LES SERVICES BANCAIRES Pour les Professionnels Extrait des conditions tarifaires des opérations et services bancaires liés à la Convention de compte courant de la Caisse d Epargne Normandie applicables à la clientèle des Professionnels au 15 Juin 2009. Tarifs HT* applicables au 15 juin 2009 Les frais et commissions indiqués dans ce document sont exprimés hors taxes. Il s y ajoute, lorsqu elle est due, la TVA au taux en vigueur à la date de l opération. Certaines opérations moins courantes ne sont pas indiquées sur ce formulaire. N hésitez pas à vous renseigner dans nos agences. *soumis à la TVA en vigueur.
Les conventions de compte rémunérés Offre groupée de prestations. LIBRE CONVERGENCE (Convention réservée aux Artisans/Commerçants) FRANCHISE ET VOUS (Convention réservée aux Franchises/Franchiseurs) Compte courant et Chéquier Frais de fonctionnement de compte Relevés décadaires Banque à distance Assurance des moyens de Paiement Securexpress * Service rémunération (1) Cotisation mensuelle... sans carte 18,50 avec une carte Visa Business ou Visa (2) 20,50 avec une carte Visa Gold Business ou Visa Premier (2) 24,50 LABELLIS (Convention réservée aux professions liberales) Compte courant et chéquier Frais de fonctionnement de compte Relevés décadaires Banque à distance Assurance des moyens de Paiement Securexpress * Service rémunération (1) Cotisation mensuelle... sans carte 9,25 avec une carte Visa Business ou Visa (2) 10,25 avec une carte Visa Gold Business ou Visa Premier (2) 12,25 FORFAIT SATELLIS ESSENTIEL PLUS OU SATELLIS INTÉGRAL Si vous détenez une convention Professionnelle, vous bénéficiez d une réduction de 50 % sur votre forfait particulier Pour les composantes de ces forfaits, veuillez vous reporter à la tarification en vigueur sur le marché des particuliers. Cotisation mensuelle Satellis Essentiel Plus... avec une carte Visa Débit Immédiat ou Sensea ou Teranga 4,17 avec une carte Visa Débit Différé 4,38 avec deux cartes Visa Débit Immédiat ou Sensea ou Teranga 4,90 avec deux cartes Visa Débit Différé 5,21 avec une carte Visa Débit Immédiat + une carte Visa Débit Différé 5,11 Cotisation mensuelle Satellis Intégral avec carte Visa Premier avec une carte Visa Premier Débit Différé 6,73 avec deux cartes Visa Premier Débit Différé 9,08 Cotisation mensuelle Satellis Intégral avec carte Visa Infinite avec une carte Visa Infinite 13,50 avec deux cartes Visa Infinite 19,12 Les cartes (hors conventions de Compte) CARTES DE PAIEMENT Carte Bleue Visa Business ou Visa (2) Débit Immédiat Débit Différé Carte Bleue Visa Business Gold ou 35,00 /an 40,00 /an 112,00 /an Visa premier à Débit Immédiat ou Différé (2) Ces cartes intègrent la fonction porte-monnaie électronique Moneo. Utilisation optionnelle selon choix du client sans surcoût. DIVERS Service e-carte bleue Réédition de code confidentiel Refabrication de la carte 12,00 /an 8,00 l'unité Prix de la carte
Les opérations par carte RETRAIT D'ESPECES PAR CARTE Retrait en euros dans la zone Euro : Frais par retrait d espèces à un DAB d une Caisse d Epargne Frais par retrait d espèces au guichet d'une autre banque 6,25 /retrait Retrait en devises : Frais par retrait d espèces aux DAB Commission proportionnelle 2,80 % Commission fixe 3,20 Frais par retrait d'espèces au guichet agence Commission proportionnelle 2,80 % Commission fixe 6,25 PAIEMENT PAR CARTE (la carte est émise par votre Caisse d Epargne) Paiement en euros dans la zone Euro Paiement en devises Commission proportionnelle 2,80 % Maximum de perception 6,25 La vie de votre compte courant Ouverture de compte Clôture de compte Commissions Commission de fonctionnement de compte hors forfait 51,00 /trim. Commission de fonctionnement de compte SCI Commission de fonctionnement de compte Professions Libérales hors forfait 20,40 /trimestre Commission de mouvement de compte 0,085 % (perçue sur le total des flux débiteurs non exonérés du trimestre) Commission de plus fort découvert (perçue sur le plus fort 0,10 % découvert de chaque mois du trimestre, limité à la moitié des intérêts débiteurs) Echelle d'agios trimestrielle, ticket d'agios 8,00 Relevé de compte périodicité mensuelle décadaire (hors forfait) 28,20 /an décadaire mixte (hors forfait) 44,40 /an hebdomadaire (hors forfait) 184,80 /an édition au guichet 4,00 à la borne Relevé de compte d épargne multiproduits (hors forfait) annuel / semestriel / trimestriel Récapitulatif annuel de frais (personnes physiques) Remise de chéquiers en agence Frais d envoi de chéquier Envoi simple Envoi en recommandé (demande sollicitée par le client) 6,00 l'unité Service rémunération (3) (hors conventions) Abonnement 1,00 /mois Edition de RICE (Relevé d Identité Caisse d Epargne) (1) Rémunération servie sur votre compte courant : 1%, taux annuel actuariel brut jusqu à 10 000 de solde créditeur. (2) Les cartes VISA et VISA PREMIER ne sont plus commercialisées. (3) Rémunération servie sur votre compte courant : 1%, taux annuel actuariel brut jusqu à 10 000 de solde créditeur.
Assurer vos dépenses quotidiennes EMISSION D'UN VIREMENT Virement vers un compte Caisse d Epargne occasionnel permanent VIREMENT OCCASIONNEL VERS UNE AUTRE BANQUE ET VIREMENT SEPA (4) (frais par virement occasionnel automatisable émis dans l UE) au guichet de l'agence ou par téléphone 3,10 l'unité par Internet VIREMENT PERMANENT VERS UN AUTRE ÉTABLISSEMENT BANCAIRE frais sur virement permanent (prélevés annuellement) 0,99 /virement VIREMENT EXTERNE sur liste Direct Ecureuil Net + LETTRE CHEQUE PRELEVEMENTS EXTERIEURS frais de mise en place d une autorisation de prélèvement Frais réels (4) SEPA (Single Euro Payments Area) : espace unique de paiements en euros. Comprend les pays de l Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse. Effectuer vos opérations en toute liberté Frais d émission d un chèque de banque / chèque certifié 13,40 l'unité Chèque remis à l encaissement payable en France (délai d encaissement immédiat sur compte courant (5) et de 10 jours sur comptes épargne (6) ) Retrait d espèces au guichet de votre Caisse d'épargne Retrait-dépannage avec chéquier dans une autre Caisse d Epargne (opération nécessitant l appel de la Caisse d Epargne domiciliataire) 4,50 /retrait Epargne automatique Eparfix 9,20 Eparplus 9,20 (5) Pour les versements effectués au guichet un délai de réserve d encaissement de 5 jours s applique. Pour les versements effectués dans les boîtes à chèques le délai de réserve d encaissement est de 0 jours par défaut sauf sur les comptes chèques ouverts depuis moins de 30 Jours et dont le montant minimum du chèque dépasse les 3000 un délai de réserve d encaissement de 5 jours s applique. (6) Pour les versements effectués dans les boîtes à chèques et au guichet le délai de réserve d encaissement est de 10 jours pour les produits d Epargne. Securexpress Abonnement Securexpress 42,64 /an* Carte de dépôt Securexpress supplémentaire ou refabrication de carte de dépôt Sécurexpress 8,00 Opposition sur Carte Sécurexpress 16,00 /an Dépôt jour / nuit 31,00 /an Assurance Securexpress recette dépôt 27,00 Assurances PAP Protection de l Activité Professionnelle * Assurance Moyen de Paiement Pro Plus 20,00 /mois Assurance téléphone mobile 2,75 /mois ou 30,00 /an
Crédits de fonctionnement CRÉDIT D EQUIPEMENT Frais de dossier 1% du capital emprunté avec un minimum de 80.00 Avenant au contrat de prêt 1% du capital emprunté avec un minimum de 80.00 Décompte de remboursement anticipé DÉCOUVERT Frais de dossier (commission d'actualisation) 1% avec un minimum de 80,00 Frais de renouvellement de dossier 1% avec un minimum de 80,00 (appliqués au montant du concours) Intérêts débiteurs Commission de dépassement 4 % Taux nominal annuel applicable aux découverts non autorisés seuil de l usure Cautions bancaires Frais de dossier par acte 40,00 Commission sur engagement cautionné Avenant à un acte existant 40,00 Conseil en gestion de patrimoine Etude globale personnalisée * Etude à Thème (ponctuelle) * Opérations sur effets de commerce Remise de LCR / BOR à l'escompte commercial taux d'escompte minimum de perception par effet 5,00 escompte: commission d'engagement 1% avec un minimum de 80,00 Commission de service par effet remis à l escompte ou à l encaissement papier commission de bordereau remise papier 5,20 effet papier remis 3,25 commission de bordereau remise magnétique majoration pour effet < 305 3,20 Frais divers par effet acceptation, prorogation, réclamation, modification, avis de sort 12,00 Impayé reçu 12,00 Principales dates de valeur appliquées à l'encaissement ou à l'escompte minimum de jours d'escompte 10 jrs calendaires remise d'effets à l'escompte (R = remise) R + 1 jr calendaire remise d'effet à l'encaissement (E = échéance) avec remise effectuée 10 jrs calendaires avant l'échéance E + 4 jrs calendaires Rejet BOR / LCR émis 12,00 Domiciliation de LCR / BOR à payer Date de valeur sur effet domicilié (J = jour) J 1 jr calendaire
Incidents de fonctionnement COMMISSION D'INTERVENTION POUR PAIEMENT INSUFFISAMMENT PROVISIONNE OU NECESSITANT UN TRAITEMENT PARTICULIER (CHEQUE, PRELÈVEMENT, CARTE) par opération 9,20 l'unité dans la limite d un plafond journalier de 27,60 REJET DE CHEQUE Frais de lettre d information préalable pour chèque émis sans provision envoi par lettre simple (ou appel par plate-forme téléphonique) envoi par lettre recommandée avec AR Frais postaux Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : les frais de dossier les frais de chèque impayé les frais de lettre d injonction au titulaire et au co-titulaire les frais d envoi en recommandé (AR) de la lettre d injonction la déclaration BDF (Banque de France) les frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire les frais de mainlevée de l interdiction bancaire les frais de blocage de provision pour régularisation les frais de délivrance du certificat de non-paiement chèque inférieur à 50 30,00 l'unité chèque supérieur ou égal à 50 50,00 l'unité dans la limite d un plafond journalier de 120,00 REJET DE PRELEVEMENT frais par prélèvement (maximum (7) ) 20,00 frais dans la limite d un plafond journalier de 40,00 (7) Les frais ne peuvent excéder le montant du prélèvement dans la limite de 20,00. REJET DE VIREMENT AUTRES Courrier d information sur compte débiteur 1,50 Courrier de relance sur compte débiteur 5,20 Emission d'un chèque sans provision Le rejet d un chèque sans provision entraîne une interdiction d émettre des chèques, pour une durée de 5 ans, sur tous les comptes détenus dans toutes les banques. Il est néanmoins possible à tout moment pendant cette période de régulariser sa situation pour lever l interdiction. Oppositions Frais d opposition carte par la banque pour usage abusif 35,00 Frais d opposition par l émetteur sur chéquier 23,80 Frais d opposition par l émetteur sur chèque 14,00 Frais d opposition par le porteur sur carte perte / vol 14,00 Frais d opposition sur prélèvement 14,00 Frais de mise sous surveillance carte 25,00 Frais de garantie S'y ajoutent éventuellement les droits d'enregistrement, les frais d'inscription et de signification. Nantissement de fonds de commerce, matériel et outillage, sous seing privé 315,00 Gage sur véhicule 133,00 Nantissement de parts sociales, d'actions, sous seing privé 430,00 Nantissement de police d'assurance-vie (hors réseau) 430,00 Nantissement de police d'assurance-vie (valeurs réseau) 215,00 Nantissement sur valeurs mobilières (réseau) 215,00 Nantissement sur valeurs mobilières (hors réseau) 430,00 Hypothèque maritime, fluviale, et aérienne 133,00 Caution personne physique Promesse d'affectation hypothécaire 1% avec un minimum de 80,00 Désolidarisation sur prêt 80,00 Mainlevée de garantie 50,10
TRANSFERT DE COMPTE DOMILIS Pro (aide au changement de domiciliation bancaire de prélèvements et virements) Transfert de compte vers le réseau Caisse d Epargne Transfert vers autres établissements Compte titres 85,20 Autres produits 64,50 Opérations juridiques et recherches Édition liste des opérations automatiques Recherche de document ou historique frais de recherche de moins d un an 13,30 l'unité frais de recherche de plus d un an 27,40 l'unité recherche complexe sur devis Commission d ouverture dossier recouvrement ou contentieux 62,50 Frais de saisie attribution (par opération) 88,00 Frais par Avis à Tiers Détenteur 88,00 Opposition administrative (10 % du montant de l acte avec un plafond de 88,00 ) 88,00 Renseignements comptables 41,80 Information annuelle des cautions (par lettre) Délivrance d'un duplicata de tableau d'amortissement 18,00 Opérations de change Achat et vente de billets Commission de change selon cours Délivrance de chèques de voyage Commission de services En euros 1,50 % En devises selon cours + 1,50 % Achat de chèques de voyages En euros 1,50 En devises selon cours + 1,60 % Coffres-forts (hors dépôts jour-nuit) Frais de location de compartiment de 29,26 /an à 82,78 /an hors assurance* (selon dimensions) Dates de valeur (hors effets de commerce et monétique) La Caisse d Epargne n applique pas de dates de valeur à l exception des remises de chèques pour lesquelles une date de valeur de 3 jours est prise en compte. Dates de valeur sur monétique Date de valeur Droit de garde sur titre* Date de remise +3 jours ouvrés Droits de garde (hors valeurs Réseau Caisse d Epargne) Commission proportionnelle 0,20 %* Commission fixe par ligne 3,34 * Minimum de perception 27,00 * Maximum de perception 209,03 * Droits de garde (valeurs Réseau Caisse d Epargne ) (8) 19,23 * Compte-titres sans valeur 19,23 * Modalité de perception : Perception au cours du premier trimestre sur la base du portefeuille valorisé au 31/12 de l année précédente. (8) Exonération des valeurs Réseau dans le cadre d un portefeuille mixte.
Opérations de bourse* ORDRE DE BOURSE EN FRANCE SUR ACTIONS ET OBLIGATIONS EN AGENCE Commission proportionnelle 1,42 % Minimum de perception 17,00 Ordre non répondu ou annulé PAR TÉLÉPHONE Commission proportionnelle 1,00 % Minimum de perception 13,50 Ordre non répondu ou annulé PAR INTERNET Commission proportionnelle 0,52 % Minimum de perception 8,90 Ordre non répondu ou annulé AUTRES SERVICES Souscription d OPCVM d autres banques 27,00 Transfert compte titre ordinaire vers autre banque 85,20 * Transfert vers un autre établissement du groupe Caisse d Epargne Contrat d'échange de données Abonnement EDI 15,00 /mois Relevés Relevés magnétiques Relevés de virements reçus REMISE PAR DISQUETTE OU TÉLÉTRANSMISSION Télétransmission Virement télétransmis 0,15 Prélèvements télétransmis 0,30 Virement télétransmis à J 7,00 Effet de commerce télétransmis 0,40 Remise sur disquette Virement remis sur disquette 0,21 Prélèvement remis sur disquette 0,42 Effet de commerce remis sur disquette 0,40 Retour de virement ou de prélèvement émis 3,00 Rejet de TIP 3,05 Convention Expert-comptable * Certificat Electronique CE Certificat Abonnement 80,00 /an * Clé USB 50,00 * Assistance installation 40,00 * Banque à distance Direct Ecureuil Internet Direct Ecureuil Internet Pro (Net+) Virement interbancaire DEI Pro (Net+) 7,00 /mois
SP PLUS (paiement sécurisé par Internet) "SP Plus" Classique Droit d'accès 300,00 * Abonnement 20,00 /mois* Coût fixe par opération De 1 à 100 opérations De 101 à 500 opérations 0,15 * Supérieur à 500 opérations "SP Plus Site" Droit d'accès 90,00 * Abonnement 20,00 */mois Monétique commerçant Ouverture de contrat commerçant Gestion de contrat commerçant annuel 20,00 Ouverture de contrat de location (par dossier) 38,00 * à 50,00 * selon équipement Commission appliquée aux achats Carte Bancaire (selon secteur d'activité et chiffre d'affaire confié) Commission appliquée aux achats Monéo 0,50 % Location de TPE (HT) par mois Location de TPE court terme (HT) par mois Location d'éditeur / lecteur de chèque (HT) par mois Indemnité de rupture de contrat de 90,00 à 790,00 Chargement logiciel spécifique ou privatif (HT) TPE maintenu par Caisse d'epargne 30,00 TPE non maintenu par Caisse d'epargne 38,00 Assistance téléphonique (HT) appel technique / TPE maintenu par Caisse d'epargne Paiement en 3 ou 4 fois sans frais Droit d entrée 77,74 Prélèvement de 3% (3 mensualités) ou de 3,3% (4 mensualités) sur le montant des paiements différés. Relevé de transactions cartes Mensuel Autres périodicités
Opérations internationales VIREMENT EMIS VERS L ETRANGER Vers l EEE en euros d un montant <= 50 000 et virement SEPA (quel que soit le montant)... Frais par virement occasionnel automatisable avec BIC et IBAN 3,10 Frais supplémentaires de correction (hors SEPA) : (coordonnées bancaires BIC/IBAN manquantes ou erronées) 14,50 Autres virements... En euros dans l EEE avec coordonnées bancaires BIC et IBAN manquantes ou erronées ou > 50 000 ou frais non partagés, hors EEE (quel que soit le montant) (a) commission de service 1 minimum de perception 15,80 En devises (quel que soit le pays) (a) commission de service 1 minimum de perception 15,80 (b) commission de change 0,5 minimum de perception 14,20 Minimum de perception (a+b) 30,00 VIREMENT REÇU DE L ETRANGER En provenance de l EEE en euros d un montant <= 50 000 et virement SEPA (quel que soit le montant)... Frais par virement Frais supplémentaires de correction (hors SEPA): 15,37 (coordonnées bancaires BIC/IBAN manquantes ou erronées) Autres virements... En euros dans l EEE > 50 000, hors EEE (quel que soit le montant) (a) commission de service 1 minimum de perception 16,20 En devises (quel que soit le pays) (a) commission de service 1 minimum de perception 16,20 (b) commission de change 0,5 minimum de perception 13,20 Minimum de perception (a+b) 29,40 PAIEMENT PAR CHEQUE À L ETRANGER En euros... Commission de service 1 minimum de perception 13,52 En devises... (a) Commission de service 1 minimum de perception 13,52 (b) Commission de change 0,5 minimum de perception 13,00 Minimum de perception (a+b) 26,52 ENCAISSEMENT DE CHEQUE ETRANGER (9) En euros... Commission de service 1 minimum de perception 13,52 En devises... (a) Commission de service 1 minimum de perception 13,52 (b) Commission de change 0,5 minimum de perception 13,00 Minimum de perception (a+b) 26,52 FRAIS DE RECHERCHE Sur opérations internationales 25,50 COMMISSION D'IMPAYE 30,50 (9) Disponibilité des fonds - remise chèque en euros payable dans l Union Européenne en «crédit Sauf Bonne Fin» : les fonds sont disponibles sous 10 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence (hors délai d'acheminement au centre de traitement). - remise chèque en euros ou devises payable hors Union Européenne en «crédit Sauf Bonne Fin» : les fonds sont disponibles 15 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence (hors délai d'acheminement au centre de traitement). - remise chèque en euros ou devises payable à l étranger en «Crédit Après Encaissement» : les fonds sont disponibles sur le compte dès leur réception par la Caisse d Epargne.
Lexique Coordonnées bancaires : Le RICE (Relevé d Identité Caisse d Epargne) ou RIB (Relevé d Identité Bancaire) permet l identification de votre compte notamment pour des opérations de virement ou prélèvement sur celui-ci. Le BIC (Bank Identifer Code) et l IBAN (International Bank Account Number) correspondent à vos coordonnées bancaires au niveau international. Ceuxci sont indispensables pour traiter correctement en mode automatique tout virement à destination ou en provenance de l étranger. Dates de valeur : La date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l opération au crédit ou au débit de votre compte ; c est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs (agios). La date de l opération et la date de valeur peuvent donc être différentes. Chèque : Moyen de paiement permettant au titulaire ( tireur ) d un comptechèques de régler un achat, une dette ou encore de faire un don en faveur d une autre personne ( bénéficiaire ). Un chèque est valable un an et 8 jours à compter de la date indiquée sur le chèque. Chèque de banque : Chèque émis par la banque et dont la provision est garantie. Incidents de fonctionnement : Frais consécutifs à une provision insuffisante sur compte de dépôt. Avec les moyens de paiement dont vous disposez éventuellement, vous pouvez régler un achat ou une facture par chèque, par carte ou par prélèvement sur votre compte de dépôt. Dès lors, votre compte doit être suffisamment provisionné pour honorer les chèques ou les paiements qui se présentent au débit de votre compte. A défaut d autorisation de découvert ou en cas de dépassement de votre plafond d autorisation, votre solde se retrouvera automatiquement en position débitrice irrégulière. Votre agence devra alors prendre une décision face à ce débit irrégulier soit en acceptant le paiement à titre exceptionnel soit en le refusant. Cette décision se fait au cas par cas en fonction de la situation de votre (vos) compte(s) et du montant concerné. Compte tenu du coût de gestion supplémentaire entraîné par cette irrégularité, vous supporterez des frais plus ou moins importants en l occurrence une commission d intervention en cas d acceptation d un paiement insuffisamment provisionné ou des frais de rejet facturés par votre établissement bancaire (frais par prélèvement impayé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision). De plus, le rejet d un chèque sans provision entraîne une interdiction d émettre des chèques sur tous les comptes détenus dans toutes les banques pour une durée de 5 ans. Il est possible de régulariser sa situation à tout moment durant cette période mais vous risquez alors d avoir à supporter des frais supplémentaires ( pénalités libératoires payables au Trésor Public). EEE (Espace Economique Européen) : Pays membres de l'ue (Union Européenne) + Islande, Liechtenstein, Norvège. SEPA (Single Euro Payments Area) : Espace unique de paiements en euro. Comprend les pays de l'union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse. Vous pouvez également consulter le lexique compte-chèques et cartes sur le site Caisse d Epargne www.caisse-epargne.fr
En cas de problème sur le fonctionnement de votre compte : Votre agence est à votre disposition pour vous informer ou prendre en compte une réclamation. C est à elle que vous devez vous adresser pour toute demande relative aux produits et services proposés à la clientèle. En cas de désaccord sur la réponse ou la solution qui vous a été apportée par votre agence, vous pouvez transmettre votre réclamation à : CAISSE D EPARGNE NORMANDIE SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE BP 854-76007 ROUEN CEDEX La Caisse d Epargne n applique pas de dates de valeur à l exception des remises de chèques pour lesquelles une date de valeur de 3 jours est prise en compte. PRO DIRECT MARKETING - RC 88B1179 - Document non contractuel. Edition Mai 2009. Caisse d Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance - Capital social de 211.850.480 Euros - Siège social : 43 bis rue Jeanne d Arc - 76000 Rouen 384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n 07 004 919.