PROPOSITIONS DE LA CGEM POUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 1
NOS SOURCES Le Discours Royal du 20 août 2014 «l économie marocaine a enregistré un retard significatif en la matière, en raison de l éparpillement et de la faiblesse du tissu industriel et de la concurrence du secteur informel» ; «il convient aussi ( ) d engager avec audace les grandes réformes, notamment en matière de régimes de retraite et de fiscalité.». La Note de Cadrage du Chef du Gouvernement pour la LF 2016 du 6 Août 2015 Résolution de la problématique du butoir à travers l accélération des remboursements des crédits de TVA ; Réforme fiscale par l élargissement de l assiette, réforme de la TVA, intégration du secteur informel, lutte contre la fraude et l évasion fiscale. Conseil d Administra7on de la CGEM 2
NOS SOURCES L Etude sur les leviers de la compétitivité des entreprises marocaines L étude vise à proposer les leviers d amélioration de la compétitivité des entreprises ; marocaines pour remédier aux faiblesses constatées. Les Recommandations des Assises de la Fiscalité Réforme de la TVA, suppression du butoir, harmonisation fiscale, réduction des dépenses fiscales. 3
OBJECTIFS RETENUS Améliorer et renforcer la compétitivité des entreprises ; Créer des opportunités pérennes d emplois ; Tendre vers une fiscalité en adéquation avec les capacités contributives des entreprises ; Instaurer une meilleure visibilité fiscale ; Elargir l assiette fiscale par l intégration du secteur informel ; Maintenir un niveau honorable des recettes fiscales. 4
NOTRE ENGAGEMENT Mettre en œuvre un programme collaboratif de promotion de civisme fiscal parmi les entreprises ; Encourager les entreprises à adopter la culture de la transparence et de la responsabilité ; Œuvrer pour la simplification des démarches et procédures fiscales pour les entreprises exerçant dans la transparence ; Inciter les entreprises à adhérer au dispositif de la catégorisation fiscale, de la Télé-déclaration et du Télé-paiement. 5
MESURES RELATIVES À LA TVA Accélération des remboursements du crédit de TVA Les entreprises sont toujours en attente de remboursement du crédit de TVA relative aux dossiers déposés en juillet 2014 (moins de 20 millions DHS) et juin 2015 (moins de 500 millions DHS). La CGEM regrette le décalage entre le discours des pouvoirs publics et la réalité des remboursements effectués. La mise en place d un suivi effectif des délais de remboursement des crédits de TVA s impose pour une meilleure visibilité. Généralisation du remboursement de crédit de TVA Le dispositif introduit par la LF 2014 limite le remboursement du crédit de TVA cumulé au 31/12/2013 et à des situations précises. Or le crédit de TVA né depuis le 1/1/2014 asphyxie les trésoreries des entreprises. Pour une réelle neutralité de la TVA, la CGEM propose la généralisation du principe de remboursement du crédit de TVA quelle qu en soit l origine. 6
MESURES RELATIVES À LA TVA Exonération permanente de la TVA sur acquisition des biens d investissement La limitation à 36 mois pour l achat en exonération de TVA des biens d investissement est un frein à l acte d investir. Il est impératif de supprimer cette limitation pour retrouver la neutralité fiscale en matière de TVA. Réduction du nombre de taux de TVA pour éliminer les distorsions source de crédit de TVA Pour éliminer les distorsions amont-aval créées par l existence de plusieurs taux, il est impératif d accélérer la convergence vers deux taux. Ceci dans la continuité des dispositions prises dans le cadre des LF 2014 et 2015, et des recommandations des Assises Nationales de la Fiscalité (adoption d un calendrier sur 2 ou 3 ans). 7
MESURES RELATIVES À LA TVA Adoption du paiement de la TVA sur la marge pour les secteurs pour lesquels les intrants en amont sont exonérés de TVA L absence de neutralité conduit à la situation où la TVA appliquée dans certains secteurs s apparente plus à une TVA sur le chiffre d affaires qu à une taxe sur la valeur ajoutée. C est le cas notamment du secteur de l industrie agro-alimentaire. La CGEM propose d adopter un mécanisme de paiement de la TVA sur la marge pour les secteurs dont les intrants relèvent du secteur agricole dans un premier temps. Les niveaux des taux bas de TVA en vigueur dans d autres pays confirment cette demande. Clarification de certaines notions de base pour une meilleure lisibilité des textes actuels ( territorialité de la TVA, le principe de déduction.) 8
MESURES RELATIVES À L IS Rendre la charge fiscale en matière d IS en adéquation avec les capacités contributives des entreprises tout en préservant le rendement de cet impôt 1. La CGEM revient avec insistance sur l introduction de la progressivité du calcul de l IS. Retenir une imposition progressive tenant compte du niveau du bénéfice nous semble plus juste et plus équitable économiquement. D où la proposition du barème suivant : 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300 KDHS ; 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300 KDHS et inférieur à 1 million DHS ; 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DHS. Il est bien entendu que la progressivité de l IS ne concerne pas les établissements de crédit et organismes assimilés, et les sociétés d assurances et de réassurances. 9
MESURES RELATIVES À L IS 2. La progressivité de l IS devrait être accompagnée par la clarification de certaines dispositions d assiette et par l alignement des règles fiscales avec les règles comptables (provisions, amortissements, déductibilité des charges.). 3. Enfin, la réforme de l IS devrait donner lieu à l introduction de certaines dispositions permettant l instauration de la fiscalité de groupe basée sur le résultat consolidé. Actuellement, le CGI ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant de traiter le groupe de sociétés comme étant un seul être fiscal. L adoption de cette disposition serait un encouragement à l émergence de «champions nationaux et régionaux», à l échelle international. 10
MESURES RELATIVES À L IS Encouragement des opérateurs à s installer dans les ZI et les P2I Instauration d une réduction d IS égale à 10% du montant de l investissement réalisé dans les ZI dédiées ou P2I et à 5% du montant de l investissement hors ZI (avec un plafonnement à 2 millions DHS). Imposition différenciée des plus-values à long terme Imposition réduite des plus-values à long terme réalisées sur l outil de production (abattement de 100% si réinvestissement dans les 3 ans ou 50% si intégration au capital). Cette mesure inciterait les entreprises à renouveler leur outil de production pour mieux répondre aux évolutions technologiques imposées par le marché. 11
MESURES RELATIVES À L IR Une meilleure répartition de la charge fiscale, en matière d IR, entre les revenus salariaux et les revenus professionnels Dans un souci d équité fiscale, les pouvoirs publics devrait introduire des mesures spécifiques pour un meilleur rendement de l IR professionnel qui représente, actuellement, moins de 5% de la recette de l IR global. Concernant l IR sur les salaires, la CGEM propose l harmonisation des règles fiscales avec les règles sociales. Ceci éviterait l existence de plusieurs bases de calcul des salaires et une meilleure visibilité des entreprises. Enfin, nous proposons une refonte du dispositif des déductions sur salaires permettant de coller à la réalité économique (personnes à charge, frais de scolarité, frais repas ). 12
L INTÉGRATION DU SECTEUR INFORMEL Suppression des taxes parafiscales dont le rendement demeure faible et qui sont une source de migration vers l informel L instauration des taxes parafiscales ces dernières années (sur le ciment, sur le fer à béton, sur le sable, sur le plastique) ne repose sur aucun fondement économique et pénalise le développement de certains secteurs d activités. Pire, toutes les taxes parafiscales, à l exception de la taxe spéciale sur le ciment, sont non déductibles fiscalement. Ce qui pénalise doublement les entreprises. Encadrement du dispositif de la livraison à soi même en matière de construction d habitation principale La simplification du calcul de cet impôt a contribué au recours à la pratique de l informel. Nous proposons d introduire l obligation de produire les factures lors de la liquidation de cet impôt. 13
AUTRES MESURES Reconduction du dispositif d apport des titres à une société holding en introduisant des mesures incitatives adaptées à notre tissu des entreprises familiales ; Introduction d une incitation fiscale en matière d IR pour les activités d offshoring ; Refonte du dispositif des droits de timbres ; Faire aboutir le dispositif des accords préalables ; Suppression de la Taxe Professionnelle ; Refonte du dispositif du contrôle fiscal ; Simplification et adaptation des tableaux de la liasse fiscale. 14