Réforme de l organisation l de la Médecine M du Travail et des SST MARDI 5 MARS 2013 1 Membre de l association régionale des services de santé au travail PACA & Corse
Plan de la présentation 1) Contexte 2) L organisation de SST 3) Les missions des SST 4) Le personnel concourant au SST 5) Les actions pluridisciplinaires 2
1) Contexte Réforme des SST : l histoire récente Quelques chiffres Les obligations de l employeur en santé et sécurité au travail Prévention de la pénibilité Les apports de la réforme 3
Réforme des SSTI L histoire récente Accord National Interprofessionnel - 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des RP Loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Décret n 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail CONTEXTE Démographie médicale Emergence de RP nouveaux ou peu pris en compte auparavant Vieillissement de la population Santé au travail devenue un enjeu sociétal 4
Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organ isation de la médecine du travail Décret n 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l org anisation de la médecine du travail Décret n 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l org anisation et au fonctionnement des SST Circulaire DGT/n 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des service de santé au travail Décrets applicables depuis le 1 er juillet 2012 5
Quelques chiffres Ministère du travail : Fin 2009 16,1 millions de salariés suivis Par 6 435 médecins du travail (2 966 temps plein et 3 469 temps partiel) Au sein de 904 services de santé au travail : 612 services autonomes 292 services interentreprises (16,1 millions salariés suivis) 6
Quelques chiffres : suite 7 Expertis Entreprises adhérentes : + de 1500 Salariés suivis : + de 33 000 Personnel Expertis : 49 Médecins du travail : 18 (8 temps plein et 10 temps partiel) Pôle Prévention : IPRP (ingénieurs et techniciens) - ASST Formateur Assistantes sociales Centres médicaux : 12 centres
Les obligations de l employeur en Santé Sécurité au travail OBJECTIF GENERAL DE L EMPLOYEUR Assurer la sécurité des salariés Protéger la santé physique et mentale des salariés OBLIGATION JURIDIQUE De sécurité de résultat CT Art. L. 4121-1 1 et Jurisprudence constante 8
Les obligations de l employeur en Santé Sécurité au travail Ces mesures doivent comprendre : Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail Des actions d'information et de formation La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour : - tenir compte du changement des circonstances - tendre à l'amélioration des situations existantes CT Art. L. 4121-1 9
Les obligations de l employeur en Santé Sécurité au travail L employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement de 9 principes généraux de prévention 1- Eviter les risques 2- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3- Combattre les risques à la source 4- Adapter le travail à l homme 5- Tenir compte de l état et de l évolution de la technique 6- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 10
Les obligations de l employeur en Santé Sécurité au travail 9 principes généraux de prévention : suite 7- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l influence des facteurs ambiant 8- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9- Donner des instructions appropriées aux travailleurs. 11 CT Art. L. 4121-2
Les obligations de l employeur en Santé Sécurité au travail Compte tenu de la nature des activités de l établissement, l employeur : Evalue les risques pour la santé et la sécurité des salariés Rédige un Document unique L employeur met en œuvre les actions de prévention CT Art. L. 4121-3 et Art. R. 4121-1 12
Prévenir la pénibilité : une nouvelle obligation pour l employeur Quelle définition de la pénibilité? Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées es,, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail Articles L 4121-3-1 & D.4121-5 du Code du Travail 13
Prévenir la pénibilité : une nouvelle obligation de l employeur 3 Groupes 10 Facteurs de Risque 1. Les contraintes physiques marquées Manutentions Manuelles de charges Postures pénibles p (positions forcées des articulations) Vibrations mécaniques m 2. Un environnement physique agressif Agents chimiques dangereux Activités s exercées es en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit 3. Certains rythmes de travail Travail de Nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitifr 14 Article D. 4121-5 5 du Code du Travail
Volet Traçabilit abilité L'employeur doit établir pour chaque travailleur exposé (même occasionnellement) une Fiche nominative de Prévention des Expositions L 4121-3-1 1 du CT Mise à jour lors de toute modification des conditions d exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur D. 4121-7 7 du CT A défaut Sanction PénaleP possible Contravention de 5 ème classe (amende de 1500 au maximum 3000 si récidive appliquée autant de fois qu il y a de salariés concernés) R. 4741-1-1 1 du CT Communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail, elle e complète le Dossier MédicalM en Santé au Travail 15 Prévenir la pénibilité : une nouvelle obligation de l employeur CHSCT veille à l application de la mise en place des fiches
16 Prévenir la pénibilité : une nouvelle obligation de l employeur
Les obligations de l employeur en Santé Sécurité au travail L employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise. Réunion d information spécifique organisée sur ce thème CT Art. L. 4644-1 17
Les apports majeurs de la réforme Définition des missions des SST Gouvernance et contrôle des SSTI L agrément Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens Projet de service d actions prioritaires L équipe pluridisciplinaire de santé au travail Missions du médecin du travail et modalités de suivi individuel de l état de santé des salariés 18
Le projet pluriannuel de service Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service. Article L4622-14 Projet de service Expertis: Période : 2012/2017 Répondre aux besoins de prévention spécifiques de nos adhérents Actions de structuration interne pour accomplir ces missions 19
2) L organisation L du SSTI La forme des SST L organisation interne : CA / CC 20
Forme des SST Selon l importance des entreprises : 2 formes Service autonome (Possible) Entreprise de 500 salariés - De Groupe - D entreprise - Inter-établissements - UES - De site Service de santé au travail interentreprises (SSTI) Adhésion des entreprises Choix sur la forme : décision de l employeur (droit d opposition du CE) 21
Forme des SST Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) Organisme à but non lucratif : association Loi 1901 Financement du SSTI : les dépenses sont à la charge des employeurs (autonomie financière) Soumis aux impôts sur les sociétés (TVA, IS ) Choix du SSTI : Décision de l employeur (consultation du CE) 22
L organisation interne du SSTI Conseil d Administration ½ représentants employeurs ½ représentants salariés Président (employeur) Trésorier (salarié) Commission de contrôle 1/3 représentants employeurs 2/3 représentants salariés Président (salarié) Secrétaire (employeur) SSTI C.M.T. Composée de personnel : Délégués médecins du travail, IPRP, infirmières 23
3) Les missions du SSTI Missions Actions sur le milieu de travail Le suivi individuel de l état de santé 24
Missions des SSTI Les trois types de prévention (OMS, BIT, ANACT) De l organisation A l individu PREVENTION PRIMAIRE «à la source» -Identification des dangers et des sources de difficultés dans les situations de travail pour éviter l accident et ensuite associer les acteurs de l entreprise à une démarche de coconstruction de réponses à produire. PREVENTION SECONDAIRE «corrective» -Réduire la gravité d un mal qu on ne peut empêcher d apparaitre -Limiter les conséquences sur la santé d une exposition à une situation dangereuse. PREVENTION TERTIAIRE «curative» -Intervient quand l incident ou l évènement est survenu pour éviter la récidive ou l aggravation du mal. -Mesures s apparentant à la réparation. 25
Missions des SSTI Les SSTI ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. 26
Les Actions sur le Milieu de Travail Liste non exhaustive : C. trav., art. R. 4624-1 1. La visite des lieux de travail ; 2. L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3. L'identification et l'analyse des risques professionnels ; 4. L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ; 5. La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ; 6. La participation aux réunions du CHSCT ; 7. La réalisation de mesures métrologiques ; 8. L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ; 9. Les enquêtes épidémiologiques ; 10. La formation aux risques spécifiques ; 11. L'étude de toute nouvelle technique de production ; 12. L'élaboration des actions de formation à la sécurité et à celle des secouristes. 27
28 Le suivi individuel de l état de santé Examen d embauche Examen obligatoire et délais de réalisation - SMS : Avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la PE - SMR : Avant l embauche Finalité de l'examen médical d'embauche de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
29 Le suivi individuel de l état de santé Examens périodiques Finalité des examens médicaux périodiques de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. Périodicité - Principe : au moins tous les 24 mois - Exception : «Sous réserve d assurer un suivi adéquat de la santé du salarié» L agrément peut prévoir une périodicité supérieure sous conditions cumulatives [Entretiens infirmiers, Actions pluridisciplinaires annuelles, Recommandations de bonnes pratiques existantes (si elles existent)] Rédaction d une fiche médicale d aptitude
Le suivi individuel de l état de santé Examen de reprise Examen obligatoire - après un congé de maternité ; - après une absence pour cause de maladie professionnelle ; - après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel Délais de réalisation : Dès que l employeur a connaissance de la date de fin arrêt de travail il saisit SSTI qui organise la VR dans les 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié 30
Le suivi individuel de l état de santé Examen de pré-reprise Examen obligatoire pour tout arrêt de travail de plus de 3 mois organisé par le médecin du travail à la demande : - du médecin traitant, - du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, - du salarié. Finalité de l examen de pré-reprise Favoriser le maintien du salarié dans l emploi Lutter contre la désinsertion professionnelle 31
Le suivi individuel de l état de santé Surveillance Médicale Renforcée (SMR) Salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale renforcée - les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les travailleurs handicapés. - les salariés exposés : a) à l'amiante ; b) aux rayonnements ionisants ; c) au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; d) au risque hyperbare ; e) au bruit dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 44 34-7 ; f) aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ; g) aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; h) aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de cat. 1 et 2 ; 32
Le suivi individuel de l état de santé Surveillance Médicale Renforcée (SMR) Périodicité : appréciation du MT avec toutefois un examen médical selon une périodicité n'excédant pas 24 mois Sous réserve de la périodicité des examens (examens périodiques = au moins tous les 24 mois et rayonnements ionisants des salariés classés en cat. A ou B = au moins 1 fois par an), le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois. Rédaction d une fiche médicale d aptitude 33
34 Le suivi individuel de l état de santé Déclaration d inaptitude médicale au poste de travail Deux examens : Procédure sans danger immédiat une étude de ce poste ; une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Un seul examen : Danger immédiat ou examen de pré-reprise < 30 jours pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus Consultation préalable éventuelle du médecin inspecteur du travail Lien possible avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle (remise formulaire par le MT)
4) Personnel concourant au SSTI L équipe pluridisciplinaire de santé au travail Le médecin du travail L interne en médecine du travail Le collaborateur médecin Le personnel infirmier L IPRP 35 L ASST
L équipe pluridisciplinaire de santé au travail Composition de l équipe pluridisciplinaire : Médecins du travail, IPRP, infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par : des assistants de service de santé au travail des professionnels recrutés après avis des médecins du travail Animation et coordination de l équipe pluridisciplinaire : par le MT Rôle de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail : assure les missions des services de santé au travail participe aux actions sur le milieu de travail peut se voir confier certaines activités Établit et met à jour la fiche d entreprise 36
Personnel du SSTI : le médecin du travail Rôle et missions Rôle exclusivement préventif : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé Délégation d activités : Le MT peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits : aux infirmiers ; aux assistants de service de santé au travail et aux membres de l'équipe pluridisciplinaire lorsqu'elle est mise en place. Missions du médecin du travail : Conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire Procède à des examens médicaux (examen médical d'embauche ; périodique ) Conseiller des employeurs, des salariés et des IRP pour ce qui concerne : Mesures individuelles : mutations ou transformations de postes Mesures collectives : amélioration des conditions de travail dans l'entreprise 37
Personnel du SSTI : le médecin du travail Conditions d exercice Rôle de «Responsable fonctionnel» - Anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail - Les actions sur le milieu de travail sont menées par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail 1/3 temps réservé aux missions en milieu de travail (150 demi-journées / an) Libre accès au lieu de travail 38
Personnel du SSTI : le personnel infirmier Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des situations d'urgence L'infirmier exerce (respect des art. R. 4311-1 et suiv. du CSP) 39 ses missions propres (limite de compétences déterminées par le CSP) les missions définies par le médecin du travail, sur la base du protocole écrit par le médecin du travail. L infirmier peut se voir confier certaines activités par le MT (protocoles écrits) - Entretien infirmier : Protocole écrit du MT / attestation de suivi infirmier - Examens complémentaires et réalisation d actions d information collectives : protocole écrit du MT / collaboration et validation du MT)
Personnel du SSTI : l IPRP L Intervenant(e) en Prévention des Risques Professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l amélioration des conditions de travail. Assure des missions de diagnostic, de conseil, d accompagnement et d appui, et communique ses résultats au médecin du travail Est membre de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail 40
Personnel du SSTI : l ASST L Assistant(e) de Service de Santé au Travail apporte une assistance administrative au MT et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités Contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés Participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises Peut se voir confier par le MT certaines activités en milieu de travail (protocoles écrits) Peut être membre de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail 41
5) Les actions pluridisciplinaires Bref historique La pluridisciplinarité en SST Exemples 42
Un bref historique Sécurité et Santé au Travail 1 ère Phase : Une approche essentiellement sécuritaire 1841 : Limitation de la durée du travail des enfants 1898 : Principe de la responsabilité de l employeur pour les A.T. 1913 : Normes fondamentales en matière d hygiène, sécurité et incendie 1946 : Institutionnalisation de la Médecine du Travail 1982 : Lois Auroux - Création des CHSCT - Instauration du droit de retrait en cas de danger grave et imminent 43
Un bref historique Sécurité et Santé au Travail 2 ème phase : vers une prévention globale des risques Loi du 31 décembre 1991 : «Socle de la prévention» Transpose en droit français la Directive N 89/391/ CEE du 12 Juin 1989 Dimensions fondamentales : Obligation de résultat pour l employeur (Cour de cassation ; 2002) Evaluer les risques à priori Appliquer les principes de prévention Obligation des salariés : Prudence, respect des consignes, alerte, etc. Pas d incidence sur le principe de responsabilité de l employeur 44
La pluridisciplinarité en SST Fondements Orientation issue de la loi de 1991 Appuyer l employeur dans les obligations qui lui incombent Donner la primauté à la prévention primaire des risques professionnels Décret du 24 juin 2003 Obligation pour les SST de faire appel aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels L IPRP participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail Loi du 20 janvier 2011 et décrets du 30 janvier 2012 Missions des SST définies Action des IPRP précisée : diagnostic, accompagnement, conseil et appui Intégration de nouveaux acteurs de la pluridisciplinarité 45
46 La pluridisciplinarité en SST Médecin du Travail Les acteurs d Expertis Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) Ingénieur en Hygiène et Sécurité Ergonome Psychologue Toxicologue Technicien de Prévention / Technicien en Métrologie Etc. Intervenant en Santé au Travail / Formateur Sauveteur-Secouriste du Travail Prévention des Risques Liés à l Activité Physique Risques Particuliers Nouveaux acteurs (réforme 2012) Assistant de Service de Santé au Travail (ASST) Infirmier en Santé au Travail
La pluridisciplinarité en SST Typologies d intervention (liste non-exhaustive) Actions en lien avec une obligation réglementaire à laquelle peut-être tenu l employeur : Evaluation des risques professionnels & Accompagnement au D.U.E.R. Evaluation de la pénibilité au travail Evaluation du risque chimique Etude des systèmes de ventilation Etude de bruit Actions en lien avec une problématique de santé au travail identifiée dans l entreprise : Evaluation des contraintes au poste de travail : manutentions, répétitivité, etc. Etude pour le maintien au poste de travail ou lors du reclassement d un salarié Diagnostic des facteurs de risques psychosociaux / stress au travail Etude des ambiances lumineuses 47
La pluridisciplinarité en SST Typologies d intervention (liste non-exhaustive) Actions de conception ou de transformation d une situation de travail : Accompagnement à la conception de locaux ou de moyens de travail Appui à la définition d une organisation du travail adaptée Assistance à la recherche de solutions matérielles adéquates Actions de Sensibilisation / Formation : Sauveteur-Secouriste du Travail (S.S.T.) Prévention des Risques liés à l Activité Physique (P.R.A.P.) Risques professionnels particuliers : -Risque chimique -Nuisances sonores -Travail sur écran -Etc. 48
Exemple 1 : Evaluer le risque Accompagnement dans l Evaluation des Risques Professionnels Contexte : Loi du 31 décembre 1991 Evaluation des risques Décret du 5 novembre 2001 Transcription dans le D.U. Savoir-faire spécifique requis pour l évaluation des risques Dispositif d accompagnement : Action collective conduite avec l appui du syndicat professionnel/opca Formation-action réalisée sur le terrain Appui personnalisé délivré par des préventeurs Mise en œuvre d outils éprouvés dans le management des risques 49
Accompagnement dans l Evaluation des Risques Professionnels Démarche : Phase 1 Phase 2 Phase 3 Formation théorique (session collective) Notions/concepts/méthodes Formation-action (Appui personnalisé) Pilotage Découpage des unités de travail Identification des dangers Etc. Projet d EVRP (Conseil) 50
Accompagnement dans l Evaluation des Risques Professionnels Partenariat Mise à disposition d une gamme d outils de Management SST : Veille réglementaire en Santé/Sécurité au Travail Evaluation de la conformité réglementaire Evaluation des Risques Professionnels / Gestion du D.U.E.R. Formalisation des tâches Identification des dangers Analyse des modalités d exposition des travailleurs aux dangers Evaluation des risques bruts Evaluation des risques résiduels Définition des mesures de prévention 51
52
L analyse ergonomique de situations de travail Contexte : Entreprise du secteur de la métallurgie Analyse : Portant sur 4 zones potentiellement à risque TMS Objectifs : Identifier les facteurs de risque : organisation, dimension psychosociale, variabilité industrielle, etc. Caractériser les modalités d exposition à ce risque Repérer les stratégies et marges de manœuvre opérateurs Méthodologie : Observation du travail réel Verbalisations, entretiens Validation du diagnostic avec les personnes observées 53 Exemple 2 : Agir sur le risque Intervention en ergonomie / Troubles musculosquelettiques
Exemples de résultats produits Consultation du personnel par questionnaire Siège des douleurs : Haut du corps (Membres supérieurs + dos/nuque) Populations/zones à risques Opérateurs de production Equipes de nuit > WE > journée Femmes jeunes à temps partiel Zone Photo Populations/zones moins exposées Techniciens Zone où des améliorations préalables ont été réalisées 54
Exemples de résultats produits Caractéristiques physiques des postes L aménagement spatial des zones Une dispersion des moyens de travail Des espaces non accessibles aux chariots Des étagères en dehors de leur zone d affectation Nombreux déplacements avec port de charge Fatigue accrue Adoption de stratégies d économie «sollicitantes» : port de 2 charges (poignets) ; non utilisation du marchepied (bras/épaule) 55
1 Logique initiale : «mettre toutes les machines dans la zone» Faible espace au poste Approvisionnement des postes générant des contraintes multiples (cadence + ; fatigue +, risque de chute +, ) 5 3 2 4 1 Distance divisée par 2 Intégration de l activité de travail : Désenclavement des postes > réduction des contraintes gestuelles et posturales Approvisionnement/déplacements > marges de manœuvre élargies 2 3 5 4