COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2013 Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 17 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés: 16 L an deux mille treize, le dix neuf février à vingt heures, le conseil municipal de Combloux s est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, sous la présidence de Jean BERTOLUZZI, Maire M. le Maire et le conseil municipal apporte leur soutien et toutes leurs pensées vont à la famille du petit Christopher qui a fait une chute de télésiège aujourd hui à Combloux. Il a été transporté par hélicoptère du PGHM sur l hôpital d Annecy et souffrirait de fractures ainsi que d un traumatisme crânien. Il n a toutefois jamais perdu connaissance. Mme Dominique PORRET, après s en être entretenu avec M. le Maire à plusieurs reprises, fait part au conseil municipal de sa démission de son poste de conseillère municipale. Elle donne lecture de son courrier de démission présentant les raisons qui l ont amenée à prendre cette décision. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS Le conseil municipal DECIDE, après avoir délibéré : - à l unanimité d attribuer 20 000 pour l association MB RACE compte tenu de l impact de l évènement sur l économie locale. - par 12 voix POUR, 4 voix CONTRE d attribuer 7 000 pour l association des Agriculteurs de Combloux, compte tenu de la nécessité de soutenir l agriculture de montagne et locale. DEMANDE DE SUBVENTION FDDT- AMENAGEMENTS DU PLAN D EAU Monsieur le Maire expose que la commune de Combloux est éligible au Fond Départemental pour le Développement des Territoires dans le cadre de la politique de soutien du Conseil Général de la Haute-Savoie aux projets d investissements des collectivités. Ce fond est destiné à soutenir, entre autres, les projets d investissement structurants des communes dans le domaine de l économie. Le conseil municipal SOLLICITE l attribution d une subvention pour les aménagements du plan d eau Conseil municipal du 19 février 2013 1/7
. CONVENTION AVEC FRANCE TELECOM TRAVAUX DU CARREFOUR DU PONT D ARVILLON Monsieur Jimmy DUCREY, rapporteur, rappelle que la commune va engager des travaux nécessaires à l aménagement de l intersection des routes du Médonnet et de la Route de la Combe dite «carrefour du Pont d Arvillon». Ces travaux ont pour conséquence le déplacement et/ou la modification des réseaux de communications électroniques de France Telecom situées dans l emprise du chantier. Dans le cadre de cet aménagement et pour les besoins de la rétrocession du domaine public, d optimisation technico-financière, de maîtrise des délais et de simplification, la commune réalisera en sus de la tranchée commune, les travaux de génie civil des installations de communications électroniques de France Telecom tels que figurant au plan présenté au conseil municipal. Aussi, il convient conclure une convention entre la commune et France Telecom fixant les modalités d intervention respectives de France Telecom et de la commune telle que présentée. La commune prend à sa charge financière les travaux de génie civil. France Telecom prend à sa charge les travaux de câblage. Le conseil municipal APPROUVE le projet de convention SYANE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DU PONT D ARVILLON Monsieur le Maire rappelle que la commune de COMBLOUX entreprend des travaux d aménagement du carrefour au pont d Arvillon. Parallèlement et simultanément à ces travaux, le SYANE a décidé de procéder à l enfouissement des réseaux de distribution publique d électricité et de télécommunications, ainsi qu au rétablissement du réseau d éclairage public. Ces prestations relèvent respectivement de la compétence de la commune de COMBLOUX pour les travaux de voirie et réseaux humides, et du SYANE pour les travaux portant sur l ensemble des réseaux secs. Aussi, afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de réalisation des travaux concomitants au chantier de voirie, il est proposé la mise en œuvre d un groupement de commandes. Le conseil municipal APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes REGULARISATION TERRAIN PAGET/BARDEL AU PONT DE LA COTE Monsieur le maire rappelle que la commune de Combloux dispose d une plateforme de stockage de matériels au lieu dit la Côte située le long de la route du Bouchet (CV n 4). Une partie de la voirie et de la plateforme se trouvent sur la parcelle n 665 section A d une contenance de 12 ares 66 centiares appartenant à l indivision PAGET Joseph-BARDEL Philibert Néanmoins l indivisaire Bardel Philibert étant à ce jour introuvable, il est considéré comme personne présumée réelle et l acquisition de la parcelle n 665 section A ne peut se faire sans engager une procédure de déclaration d utilité publique en vue de l expropriation. En effet la seule solution juridique permettant la prise de possession du terrain par la commune est la séquestration des fonds à la caisse des dépôts et des consignations malgré l accord de monsieur Paget. Conseil municipal du 19 février 2013 2/7
Pour ce faire la commune a besoin de faire appel à une assistance à maitrise foncière dont le. coût de la prestation fixé à 6740 HT Le conseil municipal VALIDE le principe de cette action de régularisation du domaine public. VENTE DU TERRAIN COMMUMNAL DE BASSEVILLE Monsieur le maire rappelle que par délibération n 132-2010 du 16 novembre 2010 le conseil municipal s était prononcé favorablement à la vente du terrain de Basseville pour un montant de 550 000. Néanmoins la vente ne s est finalement pas concrétisée et il se profile aujourd hui l opportunité de céder le terrain avec une meilleure valorisation. Le conseil municipal APPROUVE la cession du tènement d une contenance de dix huit ares et soixante centiares constitué des parcelles section B n 5281-2864-5273-3102-5275-5279-5277 pour un prix de six cent cinquante et un mille (651 000) euros soit un prix de 350 euros du mètre carré de terrain, CONVENTION ERDF PREVENANCE Monsieur le maire expose qu ERDF, en tant que concessionnaire, doit intervenir régulièrement sur les réseaux électriques de distribution, pour des travaux programmés. Ces interventions nécessitent généralement des coupures électriques qui affectent et les administrés. C est pourquoi ERDF propose de mettre en place une convention avec la commune qui permettra à ERDF de transmettre à la collectivité locale, en amont de la date de coupure pour travaux sur le réseau électrique de la commune de COMBLOUX tous les renseignements utiles relatifs à cette interruption de qualité de fourniture, par courrier La communication pourra être complétée par une information nominative, rapide et détaillée auprès des administrés, via l envoi d E-mail ou de SMS. Cette démarche se fera uniquement pour les habitants, qui donneront leurs coordonnées (messagerie domicile ou téléphone portable). Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention ci-jointe et AUTORISE M. le Maire à la signer DEMANDE DE REPORT POUR L APPLICATION DE LA REFORME SUR LES RYTHMES SCOLAIRES Mme Blandine PAGET, rapporteur, expose que le décret du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires fixe de nouveaux principes, qui devront être mis en œuvre à la rentrée 2013 : l étalement des 24 heures d enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin; une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi-journée de maximum 3 heures 30 ; une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum. Les communes devront organiser des activités pédagogiques complémentaires aux heures d enseignement en groupes restreints afin d aider les écoliers rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, d accompagner le travail personnel des autres élèves ou de mettre en place une activité prévue par le projet d école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. Conseil municipal du 19 février 2013 3/7
De plus, de l organisation retenue, dépendra également l organisation des transports scolaires. Considérant le coût important, de ce nouvel accueil, dans un contexte économique difficile et face à un budget contraint ; Compte-tenu des recrutements prévisibles qui semblent difficiles à mettre en place : trouver des personnes qualifiées pour des temps de travail de 3 heures par semaine scolaire; Considérant l indispensable concertation avec les instances représentatives et tous les membres de la communauté éducative pour la construction d un projet consensuel; Considérant l intérêt de construire un «projet éducatif territorial» pour donner un contenu pédagogique intéressant à cet accueil pour les enfants; Le conseil municipal SOLLICITE une dérogation pour reporter à la rentré scolaire 2014 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. SYANE : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX SECTEUR DE BOURGEOIS Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du plan de financement de l opération figurant en annexe et délibéré * APPROUVE la répartition financière des travaux de l opération de Bourgeois D un montant global estimé à : 177 670, 00 Euros Avec une participation financière communale s'élevant à 102 346,00 Euros Et des frais généraux : 5 331,00 Euros * S ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC des travaux et des frais de maîtrise d œuvre) soit 4 265 sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l émission du décompte final de l opération. SYANE : APPROBATION DU DECOMPTE DEFINITIF DU PROGRAMME DE TRAVAUX «AMENAGEMENT DU CENTRE Le conseil municipal, PREND ACTE ET APPROUVE le décompte définitif de travaux du programme précité, réalisés pour le compte de la commune, dont la dépense totale est arrêtée à la somme de 135 528,97 dont 128 580,63 euros remboursables sur annuités et 6 948,34 euros remboursables sur fonds propres. APPROUVE ET CONFIRME son engagement de rembourser la quote part s élevant à 135 528,97 dont 128 580,63 euros sous forme de 20 annuités, conformément au tableau ci-annexé et 6 948,34 euros correspondant aux frais généraux et remboursables sur fonds propres. Conseil municipal du 19 février 2013 4/7
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 BUDGET DES POMPES FUNEBRES APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET DES POMPES FUNEBRES Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 BUDGET ZAC DE PLAN MOUILLE Conseil municipal du 19 février 2013 5/7
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET ZAC DE PLAN MOUILLE Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS Résultats reportés Opérations de l'exercice - 116 808,21 495 062,17-611 870,38 999 907,32 1 069 415,09 347 730,91 274 212,20 1 347 638,23 1 343 627,29 TOTAUX 999 907,32 1 186 223,30 347 730,91 769 274,37 1 347 638,23 1 955 497,67 Résultats de clôture 186 315,98 421 543,46 607 859,44 Restes à réaliser - - 197 561,25 30 000,00 197 561,25 30 000,00 TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS 999 907,32 1 186 223,30 545 292,16 799 274,37 1 545 199,48 1 985 497,67 186 315,98 253 982,21 440 298,19 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part AFFECTATION DES RESULTATS REPRISE DES RESTES A REALISER BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2012. Constatant que le compte administratif fait apparaître : - Un excédent de fonctionnement de + 186 315.98 Décide d affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0.00 Report en fonctionnement R 002 : 186 315.98 Le Conseil Municipal ADOPTE la reprise des résultats et des restes à réaliser de l année 2012 qui seront repris au budget primitif 2013. Conseil municipal du 19 février 2013 6/7
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012-BUDGET PRINCIPAL ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET PRINCIPAL N 027 Le Comité Syndical déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part DROIT DE PREEMPTION URBAIN N 028 Le conseil municipal DECIDE de ne pas user de son droit de préemption urbain sur les cessions de biens présentées QUESTIONS DIVERSES ABRI BUS : Une commission est prévue le mardi 12 mars à 19h30. Tous les conseillers intéressés sont invités à participer. Jean-Jacques PELLOUX demande à chacun de réfléchir à ce qu il voudrait comme abribus. COURSES DE SKI - 6 mars : course du Conseil municipal -23 mars : Course Saccardi L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures Conseil municipal du 19 février 2013 7/7