Conditions & tarifs 2013

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1 DÉCIDEURS EN RÉGION Entreprises economie sociale & institutionnels Secteur public logement social & economie mixte immobilier professionnel Conditions & tarifs 2013 Opérations et services bancaires applicables au 1 er janvier 2013

2 Opérations et services bancaires Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables à la clientèle au 1 er janvier Ce document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des Entreprises et des marchés spécialisés. Les prix sont exprimés TTC, intégrant la TVA en vigueur au 1er décembre Lorsque figure le sigle (1) la prestation est soumise à la TVA. Dans ce cas, le tarif comprend les frais, commissions et taux exprimés en hors taxes et lorsqu elle est due, la TVA au taux en vigueur à la date de l opération. Certains services inclus dans les forfaits peuvent être soumis à TVA. La Caisse d Epargne a, depuis toujours, fondé ses relations avec vous et tous ses clients sur la confiance et la transparence : Votre Centre d Affaires Caisse d Epargne se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. Retrouvez l ensemble de nos conditions tarifaires sur le site Internet : 2 Sommaire EDITO P. 4 Banque au quotidien P. 5 n Le fonctionnement du compte courant... P. 5 n La vie du compte... P. 5 n Les commissions d arrêté de compte... P. 5 n Les frais de dossier administratif... P. 5 n Service aux associations... P. 6 n Les autres services... P. 6 n Autre forfait... P. 6 n Flux et moyens de paiement... P. 6 n Les chèques et retraits par chèque... P. 6 n Le prix des cartes... P. 6 n Les opérations par carte... P. 7 n Les opérations sur carte... P. 7 n Les virements et les prélèvements France et SEPA... P. 7 n Les remises de valeurs... P. 8 n Autres services... P. 8 n Banque à distance... P. 9 n Monétique TPE... P. 10 n E-Commerce... P. 10 n Les solutions de paiement sécurisées par internet... P. 10 n Les dates de valeur et dates de credit en compte... P. 10

3 Placements P. 11 n Service de gestion privée... P. 11 n Placement automatique de trésorerie... P. 11 n Portefeuille titres... P. 11 n Les droits de garde... P. 11 n Les ordres de bourse... P. 11 n Les Opcvm... P. 12 n Les autres services... P. 12 financements P. 13 n Cycle d exploitation... P. 13 n Les commissions et frais sur concours court terme... P. 13 n Les découverts... P. 13 n Les effets... P. 13 n Les cessions de créances professionnelles (loi Dailly)... P. 13 n Les lignes de trésorerie interactives... P. 13 n Les engagements par signature... P. 13 n Financement des investissements... P. 14 n Les crédits moyen-long terme... P. 14 n Les frais de prise de garanties... P. 14 international P. 14 n Virements internationaux... P. 14 n Les transferts zone UE en euros < ou = à et les virements SEPA SCT (quel que soit le montant)... P. 14 n Les autres transferts... P. 14 n Les rapatriements zone UE et reste du monde... P. 15 n Chèques étrangers... P. 15 n L encaissement d un chèque payable à l étranger en euros ou en devises... P. 15 n Le paiement par chèque à l étranger... P. 15 n Opérations de change... P. 15 n Le change au comptant ou à terme... P. 15 n Autres opérations internationales... P. 16 n Les mobilisations de créances nées sur l étranger... P. 16 n Les avances en devises... P. 16 n Le crédoc import... P. 16 n Le crédoc export... P. 16 n Les garanties... P. 17 n La stand-by import... P. 17 n La stand-by export... P. 17 n Les remises libres import... P. 17 n Les remises documentaires import... P. 17 n Les remises libres export... P. 17 n Les remises documentaires export... P. 17 n Les frais annexes internationaux... P. 18 INCIDENTS et OPPOSITIONS P. 18 n Les incidents... P. 18 n Les oppositions... P. 19 lexique P. 20 3

4 Edito Chers Clients, Les nouvelles règles Bâle 3 appliquées à la profession bancaire vont rendre le financement des entreprises plus difficile. Face à ces nouvelles contraintes, il convient que les contacts deviennent encore plus fréquents entre la Caisse d Epargne de Midi-Pyrénées et sa clientèle d entreprises, d associations, d organismes de logement social, de collectivités locales et de promoteurs immobiliers. Contactez donc aussi souvent que vous l estimerez nécessaire vos chargés d affaires. Ils sont à votre disposition et peuvent vous aider à trouver les bonnes solutions pour continuer à financer le développement de vos entreprises. Cordialement. Jean-Michel SZYDLOWSKI Membre du Directoire Entreprises et Grande clientèle 4

5 BANQUE AU QUOTIDIEN LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT > La vie du compte Frais d ouverture de compte Clôture de compte ou de forfait Relevés de compte selon périodicité - Mensuelle - Bi-Mensuelle 6,65 / trimestre - Hebdomadaire 12,50 / trimestre - Décadaire 9,20 / trimestre - Journalière 52,00 / trimestre Relevé de compte en ligne Frais de tenue de compte (hors Associations ) 45,00 / trimestre Frais de gestion de compte inactif 31,00 / an Délivrance de RICE (Relevé d'identité Caisse d'epargne) > Les commissions d arrêté de compte Commission de mouvement 0,11% Commission sur le plus fort découvert 0,18% mensuel Commission de dépassement sur autorisation taux de découvert + 4% (majoration taux client) Commission d immobilisation 2,50% > Les frais de dossier administratif Commission annuelle d'actualisation des données clients (situations juridiques, fiscales et comptables ) Par PME dont le CA < 1500K Par PME dont le CA > 1500K < 5000K Par PME dont le CA > 5000K Par Association 120,00 250,00 450,00 120,00 services aux associations Frais de tenue de compte Association Service rémunération du compte (2) Forfait Associatis Essentiel Tenue de compte, service rémunération du compte (2), relevés de compte décadaires ou mensuels, chéquier, seuil de facturation des agios à 5, assurance moyens de paiement, protection juridique, Eparplus, Eparfix, Direct Ecureuil, Abonnement AlertEcureuil. (2) Rémunération du compte : Du 1 er euro jusqu à : 0,50 % (Taux nominal brut Annuel) puis de à : 1,00 % (Taux nominal brut Annuel) Les intérêts sont imposables selon la réglementation en vigueur 12,00 / trimestre 6,00 / mois 6,00 / mois 5

6 Forfait Associatis Essentiel avec option Carte Visa Electron Carte de retrait et de paiement avec consultation du solde, 8,00 / mois franchise de 5 retraits mensuels sur distributeurs de billets d'une autre banque Forfait Associatis Tenue de compte, service rémunération du compte (2), relevés 3,00 / mois de compte mensuels, chéquier, seuil de facturation des agios à 5, assurance moyens de paiement, Eparplus, Eparfix, Direct Ecureuil. Forfait Associatis avec option Carte «Associatis» Carte de retrait avec consultation du solde, franchise de 5 4,00 / mois retraits mensuels sur distributeurs de billets d'une autre banque Autonomie Plus (forfait Tutelles) Tenue de compte, relevés de comptes mensuels, chéquier, 10,50 / semestre assurance moyens de paiement, Eparplus, Eparfix, Webprotexion, Opposition sur prélèvement, Opposition sur carte, Carte Equilibra, refabrication de carte, 1 virement ponctuel ou permanent vers autres banques, réédition du code confidentiel 1 fois par an > Les autres services Protection et assistance Juridique 61,00 / an Chèque Emploi Associatif Demande d adhésion Autre FORFAIT Forfait SCI Frais de tenue de compte, relevés de compte (décadaire et mensuel) Direct Ecureuil (abonnement) moyen de paiement Pro Plus (3) SECUREXPRESS avec assurance (3) Domilis Pro,service rémunération dans le cadre des forfaits professionnels jusqu'à dès le 1 er (2) FLUX et MOYENS DE PAIEMENTS > Les chèques et retraits par chèque Remise de chéquier en agence Envoi de chéquier à domicile 7,00 / mois Envoi simple Envoi en recommandé avec AR Frais postaux + 5,85 Retrait espèces à votre agence Retrait avec chéquier dans une autre CE 4,60 Délivrance d un chèque de Banque 10,80 / unité Bordereau de remise de chèque Lettre chèque sur devis > Le prix des cartes (hors forfait) Carte Visa Business À débit immédiat 1ère carte À débit différé 1ère carte 37,24 / an 45,00 / an (2) Rémunération du compte : Du 1 er euro jusqu à : 0,50 % (Taux nominal brut Annuel) puis de à : 1,00 % (Taux nominal brut Annuel) Les intérêts sont imposables selon la réglementation en vigueur (3) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice d informations. 6

7 Carte Visa Gold Business - À débit différé 1ère carte 120,00 / an 1/2 tarif 30,00 / an 18,00 / an 21,00 / an Carte supplémentaire Carte Visa electron Carte Associatis Carte Equilibra avec code (Interbancaire et internationale) Carte Equilibra sans code (Interbancaire et internationale) Carte Visa Affaires Carte Visa Gold Affaires Service e-carte bleue Service Global Affaires > Les opérations par carte Retraits d espèces par carte En euros dans un pays membre de l Union européenne Aux DAB et guichets Caisse d Epargne 21,00 / an 8,28 / an Aux DAB des autres banques au dela de 3 retraits par mois 1,00 / retrait Frais de retrait d espèces aux guichets agence d une autre banque 6,25 En devises Aux DAB Commission proportionnelle + Commission fixe Aux guichets Commission proportionnelle + Commission fixe Paiements par carte En euros dans un pays membre de l Union européenne En devises - Commission proportionnelle - Maximum de perception > Les opérations sur carte 2,80% 3,20 2,80% 6,25 2,80% 6,25 / transaction Remplacement carte 18,00 Adaptation plafond carte 12,00 Modification temporaire des plafonds retrait/paiement (sous réserve d acceptation de votre Caisse d Epargne). Réédition de code 8,15 / unité (sauf dans certains forfaits compris 1fois / an) Remise carte en agence Envoi à domicile en recommandé avec AR Frais postaux + 5,85 > Les virements et prélèvements France et SEPA Virement occasionnel ou permanent vers un compte Caisse d Epargne Mis en place à l agence Mis en place par Internet 7

8 Virement occasionnel vers une autre banque et virement SEPA Frais par virement occasionnel automatisable émis dans l U.E. Mis en place à l agence Mis en place par Internet Virement permanent vers une autre banque et virement SEPA Frais de mise en place et cotisation annuelle Mise en place à l agence Mise en place par Internet Frais supplémentaires par virement incomplet Coordonnées BIC et/ou IBAN et/ou Rib manquantes ou erronées Frais de virement urgent par ordre papier par ordre télétransmis Prélèvements extérieurs dont prélèvement SEPA Frais de mise en place et paiement d une autorisation de prélèvement > Les remises de valeurs Service «Sécurexpress» (1) Refabrication, carte supplémentaire «Securexpress», frais de remplacement (1) 3,40 0,18 13,30 2,10 16,00 / unité 15,00 / unité 5,00 / unité 25,50 / an 8,10 / unité Opposition sur carte "Securexpress" (1) 14,00 Sécurexpress Assurance(3) (Dépôt express sécurisé de la 27,40 / an recette professionnelle) Ramassage des Fonds (1) Sur devis Service de dépôt jour/nuit (1) 31,40 / an autres services Coffre Location (1) 90,00 / an Coffre Effraction en cas de perte de clé (par intervention) (1) Frais réels Recherche simple document datant de moins d'un an 16,00 par recherche Recherche simple document datant de plus d'un an, 32,00 par recherche Recherche complexe Frais de photocopie 1,20 Frais de demande d'historique 1,80 Attestations diverses 16 Frais de Télécopie / Télex France Europe Autres pays 3,75 / unité 8,40 / unité 9,55 / unité Frais de port frais réels Information des commissaires aux comptes (1) 120,00 / unité Récapitulatif des frais annuels (3) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice d informations. 8

9 BANQUE A DISTANCE Direct Ecureuil Pro par téléphone Téléconseiller - serveur vocal (appel non surtaxé) Abonnement (0,34 la minute) Webprotexion Service de banque à distance pour les représentants légaux des personnes protégées Direct Ecureuil Pro BDR par Internet (Service de consultation et de gestion de comptes) Abonnement mensuel 7,00 Prix communication Selon fournisseur Réédition de code télématique Option Bourse Alertecureuil AlertEcureuil par SMS - Abonnement Mensuel (40 SMS inclus) 5, 10 Au dela de 40 SMS par SMS supplementaire 0,20 AlertEcureuil par Mail - Abonnement Mensuel (Mails illimités) 5, 10 Convention DATALIS (échanges de données informatisées) Abonnement mensuel Ebics T ou Ebics TS, 45,00 Abonnement mensuel E-remise 30,00 Réduction mensuelle sur abonnement E-remise, Ebics T, si confirmation des remises par clé de certification 15,00 Abonnement Swift, Pesit Nous consulter Frais par opérations Frais de virement p a r E - r e m i s e s, E b i c s T o u T S, S w i f t, Pe s i t S a n s C e r t i fi c a t Ave c c e r t i fi c a t Frais de Virement par Direct Ecureuil Professionnel Fichier de prélèvement transmis par E-remises, Ebics T ou TS, Swift, Pesit Sans certificat 3.60 par remise + 0,18 par opération 0,18 par opération 0,18 par opération 3,60 / remise + 0,25 / opération 0,25 / opération Nous consulter Avec certificat Demande de photocopie de mandat par la banque du débiteur Demande de N.N.E ou d'ics 20,00 Frais de rejet de prélèvement magnétique ou télétransmis (tip téléréglement) par opération traitée et rejetée 8,10 Commission d intervention sur remise par modification Rib, 3,50 / opération BIC/IBAN ou retrait Certificat Electronique Le Certificat Électronique est un gage de sécurité supplémentaire pour vos opérations en ligne. Il vous permet notamment sur Direct Ecureuil Pro de saisir de nouveaux RIB, sans avoir à contacter votre Agence, et de confirmer en toute sécurité les opérations transmises par EDI Abonnement 1er certificat (3 ans payable par avance) (1) 180,00 Assistance pour l installation Abonnement 2e certificat et suivant pour le même groupe (pour 3 ans payable d avance) (1) Abonnement SOL (sécurisation des opérations en ligne) e 150,00 9

10 MONETIQUE TPE Terminal de paiement électronique Location de terminaux de paiement électroniques raccordés au réseau téléphonique (1) Frais sur impayé carte 60,00 / unité La Caisse d Epargne vous propose une gamme complète de terminaux de paiement électroniques en location, avec service de maintenance et assistance téléphonique. N hésitez pas à demander conseil auprès de votre Chargé d Affaires. Paiement N fois sans frais Droit d entrée (1) 77,74 Frais téléchargement logiciel (1) 30,00 Commission pour paiement en N fois (1) E-Commerce > Les solutions de paiement sécurisées par internet SP PLUS ou JE PAIE EN LIGNE Mise à disposition (1) Abonnement (1) 150,00 15,00 mensuel Paiement cartes bancaires ( CB,VISA, MC, ecb) (1) 7,00 / unité Coût par transaction (1) 0,15 Paiement VPC ( Vente par correspondance) (1) 5,00 mensuel Outil de gestion caisse (1) 10,00 mensuel Push mail (1) 5,00 mensuel Saisonnier (1) 10,00 mensuel Rapprochement bancaire visuel (1) 10,00 mensuel Autres options (1) Frais sur impayé carte 60,00 / unité Les dates de valeur et dates de credit en compte Chèque remis C (7) + 1 ouvré Chèque émis C (7) Virement externe reçu ou émis J (4) Avis de prélèvement reçu ou émis J (4) Versement ou retrait d espèces C (7) Paiement par carte bancaire - Débit immédiat C (7) - Débit différé C (7) Remise d effets - À l encaissement ( Crédit Immédiat) Date de valeur E(5) + 4 jours ouvrés présentation 7 jours ouvrés avant l échéance date de crédit en compte E(5)+1 jour - À l encaissement (Crédit après encaissement) Date de valeur E(5) + 4 jours ouvrés présentation 7 jours ouvrés avant l échéance date de crédit en compte E(5) + 8 jours ouvrés + 1 jour calendaire - À l escompte commercial Date de valeur R(6) + 1 jour calendaire date de crédit en compte R(6) + 2 jours ouvrés Remise d'effets brulants A l'encaissement R(6)+11 jours ouvrés (3) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice d informations. (4) J = Date de règlement inter-bancaire. (5) E = Échéance ou échéance reportée si jour fermé ou férié. (6) R = Date de remise de l effet. (7) C = Date de comptabilisation sur le compte du client. 10

11 PLACEMENTS SERVICE GESTION PRIVEE Bilan patrimonial PLACEMENT AUTOMATIQUE DE TRESORERIE Integral Cash Trésorerie Placement automatique destiné à valoriser les excédents de trésorerie. Dès l ouverture vous fixez avec l aide du Chargé d Affaires les supports de placements sur lesquels seront investis vos excédents de trésorerie, ainsi que le seuil de liquidité qui doit rester disponible en permanence sur votre compte. (sous réserve de minimas à respecter) PORTEFEUILLE TITRES Les droits de garde sont prélevés annuellement, ils sont fonction de la composition et de la valorisation du portefeuille au 31 décembre de l année précédente. Ils sont acquis à la Caisse d Epargne pour toute année commencée. > Les droits de garde (1) Portefeuille titres composé uniquement de valeurs groupe CE (8) Forfait 23,00 / an Forfait offert en cas de détention exclusive de parts sociales de Société Locale d Epargne. Portefeuille titres composé uniquement d autres valeurs (9) Commission proportionnelle appliqué sur la valorisation du portefeuille 0,24% - Minimum de perception 32,80 / an - Maximum de perception 238,00 / an + Commission fixe par ligne de valeur présente en portefeuille 4,10 / ligne Portefeuille titres mixte composé de valeurs groupe CE (8) et d autres valeurs (9) Commission proportionnelle appliquée sur la valorisation des autres valeurs 0,24 % (10) - Minimum de perception - Maximum de perception + Commission fixe par ligne de valeur présente en portefeuille 32,80 / an 238,00 / an 4,10 / ligne (11) Portefeuille titres sans valeur inscrite 17,94 > Les ordres de bourse La facturation des ordres de bourse est fonction de la place sur laquelle les valeurs sont négociées, du montant de l ordre et de son moyen de transmission. Valeurs côtées sur Euronext Paris - Amsterdam - Bruxelles Ordre donné par internet via Direct Ecureuil (12) Commission proportionnelle appliquée sur le montant de 0,35% l ordre + Commission fixe par ligne de valeur Avec un minimum de perception par ordre donné 7,00 / unité Frais supplémentaires en cas de demande d annulation d ordre Frais supplémentaires en cas d ordre non exécuté (8) Les valeurs groupe CE sont constituées des valeurs émises par le groupe Caisse d Epargne (parts sociales de SLE, actions Natixis, Emprunts BPCE, etc.) ainsi que les seuls OPCVM (SICAV, FCP, FIP, etc.) commercialisés par le réseau des Caisses d Epargne. Nous consulter pour plus de précisions. (9) A l exclusion des valeurs définies au (2) ci-dessus, les autres valeurs sont toutes les valeurs pouvant être inscrites en portefeuille. (10) La commission proportionnelle ne s applique pas sur la valorisation des valeurs groupe CE inscrites en portefeuille. (11) La commission fixe ne s applique pas sur les lignes de valeurs groupe CE. (12) Sous réserve d avoir adhéré à l option Bourse. 11

12 Ordre donné dans votre agence Commission proportionnelle appliquée sur le montant de l ordre 1,50% + Commission fixe par ligne de valeur Avec un minimum de perception par ordre donné 15,60 / unité Frais supplémentaires en cas de demande d annulation d ordre 12,00 / unité Frais supplémentaires en cas d ordre non exécuté Valeurs côtées hors Euronext Paris - Bruxelles - Amsterdam Commission fixe par ordre donné (en fonction de la place) 30,00 ou 46,00 / unité + Commission proportionnelle 0,50 % (sur le montant de la transaction - les frais de courtage) - Minimum de perception par ordre donné 46,00 - Maximum de perception par ordre donné 229,00 + Frais de courtage facturés par les courtiers étrangers calculés lors de la transmission de l ordre > Les OPCVM OPCVM sur EURONEXT Paris-Amsterdam-Bruxelles OPCVM commercialisés par le groupe CE - Commission de souscription, de rachat, frais de gestion : consulter le prospectus simplifié ou DICI de l OPCVM concerné(13) OPCVM commercialisés par d autres établissements - Commission de souscription (14) 27,00 / unité - Commission de rachat (14) OPCVM hors EURONEXT Paris-Amsterdam-Bruxelles Commission fixe par ordre donné (en fonction de la place) 30,00 + Commission proportionnelle sur le montant de la transaction ou 46,00 / unité - Minimum de perception par ordre donné 46,00 - Maximum de perception par ordre donné 229,00 - Commission de rachat (14) > Les autres services Les transferts de compte titres Transfert de titres vers une autre banque - Commission proportionnelle appliquée sur la valorisation des titres 0,10% - Avec un minimum de perception 100,00 / unité Transfert de portefeuille titres vers une autre Caisse d Epargne Réception du dividende Valorisation du Prix d Acquisition Moyen Service Règlement Différé (SRD) Conditions en vigueur dans le cadre de l offre spécifique «Compte Bourse Actif» (13) Les prospectus simplifiés et Documents Clés d informations pour l investisseur des OPCVM commercialisés par le groupe CE sont consultables sur le site et sur (14) Ces commissions s ajoutent aux commissions et frais facturés par l établissement qui commercialise l OPCVM 12

13 FINANCEMENTS CYCLE D EXPLOITATION > Les commissions et frais sur concours court terme Frais de mise en place ou de renouvellement de concours court terme Par an 1% du montant - minimum 300,00 Commision d'engagement 1% du montant confirmé Commission de non utilisation 0.40% du montant non utilisé > Les découverts Si autorisation taux négocié En l'absence d'autorisation Taux égal au maximum autorisé par la législation en vigueur Commission de dépassement sur autorisation taux de découvert + 4% (majoration taux client) > Les effets Taux d'escompte index de référence EM3 (Euribor 3 mois) + marge Nombre minimum de jours d'escompte pour le calcul des 10 jours ouvrés intérêts Montant minimum des intérêts perçus pour escompte 4,57 par effet Remise Effet papier à l'encaissement ou à l'escompte Commission 3.60 par remise +3 par effet Remise LCR via Ebics T ou TS, E-remise, swift, Pesit A l'encaissement ou à l'escompte S a n s c e r t i fi c a t Avec certificat Autres frais et commissions sur effets Frais d'acceptation, prorogation, réclamation, modification, impayé, avis de sort p a r r e m i s e + 0, 3 0 p a r L C R 0.30 par LCR 11,50 / par effet Frais pour accord de paiement hors convention de paiement 1,50 / par effet Rejet d'un effet à payer 16,30 / par effet Opposition sur effet à payer 16,30 / par effet Bon à payer, avis permanent > Les cessions de créances professionnelles (loi Dailly) Commission de mise en place de dossier 71,00 / Dossier Commission de notification 11,50 + frais postaux Commission de facture cédée 5,50 / Unité Commission de prorogation, réclamation ou impayé 13,22 / Prorogation > Les Lignes de Trésorerie Interactives LTI (réservé au Secteur Public) Taux index de référence + marge Commission d'engagement Commission de Mouvement Commission de non utilisation > Les engagements par signature Commission proportionnelle annuelle De 1% à 3% (minimum 100 ) (percue d'avance par trimestre indivisible) F r a i s d e m i s e e n p l a c e a c t e s i m p l e acte complexe 50,00 250,00 Frais d'annulation, de modification ou de réédition d'acte 50,00 Frais de dénonciation d'engagement par signature 100,00 + frais réels Garantie financière d'achèvement ou garantie achèvement des travaux 13

14 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS > Les crédits moyen - long terme Frais de mise en place hors frais de garantie 1% du concours (minimum 500,00 ) Frais de modification contractuelle de taux 1% du CRD (minimum 300,00 ) Frais de modification contractuelle autre Forfait 150,00 (Assurance, Garantie, Objet, Avenant ) Commission d'arrangement 1% du montant global de l'opération minimum 1500,00 Crédits Express 0.50% du concours (minimum 100, maximum 1000 ) Crédits structurés Nous consulter Crédit Bail - Mobilier / Immobilier Nous consulter > Les frais de prise de garanties Frais Gage de véhicule 150,00 / Unité Nantissement de matériel ou fonds de commerce 325,00 / Unité Nantissement de Parts Sociales ( SCI, SARL,...) 400,00 / Unité Nantissement de contrats d'assurance vie ou de comptes titres 400,00 / Unité hors réseau CE Délégation de contrat d'assurance 86,20 / par acte Frais autres garanties 50 + frais réels éventuels Demande de mainlevée 56,00 + frais réels / Unité Indemnité de remboursement anticipé Selon contrat Frais d'annulation de prêt après rédaction du contrat 87,00 / Dossier Ouverture de dossier de sinistre ADI 26,20 / Dossier Duplicata de tableau d'amortissement 18,00 / Unité Information annuelle des cautions, par garant et par dossier de 24,50 prêt INTERNATIONAL virements internationaux > Les transferts zone UE en euros < ou = à et les virements SEPA SCT (quel que soit le montant) ordre papier Téletransmis avec Certificat Frais d'intervention coordonnées BIC et/ou IBAN manquantes ou érronées > Les autres transferts En euros zone UE > , vers le reste du monde (quel que soit le montant), en devises(*) (quel que soit le pays) Ordre papier 3,40 / Unité 0,18 / unité 16,00 / Unité ou sa contrevaleur en devises(*) 22,00 / unité > < ou sa contrevaleur en devises(*) 45,00 / unité > ou sa contrevaleur en devises(*) 90,00 / unité 14

15 Téletransmis avec Certificat Tentative de recupération de fonds en cas de BIC/IBAN incorrect Demande de récupération de fonds sur virement effectué à tort > Les rapatriements zone UE et reste du monde Rapatriement zone UE en euros Montant Autres rapatriements en euros ou en devises(*) Frais d'intervention coordonnées BIC et/ou IBAN manquantes ou érronées 12,00 / unité 35,00 / unité 35,00 / unité 16,00 / unité 16,00 / unité Cheques etrangers > L encaissement d un chèque payable à l étranger en euros ou en devises(*) Chèque crédité "sauf bonne fin"(15) 28,00 / unité Chèque crédité après encaissement(15) 25,00 / unité Fr ais supplémentaire en cas d'incident sur chèque étr anger Forfait 33,00 / unité + Frais réels Frais de correspondant Frais réels avec minimum de 10 > Le paiement par chèque à l étranger Etablissement d'un chèque de banque payable à l'étranger en 24,00 / unité euros ou en devises Chèque CEMP en euros remis par une banque étrangère pour couverture operations de Change > Le change au comptant ou à terme Commission de change sur devises Application des frais de virements internationaux émis vers l'étranger 0,05% / opération (minimum 15,00 ) (maximum 250,00 ) Abonnement "Click and Trade" (*) Tarifs présentés hors commission de change et hors frais du correspondant étranger le cas échéant, se référer page 15 et au paragraphe Opérations de change. (15) Disponibilité des fonds : la remise de chèque «en crédit sauf bonne fin» est une avance de fonds faite par votre Caisse d Epargne avant réception effective de ceux-ci. Cette opération engendre un risque financier et est soumis à l acceptation de votre Caisse d Epargne. - Remise chèque en euros payable dans l U.E en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 8 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - Remise chèque en devises payable hors U.E en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 14 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - La remise de chèque en euros ou en devises payable à l étranger en Crédit Après Encaissement : les fonds sont disponibles sur le compte dès leur réception par la Caisse d Epargne (à titre indicatif, le délai moyen est de 3 à 4 semaines). 15

16 autres operations internationales > Les mobilisations de créances nées sur l etranger Taux de référence EM3 (Euribor 3 mois) + marge > Les avances en devises Taux de la devise + marge > Le crédoc import Les opérations peuvent être effectuées directement par internet par l'outil GIGATRADE mis gracieusement à disposition des utilisateurs Commission d ouverture - de modification (montant, durée) Papier 0,25 % par trimestre indivisible - minimum de 100,00 Gigatrade Par opération 0,25 % par trimestre indivisible - minimum de 60,00 Commission de modification autre Papier Forfait 90,00 Gigatrade Forfait 50,00 Commission de levée de document Papier 0,125 % flat - minimum de 85,00 Gigatrade 0,063 % flat - minimum de 40,00 Commission d acceptation ou de paiement différé (perçue au-dela de la période couverte par la commission d ouverture ) Papier 0,083 % par mois indivisible - minimum de 90,00 Gigatrade 0,083 % par mois indivisible - minimum de 50,00 Frais d irrégularité Papier Forfait 80,00 Gigatrade Forfait 60,00 Commission de paiement Papier 0,15 % flat minimum 20,00 maximum 120 Gigatrade 0,10% flat minimum 15,00 maximum 120 Frais de dossier complexe Forfait 70,00 > Le crédoc export Commission de notification d'ouverture ou modification montant / durée 0,10 % minimum 90,00 Commission de confirmation papier Sur devis Commission de levée de documents 0,15% flat minimum 100,00 Maximum 200 Commission d'acceptation ou de paiement différé si crédit 0,125% Minimum 90 documentaire confirmé Commission de modification autre 70 Frais d'escompte 10 Frais d'irrégularités 80 Transmission de lettre de crédit papier 60 Préavis papier 55 16

17 > Les garanties Commission d'engagement 1,75% l'an, minimum 50,00, perçue d'avance par trimestre indivisible Frais d'acte 80,00 Commission de modification 90 Frais supplémentaire acte urgent 50,00 > La stand-by import Commission d'ouverture, de prororogation ou d'augmentation du montant du crédit Commission de modification Commission de paiement 0,25 % par trimestre indivisible - minimum de 100,00 85,00 / Opération 0,15 % flat minimum de 20,00 maximum ,00 / Acte 50,00 / Acte Frais de dossier complexe Frais supplémentaire sur acte urgent > La stand-by export Commision de transmission 70,00 / Opération Commission de notification d'ouverture 0,10 % minimum 90,00 par opération Commission de modification 80,00 / Unité Commission d'encaissement 0,10% minimum 10,00 par OpérationMaximum 60 Commission de mise en conformité des documents 80,00 / opération Commission de confirmation sur devis > Les remises libres import (remise d effet pour acceptation par l Importateur) Commission de présentation 40,00 Commission de paiement 0,15 % flat minimum de 30,00 maximum de 150,00 Autres commissions (prorogation, avis de sort ) 40,00 Commission d'effet en souffrance 0,05% minimum de 30,00 maximum 150,00 > Les remises documentaires import Commission de paiement 0,20% flat minimum de 60,00 maximulm 150,00 Autres commissions (prorogation, avis de sort ) 40,00 Commission d'effet en souffrance 0,05% minimum de 30,00 maximum 150,00 > Les remises libres export Commission de présentation 21,00 Commission d'encaissement 0,15 % minimum 16,00 maximum 100,00 Autres commissions (acceptation prorogation,impayé ) 40,00 > Les remises documentaires export Commission d'encaissement 0,20 % minimum 45,00 maximum 100,00 Commissions supplémentaires (acceptation prorogation, impayé ) 40,00 17

18 > Les frais annexes internationaux Frais de courrier Frais d envoi de courrier Express Frais de Telex / Frais de Swift Frais de traitement d un dossier sur opération(s) internationale(s) Dossier simple Dossier complexe 10,00 / Unité 30,00 / Unité 40,00 / Unité 37,35 / Unité sur devis INCIDENTS et OPPOSITIONS LES INCIDENTS Commission d intervention par opération 9,00 Rejet de chèque Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : Les frais de dossier La commission d intervention Les frais chèque impayé Les frais de lettre d information préalable pour chèque émis sans provision : envoi par lettre simple ou appel par plateforme téléphonique (frais postaux en sus en cas d envoi en recommandé à la demande du client) Les frais de lettre d injonction au titulaire et au cotitulaire Les frais d envoi en recommandé (AR) de la lettre d injonction La déclaration BDF (Banque de France) Les frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire Les frais de mainlevée de l interdiction bancaire Les frais de blocage de provision pour régularisation Les frais de délivrance du certificat de non-paiement Chèque 50 Chèque > 50 30,00 / unité 50,00 / unité Rejet de prélèvement Forfait de frais par prélèvement rejeté pour défaut de provision comprenant : La commission d intervention Les frais de rejet de prélèvement Les frais de lettre de notification du rejet de prélèvement Prélèvement 20 montant facturé égal au montant du prélèvement rejeté Prélèvement > 20 20,00 / unité Rejet de virement Forfait de frais par virement rejeté pour défaut de provision comprenant : La commission d intervention Les frais de rejet de virement Les frais de lettre de notification de refus d exécution d un ordre de virement Virements internes Virements externes vers autres banques 18

19 Opérations particulières Lettre d information pour compte débiteur non autorisé ou 9,50 / unité échéance de prêt impayée Lettre de mise en demeure pour compte débiteur non autorisé 26,00 / unité ou échéance de prêt impayée Ouverture de dossier contentieux 190,00 Mise en place d un plan d apurement Saisie/Avis à Tiers Détenteur - Frais par saisie-attribution (1) 99 - Frais par avis à tiers détenteur (1) 99 - Frais par opposition à tiers détenteur(incluant les frais de 99 main-levée) (1) - Frais par opposition administrative (1) 10% du montant dû au Trésor dans la limite de 99 LES OPPOSITIONS Opposition sur carte à l'initiatve du client pour perte/vol/ 12,50 usage frauduleux Blocage de la carte à l'intiative de la banque pour usage abusif 35,70 Opposition sur chèque 12,50 Opposition sur chéquier 24,50 Opposition sur prélèvement : - Frais d opposition sur échéance(s) de prélèvement - Retrait de consentement définitif sur autorisation de prélèvement 14,30 19

20 lexique Arrêté de Compte La Caisse d Epargne établit un arrêté de compte (ou ticket d agios) à la fin de chaque période, définie avec le Client (mois ou trimestre), qui reprend notamment : les intérêts débiteurs, les commissions, les frais éventuels, le TEG. A défaut de dispositions particulières, la périodicité des arrêtés de compte appliquée sera trimestrielle. BIC (Bank Identifier Code) Ce code est indispensable pour traiter correctement en mode automatique tout virement à destination ou en provenance de l étranger. Code RICE (Relevé d Identité Caisse d Epargne) Code permettant en France d identifier les coordonnées bancaires d un client Caisse d Epargne. Le RICE comporte le nom du titulaire du compte, le nom de la Caisse d Epargne, le code établissement, le code guichet, le numéro du compte et la clé de contrôle. Désormais y figurent également les codes IBAN et BIC. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, TIP) sur son compte. Chèque Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire (tireur) d un compte donne l ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit être disponible lors de l émission du chèque et maintenue jusqu à sa présentation. Chèque de banque Chèque émis par une banque à la demande du client, dont le montant immédiatement débité du compte est ainsi garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d achats importants. Commission de mouvement* Commission proportionnelle calculée sur le montant des opérations de débit enregistrées sur le compte. Sont exonérés tous les montants débiteurs générés par la Caisse d Epargne (remboursement d emprunt, agios...) ainsi que les virements internes de compte à compte. Elle est perçue à l échéance de chaque période d arrêté et n est pas incluse dans le TEG. Commission de plus fort découvert* Rémunération de la banque pour l immobilisation de capitaux que lui impose la possibilité pour le titulaire du compte d utiliser sans préavis son découvert. Cette commission se calcule sur le plus fort découvert en valeur de chaque mois. Elle est perçue à l échéance de chaque période d arrêté et est incluse dans le TEG. Commission d immobilisation sur découvert* Commission calculée sur la somme des soldes débiteurs en valeur lorsque le compte présente un solde constamment débiteur sur la période d arrêté. Elle est égale à la somme des soldes en valeur débiteurs de la période multipliée par le taux de commission. Elle est incluse dans le TEG. Commission d intervention* Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Commission de dépassement de découvert* Ce sont des intérêts perçus en plus des intérêts débiteurs, lorsque votre compte est en dépassement de son autorisation. Ils sont calculés sur la partie du découvert dépassant l autorisation. DAB Distributeur Automatique de Billets. DATALIS Outil de télétransmission permettant d optimiser les paiements fournisseurs et les encaissements clients. Date de valeur Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs. La date de l opération et la date de valeur peuvent donc être différentes. Découvert du compte Position d un compte courant lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier. EDI Echange de Données Informatisées. IBAN (International Bank Account Number) Ce numéro est indispensable pour traiter correctement en mode automatique tout virement ou prélèvement à destination ou en provenance de l étranger. Incident de fonctionnement du compte Fonctionnement du compte hors du cadre défini contractuellement avec la banque ou de celui défini par la loi ou la réglementation (par exemple : dépassement de découvert autorisé). Jours ouvrés Du lundi au vendredi, week-end et jours fériés exclus. Calcul des intérêts débiteurs et détermination du taux effectif global (T.E.G.) Le calcul des intérêts se fait en appliquant le taux convenu (indiqué aux conditions particulières de comptecourant) au solde débiteur majoré éventuellement des commissions. Si aucun taux d intérêt n a été convenu, l ensemble des sommes dues au titre du découvert (intérêts + commission sur le plus fort découvert + commission de dépassement) ne saurait en aucun cas dépasser le taux maximum autorisé par la loi (Articles L et suivants du code de la consommation). Le montant des intérêts est obtenu comme suit : Somme de tous les soldes débiteurs x par leur durée en jours x par le taux d intérêt conventionnel 365 ou 366 jours (selon l année civile) 20 * Les commissions sont prélevées à période d arrêté et font l objet d une communication à la clientèle.