1 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL d u 27 Juin 2012-19 h 30 L an deux mil douze, le vingt sept juin, à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de MARCHIENNES s est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Claude MERLY, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi. Conformément aux dispositions de l Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d un secrétaire de séance : Madame Jocelyne MALFIGAN est nommée Secrétaire de Séance à l unanimité Etaient présents : MM MERLY Claude, MARTIN RUIZ Charles, SECONDA Claude, MARTINEZ Laurent, GARCON Jean-Pierre, GOS René, LAVOINE Philippe, MIRAGLIA Donato, ROUSSEAU Pascal,VERBEKE Michel, OGER Jocelyn, JOSEPH Bruno, Mmes MALFIGAN Jocelyne, LECLEIRE Pascale, EXPOSTA Nathalie, FLANDRIN Karine, FERMONT Isabelle, MASTROMONACO Anne-Marie, KOPEC Catherine Etaient absents excusés :MM NOTOT Jacky,COCHET Jean Pierre, DELLEMMES Annie, LONGUEPEE Corinne, PIQUET Joëlle Etaient absentes : Mmes DUBY Caroline. RENAUT Angélique. DELSALLE Thérèse Ont donné procuration : M. NOTOT Jacky à Mme MALFIGAN Jocelyne, M. COCHET Jean-Pierre à M. GOS René, Mme LONGUEPEE Corinne à Mme KOPEC Catherine, Mme DELLEMMES Annie à M. MARTIN RUIZ Charles, Mme PIQUET Joëlle à M. OGER Jocelyn. ---------------------- Approbation des procès verbaux des réunions du conseil municipal du 8 Mars et du 28 Mars 2012 : Adoptés à l unanimité FINANCES : Subvention à l O.C.C.E Ecole du Grand Meaulnes- L assemblée délibérante est sollicitée afin d autoriser Monsieur le Maire à verser à l OCCE de l Ecole Publique le Grand Meaulnes de Marchiennes une subvention de 583,70 dans le cadre de la classe de découverte organisée en Dordogne du 18 au 24 mars 2012.- Adopté à l Unanimité Admission en non valeur d un titre de recettes de 2002 pour 254,49 - Considérant que le Comptable du Trésor a exposé à l assemblée délibérante qu il ne pouvait pas recouvrer le titre de recette de 254,49 émis en 2002 à l encontre de Monsieur DEROCQ Philippe en règlement d une location camping ; Monsieur DEROCQ étant porté personne disparue, avoirs sur comptes bancaires nuls et saisie sur rémunérations infructueuse suite à son licenciement.monsieur le Maire demande à l Assemblée délibérante de bien vouloir admettre ledit titre de recette en non valeur- Adopté à l Unanimité AFFAIRES GENERALES : Election des représentants du Conseil Municipal au sein de l Office du Tourisme de Marchiennes MODIFICATION - Vu la Délibération du Conseil Municipal n 01-12 du 3 Avril 2008 portant Election des représentants du Conseil Municipal au sein de l Office de Tourisme modifiée par délibération N 09-36 du 30 mars 2009 et par délibération N 2011-12 du 25 Mars 2011 Considérant l arrêté du Maire en date du 4 janvier 2012 retirant l ensemble des délégations accordées à Madame Caroline DUBY, Déléguée Titulaire au sein du Conseil d Administration de l Office de Tourisme, Vu la candidature de Monsieur Donato MIRAGLIA Monsieur Donato MIRAGLIA est nommé, à compter de ce jour, Délégué Titulaire au sein de l Office de Tourisme, en remplacement de Madame Caroline DUBY- Adopté à la Majorité- 21 POUR 3 CONTRE ( MM Oger. Joseph.Piquet)
Election des représentants du Conseil Municipal au sein du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut MODIFICATION - Vu la Délibération du Conseil Municipal du 3 Avril 2008 portant Election des représentants du Conseil Municipal au sein du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut modifiée par délibération N 09-74 du 7 Décembre 2009 Considérant l arrêté du Maire en date du 4 janvier 2012 retirant l ensemble des délégations accordées à Madame Caroline DUBY, Déléguée Titulaire au sein du Conseil d Administration du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut Vu la candidature de Madame Pascale LECLEIRE Madame Pascale LECLEIRE est nommée, à compter de ce jour, Déléguée Titulaire au sein du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut, en remplacement de Madame Caroline DUBY. Adopté à la Majorité- 21 POUR 3 CONTRE ( MM Oger. Joseph.Piquet) Commission d Appel d Offres Désignation des Membres- MODIFICATION - Vu la Délibération du Conseil Municipal n 01-8 du 3 Avril 2008 portant Election des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission d Appel d Offres Considérant l arrêté du Maire en date du 4 janvier 2012 retirant l ensemble des délégations accordées à Madame Caroline DUBY, Déléguée Suppléant au sein de la Commission d Appel d Offres Vu la candidature de Monsieur René GOS Monsieur René GOS est nommé, à compter de ce jour, Délégué Suppléant au sein de la Commission d Appel d Offres, en remplacement de Madame Caroline DUBY. PRESIDENT DE DROIT : M MERLY Claude MEMBRES TITULAIRES : MM NOTOT Jacky, SECONDA Claude, EXPOSTA Nathalie, VERBEKE Michel, OGER Jocelyn MEMBRES SUPPLEANTS : MM FLANDRIN Karine, GOS René, COCHET Jean Pierre, MIRAGLIA Donato, JOSEPH Bruno- Adopté à l Unanimité Appel à la création d une agence de financement des investissements locaux auprès du gouvernement- Il est demandé à l Assemblée Délibérante de se prononcer afin de solliciter du Gouvernement le dépôt d un projet de loi portant création d une agence de financement des investissements locaux, dans le but notamment de préserver l investissement public local.- Adopté à l Unanimité Marché de services liés à l exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d eau chaude sanitaire et de traitement d eau des bâtiments de la commune de Marchiennes - Vu le code des marchés publics, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L 2122-21 6 qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics formalisés, Vu la nécessité de conclure un Marché de services liés à l exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d eau chaude sanitaire et de traitement d eau des bâtiments de la commune de Marchiennes Vu l avis d appel public à la concurrence publié à la Gazette Nord Pas de Calais,au J.O.U.E. et au B.O.A.M.P. le 26 avril 2012 2
3 Vu le procès-verbal d ouverture et le rapport d analyse des offres de la commission d appel d offres réunie les 12 juin 2012 et 19 juin 2012 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d autoriser M. le maire à signer le marché public suivant : Marché de services liés à l exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de production d eau chaude sanitaire et de traitement d eau des bâtiments de la commune de Marchiennes avec la société IDEX ENERGIES pour un montant annuel de 63.656,45 TTC. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité. Adopté à l Unanimité RESSOURCES HUMAINES : Prime de technicité forfaitaire allouée en faveur de certains personnels des bibliothèques- Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n 93-526 du 26 mars 1993 modifié portant création d une prime de technicité forfaitaire allouée en faveur de certains personnels des bibliothèques, Vu l arrêté du 6 juillet 2000 modifié fixant les taux annuels de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires assistants spécialisés, Considérant la refonte des cadres d emploi de la filière culturelle de la catégorie B de la fonction publique territoriale dans le nouveau cadre d emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Considérant qu il appartient à l assemblée délibérante de fixer les limites, la nature, les conditions d attribution et le taux des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux, Les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires appartenant aux cadres d emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent bénéficier de la prime de technicité forfaitaire allouée en faveur de certains personnels des bibliothèques. Les montants annuels de la prime de technicité forfaitaire allouée en faveur de certains personnels des bibliothèques sont fixés ainsi qu il suit : - cadres d emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux : 1443,84 euros ; - cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques : 1203,28 euros. La prime de technicité forfaitaire allouée en faveur de certains personnels des bibliothèques est versée mensuellement. Il est précisé que la prime de technicité forfaitaire allouée en faveur de certains personnels des bibliothèques fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants en vigueur pour la fonction publique d Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune. Après avoir pris connaissance des modalités d attribution de la prime de technicité forfaitaire allouée en faveur de certains personnels des bibliothèques, l assemblée délibérante est sollicitée afin d en autoriser l application à compter du 1 er juillet 2012. Adopté à l Unanimité Attribution de la prime de service et de rendement- Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Vu le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Vu le décret n 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement,
Vu l arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement, Considérant les récents changements intervenus dans la catégorie B de la fonction publique Considérant qu il appartient à l Assemblée délibérante de fixer les limites, la nature, les conditions d attribution et le taux des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux, Les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires du cadre d emplois des techniciens territoriaux peuvent bénéficier de la prime de service et de rendement (P.S.R.). Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement sont fixés par l arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement. Pour les agents du cadre d emploi des techniciens territoriaux, ils sont actuellement les suivants : - grade de technicien principal de 1 e classe : 1400 euros - grade de technicien principal de 2 e classe : 1289 euros - grade de technicien : 986 euros Le crédit financier global annuel de P.S.R. est égal au taux annuel de la P.S.R. du grade multiplié par le nombre d agents dudit grade. Les montants individuels de la prime de service et de rendement pourront être modulés sans pouvoir excéder le double des taux annuels de base et sans pouvoir dépasser le crédit financier global annuel. L attribution de la P.S.R. au-delà du taux annuel de base à un agent nécessite donc une diminution corrélative à l encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global. Néanmoins si l agent est seul de son grade, le montant individuel pourra dépasser le taux annuel de base sans toutefois en excéder le double et ainsi dépasser le crédit global (arrêt du Conseil d Etat 131247 du 12/07/1995 Association de défense des personnels de la FPH). Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la P.S.R. tiendra compte non seulement des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi occupé et de la qualité des services rendus mais également des critères d attribution fixés cidessous : - la manière de servir de l agent, appréciée notamment au vu de la notation annuelle (ou de l évaluation mise en place au sein de la collectivité), - l encadrement d un service, - la charge de travail, - la disponibilité de l agent, Il est précisé que la prime de service et de rendement fera l objet d un ajustement automatique lorsque les taux annuels de la P.S.R. en vigueur pour la fonction publique d Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Après avoir pris connaissance des nouvelles règles d attribution de la prime de service et de rendement, l assemblée délibérante est sollicitée afin d en autoriser l application à compter du 1 er juillet 2012. Adopté à l Unanimité Attribution de l indemnité spécifique de service- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Vu le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Vu le décret n 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l indemnité spécifique de service, Vu l arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d application du décret n 2003-799 du 25 août 2003, Considérant les récents changements intervenus dans la catégorie B de la fonction publique 4
Considérant qu il appartient à l Assemblée délibérante de fixer les limites, la nature, les conditions d attribution et le taux des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux, Les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires du cadre d emplois des techniciens territoriaux pourront bénéficier de l indemnité spécifique de service (I.S.S.). Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel applicable à chaque grade par le nombre de bénéficiaires. Le taux moyen annuel est déterminé par le produit d un taux de base (identique pour tous les grades), d un coefficient propre à chaque grade et d un coefficient de modulation par service (coefficient géographique). Le taux de base est celui figurant dans l arrêté fixant les modalités d application du décret n 2003-799 du 25 août 2003. Le coefficient propre aux grades de technicien principal de 1 e classe et de technicien principal de 2 e classe est de 16. Le coefficient propre au grade de technicien est de 7,5. Le coefficient de modulation par service est de 1,2. Le montant individuel est fixé par arrêté, il peut faire l objet de modulations pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Les coefficients de modulation individuelle sont fixés entre 90 et 110%. Il est précisé que l indemnité spécifique de service fera l objet d un ajustement automatique si le taux de base, le coefficient propre à chaque garde ou le coefficient géographique en vigueur pour la fonction publique d Etat sont revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Après avoir pris connaissance des nouvelles règles d attribution de l indemnité spécifique de service, l assemblée délibérante est sollicitée afin d en autoriser l application à compter du 1 er juillet 2012. Adopté à l Unanimité Modification des règles d attribution de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires- Vu le décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens mensuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Considérant qu il appartient au conseil municipal de fixer les limites, la nature et les conditions d attribution applicables aux agents de la commune, Considérant les récents changements intervenus dans la catégorie B de la fonction publique Les grades des agents de la commune de Marchiennes pouvant bénéficier de l indemnité forfaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S) sont les suivants : Grade Attaché principal Attaché Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur au-delà de l indice brut 380 Educateur principal des A.P.S. de 1 e classe Educateur principal des A.P.S. de 2 e classe Educateur des A.P.S. au-delà de l indice brut 380 Assistant de conservation principal de 1 e classe Assistant de conservation principal de 2 e classe Assistant de conservation au-delà de l indice brut 380 Catégorie de l I.F.T.S. IFTS de 1 e catégorie IFTS de 2 e catégorie 5
Après avoir pris connaissance des modifications dans les grades d attribution de l indemnité forfaire pour travaux supplémentaires, l assemblée délibérante est sollicitée afin d en approuver le principe. Adopté à l Unanimité Recrutement d agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité de l école municipale de musique - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique notamment son article 3 1 ; Considérant qu il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité de l école municipale de musique, à savoir des cours supplémentaires de cinq sortes d instruments de musique ; Le recrutement de cinq agents contractuels dans le grade d assistant d enseignement artistique est destiné à faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d activité pour une période de douze mois pendant une période allant du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013 inclus. Ces cinq agents assureront des fonctions d assistant d enseignement artistique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de deux heures par semaine. Ils devront justifier la possession de diplômes attestant de leur aptitude à dispenser l enseignement de l instrument de musique pour lequel ils sont spécialisés ou posséder une expérience professionnelle dans l enseignement musical. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l indice brut 325 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget M. Oger souhaite savoir quelle est la personne qui va se charger du recrutement. M. le Maire précise qu il s agit de Monsieur Bot, directeur de l Ecole de Musique. M. Oger souhaite également connaître le coût pour la commune. Mme Leduc précise que cela représente 2115 par mois. Adopté à l Unanimité Création d un poste d adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet au tableau des effectifs- Considérant qu il n est plus possible de renouveler le contrat d accompagnement dans l emploi d un agent exerçant les fonctions d agent d entretien au service fêtes et cérémonies à compter du 1 er septembre 2012, Considérant qu il est possible de pallier ce problème en créant un poste d adjoint technique de 2 ème classe à compter du 1 er septembre 2012 à temps non complet, Monsieur le Maire demande à l Assemblée délibérante de bien vouloir l autoriser à créer au tableau des effectifs ce poste d adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet sur une base de 26 heures par semaine, à compter du 1 er septembre 2012.Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l exercice 2012 M. Joseph souhaite savoir s il s agit de la même personne. M. le Maire répond par l affirmative ( il s agit de Mme Laetitia Lefebvre) Adopté à l Unanimité Indemnité forfaitaire complémentaire pour Elections ( I.F.C.E) - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Vu le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'i.f.t.s, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, 6
L indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est destinée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le crédit global alloué à cette indemnité se calcule de la façon suivante : valeur maximum de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle de deuxième catégorie, multipliée par le nombre de bénéficiaires. Il est précisé que pour la commune de Marchiennes, la valeur maximum de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle de deuxième catégorie est le montant de référence de l I.F.T.S. de 2 e catégorie auquel est appliqué le coefficient 8. Ce crédit global est doublé dans le cas où se déroulent deux tours de scrutin. Les attributions individuelles dépendent du temps consacré aux opérations électorales à l occasion des élections et du grade de l agent (via son indice brut) dans les limites du crédit global. En outre, le montant maximal individuel de l indemnité ne peut excéder le quart du montant la valeur maximum de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle de deuxième catégorie. Il est également précisé que le paiement de cette indemnité sera effectué après chacune des consultations électorales suivantes : élections présidentielles, élections législatives, élections des conseillers territoriaux, élections régionales, élections cantonales, élections municipales, consultations par voie de référendum et élections du Parlement européen. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Après avoir pris connaissance des conditions d attribution de l indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, l assemblée délibérante est sollicitée afin d en approuver le principe - Adopté à l Unanimité URBANISME : Acquisition d un monument dénommé «la Chapelle Notre Dame d Elpret» à l euro symbolique- Vu l article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu la proposition faite par Monsieur Jean-Marc DESCAMPS pour céder à la commune la parcelle B260, supportant la «Chapelle Notre Dame d Elpret», Vu l estimation du bien réalisé par le service des Domaines en date du 26 avril 2012, Considérant que l acquisition de cette chapelle permettra d assurer la gestion de sa réfection L Assemblée délibérante est sollicitée afin d autoriser Monsieur le Maire à acquérir cet immeuble pour un prix de 1 (un) euro et à signer tous documents y afférent - Adopté à l Unanimité Décisions du Maire Informations diverses : Ordonnance du Tribunal Administratif de Lille du 1 er juin 2012 rejetant la requête de M. OGER, M. JOSEPH et Mme PIQUET demandant l annulation de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2011 ayant approuvé le rapport d activités du Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine 7