Réponse à l appel à contributions émis par le Conseil National du Numérique en vue d éclairer et de proposer au gouvernement une vision globale de la «fiscalité du numérique» OVH.com Neo Telecoms Ikoula Euclyde Datacenters Le 11 juillet 2013
Le présent document représente une réponse à l appel à contributions émis par le Conseil National du Numérique en vue d éclairer et de proposer au gouvernement une vision globale de la «fiscalité du numérique». La contribution est structurée sur la base des questions posées par le CNN, en essayant d y apporter analyses et illustrations. Cette contribution permettra d illustrer la vision des hébergeurs d infrastructures numériques et opérateurs de réseaux : Basés sur le territoire français Qui investissent en France Qui se préoccupent de leur développement à la fois en France et à l international. Il est important de souligner que les entreprises françaises du numérique (capitaux français et/ou développant des emplois en France) sont par nature dans un jeu international, avec des biens et services dématérialisés. C est pourquoi, il nous semble que chaque mesure sur ce sujet doit être analysé dans le cadre de la compétition internationale, qui est la réalité de nos entreprises, afin de ne jamais pénaliser un acteur qui créé de la richesse et des emplois en France face à un autre qui ne le ferait pas. 1
Préambule La fiscalité traditionnelle semble aujourd hui être inadaptée à une économie dématérialisée et une concurrence mondialisée. Face à cet enjeu, le gouvernement français, le conseil national du numérique et plusieurs experts appellent à la mise en œuvre de nouvelles règles fiscales internationales. Le système fiscal qui sera mis en place doit respecter trois impératifs : l efficience économique, l équité et l applicabilité. Entre autres, il devra également permettre le meilleur développement d entreprises en garantissant : 1. Des conditions neutres de compétition internationale entre les acteurs. Les acteurs français de la filière numérique ne doivent pas être défavorisés par rapport à des acteurs étrangers, qu ils soient au sein de l Union Européenne (Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays- Bas...) ou ailleurs (notamment aux Etats- Unis). A la fois sur les questions de taxes, d investissement, de capitaux... 2. Le développement de produits et services innovants sur le territoire français, ainsi qu en en favorisant le développement commercial à l international, 3. Des conditions d attractivité du territoire français, qui favorisent les acteurs qui investissent et créent des emplois en France. Ces éléments ne seraient pas complets s ils n étaient pas analysés à l aune des dynamiques de marché qui sont en jeu. En effet, les différentiels de taxation appliquées aux industries numériques françaises face à celles d autres pays dans l Union Européenne ou extérieure à celle- ci se cumulent dans le temps : 100 millions d'impôts en moins sur 1 an, c'est 1 milliard d'euros sur 10 ans qui peuvent donner des atouts concurrentiels majeurs et amplifier un effet de distorsion. 1. baisser les prix, et mettre en difficulté d'autres acteurs 2. innover et créer des barrières à l'entrée 3. se positionner comme prédateur dans un marché qui va se consolider. Autant de fonds qui manqueront à un acteur français dans la course au leadership international. Avec toutes les conséquences que cela peut avoir en terme d'emplois et de création de valeur en France. Des taxes nationales/ européennes inéquitables et inefficaces? Les taxes fondées sur les infrastructures techniques présentent un risque important de distorsion de concurrence entre des acteurs dont les infrastructures sont situées sur le territoire français et celles situées sur d autres territoires. Si elles apparaissent à priori simples à mettre en œuvre, les risques de contournement sont également nombreux. Enfin, compte tenu des annonces et de la volonté affichée du gouvernement de s appuyer sur le secteur du numérique comme levier de développement, les projets de taxes envisagés semblent antinomiques. Deux exemples l illustrent particulièrement : 2
Exemple N 1 Le projet de taxe «copie privée» étendu aux infrastructures de «Cloud Computing» pénaliserait directement l activité des hébergeurs situés en France : Vis- à- vis des pays situés dans l Union Européenne (en cas de législation nationale) Avec les pays hors union européenne (en cas de législation européenne uniquement) Un acteur économique qui disposerait d infrastructures installées à quelques kilomètres de la frontière française, et ou européennes en fonction de la législation en vigueur échapperait automatiquement à ce dispositif. Il faut rappeler qu aujourd hui les gros acteurs américains de l hébergement ont déployé leurs infrastructures au Luxembourg et/ou en Belgique. Néfaste pour la concurrence, il pénaliserait les nouveaux entrants français et européens. Il ralentirait également le développement d acteurs français vers l international face à des acteurs qui ont d ores et déjà amorti leurs infrastructures et mènent une véritable guerre des prix pour conquérir les marchés européens.[1] Enfin, d un point de vue industriel, cette taxe serait antinomique avec la volonté de développer un «cloud souverain» national et international pour lequel l état par l intermédiaire de la caisse des dépôts a d ores et déjà investi plusieurs centaines de millions d euros. Ce qui, sans revenir sur la polémique qui a agité le secteur peut constituer une certaine distorsion de concurrence vis- à- vis d acteurs du secteur. Exemple N 2 Une taxe sur «la bande passante / taxe au bit» serait inéquitable. Elle pénaliserait plus précisément les acteurs régionaux (éditeurs de logiciels, opérateurs locaux et acteurs de l internet) au profit des acteurs internationaux qui pourront eux réduire mécaniquement une part importante du trafic échangé en France[2]. Grâce aux points d échanges situés à Londres, Francfort, ou Amsterdam, les acteurs internationaux pourront déporter une partie du trafic et cela sera totalement invisible depuis Paris. Une telle mesure aurait pour conséquence directe de sortir la France des grands pays qui composent les flux internet mondiaux. Nous pourrions alors devenir un acteur périphérique comme la Grèce ou le Portugal. Il apparait également que pour les acteurs d internet, la bande passante générée/consommée n'est pas proportionnelle au chiffres d affaires/ revenu généré par les acteurs concernés. En volume, un acteur comme Amazon (et tous les sites de e- commerce) consomme/génère certainement 10 fois moins de trafic qu'un acteur type Youtube. La rentabilité économique d acteurs qui ont une consommation de bande passante négligeable peut être excellente alors que certaines PME innovantes disposent de modèles économiques précaires avec une consommation de bande passante très importante, Dailymotion en est le meilleur exemple. Enfin, compte tenu de l effort que souhaite mettre en œuvre le gouvernement, notamment dans le 3
cadre des investissements d avenir pour développer la filière logicielle, ce projet de taxe semble lui aussi antinomique : Il nuirait à toute innovation qui reposerait sur des services gourmands en bande passante et qui seraient géo localisés sur le territoire français. Est- il nécessaire de rappeler que les services de E- Santé (ex maintien à domicile) seraient particulièrement impactés par ce type de dispositif alors que l Etat souhaite par l intermédiaire du numérique réduire ses dépenses de santé [3] (...) Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que les volumes générés par l imagerie des données de santé produit probablement 10x plus de volume qu un acteur comme Dailymotion. A l heure ou l ASIP et la CNIL recommandent le recours à des services localisés sur le territoire français et que Fleur Pellerin s est également prononcés en faveur d une localisation des datacenter en France [4], il ne semble pas opportun de prolonger la réflexion sur cette piste. Des taxes nationales inadaptées à la compétition internationale Au delà de la prise en compte des éléments sus- mentionnés dans l appréhension de projets de nouvelles taxes, il nous semble également essentiel de souligner les modifications nécessaires sur des taxes actuellement existantes, notamment au sein de l Union Européenne. Celles- ci qui nuisent au développement international d acteurs français, et à leur place dans la compétition internationale. Nous retiendrons ici trois exemples : Exemple N 3 L harmonisation des taux de TVA [6] au sein de l Union Européenne est un débat récurrent, mais la problématique reste à l heure actuelle très préjudiciable pour les acteurs français qui subissent une vrai distorsion de concurrence. Dans ce contexte, le déplacement de certains acteurs du numérique hors de nos frontières illustre les efforts qui restent à faire pour accélérer le calendrier d harmonisation européen avant de mettre en place de nouvelles taxes. Exemple N 4 La structure actuelle de l «Exit Tax» est un frein majeur au développement international d entreprises françaises : il convient donc de la réformer d urgence. Pour illustrer ce propos, nous prendrons l exemple de la société OVH, dont le capital est détenu à 100% par des personnes privées françaises, dont son fondateur et Directeur Général Octave Klaba. Afin d accélérer le développement international de la société OVH, il apparaissait nécessaire au Directeur Général de piloter lui- même le développement de l entreprise sur le marché Nord- Américain, qui est le premier marché mondial dans le domaine des infrastructures hébergées. Même si la société était déjà présente dans 15 pays, l enjeu stratégique est tel qu il est crucial qu un haut niveau de management soit impliqué dans la gestion au jour le jour d un tel développement. Or, l «Exit Tax» actuelle rend cela impossible : en l espèce, le patrimoine de la personne physique et dirigeant concerné était intégralement constitué de ses actions dans la société OVH : ce qui n est 4
absolument pas un patrimoine liquide. Le versement nécessaire de l Exit Tax aurait donc eu deux conséquences possibles : soit ponctionner financièrement la société OVH (et diminuer sa capacité d investissement d autant), soit ouvrir le capital à des tiers et perdre une partie de l indépendance de la société. Dans les deux cas, les conséquences sont antinomiques avec le développement d une société française qui essaie de se développer à l international, tout comme elles sont antinomiques avec les objectifs du gouvernement de faire émerger des leaders internationaux de l économie numérique. Les modalités de l «Exit Tax» doivent impérativement être adaptées, dans le cas d investissements profitant de manière directe ou indirecte à une société qui paye ses impôts en France Exemple N 5 Les industries de l hébergement nécessitent d importants investissements. Comme il a été indiqué plus haut, la localisation des investissements, bien plus que dans d autres industries peut être délocalisée de l autre côté des frontières proches ou plus lointaines pour héberger des services dématérialisés. De notre analyse, il serait particulièrement pertinent de revenir sur le plafond de la déductibilité des intérêts d emprunt aujourd hui limité à 3 millions d Euros. En effet, le recours à l emprunt bancaire dans le cadre du financement de nouvelles infrastructures numériques (datacenters et réseaux) permet de conserver l indépendance de l entreprise ce qu un investissement en capital ne permet pas nécessairement. De surcroît, diminuer le coût de l établissement en France d infrastructures délocalisables (datacenters) permet également de mieux positionner dans la compétition internationale l hébergement sur le territoire français de services numériques, et donc générer de la valeur supplémentaire sur le territoire hexagonal. Aujourd hui sur le marché parisien des datacenter qui agrège 80% des contenus et des flux internet, parmi les septs plus gros acteurs, un seul est d origine française. Certes, certains des plus petits acteurs ne sont pas touchés directement par le plafond actuel de 3 millions d euros, mais limite aussi de facto des acteurs plus importants (ETI ou Grands Comptes) dans ses choix d investissement en France plutôt qu à l étranger. Ce qui est antonymique avec les objectifs affichés du gouvernement de faire de la France un pays de l hébergement et des datacenters et d y voir pousser des ETI. Conclusion Comme nous avons essayé de le démontrer, les projets de taxes qui reposent sur des infrastructures techniques présentent un risque important de distorsion de concurrence, de contournements, et semblent antinomiques avec la stratégie industrielle que souhaite mettre en œuvre le gouvernement. Plusieurs représentants industriels et élus de la représentation nationale l'ont récemment rappelé : le secteur numérique est non seulement sur- taxé si l'on le compare à l'économie française, mais l'est encore beaucoup plus dans le cadre d'une comparaison internationale. C'est donc au cœur du sujet qu'il convient d'agir et de porter tous les efforts non pas sur une législation nationale, mais sur la NECESSAIRE évolution des accords internationaux dans le domaine. Que ce soit sur une convergence européenne, au niveau de l'ocde, de l OMC ou de l'ensemble des conventions fiscales qui lient la France à des pays tiers. Dans ce contexte, la France doit être un moteur qui empêchera certains acteurs de retarder l échéance 5
d accords internationaux Dans les réflexions menées par le Conseil national du numérique, les taxes sur la publicité en ligne et/ou taxes ou clic nous semblent plus facilement applicables. Elles se rapprochent également plus de la cible visée (GAFA). Il ne faut toutefois pas négliger les effets de bords que ces dispositifs pourront engendrer sur les entreprises françaises spécialisées dans ces secteurs d activités et ou les «pure players». Les taxes sur l exploitation par les entreprises des données collectées (préconisées notamment par le rapport Collin & Colin) subiront les mêmes écueils que celles précédemment évoquées. Partielles, elles ne concerneront qu une minorité d acteurs qui pourront déporter la collecte et les plateformes de stockage hors périmètre. Enfin, nous pensons qu il est nécessaire de rappeler qu à l heure ou la France tente de réduire sa fracture numérique, ou des efforts d investissements en infrastructures sont demandés aux opérateurs si possible sans intervention de l état, ajouter de nouvelles taxes sur la base de ces infrastructures souvent déployées sur fond propre, est de nature à décourager tout investissement supplémentaire. [1] http://www.zdnet.fr/actualites/cloud- amazon- baisse- une- nouvelle- fois- ses- prix- 39787942.htm [2] http://www.lesechos.fr/19/04/2012/lesechos/21169-105- ECH_les- acteurs- internet- redoutent- que- la- france- perde- en- competitivite.htm [3] http://www.syntec- numerique.fr/content/numerique- et- sante- une- nouvelle- ere- commence [4] http://www.20minutes.fr/web/1171885-20130611- affaire- prism- rend- pertinent- localiser- data- center- france- fleur- pellerin [5] http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/ vat_rates_fr.pdf 6