ZAC DES DEUX RUISSEAUX TRANCHE 2

ZAC DES DEUX RUISSEAUX TRANCHE 2 I - METHODE D ATTRIBUTION DES TERRAINS ETAPE 1 : Ouverture de la commercialisation Téléchargement sur le site internet de Loire Océan Développement 1 : http://www.lod44.com/ - le cahier des charges de prescriptions, - la grille des prix des terrains, - le plan de localisation des terrains, - le dossier de candidature - Méthode d attribution des terrains (le présent document) Vous pouvez faire suivre vos questions par mail à l adresse suivante : accueil@lod44.com en précisant l objet du mail «commercialisation des terrains à bâtir ZAC des Deux Ruisseaux» ETAPE 2 : Dossier de candidature Toute personne intéressée par une acquisition de terrain devra après avoir pris connaissance de l ensemble du cahier des charges de la ZAC, remplir le dossier de candidature avec un minimum de trois choix de terrains. Les dossiers candidature seront classés par ordre d arrivée à Loire Océan Développement.. Seules les candidatures complètes seront prises en compte. Loire Océan Développement se réserve la possibilité d écarter les dossiers présentant des incohérences 2. Les remises en mains propres ne seront pas acceptées seuls les envois par la poste seront pris en compte. ETAPE 3 : Réservation du terrain Chaque personne sera informée par courrier de son classement et recevra un courrier sous 8 jours, précisant les disponibilités de terrain dans la liste de choix remise avec la candidature. Un engagement de réservation sera joint au courrier réponse et devra être retourné à Loire Océan Développement dans un délai maximum de 10 jours pour confirmer la réservation du terrain. 1 Les particuliers pourront également envoyer un courrier à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT pour demander les documents par courrier (Parc tertiaire Ar Mor- 1boulevard du zénith 44821 Saint-Herblain Cedex). 2 Les dossiers de candidatures incomplets pourront être écartés. 1/7

Dans le cas où il y a une concurrence sur plusieurs terrains, Loire Océan Développement pourra organiser un comité technique afin d arbitrer sur l attribution du terrain en fonction des dossiers présentés. ETAPE 4 : Réunions de suivi de projet Trois réunions de suivi de projet de construction auront lieu avec Loire Océan Développement, l urbaniste de la ZAC, un représentant de la ville de Thouaré sur Loire pour la validation du Permis de Construire. Les projets non conformes au cahier de charges de la ZAC seront refusés et la candidature pourra être exclue. A l issue de la seconde rencontre, Loire Océan Développement enverra un projet de compromis de vente qui actera l acquisition du terrain. A la signature du compromis de vente, l acquéreur doit verser un acompte de 5% du montant de l acquisition. Une fois le projet validé, le permis de construire pourra être déposé. La signature du compromis de vente se fera après la validation de l esquisse après le deuxième rendez-vous de suivi projet. ETAPE 5 : Signature de l acte Dès l obtention de l arrêté de permis de construire, l acquéreur devra le communiquer à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT et fixer un rendez-vous pour la signature de l acte de vente. Une caution de 5% du montant de la cession s ajoute au prix du terrain pour couvrir les dégradations et les pénalités, en cas de non respect des règlementations. Cette somme est bien distincte de l acompte versé à la signature du compromis. LA CAUTION Son montant : 5% du prix du terrain. Cette somme s ajoute au prix du terrain et est bien distincte de l acompte versé à la signature du compromis, A quel moment est versée cette somme : à la signature de l acte, Condition à sa restitution : La caution est remise par Loire Océan Développement lorsque l acquéreur communique la Déclaration attestant l achèvement de la conformité des travaux, après, et le cas échéant, avoir réglé tous les frais liés aux reprises d ouvrages, réparation des dégradations engendrées par le chantier. Si tous les frais ne sont pas réglés, la caution sera diminuée des sommes dues. 2/7

II - LA METHODE DE TRAVAIL EN PHASE CONCEPTION Les rencontres seront organisées sous forme de journées de VISA dans les locaux de Loire Océan Développement. Les acquéreurs devront prendre rendez-vous auprès de Loire Océan Développement dans le cadre de ces journées pour valider les différentes étapes du projet. La première rencontre est collective, les suivantes sont individuelles. Pendant cette phase, les questions ne pourront être posées que par mail (lallegret@lod44.com), les réponses ne pourront être apportées que par Loire Océan Développement et sous forme écrite. Il est précisé que seules les réponses écrites données par Loire Océan Développement auront une valeur contractuelle. Vous pouvez vous faire accompagner dans votre projet de construction par le CAUE 44. Le CAUE 44 dispense gratuitement des conseils aux personnes qui désirent construire, étendre ou réhabiliter une maison, un gîte sans se charger de la Maîtrise d œuvre. L architecte conseiller peut : Vous aider à déterminer vos besoins et à réaliser une bonne insertion de votre construction dans le site environnant, Vous conseiller dans le choix des volumes, des matériaux, des couleurs, Vous guider dans vos démarches administratives : CAUE de Loire Atlantique 25 rue Paul Bellamy 44000 NANTES Tel : 02 40 35 45 10 Fax : 02 40 35 30 60 RENCONTRE 1- Présentation du cahier des charges réunion commune Qui participe? Les acquéreurs 3 ayant réservé un terrain (réunion groupée) - l urbaniste de la ZAC - Loire Océan Développement. L objet de la rencontre? Présentation du projet global de la ZAC et du cahier des charges qui aura été remis au préalable aux acquéreurs - rappel des attentes des constructions sur la ZAC développement autour des intentions du projet de construction - questions/réponses. 3 A cette première rencontre il n est pas demandé aux acquéreurs de venir avec leur maitrise d œuvre. 3/7

RENCONTRE 2 - Présentation phase esquisse Qui participe? L acquéreur intéressé par un terrain - le maitre d œuvre choisi par cet acquéreur l urbaniste de la ZAC. L objet de la rencontre? Présentation par l acquéreur et son maitre d œuvre de l Avant-Projet Sommaire (APS). Il sera nécessaire de remettre un plan fait sur la base des plans informatiques donnés par Loire Océan Développement et présentant : - Le plan masse - L implantation de la maison avec cotations en X Y et Z, - L implantation du garage, - Le traitement des espaces verts et des clôtures, - Une vue de toutes les façades, - La liste des matériaux de clos couvert RAL, - Un plan d aménagement intérieur sommaire, - Les hypothèses envisagées pour répondre aux obligations de développement durable. Les documents devront être communiqués à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT par mail ou courrier, 5 jours avant la réunion et transmis le jour de la réunion en deux exemplaires. Suite à la RENCONTRE 2, le compromis de vente ainsi que toutes les pièces contractuelles signées par les acquéreurs à savoir : - Cahier des charges de cessions de terrain, - Cahier des prescriptions architecturales et paysagères, - Cahier des limites de prestations techniques, - Cahier des prescriptions de chantier. A la signature du compromis de vente, l acquéreur doit verser un acompte de 5% du montant de l acquisition. RENCONTRE 3 - Présentation du PC Qui participe? L acquéreur intéressé par un terrain - le maitre d œuvre choisi par cet acquéreur - l urbaniste de la ZAC / un représentant de la ville de Thouaré sur Loire (Service instructeur). L objet de la rencontre? 4/7

Présentation par l acquéreur et son maitre d œuvre du dossier de permis de construire. Si toutes les remarques et observations de Loire Océan Développement et de l urbaniste de la ZAC ont été prises en compte en amont, le permis de construire peut être visé par l urbaniste lors de cette quatrième rencontre et le compromis de vente peut-être signé. Les documents devront être communiqués à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT par mail ou courrier, 5 jours avant la réunion et transmis le jour de la réunion en deux exemplaires. NB : VISA / Permis de Construire L acquéreur du terrain remet à Loire Océan Développement 3 exemplaires papiers du permis de construire. Un exemplaire est signé par l urbaniste de la ZAC et complété par la pièce PCMI11. Le VISA de l urbaniste de la ZAC sur le permis de construire et la pièce PCMI11 remis par Loire Océan Développement à l acquéreur est un élément indispensable au dépôt du permis de construire en Mairie. L acquéreur fait ensuite dupliquer le dossier de permis de construire en 5 exemplaires qui seront à remettre au service de l urbanisme de la Mairie de Thouaré sur Loire. Rappels : - Il est du ressort et de la responsabilité de l architecte/maitre d œuvre/constructeur/acquéreur de s assurer que le projet présenté dans le dossier de permis de construire est conforme au PLU et aux lois en vigueur. Ni l urbaniste de la ZAC, ni Loire Océan Développement ne se substituent à ces obligations. - Attention : un permis qui n aurait pas été visé par l urbaniste de la ZAC (donc signé sur toutes les pièces) ne pourra pas être déposé. 5/7

III - SUIVI DES TRAVAUX Etat des lieux Une fois le permis obtenu et l état des lieux de terrain réalisé (fait en présence de l acquéreur), l acte authentique est signé. Aucun acte ne sera signé avant que l état des lieux ne soit réalisé. Démarrage des travaux Avant le démarrage des travaux, l acquéreur devra : - clôturer son chantier et faire signer le cahier des prescriptions de chantier à toutes ses entreprises, - Transmettre le planning des travaux du projet. Il est vivement conseillé à l acquéreur de faire signer l ensemble des documents contractuels aux entreprises car ils contiennent les sanctions financières appliquées en cas de non-respect des règles. Ces sanctions sont appliquées par Loire Océan Développement à l acquéreur. Si l acquéreur veut les reporter sur ses entreprises, ces dernières doivent avoir signé les documents. Exemple : feu pour brûler les déchets alors que les feux sont interdits, dégradation des voiries, espaces verts et trottoirs au droit du terrain, pollution des réseaux etc Loire Océan Développement passera régulièrement sur site pour s assurer que les obligations de la charte de chantier propre et du cahier des prescriptions de chantier sont bien respectées. Si le projet évolue en cours de travaux, il est nécessaire de solliciter Loire Océan Développement au préalable pour avis. Attention : En cas de modification de projet, l acquéreur doit obligatoirement en informer Loire Océan Développement, avant le dépôt du permis modificatif. Le terrain est desservi par tous les réseaux mais les demandes de raccordements sont aux frais et charges de l acquéreur. Comme il s agit d une construction neuve, il est recommandé de demander les raccordements auprès des concessionnaires (Telecom, fournisseurs d énergie, Nantes Métropole etc...) au moins 3 mois avant l emménagement. 6/7

Livraison de la construction Loire Océan Développement, ayant des démarches parallèles à effectuer auprès des concessionnaires et l entreprise de paysage, l acquéreur préviendra de son échéance d emménagement 3 mois avant. Dans l hypothèse où l acquéreur oublierait de préciser cette échéance, il sera intégralement responsable des retards de raccordement de sa maison et ne pourra se retourner contre Loire Océan Développement. L acquéreur, après l achèvement des travaux, sollicite Loire Océan Développement pour réaliser un état des lieux de fin de chantier permettant de valider la conformité de la construction avec le permis de construire. L acquéreur devra demander en parallèle, au service de la ville, l attestation de non opposition à la conformité des travaux. Cette dernière devant être expressément sollicitée par le demandeur auprès des services de la ville trois mois après la date de la DAACT (Déclaration attestation d achèvement de la conformité des travaux Loire Océan Développement assure une vérification de la conformité de la construction avec le projet validé lors de la signature du compromis. Si la construction est conforme, que les pénalités éventuelles (dégâts etc...) ont été réglées et que le certificat de conformité est remis par la mairie, Loire Océan Développement restitue la caution de 5% versée à la signature de l acte de vente. 7/7