PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE

PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE Version du 27/05/2015 à 17:04:40 PROGRAMME 407 : ÉCONOMIE NUMÉRIQUE MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6 Justification au premier euro 8

PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 407 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Pascal FAURE Directeur général des entreprises Responsable du programme n 407 : Compte-tenu du très fort effet d entraînement sur la croissance et sur l emploi de l investissement dans le secteur des technologies numériques ce programme a pour objet de renforcer l économie numérique et son impact, en soutenant l innovation dans le secteur numérique et le développement des usages. Il sera structuré par le soutien des écosystèmes les plus dynamiques au sein de «Quartiers numériques». Il est prévu que les indicateurs de performance du programme soient déclinés, le cas échéant ajustés et complétés par d autres indicateurs dans les conventions qui lieront l État et les opérateurs. Pour ce qui concerne l exercice, l évaluation des projets adossés au programme, qui s inscrivent dans le long terme, ne pourra être réalisée que postérieurement à cette année de référence. Il n est donc pas possible, par construction, d apprécier, à ce jour, le niveau d atteinte des objectifs du programme. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 Favoriser le développement de l économie numérique Ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds national pour la société numérique Part des aides bénéficiant à des PME parmi les aides octroyées aux entreprises Créer un environnement stimulant le développement des écosystèmes d entreprises du secteur numérique et la croissance de champions français du numérique Développement des entreprises identifiées et bénéficiant des programmes d accélération au sein des «Quartiers numériques» Nombre de talents étrangers attirés par un programme d'accélération lié à l'initiative "Quartiers numériques"

4 PLR Programme n 407 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Favoriser le développement de l économie numérique INDICATEUR 1.1 Ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds national pour la société numérique (du point de vue de l'usager) Unité 2012 2013 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2015 2017 Cible PAP Effet de levier généré par les investissements publics sur les investissements privés % SO SO 100 ND (*) 0 (*) 100 Commentaires techniques (*) Compte tenu de la mise en place du programme dans le courant de l année, cette année est, par construction, hors du champ de l indicateur. INDICATEUR 1.2 Part des aides bénéficiant à des PME parmi les aides octroyées aux entreprises (du point de vue de l'usager) Unité 2012 2013 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2015 2017 Cible PAP Part des financements sous forme de subventions et d avances remboursables à destination de start-up et PME % SO SO 60 ND (*) 0 (*) 60 Commentaires techniques (*) Compte tenu de la mise en place du programme dans le courant de l année, cette année est, par construction, hors du champ de l indicateur. ANALYSE DES RÉSULTATS Par construction le ratio des investissements privés par rapport aux investissements publics ne pourra être estimé qu à partir de 2015.

PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 407 OBJECTIF N 2 Créer un environnement stimulant le développement des écosystèmes d entreprises du secteur numérique et la croissance de champions français du numérique INDICATEUR 2.1 Développement des entreprises identifiées et bénéficiant des programmes d accélération au sein des «Quartiers numériques» (du point de vue de l'usager) Unité 2012 2013 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2015 2017 Cible PAP Chiffre d affaires M SO SO ND ND (*) 0 (*) 250 Emplois ETP SO SO ND ND (*) 0 (*) 2000 Commentaires techniques (*) Compte tenu de la mise en place du programme dans le courant de l année, cette année est, par construction, hors du champ de l indicateur. INDICATEUR 2.2 Nombre de talents étrangers attirés par un programme d'accélération lié à l'initiative "Quartiers numériques" (du point de vue de l'usager) Unité 2012 2013 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2015 2017 Cible PAP Nombre de personnes physiques étrangères venues s'installer pour bénéficier des programmes soutenus par l'initiative "Quartiers numériques" ou s'appuyant sur le label mis en place Nombre SO SO ND ND (*) 0 (*) 250 Commentaires techniques (*) Compte tenu de la mise en place du programme dans le courant de l année, cette année est, par construction, hors du champ de l indicateur. ANALYSE DES RÉSULTATS Les premières retombées de la mise en place des «quartiers numériques» ne sont pas attendues avant 2015.

6 PLR Programme n 407 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévision LFI Consommation Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Quartiers numériques(nouveau) 200 000 000 15 000 000 215 000 000 215 000 000 200 000 000 15 000 000 215 000 000 02 Usages et technologies du numérique(nouveau) 175 000 000 100 000 000 75 000 000 350 000 000 350 000 000 175 000 000 100 000 000 75 000 000 350 000 000 Total des AE prévues en LFI 375 000 000 115 000 000 75 000 000 565 000 000 565 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes 565 000 000 565 000 000 Total des AE consommées 375 000 000 115 000 000 75 000 000 565 000 000 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévision LFI Consommation Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Quartiers numériques(nouveau) 200 000 000 15 000 000 215 000 000 215 000 000 200 000 000 15 000 000 215 000 000 02 Usages et technologies du numérique(nouveau) 175 000 000 100 000 000 75 000 000 350 000 000 350 000 000 175 000 000 100 000 000 75 000 000 350 000 000 Total des CP prévus en LFI 375 000 000 115 000 000 75 000 000 565 000 000 565 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts 565 000 000 565 000 000 Total des CP consommés 375 000 000 115 000 000 75 000 000 565 000 000

PLR 7 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 407 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 3 Dépenses de fonctionnement 375 000 000 375 000 000 375 000 000 375 000 000 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 375 000 000 375 000 000 375 000 000 375 000 000 Titre 6 Dépenses d intervention 115 000 000 115 000 000 115 000 000 115 000 000 Transferts aux entreprises 115 000 000 100 000 000 115 000 000 100 000 000 Transferts aux autres collectivités 15 000 000 15 000 000 Titre 7 Dépenses d opérations financières 75 000 000 75 000 000 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances 75 000 000 75 000 000 75 000 000 75 000 000 Total hors FDC et ADP 565 000 000 565 000 000 Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) Total (*) 565 000 000 565 000 000 565 000 000 565 000 000 (*) y.c. FDC et ADP

8 PLR Programme n 407 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Quartiers numériques(nouveau) 215 000 000 215 000 000 215 000 000 215 000 000 02 Usages et technologies du numérique(nouveau) 215 000 000 215 000 000 215 000 000 215 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 Total des crédits prévus en LFI 565 000 000 565 000 000 565 000 000 565 000 000 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts 565 000 000 565 000 000 565 000 000 565 000 000 Total des crédits consommés 565 000 000 565 000 000 565 000 000 565 000 000 Crédits ouverts - crédits consommés 0 0 0 0 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF 565 000 000 565 000 000 565 000 000 565 000 000 Amendements 0 0 0 0 LFI 565 000 000 565 000 000 565 000 000 565 000 000

PLR 9 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 407 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en (*) CP ouverts en (*) (E1) (P1) 565 000 000 565 000 000 AE engagées en (E2) Total des CP consommés en (P2) 565 000 000 565 000 000 AE affectées non engagées au 31/12/ (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/ (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en sur engagements antérieurs à (P3) = (P2) (P4) 0 dont CP consommés en sur engagements (P4) 0 565 000 000 RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) 0 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en sur engagements antérieurs à Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) 0 0 0 AE engagées en CP consommés en sur engagements Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) 565 000 000 565 000 000 0 Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/ (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/ (P6) = (R6) (P5) 0 ANALYSE DES RÉSULTATS

10 PLR Programme n 407 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le programme 407, créé par la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour afin de renforcer l économie numérique et son impact en soutenant l innovation dans le secteur numérique et le développement des usages, a été mis en extinction fin comme pour tous les programmes de la deuxième vague des investissements d avenir. L intégralité des engagements de l Etat à hauteur de 565 M ont été couverts par des crédits de paiement. Il n existe aucun reste à payer.

PLR 11 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 407 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Quartiers numériques Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement 215 000 000 215 000 000 215 000 000 215 000 000 Crédits de paiement 215 000 000 215 000 000 215 000 000 215 000 000

12 PLR Programme n 407 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO L État, s appuyant sur l action des collectivités, souhaite stimuler la mise en réseau et la concentration d acteurs et d entreprises du monde numérique dans les métropoles développant des «Quartiers numériques» de référence. Il souhaite également se doter d une vitrine à l international pour renforcer l attractivité de la France sur le plan économique. Les enjeux de cette action, déclinée en deux axes, sont de créer un environnement d excellence reconnu à l international et d accompagner les start-ups du numérique à fort potentiel pour en faire des champions mondiaux, à même de créer de la valeur et des emplois en France. Axe «attractivité» : la mise en œuvre de l action passera par l identification et la distinction sous la forme d un label, au terme d un ou plusieurs appels à projets, des aires urbaines développant au moins un écosystème d acteurs du numérique. Les «Quartiers numériques» ainsi distingués seront portés par des associations ou des collectivités locales et associeront un réseau régional d acteurs, un bâtiment emblématique, un portefeuille de programmes d accompagnement, un ensemble conséquent d entreprises de croissance et, éventuellement, un espace urbain d expérimentations numériques. Axe «accélération» : l action investira dans un ensemble de programmes déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des entreprises numériques (talents, mentorat, technologies, marché). Ces initiatives seront portées majoritairement par l initiative privée (entrepreneurs, associations, pôles de compétitivité, grandes entreprises françaises ou étrangères, écoles et instituts de formation, réseaux d incubateurs, business angels ou investisseurs, etc.) ou, de façon subsidiaire, par les collectivités territoriales ou leurs agences. La Banque publique d investissement sera également mobilisée pour l accompagnement de parcours de croissance des entreprises numériques. L opérateur de cette action est la Caisse des dépôts et consignations. La convention a été passée avec l opérateur le 5 décembre, ce qui a permis le versement des crédits correspondants. En revanche, le programme lui-même n a pas démarré en, et aucun fonds n a été versé aux bénéficiaires finaux. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000

PLR 13 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 407 Prises de participations à hauteur de 200 M. Pour dynamiser et favoriser les programmes de soutien à la croissance des entreprises numériques (volet «accélération»), l État est intervenu en fonds propres, en investissant de façon avisée dans les programmes prometteurs permettant a minima un équilibre financier ou en les dotant en capital, au côté d apports de capitaux privés. Les enjeux de la transition écologique et énergétique seront pris en compte dans la sélection des projets. Ces crédits ont été versés à l opérateur sur le compte d affectation spéciale «participations financières de l État». DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux entreprises 15 000 000 15 000 000 Transferts aux autres collectivités 15 000 000 15 000 000

14 PLR Programme n 407 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Cette enveloppe de 15 M vise à permettre le développement dans les «Quartiers numériques» de «fablabs», lieux de fabrication numériques mutualisés et accessibles aux différents acteurs locaux. ACTION N 02 Usages et technologies du numérique Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 Crédits de paiement 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000

PLR 15 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 407 L action «Usages et technologies numériques» mobilise globalement 400 M, dont 350 M inscrits sur le présent programme et 50 M apportés sous formes de prêts ouverts sur le programme «Prêts aux petites et moyennes entreprises» du compte de concours financiers «Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés», autour de deux axes : Développement des usages du numérique L axe «développement des usages numériques» permettra de financer des démonstrateurs de service innovants du numérique, en phase expérimentale ou de pré-généralisation, ainsi que des infrastructures mutualisées visant à faciliter ces usages, ou d investir en tant qu investisseur avisé dans des entreprises du numérique qui proposent des services innovants. L usage des technologies numériques est ainsi susceptible d être encouragé dans de nombreux domaines tels que : les objets connectés, la e-santé, les services de la ville intelligente, la e-éducation, le divertissement, les contenus culturels, l industrie ou l agroalimentaire Des appels à projets thématiques pourront ainsi être lancés pour l attribution de ces crédits. Développement des technologies du numérique Cette action poursuit trois objectifs: - développer la maîtrise des technologies numériques par les acteurs industriels français ; - contribuer à l émergence d entreprises porteuses de solutions particulièrement innovantes, capables de saisir les nouvelles opportunités économiques du numérique ; - favoriser une coopération accrue entre les acteurs, en particulier fournisseurs de technologies et utilisateurs. S agissant des subventions et avances remboursables, pourront notamment être soutenus : - des projets de R&D collaborative, visant à la fois le développement de technologies et l émergence d enjeux applicatifs, en veillant à ce que les conditions de la commercialisation des résultats soient bien précisées ; - des «projets challenges», s appuyant sur des mécènes industriels et permettant d identifier des start-ups capables de proposer des approches innovantes à leurs problématiques applicatives ; - des actions de diffusion et de prises de participation en faveur du développement d entreprises (notamment startups et PME) porteuses de technologies numériques particulièrement innovantes et présentant un fort potentiel de croissance. - des démonstrateurs de nouveaux usages, pour les phases expérimentales ou de pré-généralisation ; - la mutualisation d infrastructures ou de briques technologiques en soutien aux écosystèmes de l innovation. Les appels à projets qui seront lancés permettront de financer des partenariats public-privé de R&D autour des technologies numériques, ainsi que des actions de diffusion de ces technologies auprès des secteurs utilisateurs. Par ailleurs, le Fonds pour la société numérique pourra prendre des participations dans des entreprises, notamment des start-ups et des PME, porteuses de technologies numériques particulièrement innovantes et présentant un fort potentiel de croissance. Des dotations en capital pourront également bénéficier à des sociétés de projets regroupant différentes parties prenantes ou à des organismes autour d un projet précis. La convention a été passée avec l opérateur le 17 décembre, ce qui a permis le versement des crédits correspondants. En revanche, le programme lui-même n a pas démarré en, et aucun fonds n a été versé aux bénéficiaires finaux.

16 PLR Programme n 407 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 175 000 000 175 000 000 175 000 000 175 000 000

PLR 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 407 175 M ont été versés en prises de participation avisées. Ils ont été versés à l opérateur sur le compte d affectation spéciale «participations financières de l État». DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux entreprises 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000

18 PLR Programme n 407 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO 100 M ont été versés en subventions. DÉPENSES D OPÉRATIONS FINANCIÈRES Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Prêts et avances 75 000 000 75 000 000 75 000 000 75 000 000

PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 407 75 M ont été versés en avances remboursables.