FAIRTRADE LABELLING ORGANIZATIONS INTERNATIONAL STANDARDS DU COMMERCE ÉQUITABLE pour les Bananes pour les Organisations de Petits Producteurs Version actuelle : 27.10.2009 Ce document remplace les versions antérieures de : 16.02.2008 Les commentaires et les demandes de renseignements concernant cette nouvelle version peuvent être transmis par les intéressés pendant la période suivante : N/A Vous pouvez envoyer vos commentaires à l adresse email suivante : standards@fairtrade.net Pour plus d information et pour télécharger les documents concernant les standards du commerce équitable veuillez voir : www.fairtrade.net/standards.html Fairtrade Labelling Organizations International, 2009. Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, archivée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique, par photocopie, sous forme enregistrée ou autre, sans autorisation. La version des présents Standards du Commerce Équitable a été traduite de l anglais. Bien que FLO ait fourni tous les efforts nécessaires pour offrir une traduction fidèle et de qualité, il est cependant à noter que la version anglaise prévaut lors de la certification et en cas de désaccord avec quelque décision en la matière. Fairtrade Labelling Organizations International (FLO) Bonner Talweg 177, 53129 Bonn, Germany Tel. +49-228- 94.92.30, Fax: +49-228- 242.17.13, email: info@fairtrade.net, www.fairtrade.net
PARTIE A Les standards génériques de Commerce équitable pour les Organisations de Petits Producteurs Se référer séparément au document du standard générique pour les Organisations de Petits Producteurs mis à jour par FLO sur son site internet. Notez que les parties B et C sont applicables uniquement en relation avec le standard générique. PARTIE B Standards spécifiques pour les bananes 3 Les standards spécifiques pour les bananes s appliquent à tous les types de produits et pays bananiers pour lesquels un prix et/ou une prime sont fixés dans la partie C ci-après. 1 Développement social 3 2 Développement économique 3 3 Développement environnemental 3 PARTIE C Standards commerciaux pour les bananes 4 Annexe 1 Termes de référence pour les exigences de qualité et les tolérances appliquées aux bananes non issues de l agriculture biologique et labellisées Commerce Équitable 7 Annexe 2 Indemnités, responsabilité, procédures à suivre pour les contrôles de qualité et les inspections 9
PART B Standards spécifiques pour les bananes 1. Développement social Il n existe pas de standard social supplémentaire spécifique aux producteurs de bananes. 2. Développement économique Il n existe pas de standard économique supplémentaire spécifique aux producteurs de bananes. 3. Développement environnemental Il n existe pas de standard environnemental supplémentaire spécifique aux producteurs de bananes.
PART C Standards commerciaux pour les bananes 1. Description du produit Les bananes du Commerce équitable regroupent tous les types de bananes pour lesquels un prix du Commerce Équitable existe 2. Etendue Ces standards couvrent l achat et la vente des bananes dans leur forme brute et transformée. Pour les parties sur la certification et la traçabilité (uniquement), les standards couvrent également tous les produits transformés et les dérivés. 3. Certification Il n existe pas d exigence supplémentaire. 4. Traçabilité Il n existe pas d exigence supplémentaire. 5. Contrats Le contrat entre producteur et acheteur doit inclure les points suivants : Identification par FLO des exploitants Référence au Commerce équitable comme partie intégrante du contrat Date du contrat Durée du contrat Description du produit Spécificités qualitatives du produit Prix et prime du Commerce équitable spécifiques pour chaque produit Conditions de règlement pour les prix et primes du Commerce équitable Conditions de livraison utilisant les Termes de Commerce International (Incoterms) Volume des produits de Commerce équitable (minimum et maximum ou volume fixe) Référence aux plans d approvisionnement Description du fonctionnement du système de commande Description de la responsabilité de chaque partie et de la procédure de vérification de qualité Définition ou mention de la «Force Majeure» Description des mécanismes de résolution des litiges Description des mécanismes de préfinancement 6. Un commerce durable Les plans d approvisionnement doivent couvrir une période trimestrielle. Les plans doivent spécifier la totalité des achats prévus pour les bananes du Commerce équitable et les sources (producteurs) desquels l exploitant entend les obtenir. Le plan d approvisionnement implique une obligation de la part de l acheteur d acheter au moins 50% des quantités de Commerce équitable prévues pendant le trimestre. Cette obligation s annule si, au cours du trimestre, plus de 15% des fruits ne satisfont pas aux exigences de qualité de l acheteur telles que stipulées dans le contrat. Les plans d approvisionnement doivent être renouvelés au moins deux semaines avant leur expiration. Dans le cadre du contrat, les commandes pour chaque sont passées de la manière suivante. Les volumes à expédier doivent être commandés par écrit au moins 5 à 10 jours ouvrés (en accord avec les douanes du pays de production) avant le jour prévu pour le chargement de la cargaison. 7. Préfinancement
Les standards commerciaux génériques de Commerce équitable sur le préfinancement (section 5) ne sont pas applicables. Les termes et conditions du préfinancement sont négociés entre le producteur et le payeur du Commerce équitable et sont inclus dans le contrat (voir aussi paragraphe 5 ci-dessus). 8. Fixation de Prix Les prix minimum du Commerce équitable et les niveaux de prime du Commerce équitable pour les produits du Commerce équitable sont publiés séparément des standards du produit. Pour les bananes fraîches : Les prix Ex Works incluent les coûts de main d œuvre liés au conditionnement des bananes (y compris la palettisation) de façon à ce qu elles soient prêtes à être chargées sur le véhicule collecteur (camion ou conteneur). Les prix Ex Works excluent tous types de matériaux d emballage. Les prix franco à bord (FOB) incluent les coûts des matériaux d emballage suivants : caisse en carton standard ; un plastique par caisse en carton (banavac ou polypack) ; palette ; protections d angles ; bandes ; jusqu à trois étiquettes par main de bananes. Les coûts de ces matériaux standards d emballage et de palettisation sont couverts par l exportateur. Toutefois, le service lié à l emballage (coûts de main d œuvre) est inclus dans les prix Ex Works et assuré par le producteur. Ni les prix Ex Works ni les prix FOB n incluent les coûts liés au matériel d emballage supplémentaire ou spécifique, tels que les sachets «clusterbags» ou les films plastiques de protection «parafilm» Les coûts de ces matériaux d emballage et de toute main d œuvre associée doivent être payés en plus du prix minimum Fairtrade au niveau FOB. Pour les bananes sèches : Les prix du Commerce équitable pour les bananes sèches sont basés sur les coûts de production du fruit frais, le taux de conversation (c-à-d, combien de kilos de bananes fraîches sont nécessaires pour faire 1 kg de fruits secs), le coût de la transformation et de l exportation. Conditions de règlement Si le fruit est accepté par le payeur du Commerce équitable après inspection dans le port destinataire, le règlement sera effectué dans les sept jours suivant l arrivée à destination. Pour les achats effectués à la Porte de la Ferme, le règlement doit être effectué à réception du produit. Si la qualité du fruit est inferieure aux niveaux de tolérance acceptables et le producteur accepte de vendre en consignation, le règlement sera effectué dans les 28 jours après l arrivée dans le pays destinataire. 9. Autres exigences 9.1 Ventes non équitables Les négociations d achats de produit de Commerce équitable et non équitable et les ventes seront traitées séparément. Si l accord entre le payeur du Commerce équitable et le producteur stipule que les volumes de bananes du Commerce non équitable seront achetés de la même source, alors les quantités d achats du Commerce équitable et non équitable devront être spécifiées dans le même contrat.
9.1.0 Prix et conditions de règlement : 9.1.1 Le prix «non équitable» peut être plus bas que le prix minimum du Commerce équitable. 9.1.2 Le payeur du Commerce équitable est autorisé à payer le producteur sous les conditions «non équitables» uniquement en cas de «volume excessif expédié» (voir définition alinéa 9.2.2), de «ventes insuffisantes» (alinéa 9.4) et en cas de problèmes qualité. Si les «conditions non équitables» sont basées sur les ventes en consignation, appliquer ce qui suit : par consignation on entend la vente du fruit par le payeur du Commerce équitable en faveur du producteur/exportateur. Le payeur du Commerce équitable se charge de vendre le fruit au meilleur prix possible (en prenant en compte les coûts de transports et autres coûts supplémentaires). Le payeur du Commerce équitable règlera ce prix au producteur, après déduction, si applicable : du transport maritime, de l assurance, des droits de port, de permis, d expertise, de transport terrestre, de décharge et de commission au payeur du Commerce équitable. Aucune autre déduction ne pourra être faite. La commission couvre les dépenses du payeur du Commerce équitable pour la vente du fruit et ne peut pas excéder 6% du prix de vente du payeur du Commerce équitable. Le solde ne doit en aucun cas être négatif pour les producteurs. Si le payeur du Commerce équitable et les producteurs s accordent différemment sur les déductions faites par le payeur du Commerce équitable sur la vente finale, les payeurs du Commerce équitable doivent fournir un compte-rendu détaillé dans le contrat du pourcentage que les producteurs recevront en paiement anticipé et des coûts déduits. 9.2 Conditions d expédition 9.2.1 Les envois en non conformité avec les standards de qualité et les bons de commande ne seront pas expédiés. En cas d anomalies, le producteur/exportateur devra en notifier par écrit le payeur du Commerce équitable aussitôt les anomalies sont décelées, concernant tout particulièrement : les quantités différentes de celles commandées, les fruits hétérogènes, l utilisation de matière d emballage différente, des cartons ou régimes labellisés de façon incorrecte et l emmagasinage et conditions de transports non conformes. 9.2.2 Expédition d un volume excessif : si le volume expédié de Commerce équitable excède le volume commandé, et si ce volume ne peut être vendu en qualité de Commerce équitable en raison d un montant insuffisant de commandes en provenance des clients du Commerce équitable des payeurs du Commerce équitable, le payeur du Commerce équitable est autorisé à payer l excédent sous les conditions de Commerce non équitable (stipulées alinéa 9.1). Cette condition s applique sous réserve que la commande d origine a été passée en accord avec le paragraphe 6. 9.2.3 En cas de doute ou de litige, les clauses de ce standard prévalent. 9.3 Force majeure Le payeur du Commerce équitable est dans l obligation d accepter et de régler le volume commandé, sous réserve que les bananes soient en conformité avec les standards de qualité spécifiés et acceptés dans le contrat, sauf en cas de «force majeure». La «force majeure» doit être définie dans le contrat. 9.3.1 Lorsque le producteur n est pas en mesure de livrer le volume commandé pour des raisons autres que de «force majeure», le «volume maximum» spécifié dans le contrat sera réduit de 10%, à condition que les niveaux de livraison plus bas ne soient pas le résultat de ce même producteur vendant le produit à d autres payeurs du Commerce équitable. 9.3.2 En cas de «force majeure», le payeur du Commerce équitable négociera le règlement du fret non utilisé (le coût de la non utilisation des services de fret contractuel sur des navires de haute mer). 9.4 Ventes déficitaires
Dans le cas où une partie de la cargaison ne peut pas être vendue en tant que Commerce équitable en raison d un déficit de commandes de la part des clients des payeurs du Commerce équitable, les payeurs du Commerce équitable peuvent régler selon les «conditions non équitables» (voir paragraphe 9.1.1) pour des fruits dans la limite de 10% du volume commandé. Toute perte financière due à des déficits dépassant ce pourcentage seront à la charge des payeurs du Commerce équitable.
Annexe 1 Termes de référence pour les exigences de qualité et les tolérances appliquées aux bananes non issues de l agriculture biologique et labellisées Commerce équitable. Contrôles dans le port de départ Calibrage des bananes. Longueur minimum 16 cm (les petites 14 cm), épaisseur minimum 27 mm. Tolérance: 10% des bananes. Emballage. Les cartons entassés pouvant glisser ne sont pas autorisés. Il doit y avoir une certaine uniformité entre les bananes dans un carton. Tolérance : 5% des cartons d emballage. Chargement (incluant la palettisation). La palettisation doit être effectuée en conformité avec les spécifications du payeur du Commerce équitable. Tolérance zéro. Les palettes incorrectement chargées devraient être refusées. Latex. Les régimes ne doivent pas avoir un écoulement du latex susceptible d abîmer le fruit ou la matière d emballage. Tolérance : 3% des régimes. Fleurs. Toutes les bananes doivent être défleuries. Tolérance : 3% des régimes comportant des fleurs. Résidus et corps étranger. Aucun résidu ou corps étranger ne doit être admis dans les cartons. Tolérance : 1% des cartons. Coupures. La surface totale affectée par régime ne doit pas excéder 5 cm2. Tolérance : 3% des régimes. Thrips. Un régime comportant plus de 2 doigts moyennement ou sérieusement touchés est inacceptable. Tolérance : 3% des régimes. Mouchetures. Un régime comportant plus d un doigt moyennement ou sérieusement affecté est inacceptable. Tolérance : 3% des régimes. Doigt abîmé. Un régime comportant un doigt abîmé ou plus est inacceptable. Tolérance : 1% des régimes. Inspections dans le pays destinataire: Pourriture de la pseudotige. Invasion phytopathogène du tissu, touchant plus de 40% de la pseudotige rend le régime inacceptable. Tolérance : 1% des régimes. Moisissure de la pseudotige. Les pseudotiges affectées sur plus de 40% de leur surface par des champignons rendent un régime inacceptable. Tolérance : 1% des régimes. Anthracnose. Décomposition significative du tissu sur plus d un doigt dans un régime rend le régime inacceptable. Tolérance : 1% des régimes. Pourriture de la peau. La surface totale affectée pour chaque régime ne doit pas dépasser 5 cm2. Tolérance : 3% des régimes. Mûrissement. La peau des doigts d un régime ne doit pas virer au jaune. Tolérance : 1% des régimes.
Décoloration sous cutanée. Des taches marron sous la surface de la peau peuvent apparaître très légèrement. Tolérance : 3% des régimes. Etiquetage des bananes. Chaque régime doit être étiqueté du label Commerce équitable et (si telle est l exigence du payeur du Commerce équitable) par un nom de marque. Tolérance : 3% des régimes. Etiquetage des cartons. Les cartons doivent être étiquetés correctement, en accord avec la réglementation des pays d où le fruit est expédié et en conformité avec des accords potentiels entre les producteurs/exportateurs et les payeurs du Commerce équitable. Tolérance : 1% des cartons. Poids. Le poids du fruit doit être en accord avec les spécifications mentionnées sur les cartons. Tolérance : poids net moyen par unité empaquetée : 0,5%.
Annexe 2 Indemnités, responsabilité, procédures à suivre pour les contrôles de qualité et les inspections 2.1. Acceptation du fruit chargé dans le bateau (FOB). Le Payeur du Commerce équitable accepte le fruit dans le port de départ, «Free on Board». Dans le port de chargement les payeurs du Commerce équitable ont l autorisation de refuser (une partie de) la cargaison qui n est pas en conformité avec la définition qualitative (décrite dans l annexe 1 ou dans le contrat entre les payeurs/exportateurs du Commerce équitable et les producteurs). Si, dans un tel cas, le producteur/exportateur ne peut pas remplacer le fruit refusé par un fruit de qualité acceptable, le producteur/exportateur est tenu responsable pour les coûts de «fret non utilisé». Si les anomalies suivantes sont observées au-delà des seuils de tolérance dans le port destinataire : pourriture de la pseudotige, moisissure de la peudotige, anthracnose, pourriture de la peau, mûrissement, qui n ont pas été ou n auraient pas pu être observées dans le port de chargement, le payeur du Commerce équitable a l autorisation de refuser le fruit dans le pays destinataire. 2.2. Experts agréés. Les rapports des experts agréés servent de base définitive pour le règlement de tout litige touchant à la qualité du fruit entre le producteur/exportateur et le payeur du Commerce équitable. 2.3. Inspection agréée de la qualité dans le port de chargement. Le payeur du Commerce équitable se voit recommandé, mais nullement dans l obligation, d avoir procédé à une inspection de la qualité dans le port de chargement par des experts agréés. Si le producteurs/exportateur et le payeur du Commerce équitable sont en désaccord sur la qualité du fruit, le litige peut être réglé par l inspection d un expert agréé, engagé soit par le payeur du Commerce équitable soit par l exportateur/producteur. Le paiement de l expert sera effectué par la partie contractante, à moins que les deux parties ne s accordent différemment. Les conclusions de l expert engagent les deux parties. Les rapports de qualité sont exigés par les compagnies d assurance (du fret). Si le payeur du Commerce équitable échoue à mettre en place une inspection agréée dans le port de chargement, et la compagnie d assurance du fret par la suite refuse une demande d indemnité en raison d un rapport d inspection qualité manquant, le payeur du Commerce équitable est tenu de verser les dommages et intérêts. 2.4. Rapport de qualité du pays destinataire. Le payeur du Commerce équitable doit signaler les problèmes de qualité par écrit, dans les 48 heures suivant l arrivée dans le pays destinataire, auprès du producteur/exportateur. Dans le cas où le fruit est inspecté lors d une nouvelle mise en cartons par le payeur du Commerce équitable, ce dernier peut le signaler le jour-même, à condition que le producteur/exportateur du Commerce équitable ait donné son accord écrit et à condition que le rapport soit envoyé avant que le fruit a quitté les lieux d emballage/les mûrisseries. La rapport de qualité du payeur du Commerce équitable doit contenir les éléments suivants : Informations précises sur la cargaison, la date, le nom du navire, le volume total du Commerce équitable et non équitable, etc Un descriptif des problèmes de qualité. La qualité du fruit, exprimée en pourcentages de régimes ou de cartons en non conformité avec la définition de qualité (annexe 1).
Dans le cas de cargaisons mixtes, Commerce équitable et non équitable, les quantités de Commerce équitable et non équitable ayant des problèmes de qualité doivent être distinguées. Si le payeur du Commerce équitable ne retourne pas le rapport comportant les contenus spécifiés dans cette section, et dans le temps imparti, le producteur/exportateur peut considérer que la cargaison a été acceptée. 2.5. Refus dans le pays destinataire. Dans le pays destinataire le payeur du Commerce équitable peut refuser le fruit uniquement si ce dernier dépasse les seuils de tolérance des anomalies suivantes : pourriture de la pseudotige, moisissure de la peudotige, anthracnose, pourriture de la peau, mûrissement, décoloration sous cutanée. Toute autre anomalie ne constitue pas un motif de refus. Dans tous ces cas, et particulièrement en cas de décoloration sous cutanée, le payeur du Commerce équitable devra indiquer si la anomalie échoit à d autres parties qu au producteur (comme l entreprise de transports). Le payeur du Commerce équitable devra mentionner dans le rapport de qualité si le fruit est accepté ou refusé (et si partiellement, quelle partie). Si pendant le processus de mûrissement les bananes ne mûrissent pas, ou de manière inégale, de sorte que les bananes ne sont pas acceptées sur le marché, le producteur/exportateur sera exceptionnellement tenu responsable des pertes financières, sous les conditions suivantes : Le problème est signalé par le payeur du Commerce équitable au producteur/exportateur en accord avec la section 2.4 ci-dessus. Le problème est signalé avant que le fruit ait quitté les mûrisseries. Au moins 75% des régimes d une cargaison est considérablement affecté. La cause du problème est attribuée aux circonstances précédant la cargaison, à confirmer par l expert agréé. 2.6. Inspection de qualité agréée dans le pays destinataire. Dans les 48 heures qui suivent la réception du rapport qualité du payeur du Commerce équitable, l exportateur/producteur peut notifier le payeur du Commerce équitable par écrit la mise en place d une contre inspection par un expert agréé. Cet expert sera engagé et payé par le producteur/exportateur, à moins que les deux parties ne s accordent différemment. Le payeur du Commerce équitable devra faciliter cette inspection pendant les 5 jours suivants la réception par le producteur/exportateur du rapport. Si le producteur/exportateur annonce une contre inspection dans le délai imparti, le payeur du Commerce équitable ne pourra réexpédier le fruit avant inspection que si le fruit peut être inspecté à la destination. Il doit informer le producteur/exportateur et son expert de l endroit où le fruit peut être inspecté. Les conclusions de l expert engagent les deux parties. Si le producteur/exportateur ne réagit pas au rapport qualité dans la période spécifiée, le payeur du Commerce équitable peut en conclure que le producteur/exportateur accepte le refus du fruit. 2.7. Expert sous contrat à durée indéterminée. A la demande multilatérale des producteurs, FLO aidera à la sélection et la mise sous contrat à durée indéterminée d un expert agréé dans les pays où les bananes sont déchargées, et qui sera à la disposition du producteur en préavis court.
Chaque inspection est payée par la partie l ayant sollicitée. Par commodité, le payeur du Commerce équitable peut donner son accord pour payer des experts engagés par les producteurs et déduire ces paiements des règlements des fruits versés aux producteurs. Le refus du client du payeur du Commerce équitable. Le payeur du Commerce équitable ne peut pas faire de demande d indemnisation auprès du producteur/exportateur pour des fruits acceptés dans le port de déchargement, puis refusés plus tard par ses clients. Dans le but de résoudre les problèmes liés aux divergences des standards de qualité appliqués par les clients, le payeur du Commerce équitable doit s accorder sur des standards de qualité adéquats avec les producteurs/exportateurs. Les «vérifications du mûrissement» («yellow checks») sont utiles pour les producteurs et les payeurs du Commerce équitable. Ils peuvent néanmoins ne pas être utilisés afin de modifier l acceptation après arrivée du fruit par le payeur du Commerce équitable. La prise de risque du payeur du Commerce équitable qui accepte le fruit après le déchargement dans le pays destinataire doit être traduit dans le prix minimum fixé par FLO. Si un (une partie du) fruit est refusé par le payeur du Commerce équitable, soit par consentement volontaire du producteur/exportateur, ou basé sur le rapport d un expert agréé, le producteur/exportateur et le payeur du Commerce équitable peuvent s accorder par écrit sur la vente de ce fruit (partie du fruit) aux conditions du commerce «non équitable». Le payeur du Commerce équitable peut vendre un fruit refusé en tant que fruit du Commerce équitable. 2.8. Le producteur/exportateur facture le payeur du Commerce équitable pour le prix du Commerce équitable minimum (ou tout autre prix plus élevé de Commerce équitable) convenu entre les deux parties). Si le (une partie du) fruit dépasse le seuil de tolérance de qualité, et que les deux parties se sont accordées sur des ventes en consignation, le payeur du Commerce équitable facturera le producteur/exportateur le prix (ou celui plus élevé convenu entre les deux parties) du Commerce équitable (afin de faire le contrepoids à la facture du producteur/exportateur) et le créditera du résultat des ventes. Cependant, cette accréditation ne peut être négative. Si le prix de l opération excède le prix accepté, la différence sera prise en charge par le payeur du Commerce équitable. FLO-BR, dans son bilan périodique sur le prix minimum du Commerce équitable pour chaque pays, prendra en considération le risque pris par les payeurs du Commerce équitable.