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,oi?c'i'" -; '> ' c i a C Procès-verbal d'une assemblée régulière du Conseil de la Communauté 2425 régionale de l'outaouais, tenue au siège social de la Communauté, 92 rue St-Raymond, Hull, Québec, le jeudi 4 janvier 1979, à 14h00, prési dence de M. Fernand Larose, Vice-président. SONT PRESENTS: MM. Fernand Larose, Vice-président John R. Luck, Maire 1 SO?jT EGALEMENT PRESENTS : MM. Richard Trottier, Consei 1 ler Nei 1 O ' Donne1 1, Mai re Dougl as Mi nnes, Mai re Cl éo Fournier, Mai re André Careau, Conseiller Jean-Y ves Gougeon, Consei 11 er Gi 11 es Roche1 eau, Mai re Jean-Claude Charette, Maire Régi na1 d Scull i on, Mai re Wi 11 i am Burke, Maire Roland Stevens, Gérant/Secrétai re Jean-Guy Gariépy, Sec.-adj. SONT ABSENTS: MM. Jean-Marc Rives t, Prési dent (motivée) Pi erre Cholette, Consei 1 ler (moti vée) Pierre Caron, Pr&. dir. gén. C.T.C. R.O. Antoine Grégoire, prés. di r. gén. S.A.O. (motivée) (motivée) Toutes les personnes présentes reconnaissent avoir été dament convoquées. ' Approbation - procës-verbal de 1 'assemblée régulière du 14 décembre 1978 PROPOSE PAR le maire John R. Luck APPUYE PAR le maire William Burke IL EST RESOLU que le procès-verbal de la dernière assemblée régulière du Conseil de la Communauté régionale de l'outaouais tenue le 14 décembre 1978 soit approuvé. Adoptée à 1 ' unanimité Paiement d'indemnité à Co-Operative Fire & Casualty Co. - servi tude temporaire ou pemanente de droit de passage - contrat no 33-A - $3,800.00 20222 PROPOSE PAR le consei 11 er Ri chard Trotti er APPUYE PAR le maire Neil O'Donnell IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation faite par le Comité de coordi- - nation à la sui te de son assemblée tenue le 8 mars 1978 et selon 1 'approbation du gérant, ce Consei 1, pour faire sui te- aux négociations intervenues entre le consei 1 ler
1 juridique de la Communauté et le propriétaire de 1 'immeuble Co-Operative Fire / & Casualty Co., consente à payer une indemnité de $3,800.00 pour une Servi tude 1 de droit de passage temporaire et permanente en vue de l'exécution des travaux prévus au contrat 33-A. Cette servitude qui affecte une partie des lots P-18-A-1, P-18-A-38, P-18-A-34 et P-18-A-35,suivant les plans et livre de renvoi officiels de la ville d1aylmer, division d'enregistrement de Gatineau es démontrée sur un plan préparé par l'arpenteur-géomêtre Hughes St-Pierre, portan le num@ro 19758-6635s et sel on la description technique s 'y rapportant. 1 Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations du règlement 29-33-4. Le président et le secrétaire sont autorisés à signer tout document pour donner suite à la présente. j Le trésorier a émis en date du 19 décembre 1978 un certificat à cet effet. Adoptee à 1 'unanimité Paiement d'indemnité à M. ~arold MacKenzie - servi tude temporai re ou permanente de droit de passage - contrat no 33-A - $3,185.00 PROPOSE PAR le maire Neil O'Donnell APPUYE PAR le conseiller Richard Trottier IL EST RESOLU que, conformément a la recommandation faite par le Comité de coorj k a. ' dination à la suite de son assemblée tenue le 8 mars 1978 et selon 1 'approbatia du gérant, ce Consei 1, pour faire suite aux négociations intervenues entre le consei 1 ler j,uridique de la Communauté et le propriétai re de 1 'immeuble, monsieii Harold MacKenzie, consente à payer une indemnité de $3,185.00 pour une servitu- de de droit de passage temporaire et permanente en vue de 1 'exécution des travaux prévus au contrat 33-A. Cette servitude qui affecte une partie des lots 11-27 et 11-28, suivant les plans et livre de renvoi officiels de la ville dlaylmer, division d'enregi strement de Gatineau est démontrée sur un plan préparé par l'arpenteur-géomètre Hughes St-Pierre portant le numéro 19755-6632s et,selon la description technique s'y rapportant. Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations du règlement 29-33 Le président et le secrétaire sont autorisés 3 signer tout document pour donner suite â la présente. 1 Le trésorier a émis en date du 19 décembre 1978 un certificat à cet effet. I Le maire Jean-Claude Charette prend son siège. Le" maire Gi 1 les Rocheleau prend son siëge. - - / - Adoptée à 1 ' unanimi té 79-4 Paiement aux Estimateurs professi onnels - contrats nos C-33-A, C-38 et C-41 - factures nos 30, 31 et 32 - $3, 654.76 20101 1 / 1...3
1 PROPOSE PAR le consei 1 ler Ri chard Trottier APPUYE PAR le maire Réginald Scullion IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation du coordonnateur intérimaire et entérinée par le Comité technique à sa réunion no 119 en date du 20 décembre 1978, ce Conseil autorise le trésorier de la Communauté à effectuer le paiement des factures nos 30, 31 et 32 présentées par les Estimateurs professionnels au montant de $3,654.76 pour les honorai res en rapport avec 1 'acquisition des servi tudes nécessai - res a la construction du contrat no 33-A, soit un tronçon de 1 'intercepteur régional sanitaire dans Aylmer et le contrat no 38-C, soit un tronçon de l'intercepteur I régional sani taire à partir de la station de pompage jusqu'aux limites des secteurs - Pointe-Gatineau et Gatineau, dans Gatineau et le contrat no 41, soit 1 'usine d16puration, le tout en date du 30 novembre 1978. Dépenses à date C-33-A Déjà payé Montant à payer $ 49.28 Dépenses à date C-38 Déjà payé Montant à payer Dépenses à date C-41 Déjà payé Montant à payer Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations des règlements suivants: 29-33-4:$49.28, 29-38-4: $3,186.64, 29-41-4: $418.84 'i 1 :J Le trésorier a émis en date du 27 décembre 1978 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 ' unanimité -l PROPOSE PAR le conseiller Richard Trottier APPUYE PAR le maire Neil O'Donnell Paiement à Taché & Pharand - contrat no 33-.hfactures nos 12 à 46 - $3,400.00 20221 etc. IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation faite par le coordonnateur intérimaire et entérinée par le Comité technique à sa réunion no 119 en date.du 20, ' décembre 1978, ce Conseil autorise le trésorier à effectuer le paiement des facture,^' nos 12 à 46 incl. au montant total de $3,400.00 présentées par Tache & Pharand, pour, les honoraires professionnels concernant les servitudes nécessaires à la construction d'un tronçon de l'intercepteur régional sanitaire dans Aylmer, soit le contrat no 33-A.
I Honorai res professionnels : 1 jfacture no 91 /Sous-total. Déjà payé - factures nos 1 à 87 Montant à payer Courant / 6 A date Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations du règlement no 29-41-5. Le trésorier a émis en date du 27 décembre 1978 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 ' unanimi té Entreposage et assurances: Greey Mixing Equipment et Hurdman Bros - jusqu'au 31 décembre 1979 - autori satio au trésorier à payer 202 17A - 2 ATTENDU que les frais d'assurance et d'entreposage pour les aérateurs fournis par la Compagnie Greey Mixing Equipment Limitée s 'élève à $266.00 par mois; ATTENDU que, suite à l'entente intervenue avec la firme Hurdman Bros Ltée, les frais d'assurances et d'entreposage pour 1 'équipement de 1 'usine à $1,006.65 par mois ; PROPOSE PAR le consei 1 ler Richard Trottier APPUYE PAR le maire Neil OIDonnell IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation du coordonnateur intérimaire et entérinée par le Comité technique à sa réunion no 119 en date du 20 décembre 1978, ce Conseil autorise le trésorier de la Cornunauté à payer ces frais d'assurances et d'entreposage au montant de $266.00 pour Greey Mixing Equipment et de $1,006.65 pour Hurdman Bros Limitée mensuellement, et ce, jusqu'au 31 décembre 1979. Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations du règlement no 29-41-3 (contingences). Le trésorier a émis en date du 27 décembre 1978 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 'unanimi té Signature d'actes avec la C.C.N. et la ville de Hull - égout collecteur sanitai re "Bri ckyard" PROPOSE PAR le consei 1 ler Jean-Y ves Gougeon APPUYE PAR le conseiller André Careau
IL EST RESOLU que ce Consei 1 accepte de signer des actes avec la Commi sion de la Capitale nationale et la ci té de Hull relativement à une tude de droit de superficie temporaire et une servitude souterraine durée des travaux, consentie par el le en faveur de la C.R.O., en vue de la pose de 1 ' égout col 1 ecteur sani taire "Bri ckyard". L'immeuble affecté par le droit de superficie et la servitude réelle est décrit comme étant partie du lot 8A, rang 3, canton de Hull et indiqué au plan numéro 4C-7260, préparé par Al ai n Courchesne, arpenteur-géomètre, le 11 mai 1978, ledit pl an fai sant partie intégrante du contrat. Les conditions sont telles qu'énumérées dans les lettres de la Commission aux dates respectives des 20 octobre et 17 novembre 1978. Le prési dent et le secrétaire de la Communauté régional^ de 1 'Outaouais sont autorisés à signer les actes requis pour donner suite à la présente résolution. Adoptée à 1 'unani mi té Approbation - plans de subdivision - -- différentes muni ci pal ités 201 17 PROPOSE PAR le consei 1 ler Ri chard Trotti er APPUYE PAR le maire John R. Luck IL EST RESOLU que, conformément 3 la recommandation du di recteur intérimaire du service de Planification, selon 1 'approbation du gérant et en conformité avec les dispositions de l'article 6 du projet de Loi 54 (1974 Ch. 85) et avec celles du règlement 123 (règlement de contrôle intérimai re), ce Consei 1 accepte les plans de subdivision suivants: PLAN NO MUNICI PALITE SECTEUR LOTS NOS - RANG P ROPRI ETAI RE. 781 158 Gati neau Templeton Ouest 27A-8 VI 1 Norman Sinden 'RAISON: Approbation municipale par sa résolution no C-78-932 en date du 4 décembre 1978; lot de 85,118 pi. Ca. ayant front sur chemin public en zone rurale II; subdivision conforme aux articles 4.1 et 7.3.2 du règlement 123 tel qu'amendé; plan d'ingénieur pour 1 'installation septique approuvé par l'inspecteur sanitaire sénior de la ville de Gatineau le 8 novembre 1978. S- 1235-630-S. Gatineau Village de lla-35-1, 2 II Les Habitations Templeton lla-36-1, 2 Cl oroca & Al... 11A-37-1, 2 lla-501-1, 2 1 RAISON: Approbation municipale par sa résolution no C-78-932 en date du 4 décembre 1978; subdivision conforme à 1 'article 6.1.1 du reglement 123 (zone des activités à faible intensité desservie par 1 'égout et 1 'aqueduc); les lots 11A-36-2, 11A-37-1 s'ajoutent au lot 1lA-38 déjà construit tandis que les. lots 11A-35-2, 1 la-36-1, 11A-37-2 et 1 la-501-2 forment une nouvel le propriété 3 les lots lla-35-1 et lla-501-1 se rattachent aux lots lla-34 et lla-500. J
I / 8 I l, PLAN NO MUNICIPALITE SECTEUR LOTS NOS RANG PROPRIETAI RE ; 3439-78 Gatineau Touraine 7-77 X Georges Clermont,. i 8A-80 I l 7-78 (rue) RAISON: Approbation municipale par sa résolution no C-78-932 en date du 4 décembre 1978; les lots 7-77 et SA-80 forment un tout de 43,566 pi. Ca. et sont situés en zone rurale 1; subdivision conforme à 1 'article 7.2.2 du règlement 123; plan d'ingénieur pour 1 'instal lation septique préparé par B.C.P.T. A. et approuvé par 1 'inspecteur sanitaire sénior de Gatineau le 31 octobre 1978. 1 23386-1534-6 La Pêche Masham Nord 11-4 V Carmel Gougeon 1 1 1 I ~ RAISON: Approbation de la municipalité de la Pêche par sa résolution no 78-414 1 en date du 4 décembre 1978; officialisation du lot précité (198,100 pi. Ca. ou 4.6 acres) sur lequel un bâtiment est déjà érigé; zone rurale 1 ~ '1 455 Pontiac Eardley 13A-8 VI11 Corporation de la muni4 cipalité de Pontiac pa : RAISON: 1 Wi 11 i am Burke, mai re Approbation municipale par sa résolution no 2119-78 datée du 4 décembre 1978; officialisation du lot précité sur lequel 1 'HGtel de ville est déjà érigé; zone agricole. 23272-1743-D Hu1 1-Ouest 15A- 27 XI Ernest Defalco 1 RAISON: Approbation municipale par sa résolution no 256-78 en date du 13 novem 5 bre 1978; lot de 43,953 pi. Ca. situé en zone rurale 1; lotissement conforme à 1 'article 7.2.2 du règlement 123; approbation conditionnel 1 E a ce qu'un plan d'implantation du système septique conforme à l'articl ; 2d) du rëgl ement 124 soi t soumis au moment de la demande du permis de construction. 1 23432-8348-S Vi 1 le de Hull 6B-82-1 VI Constructi on Raymond 6B- 82-2 St-Amour par: Raymond S t-amour, pr6s. RAISON: Approbation de la ville de Hull par sa résolution no 78-591 en date du 5 décembre 1978; lotissement conforme à l'article 6.2.1 du règlement 123 (zone des activités à moyenne intensité) ; construction d'une maiso j umel ée. 1 2C-7550-196-281 Vi 1 le de Hu1 1 5-965 V La Corporation municipale de la ville de Hull par: Gi 1 les ~ochel eau(mai re) Robert Lesage, (greffier) O 3-2 Et s'. 3 9 "' % RAISON: Approbation de la ville de Hull par sa résolution no 78-578 en date du 5 décembre 1978; subdivision conforme 3 1 'article 6.2.1 du règlement 123; lot de 126,830 pi. Ca. identifiant le parc Eugène Sauvageau; zone des activités 3 moyenne intensité. 781 204 Ville de Hull 5-491-1 V Raymond Beauchamp 5-491-2 RAISON: Approbation de la ville de Hull, par sa résolution no 78-577 en date d~. 5 déceribre 1978; subdivision conforme à 1 'article 6.1.1 a) du règlement 123; le lot 5-491-1 se rattache au lot 5-492 pour former un tout; zone des activités à faible intensité desservie.
PLAN NO MUNICIPALITE SECTEUR -- LOTS NOS RANG PROPRI ETAI RE 781 190 Buckingham Ange-Gardi en 16A-3 II Paul Plouffe 16A-4 RAISON: Approbation de la ville de Buckingham par sa résolution no 78-877 en date du 6 novembre 1978; 2 lots de 40,000 pi. Ca. chacun qui auront front sur un chemin public sui te au dêpôt officiel desdi ts lots ; lotissement conforme à 1 'article 7.4.2 para a) b) c) du règlement 123 tel qu'amendé; les installations septiques devront être conformes à la réglementation en vigueur; zone agricole, quota non utilisé en totalité. 11 est entendu que l'approbation de cette subdivision est donnêe sous toute réserve des dispositions du projet de Loi no 90. Adoptée à 1 ' unanimité Autorisation - émission d'un permis de construction pour mai sons mobi 1 es - vi 11 e de Buckinqham - propriétaire: M. P. Plouffe PROPOSE PAR le maire Réginald Scull ion APPUYE PAR le maire William Burke IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation du directeur intérimaire du service de Planification, selon l'approbation du gérant et en conformité avec les dispositions de 1 'article 6 du projet de Loi 54 (1974 Ch. 85) et avec celles du règlement 123 (règlement de contrôle intérimaire), ce Consei 1 autorise 1 'émission de permis de construction pour maisons mobiles sur les lots suivants: PLAN NO MUNI CI PALITE LOTS NOS RANG P ROP RI ETAI RE.781190 Buckingham Ange-Gardi en 16A-3 II Paul Plouffe 16A-4 RAISON: Approbation de la ville de Buckingham par sa résolution no 78-877 en date du 6 novembre 1978; 2 lots de 40,000 pi. Ca. chacun si tués sur futur chemin public (rue Frontenac); approbation en vertu de 1 'article 5.2.3 du règlement 123 tel qu'amendé, zone agricole. 11 est entendu que l'autorisation de ces permis est donnêe sous toute réserve des dispositions du projet de Loi no 90 (Loi sur la protection du territoire agri col e). L1&nission de ces permis est sujette aux conditions suivantes: - inscription au cadastre (si applicable) selon 1 'article 2175 du Code civil - conformi té à 1 a réglementation en vigueur pour les instal lations septiques - toute autre condition exigible par la municipalitê Adoptêe à 1 ' unan imi té
Autorisation - émission d'un permis, de construction - ville de Gatineau - propriétaire: M. J.-F. Sigouin 201 18 l I l PROPOSE PAR le maire Réginald Scullion APPUYE PAR le miare William Burke IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation du directeur interimai re du, service de Planification, selon 1 'approbation du gérant et en conformité avec le4 dispositions de 1 'article 6 du projet de Loi 54 (1974 Ch. 85) et avec ce1 les du règlement 123 (règlement de contrôle intérimaire), ce Consei 1 reconnaisse un droit de privilège et autorise l'émission d'un permis de construction sur le lot suivant: MUNI CI PALITE SECTEUR LOT NO RANG PROPRIETAI RE Gatineau Templ eton-ouest 16-1 V Jean-François Sigouin RAISON: Demande de la ville de Gatineau par 1 'entremise de monsieur Yvon Mercie du service d'urbanisme reçue le 17 novembre 1978. Lot officiel' d'une superficie de 21,632 pi. ca. ayant front sur un chemin pub1 ic en zone agricole. Contrats de vente qt d'achat datés respectivement du 26 septembre 1974 et 28 février 1975. Approbation en vertu de 1 'article 5.6. du règlement 123 tel qu'amendé. Lot officiel depuis le 14 juin 1974. w O' L'émission de ce permis est sujette aux conditions suivantes: - présentation d'un plan- d'ingénieur pour 1 ' installation septique - toute autre condition exigible par la municipalité Il est entendu que 1 'autorisation de ce permis de construction est donnée sous toute réserve des dispositions du projet de Loi no 90. D Adoptée a 1 ' unanimi té Autorisation - émission d'un permis de construction - ville de Gatineau proprietaire: M. M. Ross 201 18 PROPOSE PAR le maire Réginald Scullion APPUYE PAR le maire William Burke IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation du directeur intérimaire du servi ce de Pl ani fi cation, sel on 1 'approbation du gérant et en conformi té avec les dispositions de 1 'article 6 du projet de Loi 54 (1974 Ch. 85) et avec celles du règlement 123 (règlement de contrôle intéri mai re), ce Consei 1 reconnaisse un r droit de privilège et autorise l'émission d'un permis de construction sur le lot sui vant : MUNICIPALITE SECTEUR LOT NO RAN G PROPRI ETAI RE Gatineau Templeton-Est 8C- 2 II Michel Ross
RAISON: Recommandation de la ville de Gatineau soumise au service de Planification de la C.R.O. le 13 décembre 1978; lot de Ca. ayant front sur chemin pub1 i c et si tué en zone des activités a faible intensité desservie par 1 'égout et 1 'aqueduc; lot déposé officiellement au service du Cadastre du M.T.F. le 21 septembre 1972; approbation en vertu de l'article 5.6.1 du règlement 123 tel qu'amendé. L'émission de ce permis est sujette aux conditions suivantes: - conformité à la réglementation en vigueur pour les installations septiques - toute autre condition exigible par la municipalité. Adoptée à 1 ' unanimité Autorisation - émission d'un permis de construction - vi 1 le de Gatineau - propriétaire: M. J. Meunier ATTENDU que le Consei 1 de la Communauti5, par sa résolution no 76-101 1 en date du 11 novembre 1976, a approuvé une demande de permis de construction sur une partie du lot 8A, rang 1, canton de Templeton, propriété de monsieur Jean Meunier; ATTENDU que ce Conseil, par sa résolution no 77-644 en date du 15 septembre 1977, refusait 1 'émission d'un permis de construction sur le même lot (ptie 8A) et cela sur recommandation de la ville de Gatineau; ATTENDU que la ville de Gatineau, par sa résolution no C-78-865 en date du 6 novembre 1978, demande à la Communauté régi onal e de 1 'Outaouais, d' accorder un droit de pri vi - lège à monsieur Jean Meunier, pour 1 'émission d'un permis de construction sur le lot ci-haut mentionné, lequel a été acquis avant 1 'entrée en vigueur des règlements de la C.R.O., c'est-à-dire le 18 aoqt 1964; PROPOSE PAR le maire Réginald Scul lion APPUYE PAR le maire John R. Luck IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation du di recteur intérimaire du service de Planification, selon l'approbation du gérant et en conformité avec les dispositions de 1 'article 6 du projet de Loi 54 (1974 Ch. 85) et avec ce1 les du règlement 123, ce Conseil autorise l'émission d'un permis de construction sur le lot suivant tel que stipulé dans sa résolution no 76-1011. MUNICIPALITE SECTEUR LOT NO P ROP RI ETAI RE Gati neau Templeton-Es t Ptie 8A 1 Jean Meunier IL EST DE PLUS RESOLU que la résolution no 77-644 soit abrogée en conséquence et à toutes fins que de droit en ce qui concerne le lot en question. Adoptée à 1 ' unanimité
1 Raccordement de 1 'égout du "Country Club" sur la route 148 à 1 'intercepteur régi onal 2051 1 ' ATTENDU que la viller~d'aylmer, par sa résolution 872-78, demande la permission, de raccorder 1 'égout du "Country Club" sur la route 148 à l'intercepteur ré- I gional près du pont Champlain; ATTENDU que la firme d'ingénieurs-conseils Joseph B. Mangione & Associés a pré- ; paré un plan d'ensemble pour le raccordement de cet égout; i, PROPOSE PAR le maire Neil O'Donnell 1 APPUYE PAR le maire Reginald Scullion 1 ÏL EST RESOLU que, conformément à la recommandation faite par le directeur du service du Génie et selon l'approbation du gérant, ce Conseil autorise le raccordement de 1 'égout du "Country Club" sur la route 148 a 1 'intercepteur régional. Ce raccordement sera fait dans un regard d'égout prévu à cet effet à envi ron 1,000 pieds du chemi n menant au pont Champ1 ai n. 11 est entendu que le "Country Club" devra obtenir, à ses frais, toutes les servitudes requises pour la construction de cet égout. Les plans détail 16s de construction devront être approuvés par le service du Génie de la C.R.O. avant le début des travaux. La surveillance des travaux sera faite par la ville dlaylmer et s'i 1 y a des frais pour cette surveillance, ils seront payés par le "Country Club". A.doptée à 1 ' unani mi té Octroi du statut d'employé permanent à Mlle G. Rompré - service de la Trésorerie 20143 PROPOSE PAR le mai re Jean-Claude Charette APPUYE PAR le consei 1 ler Richard Trottier IL EST RESOLU que, conformément aux recomnandations faites par le trésorier et le di recteur du Personnel et selon 1 'approbation du gérant, ce Consei 1 consente octroyer le statut d'employé permanent à Ylle'Ginette Rompré, commis 1 à la Trésorerie, ie tout effectif le 26 décembre 1978. Cette employée a complété sa période de probation à la satisfaction des autori tés de 1 a Communauté. Adoptée à 1 'unanimi té
1 1 1 - '-1 /13 79-18 Nomination octroi du statut d'employé permanent à quelques employés - service de 1'Evaluation 201 43 ATTENDU que ce Conseil, par sa résolution 78-560, autorisait le directeur du Personnel à teni r un examen d ' i nspecteur-cal culateur s 'adressant aux ai des inspecteurscal cul ateurs temporaires ; ATTENDU que dix (10) employés se sont présentés à 1 'examen et que huit (8) d'entre eux ont réussi l'examen avec succès; PROPOSE PAR le maire Jean-Claude Charette APPUYE PAR le maire Gi 1 les Rocheleau IL EST RESOLU que, conformément aux recommandations du Commissai re à 1 'Eval uation et du directeur du Personnel et selon 1 'approbation du gérant, ce Conseil consente à la nomi nation des employés suivants 3 titre d'inspecteur-cal culateur.effecti f le 8 janvier 1979. - NOM BEAUDRY, André FOLEY, Louis FORTIN, Mi chel MARCOUX, Jean-Léon POTVI N, Ri chard ST-CYR, Marc TREMBLAY, Guy VALIN, Robert CLASSE SALAI RE Il est entendu que les employés ayant raté l'examen demeurent aide inspecteurcal cul ateurr temporaire mais i 1s devront subir avec succès 1 'examen d'inspecteurcalculateur avant le 2 octobre 1979. 1. IL EST DE PLUS RESOLU que, conformément aux recommandations du Commissai re à 1 'Evaluation et du directeur du Personnel et sel on 1 'approbation du gérant, ce Consei 1 consente à octroyer le statut d'employé permanent aux employés suivants: NOM DATE EFFECTIVE BEAUDRY, André FOLEY, Louis 17 octobre 1978 10 octobre 1978 ST-CYR, Marc VALIN, Robert 11 octobre 1978 ler novembre 1978 Ces employés ont complété leur période de probation à la satisfaction des autorites de la Communauté. Les fonds pour cette fin seront pris à même le poste budgétaire "rémunération evaluati on". Le trésorier a émis en date du 27 décembre 1978 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 'unanimité
79-19, Augmentation du taux d'indemnité mensuelle â la Cie Great West 1!, 20048 l I 1 ATTENDU que la compagnie Great West, détentrice de la police d'assurance-salaire a avisé la Communauté qu'el le dési rait augmenter son taux mensuel de $0.73 du / $100. d'indemnité â $0.80 du $100., cet a jus tement devant répondre pl us équi - ) tablement aux risques de notre groupe d'employés; I ATTENDU qu'il y aurait lieu de modifier également la police d'assurance pour porter le maximum de rente mensuelle sans preuve de santé de $1,800. à $2,000. par mois, ce qui représente un cofit additionnel de $0.02 du $100. assurable par mois ; PROPOSE PAR le mai re Gi 11 es Roche1 eau APPUYE PAR le maire Jean-Claude Charette IL EST RESOLU que, suite â la recommandation du directeur du Personnel et selon 1 'approbation du gérant, ce Consei 1 consente â payer 1 'augmentation du taux de $0.09 du $100. d'indemnité mensuelle â la compagnie Great West, détentrice de la police d'assurance-salaire des employés de la C.R.O., et ce, effectif le ler janvier 1979. Cette augmentation étant nécessaire suite â une augmentation du taux de base de $0.07 par $100. assurable et de $0.02 du $100. assurable pour une majoration du maximum de $1,800. â $2,000. de la rente mensuelle sans preuve de santé et de $2,000. â $2,500. avec preuve de santé.' Adoptée â 1 l unanimi té Remboursement - frais de scolarité - différents employés 201 43 PROPOSE PAR le maire Neil O'Donnell APPUYE PAR le maire Jean-Claude Charette IL EST RESOLU que, conformément aux dispositions de la résol ution CE-31 1-71, telle que modifiée par la résolution CE-223-73 et selon 1 'approbation du gérant, ce Conseil consente à verser aux employés dont le nom figure sur la présente, un montant pour des frais de cours. - NOM LEVERT, Mi chel CARISSE, Denise BRUNET, Cl audi ne Il CHARTIER, Marc II 1 I II II II FONCTION NOM DU COURS COUT Opérateur (usines) Electri ci té industriel le $50.O0 Secrétaire 1 Relations humaines 53.33* Chargé de Plani f. Management 1 50.00 II II Comptabi 1 i té gestion 50.00 II Il Ressources informatique 50.00 Trésorier Management 1 50.00 Comptabi 1 i té gestion 50.00' Ressources informatique 50.00 Le trésorier est autorisé à verser ces montants conformément aux- dispositions de la résolution précitée.
*- /15 '-. a Les fonds pour cette fin seront pris à même le poste budgétaire "cours de perfectionnement" de chacun des services concernés. Le trésorier a émis en date du 28 décembre 1978 un certificat à cet e5fet. Adoptée à 1 ' unanimité Autorisation à quelques -personnes à assister au cours "Niveau 1 sur l'eau de consommation" - service du Génie 2!l143 ATTENDU que le gouvernement du Québec par les Services de protection de 1 'environnement donne un cours qui s 'intitule "Niveau 1 sur 1 'eau de consommation"; ATTENDU que ce cours sera donné à Hull au Centre de formation professionnelle boulevard Ci té étudiante du 19 au 22 mars 1979; ATTENDU que ce cours s'adresse principalement aux opérateurs et aide-opérateurs des usines de traitement d'eau de consommation; ATTENDU que 3 opérateurs, 4 aide-opérateurs et un contremaître des usines de filtration ont fait une demande â la C.R.O. pour assister à ce cours offert gratuitement par le gouvernement du Québec; PROPOSE PAR le maire Réginald Scullion APPUYE PAR le maire Jean-Claude Charette IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation faite par le directeur du servi ce du Génie et selon 1 'approbation du gérant, ce Conseil autorise les personnes suivantes à assister au cours intitulé "Niveau 1 sur l'eau de consommation" qui sera donne à Hull du 19 au 22 mars 1979. Opérateurs : ' MM. Robert Desormeaux Marcel Gendreau Pierre Patry Ai de-opéra teurs : MM. Daniel Marcoux Robert Lacelle Camille Bouchard Gérard Gendron contremaître: M. Jean-Marie Séguin Adoptée à 1 'unanimité Démission de M. J. Caron et autorisation à pub1 ier le poste laissé vacant - service de 1 'Evaluation PROPOSE PAR le consei 11 er Ri chard Trotti er APPUYE PAR maire Jean-Claude Charette
IL EST RESOLU que, conformément à la lettre deposée par M. Jean Caron, évalua- I teur junior, en date du 3 janvier 1979, ce Conseil accepte sa démission, et ce, effectif le 19 janvier 1979. 1 Le trésorier est autorise à lui rembourser tous les montants qui lui sont dos.,. ' I l IL EST DE PLUS RESOLU que, conformément à la recommandation du commissaire à 1 ltevaluation et selon l'approbation du gérant, ce Conseil autorise le directeur / du service du Personnel à publier le poste laissé vacant par cette demission. i l Adoptée à 1 'unanimité Demande aux municipalités - copie de 1 1 eur budget pour 1 'année 1979 2006 1! I PROPOSE PAR le consei 1 ler Ri chard Trottier APPUYE PAR le maire Réginald Scullion IL EST RESOLU que, conformément aux dispositions de 1 'article 296 du Chapitre 85 (Loi de la Communauté), ce Consei 1 demande à toutes les muni ci pal i tés membres de la Communauté régionale de l'outaouais, une copie de leur budget pour 1 'année commençant le ler janvier 1979 et se terminant le 31 décembre de la même année. Adoptée à 1 ' unanim-i té Tenue des assemblées régulières du Cons ei 1 201 33 PROPOSE PAR le maire Réginald Scullion APPUYE PAR le maire Jean-Claude Charette IL EST RESOLU que, conformément aux dispositions de 1 'article 2.4 du règlement 103 tel qu'amendé, la prochaine assemblée régulière de ce Conseil soit tenue le jeudi, 18 janvier 1979, à 14h00 et que ce Conseil se réunisse à tous les deux (2) jeudis pour une période indéterminée, et ce,, à compter du 18 janvier 1979. La présente résolution abroge la résolution no 78-302. Adoptée à 1 ' unanimi té Approbation - liste des commandes no C-1-79 - $1,485.43 201 71
1 1 1 l I i 1 i I l 1 PROPOSE PAR le conseiller Richard Trottier APPUY E PAR 1 e maire Wi 11 i am Burke /17..' / IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation du trésorier et selon l'approl bati on du gérant, ce Consei 1 approuve la 1 i ste des commandes C-1-79 au montant de ' $1,485.43 pour la période se terminant le 29 décembre 1978 et que le trésorier soit autorisé â placer les commandes, le tout en conformité avec les répartitions apparaissant sur ladite liste. / Le trésorier de la C.R.O. est autorisé â débiter ou à créditer les affectations 1 budgétaires concernées ainsi que 1 'item engagement, le tout en conformité avec l I ( les répartitions apparaissant sur ladi te 1 iste. I Sur réception des factures dûment approuvées par la Trésorerie et/ou par les directeurs de services concernés, le trésorier de la C.R.O. est autorisé à payer les fournisseurs en autant que les prix sont conformes â ceux apparaissant sur les commandes. Le trésorier a émis en date du 28 décembre 1978 un certificat a cet effet. Adoptée à 1 ' unanimi té Approbation - liste des factures no V-1-79 - $14,018.68 201 72 PROPOSE PAR le maire ~ohn' R. Luck APPUYE PAR le maire Réginald Scullion IL EST RESOLU que, conformément â la recommandation du tresori er et selon 1 'approbation du gérant, ce Conseil autorise le trésorier â payer les factures au montant de $14,018.68 pour la période se terminant le 29 décembre 1978 le tout en conformité avec la liste portant le numéro V-1-79 et à débiter les affectations budgétaires selon les dispositions des dépenses mentionnées sur ladite liste. Le trgsorier a émis en date du 28 décembre 1978 un certificat à cet effet. l Adoptée à l'unanimité Virements interfonds - budget de 1978 201 69 PROPOSE PAR le consei 1 ler Ri chard Trottier APPUYE PAR le maire Jean-Claude Charette IL EST RESOLU que, selon 1 'article 176, Loi de la Communauté, conformément à la recommandation faite par le trésorier et selon 1 'approbation du gérant, ce Conseil approuve les vi rements i nterfonds suivants :
, DESCRIPTION - BUDGET GENERAL AlJGMErdTATI ON CREDIT DIMINUTION DEBIT 1 LEGISLATIF i~épi acement et repréientati on GERANCE Entretien et réparation - équipement Papeterie et accessoires Contributions de 1 'employeur SECRETARI AT Entretien et réparation - équipement Impression TRESORERI E Impression Rémunération régulière EVALUATION Surtemps Déplacement et représentation Mutations et recherches Entretien et réparati on - équi pement Papeterie et accessoires Location d'équipement Contributions de 1 'employeur INFORMATIQUE Temps parti el Traitement des données - régulier Entretien et réparation - équipement Papeterie et accessoi res PERSONNEL Surtemps Papeterie et accessoires Cotisations et abonnements Rémunération régul i ëre FRAIS COMMUNS Téléphone Location - équi pement xérox Papeteri e et accessoi res Papier et copies xérox CONTENTIEUX Services juri di aues SERVICE DE DETTE Frais de banque et intérêts Intérêts sur obligations-frais communs PLAN1 FI CATI ON Cotisations et abonnements Cours de perfectionnement Impression
l IMPREVUS DESCRIPTION - BUDGET SPECIAL - TRAITEMENT & DISTRIBUTION D'EAU CREDIT DEBIT USINE - ADMINISTRATION Entretien et réparation - équipement 100. USINE @ HULL Surtemps Déplacement et représentation Téléphone Rémunération régul iëre Contributions de 1 'employeur Réparation - usines et pompage Réparation - bâtisses et terrainç Assurance-responsabi li té USINE @ BUCKINGHAM Rémunération régulière Surtemps Déplacement et représentation' Qui ncai 11 eri e Contri butions de 1 'employeur Téléphone Assurance-responsabi 1 i té Produi ts chi mi ques USINE @ AYLMER Rémunérati on régulière Remboursement-congés de maladie Contri butions de 1 'employeur Assurance-responsabi 1 i té Pièces de rechange Laboratoire Quincai 1 lerie Surtemps Graisse, carburant, hui le Produi ts chimiques 1 SERVICE DE DETTE Rachat d'obligation - dis tri bution d'eau 6,300. Intérêts sur obli gations-di stribution d'eau 10,500. 1 DESCRI PTION-BUDGET SPECI AL-S ITE D ' ENFOUISSEMENT SANITAIRE Servi ces d ' hygiène Téléphone Frais de banque Electri ci té
,Le trésorier a émis en date du 28 décembre 1978 un certificat à cet effet. I I, Adoptée à 1 ' unanimité Autorisation au trésori er à payer 1 a somme de $22,300. - déficit actuariel pour 1 'année 1979 - Caisse de retraite ' du Régime de rentes de la C.R.O. l 20028 1 ATTENDU que la firme d'actuai res-conaei 1s dans son certificat actuariel datée du 20 juillet 1977 a établi un déficit actuariel de $175,900.; ATTENDU que ladite firme recommande le remboursement dudit déficit à raison de $22,300. par année; ATTENDU qu'il y a des fonds nécessaires prévus au budget 1979 à cette fin; 1 PROPOSE PAR le maire Réginald Scullion APPUY E PAR 1 e consei 1 1 er Jean-Y ves Gougeon IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation faite par les actuairesconseils, datée du 20 juillet 1977, ainsi que du trésorier et selon 1 'approbation du gérant, ce Conseil autorise le trésorier à payer à la Caisse de retraite du Régime de rentes de la C.R.O. la somme de $22,300. représentant le paiement du déficit actuariel pour 1 'année 1979. Les fonds pour cette fi n seront pris à 1 'item - "Frais communs - Fonds de pension - services passés". IL^ trésorier a émis en date du 18 décembre 1978 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 ' unanimité Autorisation au trésorier 3 payer duran l'année les charges et factures 201 69 PROPOSE PAR le maire Jean-Claude Charette APPUY E PAR 1 e consei 11 er André Careau I IL EST RESOLU que le trésorier soit autorisé à payer durant l'année 1979,.les charges et factures suivantes : 1.. Les émoluments des membres du Conseil; 2. Les salai res des fonctionnaires ; 3. Le temps supplémentaire et les frais de déplacement des fonctionnaires tels qu'autorisés par le directeur du service, le gérant ou le président;
1 1 1 1 vacances, maladie, fond de pension, etc.; 1 ~ 5. Les remises des diverses retenues sur les salaires telles qu'impôts fédéral et provincial, régimes de rentes du Québec et de la C.R.O., assurance-chômage, assurance-groupe, régime d'assurance-maladie du Québec, fonds social, retenues syndicales, obligations d'épargne, etc. ; 6. Les cotisations pour réclamations à la Commission des accidents du travail du Québec, assurance responsabi 1 i té patronale; 1 7. Les remises de taxe de vente provinciale; 8. Les divergences dans les commandes jusqu'à concurrance de 10% du montant déjà approuvé jusqu 'à un maximum de $100.00; 1 9. Les comptes de téléphone, de télégrammes et d'électricité; 10. Les factures de produits chimiques aux usines de traitement d'eau et le coût du transport s'il y a lieu; 11. Les coqts de transport et de fret de marchandises, lorsque ces frais sont payables au comptant; l l 12. Les comptes de 1 ocati on de machi ies, 1 es servi tudes et 1 es 1 oyers ; 13. Les frais de mutation et de recherches; 14. Les factures de timbres-pos tes ; 15. Les factures d'avis -publics exigés par la Loi ; t Les frais d'impression et de publication des obl igations ; 1 -Ici- 117. Les frais de banque; 1 18. es échëances du capi ta1 d'obligations et des intérêts sur obligations ; 19. Les comptes comportant un escompte pour promt paiement; Le tout en conformité avec les affectations budgétaires approuvées par le Conseil pour 1 'année 1979. Adoptée à 1 ' unanimi té Engagement de la firme de vérificateurs Lévesque, Marchand & Boulanger pour 1 ' année 19 79 PROPOSE PAR le maire John R. Luck APPUYE PAR le maire Jean-Claude Charette
~ I IL EST RESOLU que, conformément aux dispositions de 1 'article 204, Loi de la Communauté régionale de l'outaouais, ce Conseil autorise 1 'engagement de la 1 firme Lévesque, Marchand R Boulanger, à titre de vérificateurs de la Communauté régi onale de 1 'Outaouais, pour 1 'exercice fi nancier 1979. I 11 est entendu que les devoirs des vérificateurs seront tels qu'établis à 1 'ar- / ticle 204, Loi de la Communaute régionale de 1 'Outaouais. Adoptée â 1 'unanimité PROPOSE PAR le maire Jean-Cl aude Charette APPUYE PAR le maire William Burke Autorisation - paiement de $426.00 - chloration de 1 'eau - secteur Angers - ville de Buckingham 20308 1 IL EST RESOLU que ce Consei 1 accepte que lés dépenses d'unl'montant de $426. pour 1 'échantillonage et les analyses effectués du 17 novembre au 5 décembre 1978 inclusivement, relativement à 1 a chloration d'urgence dans le secteur Angers de la ville de Buckingham, soient absorbêes par la Communauté. Il est entendu que ce travail a été effectué à cause d'une urgence et que cela ne doit pas devenir une politique permanente de la part de la Communauté régionale de l'outaouais. Le consei 1 ler Jean-Yves Gougeon enregistre sa dissidence. Adoptée C m. 7 3 a- -5 : 79-32 Mandat à M. Normand Lemay, évaluateur agréé - expert dans la cause Patria Construction vs la C.R.O. 20057 PROPOSE PAR le conseiller Richard Trottier APPUYE PAR le conseiller André Careau IL EST RESOLU que, conformément 3 la recommandation faite par le conseiller juridique de la Communauté régionale de 1 'Outaouais et selon 1 'approbation du gérant, ce Conseil consente à retenir les services de monsieur Normand Lemay, évaluateur agréé, à titre d'expert dans la cause Patria Construction vs la Communauté régionale de l'outaouais. Adoptée à 1 ' unanimité
~ 1 1 1 Acquisitiondel'immeuble connu comme étant les lots. 527 et 560 du cadastre du village dlaylrner 20469 l ATTEPIDU que la Communauté en vertu des stipulations du règlement no 68 a acquis le réservoir et la station de pompage sis sur la rue Broad; / ATTENDU que l'acte d'acquisition a étê signé le 12 mai 1975; ATTENDU que le 3 juillet 1975 la ville de Lucerne, maintenant Aylmer, a accordé a la C.R.O. une servitude de droit de passage sur le lot 527 où se trouve situé le réservoir ; ATTENDU que, pour donner sui te à 1 a poli tique établi e par le Consei 1, i 1 serait dans 1 'ordre que la C.R.O. se porte acquéreur du terrain;, l PROPOSE PAR le maire Neil O'Donnell APPUYE PAR le consei 1 ler Jean-Yves Gougeon IL EST RESOLU que ce Conseil se porte acquéreur de 1 'imeubl e connu comme êtant 527 et 560 du cadastre du village d'aylmer sis à l'angle des rues Broad et Brook, et ce, pour la somme nominale de $1.00. Le président et le secrétaire de la Communauté sont autorisés à signer pour et au nom de la Communauté régionale de 1 'Outaouais les documents requis pour donner sui te à la présente résolution. Adoptêe à 1 ' unanimi té Avis sel on 1 'art. 143e) - règl ement de zonage no 1507 - ville de Hull 20451 ATTENDU qu'en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de 1 'article 143a) de la Loi de la Comunautê régionale de 1 'Outaouais, le ministre des Affaires municipales a adopte le schéma d'aménagement en date du 9 août 1978; ATTENDU que, sui te â cette approbation, 1 'article 143e) de la Loi de la Communauté régionale de l'outaouais prévoit qu'un règlement de zonage, un rëglement de construction et un règlement de lotissement d'une municipalité une fois en vigueur ne peut être modifié ou abrogé que suivant les dispositions de la Loi des Ci tés et Vi 1 les ou du Code muni ci pal et de la Charte qui régit la municipalité. Ledit règlement doit en outre être revêtu d'un certificat délivré par la Communauté ou par un fonctionnaire désigné par elle, attestant sa conformi tê avec le rêglement visé avec 1 'article 142, c'est-à-dire le schéma d'aménagement; ATTENDU que la ville de Hull en date du 17 novembre 1978 a transmis à la Communauté pour approbation le rëglement no 1507 modifiant le règlement no 1328; 1 ATTENDU que ce règlement ne contrevient pas aux dispositions du schéma d'aménagement; l
PROPOSE PAR le maire Gilles Rocheleau APPUYE PAR le inai re Réginald Scul lion I IL EST RESOLU que ce Conseil, sui te à 1 'opinion émise par le conseiller juridi-, que dans une lettre datée du 3 janvier 1979 et selon l'approbation du gérant, j reconnaisse que le règlement no 1507 modifiant le règlement no 1328 de la ville, de Hull relativement au secteur de zone 1B-3 est conforme aux dispositions du schéma d'aménagement.! Adoptée à 1 ' unanimi té 1 i La séance est levée. I
Procès-verbal d'une assemblée régulière du Conseil de la Communauté régionale de 1 'Outaouais, tenue le 18 janvier 1979, a 14h00, au siège social de la Communauté, 92, rue St-Raymond, Hu1 1, Québec, sous la prési dence de M. Jean-Marc Rivest, Président. SONT PRESENTS: MM. Jean-Marc Ri vest, Président Fernand Larose, Vi ce-prési dent John R. LUC^, Maire Ri chard Trottier, Consei 1 ler Nei 1 O' Donne1 1, Maire Douglas Mi nnes, Maire Wi 11 i am Burke, Maire Cléo Fournier, Maire André Careau, Consei 1 ler Jean-Y ves Gougeon, Consei 1 ler Gi 1 les Roche1 eau, Maire Pi erre. Cholette, Consei 1 ler Jean-Claude Charette, Maire Régi na1 d Scull ion, Mai re. SONT EGALEMENT PRESENTS : MM. Rol and Stevens, ~érant/~ecrétai re Jean-Guy Gariépy, Sec.-adj. SONT ABSENTS: MM. Pierre Caron, Prés. Dir. gén. C.T.C.R.O. (motivée) Antoine Grégoire, Prés. dir. gén. S.A.O. (motivée) Tou tes les personnes présentes reconnaissent avoi r été dament convoquées. 79-35 Approbation - procës-verbal de l'assemblée régulière du 4 janvi er 1979 PROPOSE PAR 1 e consei 1 ler Jean-Y ves Gougeon APPUY E PAR 1 e consei 11 er André Careau IL EST RESOLU que le procès-verbal de la dernière assemblée réguliêre du Conseil de la Communauté regionale de 1 'Outaouais tenue le 4 janvier 1979 soit approuvé. Adoptée à:l1unanimité Paiement à Barré, Pellerin, Lemoine & Associés - contrat no 33 - facture no 10 - $1,675.67 20208 PROPOSE PAR le vi ce-prési dent Fernand Larose APPUYE PAR le mai re Neil O'Donnell IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation faite par le coordonnateur intérimaire et entérinée par le Comité technique à sa réunion no 120 en date du 11 janvier 1979, ce Conseil autorise le trésorier de la Communauté à effectuer le paiement de la
facture no 10 présentée par Barré, Pellerin, Lemoine 8 Associés, modifiée par le service de la Coordination au montant de $1,675.67 pour les études préparatoires du contrat no 33, en date du 16 septembre 1978, pour le tronçon de 1 'intercepteur régional dans Aylmer. Dépenses en date du 16 septembre 1978 Déja payé MONTANT A PAYER Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations du règlement no 23-33-5, travaux complémentaires, secteur Aylmer. Le trésorier a émis en date du 15 janvier 1979 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 ' unanimité Paiement à Desrosiers, Munn, Martel & Laroche - contrat nos 73-10 et 37-B - facture no 2 - $1,116.00 20086 et 20096 PROPOSE PAR le vi ce-prési dent Fernand Larose APPUYE PAR le consei 1 ler Ri chard Trottier IL EST RESOLU que, conformément à la recomandation faite par le coordonnateur intérimaire et entérinée par le Comité technique a sa réunion no 120, en date du 11 janvier 1979, ce Consei 1 autorise le trésorier à effectuer le paiement de la facture no 2 au montant de $1,116.00 présentée par Desrosiers, Munn, Martel & Laroche en rapport avec la préparation des actes de servitudes pour le contrat no 73-10, soit un troncon du collecteur sanitaire régional nord de la ville de Hull et le contrat no 37-B, soit un tronçon de l'intercepteur régional sani taire a partir du ruisseau de la Brasserie jusqu'à la ri viëre Gatineau. Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations des règlements suivants: 29-LA-4 $558.00 29-37-4 $558.00 Le trésorier a émis en date du 15 janvier 1979 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 ' unanimi té Paiement à Grégoire, Courchesne, Bussiëres & Lachance - contrat nos 38 et 39 - facture no 28 - $5,320.91 20213 et 20214 PROPOSE PAR le vi ce-prési dent Fernand Larose APPUYE PAR le mai re Nei 1 O' Donne1 1
1 IL EST RESOLU que, conformment a la recommandation faite par le coordonnateur intérimaire et entérinée par le Comité technique à sa réunion no 120 en - date du 11 janvier 1979, ce Conseil autorise le trésorier de la Cornunauté à effectuer le paiement de la facture no 28 au montant de $5,320.91, présentee par Grégoire, Courchesne, Bussière, Lachance, pour 1 'arpentage légal effectué sur le contrat no 38, soit un tronçon de 1 'intercepteur régional sani taire à partir de la rive ouest de la riviore Gatineau jusqu'à la limite des secteurs Pointe-Gatineau et Gatineau, et le contrat no 39, soit un tronçon de 1 'intercepteur régional sanitaire à partir de la limite des secteurs Pointe-Gatineau et Gatineau jusqu 'à 1 'intersection de la rue Notre-Dame et Troisième Avenue dans Gatineau, le tout en date du 20 décembre 1978. Contrat no 38 Dépenses à date Déjà payé Total 1 Contrat no 39 Dépenses a date Déjà payé Total 2,500.83 Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations des règlements suivants: 29-38- 5 $2,820.08 29-39-5 2,500.83 l 1 Le trésorier a émis en date du 15 janvier 1979 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 'unanimité Paiement à Taché & Pharand - facture no 47 - contrat no 38-A - $322.52 201 02 PROPOSE PAR le conseiller André Careau APPUYE PAR le conseiller Pierre Cholette IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation faite par le coordonnateur intérimai re et entéri née par 1 e Comité technique à sa réunion no 120 en date du 11 janvier 1979, ce Conseil autorise le trésorier à effectuer le paiement de la facture no 47, au montant de $322.52 présentée par Taché & Pharand, pour les honoraires professionnels concernant 1 'étude du contrat des ingénieurs-consei 1s. Archer, Seaden & Associés pour le collecteur sanitaire Touraine, soit le contrat no 38-A. Les fonds pour cette fin seront pris à même les affectations du règlement no 29-38-4. Le trésorier a émis en date du 15 janvier 1979 un certificat à cet effet. Adoptée à 1 ' unanimi té
i 1 79-40 Ouverture de soumissions - contrat 1- no 33-A ATTENDU que le 30 novembre 1978, ce Conseil a adopté la résolution no 78-660 autorisant la publication d'un appel d'offres relativement 3 la construction d'un tronçon de l'intercepteur régional sanitaire dans Aylmer, contrat no 33-A; PROPOSE PAR le maire John R. Luck APPUYE PAR le conseiller Jean-Yves Gougeon IL EST RESOLU que les soumissions reçues et ouvertes relativement à la construction d'un tronçon de 1 'intercepteur régional sani tai re dans Aylmer, contrat no 33-A, à savoir: SOUMISSIONNAI RES MONTANT Corival Inc. Canco Concreters CG. Ltée Louisbourg Constructi on Ltée Beaver Pi pel i ne Const. Ltée Fédex Division Groupe "G" Inc. soient transmises au Comité technique pour étude, rapport et/ou recommandations à ce Conseil. Adoptée 3 1 'unanimité Suspension des déli bérations - huis-clos PROPOSE PAR le vi ce-présl dent Fernand Larose APPUYE PAR 1 e consei 11 er Richard Trotti er IL EST RESOLU que, conformément aux dispositions de 1 'article 8.6~ du règlement 103, ce Conseil suspende ses délibérations pour siéger à huis-clos. Adoptée 3 1 ' unanimité Le maire William Burke prend son siëge. Reprise des délibérations - fin du huis-clos PROPOSE PAR le vice-président Fernand Larose APPUY E PAR 1 e mai re Nei 1 O ' Donne1 1
15 2453 IL EST RESOLU que, conformément aux dispositions de 1 'article 8.6~ du rëglernent 103, ce Conseil mette fin au huis-clos et reprenne ses tions en suivant l'ordre du jour. Adoptée à 1 ' unanimi té Le maire Gilles Rocheleau quitte son si'ëge. Le maire Douglas Minnes quitte son siège. Le conseiller Richard Trottier quitte son siège. Approbation - plans de subdivision - différentes muni ci pal i tés 20117 PROPOSE PAR le maire Cléo Fournier APPUYE PAR le maire Jean-Claude Charette IL EST RESOLU que, conformément à la recommandation du directeur intérimaire du servi ce de Planification, selon 1 'approbation du gérant et en conformité avec les dispositions de 1 'article 6 du projet de Loi 54 (1974 Ch. 85) et avec celles du rëglement 123 (règlement de contrôle intérimaire), ce Consei 1 accepte les plans de & subdivision sui vants : 1 PLAN NO MUNICIPALITE SECTEUR LOTS NOS RANG PROPRI ETAI RE S-581-74 Gatineau Pointe-Gatineau 41-7 - - Jean- arc Raymond 41-8 (rue) "en fiducie" RAISON: Approbation municipale par sa rësolution no C-78-981 en date du 18 décembre 1978; lotissement conforme à 1 'article 6.3.1 para b) du règlement 123 tel qu'amendé (zone des activités centrales de district desservie) ; 1 'uti lisation prévue est commerci ale, S-824-2424 Gati neau Tourai ne A-590 Bloc "A" Germain Lemay A-241-1 & XIV Construction Ltëe 16A-1-1-1 17A-1-1 RAISON: Approbation de la ville de Gatineau par sa résolution no C-78-967 en date du 18 décembre 1978; la subdivision des lots précités forme un tout de 81,670 pi. Ca. en zone rurale 1 et conforme aux articles 4.1 et 7.2.2 du règlement 123 tel qu 'amendé; un plan d'ingénieur pour 1 'installation septique a été préparé par la firme B.C.P.T.A. le 16 novembre 1978 et approuvé par 1 'inspecteur sani taire senior de Gatineau le 4 décembre 1978. S-953-2003-N Gatineau Templeton 12E-4 1 Paul Pi chette Vi 11 age Blanche Pichette Bi gras RAISON: Approbation municipale par sa résolution no C-78-967 en date du 18 décembre 1978; officialistation du lot précité (30,562 pi. ca.) déja construit situé en zone des activités à faible intensité.