REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil douze, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de TELOCHÉ, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la Présidence de Madame Françoise GAIGNON, Maire. Etaient présents : Patrick LARDEUX, Jean-Marie GAIGNON, Paul BOISSEAU, Robert BARREAU, Jean-Claude LAUNAY, Emmanuel CABARET, Adjoints au Maire ; Colette BERRUÉ, Jacky BOULAY, Florence BROCHAIN, Florent DANIEL, Roger HOUDUS, Pascal PRIEZ, les Conseillers Municipaux. Etait absent représenté : Jean-Louis FAIVRE donne pouvoir à Colette BERRUÉ Etait absente excusée : Cécile LEMONNIER Etaient absents : Estelle BEILVERT, Jean-Michel BEUVIER, Jérôme GEORGE, Olivier HOUSSAY, Cécile LEMONNIER, Eric MENU, Adib TADLAOUI. Secrétaire de séance : Madame Colette BERRUÉ est élue secrétaire de séance ; il lui est adjoint un auxiliaire, Madame Patricia GORDIEN, Directeur Général des Services. 2012-66 FINANCES Tarifs communaux 2013 Vu la proposition de la commission des finances, D adopter les tarifs communaux joints en annexe à compter du 1 er janvier 2013. 2012-67 FINANCES Surtaxe communale 2013 notamment l article R.2333 122, Vu le décret n 2000-237 du 13 mars 2000, qui modifie le décret n 67-947 du 24 octobre 1967 réglementant la redevance d assainissement, Considérant que, en cas de délégation du service d assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part fixée par la convention de délégation revenant au délégatrice au titre des charges du service qu il assure, une part revenant à l autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge, Vu l avis de la commission des finances, Après délibération, le Conseil Municipal décide à l unanimité (vote à main levée) De fixer la surtaxe communale à 0.9669 /m3 d eau consommée à compter du 1 er janvier 2013.
2012-68 FINANCES Autoriser le Maire à négocier pour l achat d un bâtiment Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, Considérant que le bâtiment cadastré section AS n 32 jouxtant le bâtiment acheté pour installer les services techniques présente un potentiel intéressant pour agrandir l espace des futurs services techniques et ainsi éviter la construction d une extension, D autoriser le Maire à entreprendre les démarches pour l acquisition d un bâtiment cadastré section AS n 32 2012-69 PERSONNEL Ratio promu-promouvable Vu l avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Sarthe, en date du 13 novembre 2012, Vu la délibération n 2012-65 du 24 octobre 2012 modifiant le Tableau des Emplois Permanents, D adopter le ratio promu-promouvable pour l année 2012 ainsi qu il suit : - Adjoint Technique Principal de 1 ère classe : 100% 2012-70 : PERSONNEL Prime de Service et Rendement Le Conseil Municipal de la commune de Teloché, Vu le Code Général des Collectivités Locales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n 91-875 du 6 décembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l arrêté du même jour prévoient les modalités d attribution de la nouvelle prime de service et de rendement à compter du 17 décembre 2009 ainsi que les montants annuels de base, Vu l arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Considérant que conformément à l article 2 du décret n 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d attribution et le taux moyen annuel de l indemnité spécifique de service applicable à chaque grade,
Après délibération le Conseil Municipal décide par 14 voix pour D instituer la prime de service et de rendement aux agents relevant des cadres d emploi suivants : - Des ingénieurs territoriaux - Des techniciens territoriaux La prime de service et de rendement est attribuée en fonction des services rendus. Un coefficient multiplicateur variant de 0 à 2 sera attribué par décision individuelle en fonction des critères selon les termes de l article 2 du même décret en fonction de la manière de servir de chaque agent. A ce jour, le taux annuel de base est fixé par arrêté du 15 décembre 2009 et se monte à : - 5 523 euros pour le grade d ingénieur en chef de la classe exceptionnelle, - 2869 euros pour le grade d ingénieur en chef de la classe normale, - 2817 euros pour le grade d ingénieur principal, - 1659 euros pour le grade d ingénieur, - 1400 euros pour le grade de technicien principal 1 ère classe, - 1289 euros pour le grade de technicien principal 2 ème classe, - 986 euros pour le grade de technicien, Précise que la prime de service et de rendement fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Outre les cas prévus par le décret 2010-997 du 26 août 2010, la PSR cessera d être versée : - En cas d indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois, - A l agent faisant l objet d une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied ). Les dispositions de la présente délibération s appliquent aux agents non titulaires. Cette indemnité sera versée mensuellement aux agents à compter du 1 er décembre 2012. Le montant individuel de la PSR est modulable selon le temps de travail. 2012-71 : PERSONNEL Indemnité Spécifique de Service Le Conseil Municipal de la commune de Teloché, Vu le Code Général des Collectivités Locales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n 91-875 du 6 décembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement,
Vu le décret n 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n 2010-854 du 23 juillet 2010, modifiant le décret 2003-799 du 25 août 2003, Vu l arrêté du 18 février 2000, fixant les modalités d application du décret n 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l Indemnité Spécifique de Service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l Equipement, Vu l arrêté du 31 mars 2011 fixant les modalités d application du décret n 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs de ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement, Considérant que conformément à l article 2 du décret n 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d attribution et le taux moyen annuel de l indemnité spécifique de service applicable à chaque grade, D instituer l'indemnité spécifique de service aux agents relevant des cadres d emploi suivants : - Des ingénieurs territoriaux - Des techniciens territoriaux L indemnité spécifique de service est attribuée en fonction des services rendus. L indemnité spécifique de service ne se cumule pas avec la prime technique allouée aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux des services techniques. Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel applicable à chaque grade ou cadre d emploi par le nombre de bénéficiaire. A ce jour, par arrêté du 31 mars 2011, le taux moyen annuel est déterminé par le produit d un taux de base, d un coefficient propre à chaque cadre d emploi ou grade et d un coefficient de modulation par service : - 70 le coefficient propre pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et d un coefficient de modulation de 0.67 à 1.33, - 55 le coefficient propre pour les ingénieurs en chef de classe normale et d un coefficient de modulation de 0.735 à 1.225-50 le coefficient propre pour les ingénieurs principaux à partir du 6 ème échelon et comptant au moins 5 ans d ancienneté dans le grade et d un coefficient de modulation de 0.735 à 1.225, - 42 le coefficient propre pour les ingénieurs principaux du 1 er au 5 ème échelon et à partir du 6 ème échelon et comptant moins de 5 ans d ancienneté dans le grade et d un coefficient de modulation de 0.735 à 1.225, - 30 le coefficient propre pour les ingénieurs à compter du 7 ème échelon et d un coefficient de modulation de 0.85 à 1.15, - 25 le coefficient propre pour les ingénieurs du 1 er au 6 ème échelon et d un coefficient de modulation de 0.85 à 1.15,
- 16 le coefficient propre pour les techniciens principaux 1 ère classe et 2 ème classe et d un coefficient de modulation de 0.90 à 1.10, - 8 le coefficient propre pour les techniciens et d un coefficient de modulation de 0.90 à 1.10 (Applicable à compte du 20 mai 2011 décret n 2011-540 du 17/05/2011). Précise que l indemnité spécifique de service fera l objet d un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Outre les cas prévus par le décret 2010-997 du 26 août 2010, l ISS cessera d être versée : - En cas d indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois - A l agent faisant l objet d une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied ) Les dispositions de la présente délibération s appliquent aux agents non titulaires. Cette indemnité sera versée mensuellement aux agents à compter du 1 er décembre 2012. Le montant individuel de l ISS est modulable selon le temps de travail. 2012-72 Affaires Générales Autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d un local pour la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l Anjou et du Maine Considérant qu après différentes rencontre avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l Anjou et du Maine, il a été convenu l installation d un automate bancaire dans une partie du local cadastré section AI n 221. D autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite d une partie d environ 13 m² du local cadastré section AI n 221 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de l Anjou et du Maine pour une période de 3 ans à compter du 1 er décembre 2012 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04.