ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE INT(72)134 15 décembre 1972 Comité du commerce des produits industriels Groupe de travail n 3 - Normalisation MODIFICATIONS APPORTEES AU TEXTE ANNEXE AU DOCUMENT SPEC(72)103 II. DISPOSITIONS DE FOND Article premier 1 d) A la dernière ligne, lire "des normes internationales"; le) A la troisième ligne et dans tout le texte par la suite, remplacer "organisations internationales de normalisation" par "organismes internationaux de normalisation"5 1 g) Au début du paragraphe supprimer le membre de phrase "sauf... normes internationales"; 1 g) ii) Lire "notifieront au secrétariat du GATT les produits visés et lui indiqueront brièvement la nature de la réglementation technique à l'état de projet"j 11) A la deuxième ligne et dans tout le texte par la suite, remplacer "organisations régionales ae normalisation" par "organismes régionaux de normalisation"; Article 2 A la première ligne de l'article 2 et dans tout le texte par la suite, remplacer "useront de tous les moyens raisonnables pour faire en sorte" par "prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir peur".
INT(72)134 Page 2 Remplacer les paragraphes a), b), c), d), et les quatre premières lignes du paragraphe e) par le texte suivant: "a) Dans les cas ou est exigée une garantie positive que des produits importés sont conformes a une réglementation technique, les adhérents, toutes les fois que cela sera possible, i) se satisferont des déclarations, émanant de fournisseurs établis sur le territoire d'autres adhérents, et attestant que leurs produits sont conformes a la réglementation technique applicable; ou $ ii) accepteront les garanties de la conformité aux réglementations techniques applicables qui seront données par des organismes d'assurance de qualité du ressort territorial d'autres adhérents; ou iii) feront en sorte que les essais puissent être effectués sur le territoire d'autres adhérents; ou iv) utiliseront toute combinaison des dispositions ci-dessus. b) Dans la mesure ou l'une ou l'autre des méthodes prévues au paragraphe a) du présent article n'a pas été employée et ou des essais sont effectués sur le territoire de l'adhérent importateur, les dispositions ci-après sont applicables:" o m> Article 7 Remplacer "de certification" à la deuxième ligne par "d'assurance de qualité" et reproduire cette modification dans tout le texte par la suite» Article 8 8 c) A la première et à la deuxième ligne, supprimer "dès le départ"; A la deuxième ligne, supprimer "en temps utile" et ajouter, entre "appliqués" et "aux marchandises", "non seulement aux produits d'origine nationale mais encore". Article 12 Dans le titre, après "régionaux", insérer "destinés à garantir la conformité aux réglementations techniques".
INT(72)134 Page 3 12 a) Lire: "Lorsque sont requises des garanties positives de conformité aux réglementations techniques, autres que celles données par le fournisseur, et toutes les fois que cela sera possible, les adhérents élaboreront des systèmes internationaux d'assurance de qualité et participeront à des systèmes de cette nature." 12 c) Lire: "Les adhérents sont convenus que les dispositions des articles premier, 4. et 5 seront applicables aux systèmes d'assurance de qualité internationaux, 12 f) Lire: "Les adhérents sont convenus que dans les cas où des systèmes d'assurance de qualité régionaux sont élaborés par des organisations dont sont membres des institutions des gouvernements centraux, les dispositions des paragraphes b) à e) du présent article, à l'exception de celles du paragraphe e) iii), seront applicables." Article 13 Supprimer l'article 13.
INT (72) 134- Page k Article 15 à la première et à la deuxième ligne du titre, supprimer "dont sont membres des organismes de certification autres que des institutions du gouvernement central"; à la quatrième ligne, après officiels ou non, ajouter "de leur ressort territorial" et supprimer "autres que dés institutions du gouvernement central".. Article 16 16 a) Ajouter un nouvel alinéa "iii) les lieux où il peut être pris connaissance des avis publiés en application des dispositions du présent Code"; 16 d) Lire le début du paragraphe comme suit: "Lorsqu'il recevra des notifi cations conformément aux dispositions du présent Code, le secrétariat du GATT communiquera une liste..."; A la cinquième ligne, après "adhérents", ajouter "et à tous les organismes internationaux de normalisation intéressés"; 16 e) Les deux dernières lignes de ce paragraphe deviennent un nouveau paragraphe f). Supprimer "cependant". Article 17 supprimer les parenthèses avant et après "en particulier les pays en voie de développement" dans tout l'article; ajouter "et devraient prendre en considération les demandes d'assistance techniques présentées par eux" après "les pays en voie de développement," aux paragraphes: 17 b) troisième ligne 17 c) quatrième ligne 17 d) troisième ligne 17 e) deuxième ligne 17 f) troisième ligne 17 g) cinquième ligne
«INT(72)134 Page 5 17 b) â la première ligne, supprimer "et ils encourageront leurb organismes nat_onaux de normalisation a conseiller", a la sixième ligne, ajouter "Ils encourageront leurs orga- " nismes nationaux de normalisation a agir de même", Définitions p. 34 17 c) i) a la troisième ligne, remplacer "aux" par " à leurs", 17 g) ne concerne qu^ l'anglais. La première ligne doit se lire: " -dherents shall, if so requested;, encourage quality assurance bodies...". Definitional n la troisième ligne, ajouter "de nutrition" après "de pureté", A la cinquième ligne, ajouter la nouvelle phrase suivante; "En sont exclues les spécifications techniques qui sont élaborées a l'usage d'une entreprise donnée, gouvernementale, semi-gouvernementale ou non gouvernementale, aux fins de la propre production de cette entreprise ou de ses activités en matière d'achats". V-' Définition 2 Remplacer le texte actuel par 'Ucte émanant d'une autorité investie des pouvoirs nécessaires en droit, rendant obligatoire l'observation d'une spécification technique. Cette spécification peut être une norme rendue obligatoire". DeJfinition_^. Ne concerne que l'anglais. A la première ligne, supprimer "recognized"^ A la deuxième ligne, supprimer "gouvernementale ou non gouvernementale". Définition 9 * la troisième lignu, supprimer "telles que l'iso ou la CEI". Définition 10 A la première ligne, ajouter "dont le statut est reconnu" après "gouvernementale". Définition 16 A la troisième ligne, supprimer "acceptable", A la cinquième ligne, remplacer "applicable" par "en cause" après "spécification technique".
INT(72)134 Page 6 Définition 19 Définition 22 Supprimer la definition des "arrangements de certification" Supprimer la définition de "en application". Notes explicatives, page 39 Note explicative 1 A la troisième ligne, supprimer "toute adjonction et".