Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel Introduction Cette note a pour but d établir la position de l AAI sur le rôle que les actuaires devraient jouer dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances. Ce document vise à présenter une vision des pratiques exemplaires tout en reconnaissant qu elles n existent pas encore dans aucun pays. Le document établit aussi les facteurs dont les actuaires devraient tenir compte au moment d évaluer la situation financière des assureurs. Il conviendra de lire ce document de concert avec la note plus détaillée intitulée «Insurance Liabilities Valuation and Capital Requirements», préparée par le Comité des normes comptables d assurance de l AAI en complément de son examen du document de principe sur l assurance du CINC, paru en 1999. On s attend à ce que ce document constitue la base d un dialogue permanent avec l Association Internationale des Contrôleurs d Assurance (AICA) sur la participation des actuaires au contrôle prudentiel des assureurs. Plus particulièrement, ce document étend la portée de la réponse du comité au propre document de l AICA paru en avril 2000 sous le titre «On Solvency, Solvency Assessment and Actuarial Issues». Le contrôle prudentiel des sociétés d assurances est à une étape différente dans chaque pays. Le rôle de contrôle des actuaires évolue également. Les rôles et les normes établis dans la présente note devraient être considérés comme de grands objectifs vers lesquels, on l espère, devraient tendre les associations membres de l AAI et les autorités de réglementation avec lesquelles elles travaillent. Ce document évoluera à mesure qu une pratique exemplaire dans le contrôle prudentiel se peaufinera. Importance du contrôle prudentiel Étant vouée à un contrôle efficace de l assurance, l AAI appuie pleinement le travail de l AICA de relever les normes dans tous les aspects du contrôle prudentiel et de la gestion de la solvabilité des assureurs. Plus particulièrement, l AAI continue de promouvoir les plus hautes normes de pratique actuarielle en ce qui concerne les finances de l assurance. Pour ce faire, l AAI favorise des normes communes, fondées sur des pratiques exemplaires internationales, afin d évaluer la compétence technique, les pratiques déontologiques et les procédures disciplinaires. (On admet ici que ces «pratiques exemplaires», une fois mises en œuvre dans un territoire donné, devront se conformer aux lois et règlements locaux. L AAI recommande à l AICA d encourager la convergence des principes réglementaires, là où il est pratique de la faire.) La profession actuarielle est tout particulièrement bien placée pour appuyer les autorités de réglementation dans leur rôle de protéger les intérêts des titulaires de police. En effet, en partie à cause de leur formation et de leur pratique, les actuaires acquièrent des renseignements et une expérience de la gestion des risques auxquels font face les sociétés d assurances. Ils sont 1
également bien placés parce que les principes de la profession les obligent à servir le public. (Statuts de l AAI, article 3). Cadre d examen de la solvabilité et de la suffisance du capital L AAI est d avis que l exploitation prudentielle d un assureur doit reposer sur les exigences financières globales suivantes : (i) une réserve réaliste, fondée sur la valeur prévue de l expérience future (décrite ci-après comme le critère de financement), qui répond aux obligations existantes de l entreprise; (ii) un montant supplémentaire de capital calculé d après les risques des activités de l assureur (appelé de façon générique «capitalisation axée sur les risques») et les plans immédiats d investissement en capital de l entreprise, qui servira à constituer un niveau minimal spécifié de suffisance du capital. L AAI favorise cette approche, car elle croit que la meilleure preuve de la stabilité financière continue d un assureur repose sur une combinaison d activités opérationnelles rentables et d un capital suffisant. La rentabilité de la souscription et du service indique que l assureur constitue sa base de capital et qu il a toutes les chances de demeurer en affaires pour le futur prévisible. Elle donne aussi une indication de la qualité de la gestion. Un capital suffisant indique que l assureur peut répondre avec un niveau particulier de confiance aux fluctuations inévitables des risques courus, des règlements en cours et des circonstances financières auxquelles on pourrait s attendre après l extinction des obligations de ses polices existantes, tout en capitalisant les exigences essentielles des nouvelles polices et en finançant les progrès technologiques et les initiatives générales de l entreprise. L analyse et la gestion du risque d assurance sont des aptitudes de base de la profession actuarielle depuis le tout début et elles continuent de jouer un rôle central dans son évolution scientifique. Estimant que ce processus représente une responsabilité clé de la profession actuarielle, l AAI favorise toute recherche visant à cerner, à comprendre et à quantifier les risques inhérents aux entreprises d assurances. Elle cherche à réunir les recherches pertinentes et l expérience pratique, à la fois des actuaires et d autres disciplines connexes, comme les économistes financiers, les comptables et les gestionnaires de risque (ainsi que les travaux des sismologues, ingénieurs, météorologues, épidémiologistes et autres de même acabit), afin de présenter un cadre cohérent risque d analyse au secteur de l assurance et aux autorités de réglementation. Une fois qu elle disposera de ce cadre de risque, l AAI examinera des structures appropriées pour mesurer la capitalisation axée sur les risques. L AAI admet que la gestion prudente d un assureur dépend d une application étendue des techniques de gestion du risque. Cela comprend l utilisation de modèles et scénario financiers dynamiques qui aideront à comprendre les étapes que la direction peut suivre pour éviter ou atténuer les résultats défavorables. Jumelant une connaissance des techniques d analyse du risque 2
à une expérience pratique, l actuaire joue un rôle central pour assurer l intégrité de ces scénarios d essai. Les autorités de réglementation des institutions financières constatent actuellement que ces vastes examens représentent la base de la forme la plus complète de gestion de la solvabilité, et elles cherchent à intégrer les conclusions de ces examens dans leur propre évaluation de la stabilité financière d une entreprise. La profession actuarielle abonde dans le même sens. Si les autorités de réglementation désirent, à l avenir, se fier à ces examens détaillés, la profession actuarielle sera bien placée pour fournir des opinions professionnelles liées aux mission exécutées. L AAI note aussi que la stabilité financière continue des assureurs dépend non seulement de données quantitatives, mais aussi d une analyse qualitative. Cela comprendrait des systèmes cohérents et complets de gestion du risque, un régime qualifié à l intention des administrateurs et des dirigeants et de solides procédures de régie d entreprise. La profession actuarielle possède une vaste expérience de la conception de ces systèmes prudentiels qualitatifs. De plus, de nombreux actuaires individuels posséderont les qualités personnelles et l expérience nécessaires pour renforcer ce processus grâce à leur participation directe au processus de gestion. Participation des actuaires Dans le plus simple des régimes d assurance, les autorités de surveillance pourraient sans doute se fier uniquement à la préparation et à la présentation régulières de données financières prescrites basées sur une formule. La formation et l expertise des actuaires aideraient à cette fin, mais ne seraient pas essentielles. Toutefois, le perfectionnement et la complexité accrus des produits et marchés d assurance rendent de moins en moins fiable la formule en question. L innovation doit soit être interdite, soit reconnue qu elle précédera en général toute structure de supervision rigide. De plus, pour certains produits, comme l assurance générale, la dynamique du processus de règlement des sinistres enlève toute fiabilité inhérente à l utilisation de formules rigides par l ensemble des sociétés. Nous croyons qu une réponse efficace pour les autorités de surveillance serait de recourir à des praticiens spécialisés, dont les actuaires, à cause de leur formation et de leur expérience, sont les plus qualifiés. À titre de membres d un organisme professionnel, les actuaires doivent satisfaire des critères élevés de formation et de déontologie. Ils sont surveillés par leurs collègues professionnels et ils sont assujettis à des procédures disciplinaires. Il est difficile d envisager une autre structure professionnelle qui pourrait inspirer pareil niveau de confiance chez les superviseurs de l assurance. Les organes professionnels d actuaires élaborent des codes de déontologie qui reflètent leurs liens particuliers avec les autorités de surveillance. Ces codes obligent les actuaires à aller au-delà des formules imposées par règlement, pour se pencher plutôt sur les principes sous- 3
jacents qui doivent être observés. Les codes de déontologie établissent aussi les priorités que l actuaire doit respecter, quelles que soient les pressions commerciales (bien qu on recommande que ces codes de déontologie s appuient sur une base législative). L AAI a amorcé un processus d élaboration de normes internationales, surtout en ce qui concerne l application d exigences comptables internationales, et elle favorisera activement la mise en place cohérente d exigences actuarielles à l échelle internationale. Par conséquent, des normes professionnelles, tant sur le plan de la déontologie que de l expertise, seront maintenues à l échelon national et coordonnées entre les pays. L AAI estime que la surveillance des assureurs ne saurait être mieux servie que par la participation active des actuaires au plus vaste éventail possible d activités financières, notamment, lorsque c est possible, au niveau de la gestion supérieure d une société ou d une organisation. Plus particulièrement, l AAI appuie la nomination d un actuaire à titre d actuaire «responsable» ou «désigné», afin d assumer la responsabilité professionnelle de la surveillance actuarielle des activités de l assureur, notamment l évaluation des risques financiers susceptibles d influer sur le capital dont l assureur a besoin dans ses activités d assurance. Étendue de la surveillance actuarielle L actuaire «responsable» devrait avoir un accès direct à la fois au Conseil d administration de l assureur et aux plus hauts paliers de la direction. L organe professionnel compétent devrait être en mesure et désireux d aider ou de fournir un processus qui garantit l expérience et la qualification de l actuaire «responsable» dans ces fonctions. Voici les secteurs clés où nous jugeons essentielle une supervision actuarielle : (i) (ii) (iii) (iv) tarification et conception de produits; établissement du passif global des polices et des sinistres; détermination de la conformité aux exigences statutaires ou réglementaires en ce qui concerne le capital, le cas échéant, ou recommandation du niveau de capital en l absence d exigences statutaires ou réglementaires; surveillance de la conformité du marché et des attentes des titulaires lorsque les polices autorisent la direction des sociétés d assurances à décider des modalités des contrats. En outre, l actuaire responsable doit s acquitter de certaines responsabilités directes envers les autorités de réglementation. Nous examinons chacun de ces points ci-après. I Tarification et conception de produits Le niveau des primes établi par un assureur relèvera ultimement de la responsabilité du Conseil d administration de la société d assurances à moins que les autorités de réglementation ne l obligent à utiliser un niveau donné dans le territoire en question. En pratique, le Conseil 4
délègue cette responsabilité aux gestionnaires. Néanmoins, une bonne supervision oblige à informer les administrateurs des répercussions financières découlant de tout projet de tarification des primes. L actuaire responsable devrait être en mesure de fournir des conseils sur la stabilité de la structure du produit et sur la capacité des primes de couvrir l estimation la plus probable du coût des éléments suivants : (i) les obligations aux termes des polices; (ii) le capital nécessaire à l exécution de la police; (iii) toute option de police contre l assureur, notamment le coût de couverture des risques, au besoin. Lorsqu il n est pas possible de jumeler ni de contrôler les risques, l actuaire responsable devrait le mentionner aux administrateurs dans les termes les plus clairs et expliquer l augmentation requise du montant de capital qui suivra; (iv) les activités pré et post-marché. Si les primes ne peuvent absorber ces coûts, il faut alors pouvoir démontrer que l organisation est en mesure d absorber de tels prix bonifiés sans nuire à sa stabilité financière. La participation des actuaires à la conception et à la tarification des produits peut assurer un équilibre entre les intérêts des titulaires et ceux des actionnaires. La participation d actuaires qui se conforment à un code de déontologie rigide donnera à l autorité de réglementation la confiance que l assureur souscrit des polices qui sont rationnelles eu égard à sa capacité financière globale. De cette manière, l autorité de réglementation pourra se dispenser des processus inefficaces et potentiellement non concurrentiels d approbation préalable des taux de prime. II Établissement du passif global des polices et des sinistres L actuaire devrait faire en sorte que l actif total de l assureur peut satisfaire aux critères suivants : a) Suffisance des fonds : l actif total majoré des primes futures et des recettes au titre de l actif suffiront à couvrir : (i) la valeur courante prévue des obligations aux termes des affaires existantes en vigueur et des règlements de sinistres en cours, et une marge appropriée pour les risques; (ii) les exigences en matière de capital; (iii) l absorption et la couverture des risques; (iv) les coûts administratifs; (v) le financement des activités de souscription à court terme. (b) Capacité de bénéfice : une évaluation des libres mouvements de trésorerie futurs prévus (à partir des affaires existantes et nouvelles) ne devrait, selon des scénarios futurs raisonnablement probables, être négative à aucun moment dans l avenir afin de garantir : 5
(i) (ii) (iii) une fréquence appropriée des bénéfices à répartir; la transférabilité du passif des polices; un préavis d événements défavorables. (c) (d) Suffisance stratégique du capital : l excédent libre total majoré des recettes libres à l égard de l actif devrait suffire, selon le plan d affaires à moyen terme approuvé par l organisation, à financer les nouveaux coûts d affaires futurs prévus et les exigences supplémentaires associées au titre de la solvabilité. Il s agit d un rôle particulièrement important dans les nombreuses organisations d assurance mutuelle. Une participation des actuaires à la planification générale de l entreprise assurera dès le départ un équilibre approprié entre les intérêts des actionnaires et ceux des titulaires de police. Cette façon de faire favorisera un secteur de l assurance prospère et financièrement stable qui, à long terme, servira au mieux les intérêts du public sans pour autant compromettre la situation des titulaires existants. Examen dynamique de suffisance du capital : le capital devrait être suffisant dans des scénarios exigeants mais non irréalistes, afin de : (i) ou (ii) compléter les fonds disponibles servant à couvrir le coût des obligations et des activités des polices; transférer le passif à un autre assureur. Grâce à leurs compétences et à leur expérience des statistiques, des finances, des produits d assurance et des activités d assurance, les actuaires sont nécessaires pour offrir des conseils sur le passif global approprié au titre des polices et des sinistres et sur l éventail et la probabilité des résultats possibles. Les actuaires jouent aussi un rôle essentiel pour évaluer, conseiller et signaler les besoins en capital actuels et futurs des activités d assurance dans un éventail de circonstances, de même que les principaux facteurs à la base de ces besoins. Nombre d autorités de réglementation dans l assurance s attendent que les actuaires responsables assument la responsabilité première de ces fonctions dans les activités d assurance, car ils assurent un niveau détaillé de supervision que les autorités de réglementation ne sont habituellement pas en mesure de fournir elles-mêmes. Lorsque l actuaire responsable présente à l autorité de réglementation de même qu au Conseil d administration un rapport sur les méthodes de calcul utilisées, les résultats et les conclusions, il fournit alors un bon mécanisme de surveillance qui permet à l organisme de réglementation de communiquer avec les plus hauts dirigeants de l entreprise. III Surveillance de la conformité du marché et des attentes des titulaires Beaucoup de polices d assurance stipulent que l assureur peut user de discrétion dans l application des modalités de la police. De plus, les résultats peuvent être incertains pour les titulaires de police, par exemple, à cause des conditions futures sur le marché des placements. Dans ces cas, l actuaire responsable devrait surveiller les attentes des titulaires quant à la façon 6
dont ils devraient être traités lorsque l assureur exerce son pouvoir de discrétion contractuel aux fins d exécution de la police. De telles attentes peuvent être formulées ou non de façon implicite au moment de la souscription ou, par la suite, par la pratique continuelle de l assureur. Si l actuaire responsable estime que les attentes raisonnables des titulaires ne sont pas satisfaites, il devrait alors le signaler aux administrateurs afin que : (i) les promesses faites soient honorées; (ii) il y ait répartition équitable des dividendes/gratifications aux titulaires; (iii) il y ait tarification juste et précise dans le cas de polices liées à des éléments; (iv) les changements discrétionnaires dans les polices n entraînent pas un coût excessif pour le titulaire; (v) les exemples présentés à des titulaires éventuels ne soient pas trompeurs ni trop optimistes. IV Responsabilité directe envers les autorités de réglementation Chez beaucoup d assureurs, l actuaire responsable occupera un poste supérieur de direction. Toutefois, il pourra ou non exercer un contrôle direct sur toutes les mesures qui peuvent être prises pour protéger les intérêts des titulaires et des «bénéficiaires» de sinistres, que ce soit en ce qui concerne la solvabilité de l entreprise ou des attentes raisonnables qu ils peuvent avoir quant à l exercice du pouvoir discrétionnaire de l entreprise aux termes du contrat. Pour que l actuaire responsable puisse faire en sorte que les mesures appropriées soient prises pour protéger les titulaires et les bénéficiaires, il doit avoir le droit de présenter ses doléances aux administrateurs de l assureur. Si les administrateurs refusent d agir malgré les conseils de l actuaire responsable, ce dernier devrait avoir le droit, et même le devoir, de communiquer ses inquiétudes aux autorités compétentes. Ce recours direct devrait être considéré comme un moyen ultime après avoir épuisé toutes les autres solutions destinées à persuader la direction de l assureur. Un actuaire responsable forcé d agir ainsi devrait être protégé contre toute poursuite de la part de la direction de l assureur. Résumé La participation substantielle des actuaires aux activités de l assureur accroît énormément la capacité des autorités de réglementation de protéger les titulaires de police, en préservant la solvabilité et en assurant la satisfaction de leurs attentes raisonnables. L AAI est d avis que la nomination d un actuaire («l actuaire responsable») chargé d assumer la responsabilité professionnelle de la surveillance des principaux aspects financiers des activités de l assureur réconforte à la fois les autorités de réglementation et les titulaires en leur faisant voir que la réglementation est appliquée correctement et que l on protège les titulaires et les bénéficiaires. Octobre 2001 7