Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite REMARQUE : Dans les présentes instructions : «actuaire» s entend d un Fellow de l Institut canadien des actuaires; «date d établissement da la cotisation» s entend de la date qui tombe neuf mois après la fin de la période de déclaration mentionnée dans la section «Période de déclaration du régime» du Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite; «LRR» s entend de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario, L.R.O. 1990, c. P.8, telle que modifiée; «régime admissible» s entend d un régime de retraite en vertu de l article 5.1 du Règlement; et «Règlement» s entend du Règlement 909 de l Ontario, R.R.O. 1990, tel que modifié. Introduction L article 18 du Règlement exige de l administrateur d un régime de retraite versant des prestations déterminées qu il dépose un certificat relatif à la cotisation annuelle payable par l employeur au Fonds de garantie des prestations des retraite (le «Fonds de garantie»). Pour qu il soit conforme à cette exigence, le Certificat de cotisation au Fonds de garantie (le «Certificat») doit être rempli et déposé au plus tard à la date d établissement de la cotisation applicable à ces régimes. Les renseignements figurant sur le Certificat sont recueillis uniquement en vertu de la LRR. Les catégories de régime suivantes sont exemptées de cette exigence : les régimes de retraite interentreprises et les autres régimes décrits au paragraphe 6 (1) du Règlement; les régimes énumérés aux paragraphes 47 (1) et 47 (2.1) du Règlement; les régimes établis moins de trois ans avant la date d établissement de la cotisation, à l exception des régimes d un employeur subséquent tels que décrits au paragraphe 80 (2) ou à l article 81 de la LRR. Les administrateurs de régime ou leurs agents et l actuaire du régime doivent remplir avec exactitude toutes les sections pertinentes du Certificat et le déposer dans le délai prescrit. Les certificats déposés tardivement feront l objet de peines financières en vertu de l article 37 du Règlement. Les sections des présentes instructions correspondent aux sections du Certificat. Veuillez suivre soigneusement ces instructions pour éviter de déposer des formules inexacts ou incomplets. Examinez attentivement les renseignements préimprimés et si des corrections sont nécessaires, veuillez biffer les données inexactes et insérer les données correctes. PARTIE 1 - remplir par l administrateur du régime ou son agent Identification Numéro d enregistrement La Commission des services financiers de l Ontario («CSFO») identifie les régimes de retraite uniquement par leurs numéros d enregistrement à sept chiffres de l Agence du revenu du Canada. Si le numéro d enregistrement est incorrect, veuillez communiquer avec la CSFO par téléphone au 416-250-7250 ou 1-800-668-0128, ou par courrier électronique à pensions@fsco.gov.on.ca, et un formulaire corrigé vous sera envoyé. Nom du régime de retraite Cette section devrait contenir le nom juridique du régime de retraite tel que le définit le texte du régime de retraite déposé auprès de la CSFO (ou pour des régimes qui ne sont pas enregistré auprès de la CSFO, celui qui a été déposé auprès de l office de contrôle des régimes de retraite pertinent). Type de régime Le régime doit être décrit comme l une des trois types de régime décrits ci-dessous : Régime à entreprise unique Régime organisé et administré de façon à fournir des prestations de retraite aux employés d un employeur unique ou d un groupe d employeurs qui sont membres du même groupe au sens de la Loi sur les sociétés par actions de l Ontario, L.R.O. 1990, c. B.16, telle que modifiée (mais à l exclusion d un régime de retraite individuel tel que décrit ci-dessous). Régime de retraite individuel Régime organisé et administré par un seul employeur, comme défini ci-dessus, de façon à fournir des prestations de retraite à un employé particulier. Régime interentreprises Régime établis pour les employés de deux employeurs ou plus à la suite d un accord, d une loi ou d un règlement municipal. Cette catégorie n englobe pas les régimes de retraite oû tous les employeurs sont membres du même groupe au sens de la Loi sur les sociétés par actions de l Ontario, L.R.O. 1990, c. B.16, telle que modifiée. Cette catégorie inclut les régimes interentreprises déterminés, au sens de l article 8510 du Règlement de l impôt sur le revenu, C.R.C., c. 945, tel que modifié, qui sont des régimes interentreprises où les taux de cotisation de l employeur sont négociés, en vertu d une convention collective, en fonction des heures de travail de l employé. L article 8510 du Règlement de l impôt sur le revenu contient une définition complète des régimes interentreprises déterminés. (1) Fre. 2427A (04-05)
Type de prestations Les prestations versées dans le cadre du régime doivent correspondre à l un des trois types de prestations décrits ci-dessous : Prestations déterminées Les prestations de retraite du participant sont établies selon une formule prédéterminée. Cotisations déterminées Un montant précisé, défini en vertu des modalités du régime de retraite, est versé au nom de chaque participant au régime de retraite à intervalles réguliers. Les prestations de retraite du participant sont déterminées d après le montant des cotisations plus le revenu de placements (ou moins les pertes) porté au compte du participant ainsi que les taux de rente en vigueur au moment du départ à la retraite du participant. Régime combiné (p. ex., cotisations déterminées avec prestations déterminées pour services passés) Des éléments des régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées peuvent être combinés pour produire un régime de retraite «combiné». Il pourrait s agir d un régime unique s appliquant à deux catégories d employés, dans le cadre duquel une catégorie d employés reçoit des prestations d un régime à prestations déterminées alors que l autre reçoit des prestations d un régime à cotisations déterminées. Ou encore d un régime qui offre des prestations de régime à cotisations déterminées pour service courant et des prestations de régime à prestations déterminées pour service passé. Veuillez prendre note du fait qu un régime à prestations déterminées qui autorise des cotisations facultatives supplémentaires ne serait pas considéré comme un régime de retraite «combiné». Période de déclaration du régime Les dates de la période de déclaration du régime sont préimprimées et correspondent à l année du régime telle qu indiquée dans le texte du régime de retraite. Si la période de déclaration a changé, veuillez insérer les dates exactes. Veuillez prendre note que la date d établissement da la cotisation tombe neuf mois après la période de fin indiquée. Langue Précisez si vous préférez l anglais ou le français pour la langue d administration du régime de retraite. Les Certificats subséquents et la correspondance de la CSFO seront rédigés dans la langue que vous indiquerez. Administrateur du régime C est la personne ou toute autre entité prescrit qui est juridiquement responsable de l administration du régime. Responsable du régime C est l entité qui établit ou continue le régime de retraite. Pour un régime d une entreprise unique, c est généralement l employeur des participants au régime. Pour un régime interentreprises, c est normalement le conseil de fiduciaires du régime. Fiduciaire de la caisse de retraite (y compris la compagnie d assurance) Le fiduciaire de la caisse de retraite est la compagnie d assurance, la fiducie ou toute autre entité qui administre la caisse de retraite. Indiquez si la caisse de retraite est administrée par des fiduciaires individuels ou des fiduciaires constitués en société. En cas de fiduciaires individuels, veuillez préparer une liste distincte énumérant les nom, adresse, ville, province/état, pays, et numéros de téléphone et télécopieur, de chaque fiduciaire, et envoyez la liste par courriel à pensions@fsco.gov.on.ca ou par la poste à la CSFO, à l adresse suivante : Commission des services financiers de l Ontario Direction des régimes de retraite 5160, rue Yonge, 4 e étage Boîte 85 North York ON M2N 6L9 En cas de multiples fiduciaires constitués en société, veuillez préparer une liste séparée énumérant les nom, adresse, ville, province/état, pays, numéros de téléphone et télécopieur, de chaque fiduciaire et, envoyez la liste par courriel à pensions@fsco.gov.on.ca ou par la poste à la CSFO, à l adresse ci-dessus. N oubliez pas de mentionner le nom du régime de retraite et le numéro d enregistrement sur votre courriel ou votre envoi postal à la CSFO. PARTIE 2 - À remplir par l actuaire Tous les montants à inscrire dans cette partie sont établis à la date d évaluation du dernier rapport actuariel ou du certificat de coût déposé auprès de la CSFO (ou pour des régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, celui qui a été déposé auprès de l office de contrôle des régimes de retraite pertinent). Les rapports actuariels comprennent les rapports déposés ou soumis en vertu des articles 3, 4 (7.1), 13 ou 14 du Règlement. des fins de cotisation, un rapport actuariel déposé auprès de la CSFO (ou pour des régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, celui qui a été déposé auprès de l office de contrôle des régimes de retraite pertinent) est considéré comme courant si la période couverte par le rapport inclut la date d établissement de la cotisation. Si la cotisation calculée dans le Certificat se fonde sur un rapport qui n est pas courant, il faut la recalculer en remplissant un autre Certificat une fois que le rapport courant sera déposé. Toute augmentation de la cotisation résultant d un recalcul fondé sur le rapport actuariel courant doit être versée dans les 60 jours suivant la date de dépôt du rapport. Une baisse de la cotisation, de plus de 5,00 $, résultant d un recalcul, sera remboursée. Est-ce un recalcul d un Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite qui a déjà été déposé? Veuillez indiquer si le Certificat est un recalcul d un Certificat précédemment déposé. Date d évaluation du dernier rapport actuariel déposé auprès de la CSFO Veuillez entrer la date d évaluation du dernier rapport actuariel déposé auprès de la CSFO (ou pour des régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, celui qui a été déposé auprès de l office de contrôle des régimes de retraite pertinent). Période couverte par le rapport actuariel C est la période couverte par le dernier rapport actuariel déposé. (2) Fre. 2427A (04-05)
Calcul de la base de cotisation au Fonds de garantie Le montant du passif du Fonds de garantie et de la base de cotisation au Fonds de garantie devrait être directement tiré du dernier rapport actuariel déposé. Si l actuaire a estimé que la base de cotisation au Fonds de garantie était de zéro, il devrait ignorer 301 à 305 inclusivement, et inscrire zéro dans 306. 301 Actif de solvabilité représente la valeur marchande des placements détenus par la caisse de retraite plus les soldes de trésorerie et les revenus accumulés ou à recevoir du régime, sans tenir compte de la valeur des contrats de rente admissibles de celui-ci, en ce qui touche à la portion prestations déterminées du régime. 302 Passif du Fonds de garantie représente le passif de solvabilité en ce qui touche à la portion prestations déterminées du régime qui se rattache à un emploi en Ontario. 303 Passif de solvabilité représente le montant établi conformément au Règlement pour ce qui touche à la portion prestations déterminées du régime. 304 Ratio d actif ontarien s obtient en divisant le montant de 302 par le montant de 303. 305 Portion du fonds ontarien s obtient en multipliant le montant de 301 par le ratio de 304. 306 Base de cotisation au Fonds de garantie s obtient en soustrayant le montant de 305 du montant de 302. Si le résultat est négatif, entrez zéro. 307 Entrez le montant de passif supplémentaire pour fermeture d entreprise ou prestations pour mise à pied permanente, ou les deux, qui n est pas financé et qui est assujetti à la cotisation de 2 % en vertu du sous-alinéa 37 (4) a) (ii) du Règlement. PARTIE 3 - Déclaration de l actuaire La déclaration doit être entièrement remplie et signée aprês que la partie 2 a été entièrement remplie. Veuillez faire authentifier la signature de l actuaire, à l endroit prévu à cet effet. PARTIE 4 - À remplir par le représentant autorisé de l administrateur du régime de retraite Rajustement à la base de cotisation au Fonds de garantie Le paragraphe 37 (12) du Règlement autorise l employeur à diminuer la base de cotisation au Fonds de garantie du montant des paiements spéciaux effectués par l employeur qui dépassent le montant des paiements spéciaux minimaux exigés conformément au dernier rapport actuariel déposé et qui sont effectués entre la date d évaluation du rapport et la date d établissement de la cotisation (avant toute application de solde créditeur de l exercice antérieur). Ces montants comprennent les paiements spéciaux effectués entre la date de fin d exercice financier et la date d établissement de la cotisation. Veuillez cochez la case qui convient. Si vous cochez «Non», entrez le montant inscrit à 306 dans 309. Si vous cochez «Oui», remplissez les cases ci-dessous. Entrez les totaux des colonnes dans les cases A, B et C. 308 Ajoutez le montant indiqué dans la case A au montant de la case B, puis soustrayez ce total du montant indiqué à la case C. 309 Soustrayez le montant indiqué à 308 du montant de 306. Si le résultat est négatif, entrez zéro. Les paiements spéciaux effectués par l employeur pour les périodes indiquées doivent être accumulés et payés à leur valeur à la date d établissement de la cotisation. PARTIE 5 - Calcul de la cotisation au Fonds de garantie Si le montant entré à 309 est zéro, entrez zéro à 313 et passez à 314. 310 Entrez 0,5 % de toute portion du montant indiqué à 309 qui est inférieure à 10 % du montant de 302. Pour les régimes admissibles, entrez 2,5 % du montant de. 309 311 Entrez 1,0 % du montant indiqué à 309 qui est 10 % ou plus, mais moins de 20 % du montant indiqué à 302. Pour les régimes admissibles, entrez zéro. 312 Entrez 1,5 % du montant indiqué à 309 qui est 20 % ou plus du montant indiqué à 302. Pour les régimes admissibles, entrez zéro. 313 Additionnez les montants des 310, 311 et 312, et entrez la somme ici. 314 Participants au régime ontarien sont les participants au régime employés en Ontario qui accumulent actuellement des prestations déterminées ou qui ont droit à des prestations déterminées en vertu du régime de retraite. 315 Anciens participants et autres bénéficiaires ontarien, il s agit des personnes suivantes : (a) Anciens participants (comme indiqué ci-dessous) qui étaient employés en Ontario immédiatement avant de cesser d être des participants actifs et qui ont droit à des prestations déterminées en vertu d un régime de retraite, à l exception de l ancien participant dont toutes les prestations de retraite et les prestations accessoires sont garanties aux termes d un contrat de rente garanti ou d un contrat accordé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l État, L.R.C. 1970, c. G-6, telle que modifiée. «ancien participant» s entend d une personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation au régime de retraite et qui reçoit une pension d une caisse de retraite, qui a le droit de recevoir une pension de la caisse de retraite dans l année qui suit la cessation de la participation au régime de retraite ou qui a droit à une pension différée ou à tout autre somme prélevée sur la caisse de retraite. (b) Conjoint ou bénéficiaire survivant, d un ancien participant au sens de l alinéa (a) ci-dessus, si le conjoint ou bénéficiaire survivant reçoit une pension du régime en raison du décès de l ancien participant. (3) Fre. 2427A (04-05)
316 Additionnez le montant de 314 au montant de 315 et entrez le total ici. 317 Multipliez le montant de 316 par 1,00 $ et entrez le montant obtenu ici. 318 Additionnez le montant de 313 au montant de 317 et entrez le total ici. 319 Multipliez le montant de 316 par 100,00 $ et entrez le montant obtenu ici. 320 Entrez le montant le moins élevé de 318 ou de 319. 321 Multipliez le montant de 307 par 2 % et entrez le montant obtenu ici. Pour les régimes admissibles, multipliez le montant de 307 par 2,5 %. 322 Entrez la somme de 320 et de 321, ou 4 000 000,00 $, selon le chiffre le plus bas. Pour les régimes admissibles, entrez la somme de 320 et de 321, ou 5 000 000,00 $, selon le chiffre le plus bas. 323 Calculez la taxe de vente au détail de 8 % sur le montant indiqué à 322. 324 Additionnez le montant de 322 à celui de 323 et entrez le total ici. 325 Si la cotisation au Fonds de garantie est un recalcul d un Certificat déjà été déposé pour la même période, entrez dans 325 le montant précédemment payé; sinon laissez vide. 326 Soustrayez le montant de 325 au montant de 324 et entrez le total ici. Si le montant est positif, remettez ce montant. Si le montant est négatif, ce montant vous sera remboursé (si plus de 5,00 $). Si le montant de 322 est de 25,00 $ ou moins, l employeur n est pas tenu de payer la cotisation, toutefois, le Certificat doit quand même être déposé. Si un montant de cotisation, indiqué à 326, est exigible, veuillez envoyer un chèque au montant indiqué à 326 (à l ordre du «Fonds de garantie des prestations de retraite») et le Certificat à l attention de : Ministère de Finances Direction de l administration des recettes et des services à la clientèle Case postale 620 33, rue King Ouest Oshawa ON L1H 8E9 PARTIE 6 - Attestation L attestation est préparée et signée après que toutes les sections du Certificat ont été remplies. L attestation ne peut être signée que par : l administrateur, ou lorsque l administrateur est une personne morale, le représentant autorisé de la personne morale; ou le représentant désigné du conseil de fiduciaires, lorsque le régime de retraite est administré par un conseil de fiduciaires. Veuillez faire authentifier la signature de l attestation, à l endroit prévu à cet effet. (4) Fre. 2427A (04-05)
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