MAIRIE D AUBERGENVILLE APPEL À PROJETS ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS À AUBERGENVILLE DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES PROJETS Vendredi 5 Janvier 2018 À 12h00
Les présentes dispositions fixent le cadre administratif et technique auquel chaque candidat devra se conformer pour répondre à l appel à projet. 1- Contexte de la demande Soucieuse de développer et de diversifier les modes de garde des jeunes enfants habitant la commune, la ville d Aubergenville constate aujourd'hui une carence dans l'accueil des jeunes enfants sur son territoire. Par conséquent, la Ville lance un appel à projets en direction des gestionnaires ou futures gestionnaires souhaitant ouvrir un accueil de jeunes enfants sur son territoire à compter du 3 Septembre 2018. 2 - Objectifs de la solution souhaitée - Proposer une structure collective d accueil d enfants de 0 à 3 ans à Aubergenville répondant aux normes réglementaires en vigueur, ayant toutes les autorisations de fonctionnement, agréments nécessaires (PMI, CAF, services vétérinaires ) et toutes les autorisations administratives nécessaires (autorisation d urbanisme et/ou autorisation sécurité incendie), - Répondre au mieux aux besoins des enfants accueillis et de leurs familles dans un cadre approprié à ce mode d accueil. 3 - Contexte technique de la réalisation du projet La Ville mettra à disposition du futur gestionnaire de la structure proposée un ensemble immobilier. a) Caractéristiques des locaux Domanialité des biens mis à disposition: Les biens mis à disposition sont situés dans le domaine privé de la Ville. Surface Ce bâtiment propose des locaux situés en rez de chaussé, d une surface approximative de 136m2 et un jardin privatif de 45m2. Ils seront mis à disposition bruts de béton, sans équipement et en l état. Activité exercée dans les locaux Les locaux situés au rez de chaussé sont destinés à accueillir un équipement collectif répondant à l'intérêt général. L activité sera celle de l accueil des jeunes enfants. b) Conditions de mise à disposition des locaux 1
La ville mettra à disposition du futur gestionnaire les locaux permettant la gestion et l exploitation de la structure d accueil des jeunes enfants de moins de 3 ans. Le loyer mensuel est de 1530 et de 70 de provision pour charges. Une Convention Portant Autorisation d Occupation du Domaine Privé non Constitutif Réel d une durée de 5 ou 10 ans sera signée. La décision de la durée de ce contrat sera communiquée une fois le lauréat désigné. c) Obligation à la charge du gestionnaire: Le lauréat de cet appel à projets devra consentir à réaliser tous les travaux et aménagements nécessaires pour l ouverture de la structure qu il aura présenté. Il devra respecter toutes les normes en vigueur pour l obtention des autorisations et obtenir les agréments nécessaires à l ouverture d un accueil de jeunes enfants. Les plans des locaux sont joints au présent document. 4 - Critères de sélection permettant à la Ville de juger de la solution proposée - La qualité du projet présenté en réponse aux objectifs de l appel à projet mesurée à travers; - La typologie de la structure - La qualité du projet pédagogique, - Les prestations proposées, - Les modalités de choix des enfants accueillis, - Les modalités de contractualisation avec les familles, - La qualité du règlement intérieur de fonctionnement. - La viabilité financière du projet mesurée à travers; - La capacité financière du candidat à supporter les investissements requis par le projet; - Deux plans de financement, un sur 5 ans et un autre sur 10 ans. 5-Règlement de la consultation et contenu du dossier de présentation Visite de site Une visite du site est possible. Plusieurs dates sont proposées afin d effectuer une visite des locaux pour la réalisation des plans d aménagement: - 12 décembre 2017 de 14h à 17h; - 15 décembre 2017 de 9h à 12h et de 14h à 17h; - 19 décembre 2017 de 14h à 17h; Merci de manifester votre intérêts, par email, pour une ou plusieurs de ces dates. 2
Contenu du dossier: Le dossier complet du projet doit comporter: - La présentation du projet, - La présentation administrative, financière et technique du candidat : les renseignements nous permettront d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, ainsi que ses expériences, - Les plans de financement, - Le budget prévisionnel sur 3 ans détaillé de fonctionnement de la structure, - Le descriptif des travaux d investissement et de l aménagement intérieur des locaux, - Le mode de gestion et la participation financière des familles, - Le projet d établissement, - Le projet du règlement intérieur de fonctionnement, - Les qualifications du personnel, - Le planning de réalisation du projet. Grille d évaluation des candidatures Critères de sélection Indicateurs quantitatifs Observations Typologie de la structure, notamment prestations proposée 40/100 La qualité du projet pédagogique Les modalités de choix des enfants accueillis et de contractualisations avec les familles La qualité de règlement du service intérieur La capacité financière du candidat à supporter les investissements du projet 60/100 Projection financière du projet à travers deux plans de financement sur 3
trois ans: - Intégration de la variable durée de la location 5 ans - Intégration de la variable durée de la location : 10 ans. 6 - Procédure Si vous souhaitez postuler, vous devrez transmettre votre offre sous pli cacheté au plus tard le vendredi 5 Janvier 2018 à midi à l adresse suivante: Hôtel de ville d Aubergenville Pôle des Affaires Scolaires/Enfance/Jeunesse 1 Avenue de la division Leclerc - CS20516 78416 Aubergenville Cedex ou par voie dématérialisée à l adresse suivante: enfance@aubergenville.fr Tous les candidats qui téléchargent ce présent document sur le site de la ville doivent manifester leur intérêt par email. A l issue de la sélection, le projet retenu fera l objet d une Convention Portant Autorisation d Occupation du Domaine Privé non Constitutif Réel pour les modalités de la mise à disposition des locaux. 7 - Renseignements complémentaires Pour tout renseignements complémentaires, vous pouvez contacter avant le Vendredi 22 Décembre 2017: Yazid SAYOUD, Responsable du pôle affaires scolaires, enfance, jeunesse 4
CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL ENTRE La Ville d AUBERGENVILLE dont le siège administratif est sis à l Hôtel de ville, 1 avenue de la division Leclerc - 78410 Aubergenville, représentée par son... en exercice agissant au nom et pour le compte de la commune, dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du.. Ci-après dénommée la «Ville», ET Ci-après dénommée L «Occupant», 1/5
PREAMBULE La Ville d Aubergenville est propriétaire de la parcelle cadastrée AI 236 sis Boulevard de Mantes à Aubergenville, parcelle située dans le domaine privé de la Ville, sur laquelle est édifiée entre autre un ensemble immobilier d une surface approximative de 181m2 et comprenant un jardin privatif. Soucieuse de développer et de diversifier les modes de garde des jeunes enfants habitant la commune, la Ville a lancé un appel à projet en direction des gestionnaires d accueil de jeunes enfants..a été désigné comme lauréat de cet appel à projet. Conformément au dispositif annoncé, la ville met à disposition du gestionnaire les locaux permettant la gestion et l exploitation d une... Cette parcelle appartient au domaine privé de la Ville du fait de sa non-affectation à l usage du public ou d un service public. Au regard des articles, L.2211-1 du Code général de propriété des personnes publiques et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les parties sont convenues de signer une convention d occupation du domaine privé constituant une location d un bâtiment et d un terrain faisant partie du domaine privé de la Ville. Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine privé, à occuper à titre révocable une emprise de terrain de 181 m 2 constitué d un bâtiment et d un jardin cadastrée AI 236 en vue d y aménager L occupant est informé que le présent contrat ne pourra constituer de droits réels sur les lieux mis à disposition. Cette emprise de terrain est libre de toute occupation. ARTICLE 2 : AFFECTATION DE LA PARCELLE 2/5
La parcelle mise à disposition de l Occupant est exclusivement destinée à usage d accueil des jeunes enfants de moins de 3 ans. Un plan du site permettant de localiser précisément la zone concernée par la mise à disposition est fourni en annexe n 1. L Occupant est tenu de réaliser tous les travaux et aménagements nécessaires pour l ouverture de la structure qu il a présenté. Il doit respecter toutes les normes en vigueur pour l obtention des autorisations et obtenir les agréments nécessaires à l ouverture d un accueil de jeunes enfants. Il ne pourra sous aucun prétexte affecter à une autre destination les lieux mis à disposition. Toute affectation contraire, même provisoire, entraînerait la résiliation automatique de la présente convention. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de..(...) ans à compter de sa signature. Au moins six (6) mois avant son terme, les parties se rencontreront, à l initiative de la partie la plus diligente, afin de décider de l avenir de leurs relations contractuelles et régler notamment la mise en oeuvre de l article 8 des présentes. ARTICLE 4 : REDEVANCE La présente mise à disposition est consentie moyennant le loyer mensuel de ( ), toute charge comprise. Il n est pas prévu de révision de prix. ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX L occupant prendra la parcelle dans l état dans laquelle elle se trouve. Un procès-verbal sera établi contradictoirement lors de la prise en charge des lieux. Il en sera de même lors de la fin de la jouissance de la parcelle par l Occupant précaire, ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS 6.1 - Etat des lieux L Occupant prendra les lieux présentement loués dans leur état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours contre le propriétaire pour quelque chose que ce soit. 3/5
L Occupant déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités préalablement à la signature de la convention. Un état des lieux contradictoire réalisé en présence de deux parties est annexé à la présente convention ( annexe 2). Un état des lieux sera également dressé dans les mêmes conditions lors de l évacuation des lieux pour quelque cause que ce soit. La comparaison de ces états des lieux servira de base pour déterminer, le cas échéant, les travaux de remise en état ou pour fixer les indemnités correspondantes aux travaux de ladite remise en état. 6.2 - Jouissance des lieux et Entretien L Occupant maintiendra les lieux en bon état d entretien, de nettoyage et de propreté pendant toute la durée de la convention et effectuera à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toute nature. Si les réparations devaient entraîner l inutilisation des lieux, l'occupant ne pourrait réclamer aucune indemnisation à la Ville. L Occupant devra assurer l entretien paysager des lieux qui lui sont loués. L Occupant devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la bonne tenue des lieux. Il s engage à respecter toutes les lois et règlements en vigueur se rapportant à l affectation des lieux. Toute sous-location partielle ou totale est interdite. 6.3 - Aménagements Tous les aménagements de la parcelle nécessaires à l ouverture d une structure pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans devront être réalisés par l Occupant. Le plan des travaux sera présenté à la Ville avant le commencement de ces derniers. Tous les travaux sont sous l entière responsabilité et à la charge exclusive de l Occupant. 6.4 - Assurances et exonération de responsabilités L Occupant devra souscrire une assurance couvrant les différents risques liés à l occupation des lieux et ce pendant toute la durée de la présente convention. L Occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité. ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION 4/5
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Ville en cas d'inexécution d une des conditions de la présente convention, un mois après mise en demeure d avoir à régler ou à se conformer aux dispositions des présentes. dans ce cas, l Occupant ne disposera d aucun droit à indemnisation en cas de résiliation de la présente convention. De même, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville à la condition du respect d un délai de prévenance de trois mois pour tous motifs d intérêt général, moyennant indemnisation. L Occupant pourra résilier la convention à la condition du respect d un délai de prévenance de trois mois. Dans tous les cas de la résiliation, l article 8 de la présente convention est applicable. ARTICLE 8 : REPRISE DES LIEUX AU TERME DE LA CONVENTION L Occupant s engage à remettre dans son état initial suivant l état des lieux annexés aux présentes, le bien objet de la présente convention. Pour ce faire, il procédera à toute démolition des aménagements réalisés, sauf accord contraire entre les parties, faisant l objet d un avenant technique et financier à la présente convention. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tout désaccord persistant entre les parties sur l interprétation ou l exécution de la présente convention et qui n aura pas pu faire l objet d un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent. Fait à Aubergenville, en 2 exemplaires originaux le Pour la Commune d Aubergenville Pour l Maire 5/5