux de ravalement et de restauration, les réglementations applicables suivantes devront être respectées : - règlement de publicité restreinte, - règlement et dispositions de voirie, - autorisation de construire : avant l'ouverture du chantier de ravalement ou de restauration, le propriétaire, ou le représentant des copropriétaires a l'obligation de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur en matière d'autorisation de construire (déclaration préalable, permis de construire). - et toute autre réglementation applicable au moment des travaux. 1.5 Rôle de la Commission Ravalement Restauration Au regard de l éligibilité des dossiers, la Commission Ravalement Restauration proposera au Conseil Municipal les aides pour le ravalement obligatoire et la restauration. Le Conseil Municipal statuera de manière équitable et dans la limite des crédits disponibles. 2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU RAVALEMENT OBLIGATOIRE 2.1 Secteurs prioritaires du ravalement obligatoire 2.1.1 : définition des secteurs soumis par arrêté municipal au ravalement obligatoire. Dans le cadre du présent règlement, la Ville de Nantes, suivant ses priorités de requalification globale de l espace urbain et d embellissement de la ville, définit par campagnes successives dans les secteurs prioritaires, au rythme qu elle souhaite, les rues et immeubles soumis à ravalement obligatoire. 2.1.2 : le Maire peut, à tout moment, prendre un arrêté de ravalement obligatoire sur tout immeuble de la ville de Nantes. 2.1.3 : à l occasion de chaque campagne souhaitée par la Ville, une injonction sera faite au propriétaire par arrêté municipal précisant les rues et immeubles traités. 2.2 Etendue de l obligation L'obligation s'étend aux façades visibles sur rues jusqu'à l'égout (compris chéneaux et toutes zingueries afférentes) ainsi qu'aux éléments de façades engagés en toiture (fronton, lucarne fronton, lucarne galbe...). Lorsqu'un immeuble possède des façades sur plusieurs voies, dont une est visée par le présent arrêté, le ravalement devra être réalisé sur la totalité. Cette obligation au ravalement comprend les rez-de-chaussée commerciaux et les entresols hors devanture. En application de l'article L.132.1 du code de la construction et de l'habitation, l'injonction de ravaler est adressée au propriétaire. L obligation au ravalement pour chaque immeuble résultera d une analyse des services municipaux au regard des orientations stratégiques de la politique de la Ville. 2.3 Dispense Sont dispensés de l'obligation de ravalement : Page 3 sur 6
2.3.1 Les immeubles pour lesquels une procédure visant à l'expropriation a été engagée. 2.3.2 Les immeubles ayant fait l'objet, dans leur totalité, soit d'une injonction de démolir, soit de travaux d'étalement notamment au titre de la procédure de péril, soit d'un arrêté préfectoral d'interdiction générale à l'habitation 2.4 Préservation d éléments patrimoniaux Les plaques indiquant le nom de la rue, le numéro de l'immeuble, ainsi que les plaques commémoratives et les anciennes accroches des caténaires de tramways, enseignes ou tout autre élément d intérêt historique, patrimonial, devront être préservés et nettoyés à l'issue des travaux. 2.5 Préservation complémentaire des ouvrages Afin d'assurer une meilleure pérennité des façades et des ouvrages, il convient de protéger les immeubles contre les nuisances des pigeons en obturant ou rendant inaccessibles tous les sites permettant la pose ou la nidification par la mise en place de griffage, pics ou tout autre dispositif. 2.6 Délai Nonobstant le délai légal de 1 an, le présent règlement autorise qu un délai supplémentaire puisse être étudié. 2.7 L aide aux travaux en campagne de ravalement obligatoire 2.7.1 L'aide peut être accordée à tout propriétaire unique ou copropriétaires d'immeuble soumis à l'obligation au ravalement, y compris les propriétaires et copropriétaires de monuments protégés au titre des Monuments Historiques. Elle reste au bénéfice des propriétaires occupants et bailleurs sans distinction. L aide pourra atteindre 20 % du coût HT de l opération. Les taux pourront être dégressifs au regard des délais supplémentaires demandés et accordés pour l exécution des travaux. 2.7.2 Cas des monuments historiques Pour les monuments historiques, les aides seront modulées au regard de l ensemble des financements dont peuvent bénéficier ces édifices. 2.8 Rappel des sanctions encourues au titre du code de la Construction et de l'habitation Le maire a autorité à sanctionner le non respect des dispositions prévues par le présent règlement. En référence à l'injonction au ravalement obligatoire de l'article L.132-1 (arrêté par campagne), il peut prendre après six mois d'injonction - un deuxième arrêté obligeant les propriétaires aux travaux (article L.132-3). En cas de non respect de ce deuxième arrêté - au maximum dans l'année en cours de sa parution - le maire peut - en application de l'article L132-5 et sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs. Le maire peut encore sanctionner en application des dispositions de l'article L.152-11 du Code de la construction et de l'habitation. En application des dispositions pénales en vigueur au jour de parution du présent règlement, le montant de l'amende pour défaut de ravalement est de 3 750 euros par propriétaire. Compte tenu des délais consentis par la Ville de Nantes pour réaliser les travaux de ravalement obligatoire pour chaque campagne, l'arrêté obligeant aux travaux en référence à l'article L132-3 pourra être adressé aux propriétaires contrevenants (ou leur représentant) dès la deuxième année de la date anniversaire de la publication de l'arrêté prescrivant ladite campagne. 2.9 Dépôt des dossiers de demande d'aide au ravalement Toute demande d'aide auprès de la Ville de Nantes doit être formulée par le propriétaire ou son représentant. Le dossier de demande de subvention sera à retirer et à déposer complété par le propriétaire Page 4 sur 6
unique ou le syndic de copropriété à la Direction du Patrimoine et de l Archéologie pour présentation à la Commission Ravalement Restauration. Les dossiers de demande d aide à la personne seront instruits directement entre la Direction du Patrimoine et de l Archéologie et le demandeur. Les dossiers seront proposés pour subventionnement au Conseil Municipal. 3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RESTAURATION (hors campagne(s) de ravalement obligatoire) 3.1 Critères d éligibilité de l immeuble Sera éligible, tout immeuble fortement dégradé, relevant de travaux excédant le ravalement, et présentant un intérêt patrimonial avéré, qu il soit protégé ou non au titre du secteur sauvegardé ou au P.L.U. à l exception des monuments historiques. Seront notamment pris en compte en priorité pour les aides, les travaux suivants : - Les travaux concernant la restauration globale de l immeuble seront prioritaires (cours comprises, pignons, cheminées ) ou les immeubles ayant fait la preuve par les propriétaires d un engagement programmé et récent de travaux, - Les travaux concernant plusieurs façades (ou la façade) visibles de l espace public (ou accessible au public : ex : cœur d ilot, passages ), - Les façades sur cours intérieures et les cheminées visibles ou accessibles de l espace public, - Les façades sur cours intérieures et les cheminées non visibles ou accessibles de l espace public. Des critères complémentaires seront pris en compte pour l éligibilité : - Des cours intérieures nécessitant de lourds travaux d urgence de sauvegarde du bâti, dont l état entame l intégrité structurelle des façades, du bâti. Cependant les travaux de renforcements structuraux ne seront pas financés, - Des projets pour lesquels un architecte est missionné, garant de la qualité du projet, de son économie, de la qualité d'exécution, du bon suivi des travaux, - Des travaux de restauration ou mise aux normes des menuiseries privatives intégrées au projet de restauration, - Des travaux de restauration qui prendront en compte la remise aux normes techniques et/ou l effacement des réseaux en façade. L'éligibilité du projet dépendra enfin de l'engagement des copropriétaires à respecter notamment les prescriptions obligatoires en secteur sauvegardé si le projet s'y trouve et/ou de manière générale les conseils des architectes de la Ville de Nantes. 3.2 Les travaux aidés Les travaux concernent la restauration des façades, à l exclusion du simple entretien normal et régulier et des travaux en toitures. Ces travaux concernent tous les lots des parties communes (maçonnerie, zinguerie, ferronnerie, sculpture, réseaux divers compris chéneau ou dalle nantaise ). Les éléments de façade «engagés» en toiture sont pris en compte. (Exemples : fronton, lucarne fronton, lucarne pignon, lucarne à gable, lucarne pendante ). Les travaux suivants pourront être aidés s ils font partie d un projet d ensemble ou un projet programmé sur l immeuble : - La remise aux normes techniques des réseaux et leur effacement - Les travaux de restauration des cheminées seront pris en compte - Les travaux d entretien, de restauration, de rénovation sur menuiseries privatives Page 5 sur 6
Une minoration des aides travaux pourra être opérée en cas de dépréciation de l aspect des façades à cause de menuiseries non intégrées au projet de restauration, non restaurées ou non conformes, absence de traitement des réseaux Pour les mêmes raisons, l aide éventuelle aux personnes pourra être minorée ou supprimée. 3.3 Les travaux exclus Les travaux en toiture (à l exception éventuelle des cheminées), les travaux intérieurs, les travaux en partie privative (à l'exception des menuiseries). Les travaux isolés qui ne font pas partie d un projet global de restauration. 3.4 Propriétaires bénéficiaires Personnes physiques propriétaires bailleur ou occupant ou représentant d une copropriété, personnes morales de droit privé : SCI familiale uniquement. 3.5 Aide aux travaux de restauration et hors campagne de ravalement obligatoire 3.5.1 En secteurs prioritaires : L aide aux travaux pourra atteindre 10 % du coût HT de l opération. 3.5.2 Hors secteurs prioritaires : L aide aux travaux pourra atteindre 6 % du coût HT de l opération. 3.6 Dépôt des dossiers de demande d'aide à la restauration Toute demande d'aide doit être formulée par le propriétaire ou son représentant après décision en assemblée générale. Le dossier de demande de subvention sera à retirer et à déposer complété par le propriétaire unique, le représentant de la copropriété à la Direction du Patrimoine et de l Archéologie pour présentation à la Commission Ravalement Restauration. Les dossiers de demande à la personne seront instruits directement entre la Direction du Patrimoine et de l Archéologie et le demandeur. Les dossiers retenus au titre des critères d éligibilité par la Commission seront proposés pour subventionnement au Conseil Municipal. Page 6 sur 6