Pour une justice sociale et fiscale 29 septembre 2015 Garcia Lorca F.Gobbe Kairos Europe www.kairoswb.com
La «sauce belge» fiscale Le «Tax shift» = allègement d impôt sur les cotisations sociales payées par les employeurs sans garantie d emplois créés = soutien à la «compétition» économique internationale, mais avec une TVA en augmentation (électricité, diesel ) Les avantages annoncés pour les plus bas salaires? Et pour les non salariés? Sans oublier le saut d index qui est une diminution salariales et des allocations!? 2
Constat : Répartition primaire (revenus salaires/revenus capital) 3
Justification de l impôt Légitimité de l impôt liée au développement et à la citoyenneté: «Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés» (art. 13, Déclaration des Droits de l Homme et du citoyen - 1789) 1) «Contribution» = apport de chacun à l intérêt général! 2) «Proportionalité» de l effort demandé: appel aux capacités contributives Ceux qui sont plus riches doivent contribuer davantage! 3) Contexte d invidualisme : fonder une nouvelle citoyenneté (contrat social ) ; La fiscalité est à associer aux Droits de l Homme et du citoyen (et non plus à l arbitraire ou aux privilèges du prince ou de quelques-uns) = problème de démocratie! «En matière de fiscalité, il n existe pas de privilèges» 4
Constat sur la fiscalité en Belgique - Hauts revenus et capitaux favorisés/travail et consommation taxés Cotisations sociales + IPP (travail + immobilier) = 52% Consommation (TVA) = 18,5% Accises, douanes = 5,5% 75% des recettes fiscales reposent sur travail+ tva + accises Isoc (bénéfices sociétés) = 8,8% Impôt sur revenus du capital = qq% la TVA représente 12% pour les revenus les moins élevés et 6% pour le dernier décile. 5
1. Non-progressivité de l impôt sur revenus (IPP) ECHELLE DE TAUX PROGRESSIFS SUIVANT LES REVENUS NL BE DE FR 6
1. IPP (personnes physiques) Dès le revenu annuel brut de 12.220 /an (soit 1.100 /mois) = inférieur au revenu d intégration social (non imposé), on arrive à la tranche des 40%. ( piège à l emploi!). Le salaire minimum (1.559 ) arrive de même à 40%! La tranche supérieure du salaire d un enseignant (salaire moyen) est imposée à 50%. Il n y a plus d imposition au-delà de 50%, alors que les revenus financiers sont de plus en plus importants surtout dans le dernier décile (voir enquête BNB, qui porte sur les revenus déclarés et pas sur la réalité des revenus) => l IPP se rapproche déjà maintenant (?) de la Flat Tax (taxation au même taux pour tout contribuable, chère aux opposants à l impôt (Tea Party- US) ~ sorte de TVA sur les revenus 7
1. IPP (personnes physiques) Pour un IPP juste, les réseaux RJF/FAN proposent : Augmenter la quotité exemptée d impôt (12.000?) et retarder les 1 tranches d impôt avec taux <25% pour favoriser les bas revenus Réintroduire des tranches supérieures (62,5%, 60%, 57,5% supprimées par Maertens-Gol 1980 et 52,5 et 55% par la réforme Reynders -2002) pour assurer la progressivité (capacités contributives) sur les hauts revenus La suppression à l IPP des tranches 52,5% et 55% coûte 6 milliards à l Etat et donc au citoyen Globaliser les revenus (travail +immo+capital) Suppression dans les années 1980 vu l évasion fiscale vers Luxembourg et Suisse! En 2014 avec FATCA + OCDE + UE, contexte favorable? Obligation de déclaration des revenus mobiliers et fin du précompte libératoire sur les revenus de capitaux (y compris les plus-values) recul du gouvernement Di Rupo! 8
2.Impôts des sociétés Constat : le taux d imposition officiel a été réduit d un tiers en 10 ans 1) En 2010, sur 30.000 plus grosses sociétés (Trends Tendance déc 2011), pour un taux officiel (nominal) de 33,99%, la moyenne totale de l impôt réellement payé par les sociétés est de 12,11%, ~ le tiers du taux officiel. Imposition moyenne réelle sur bénéfices (ISOC) très inégale Pour bénéfices > 10 millions (843 recensées) 5,71% Grandes sociétés (à comptabilité complète) 10,12% Petites sociétés (PME) 21,83% Ensemble des sociétés 12,11% 2) taux sans déduction pour 2011 : 23% ; taux réel après déduction : 17% ( Eurostat, SPF Finances 2013) 9
2. Impôt des sociétés * En Belgique, avantages (incitants) et cadeaux aux entreprises ( ACV - 2013) - Intérêts notionnels = 6,16 Milliards - Exonération des plus-values = 3,11 M - Revenus définitivement taxés (RDT) = 6,8 M - Réduction cotisations, subsides aux salaires = 11 M - Pacte de compétitivité (3 x 0,45 M) 2015-17-19 1,35M Total des avantages: 28,42 Milliards Impôt sur bénéfices des sociétés : ~ 11 Milliards De 1996 à 2011, bénéfices : + 96% - dividendes : + 142% - salaires: + 80% (source: BNB Comptes nationaux Entreprises non financières) En 2014, les actionnaires du BEL 20 se sont partagés près de 70% des bénéfices (en hausse de 27%), soit 11,2 milliards. (L Echo 17 mars 2015) 10
2. Impôt des sociétés De manière générale, on constate une baisse des taux officiels (nominaux) de l impôt des sociétés, vu la compétition fiscale mondiale associée au libre-échange Réorientation de l économie internationale (et belge) sur les 40 dernières années => assistance à la finance (Centres de coordination/intérêts notionnels) => financiarisation jouant sur une guerre fiscale internationale [Incitants fiscaux + opacité (= secret bancaire, trusts )]. Les réseaux RJF/FAN proposent une contribution à l impôt des grosses sociétés beaucoup plus équilibrée par rapport à celle des petites et moyennes entreprises, - En Belgique, par la réduction drastique des possibilités de déduction comme les intérêts notionnels, les revenus définitivement taxés ou l exonération de certaines plusvalues - Au niveau international (OCDE/BEPS; UE), par la transparence des bilans comptables des STN pays par pays, une taxation unitaire (liée à la répartition des bénéfices liée à l activité réelle) et des registres publics des trusts et fondations ainsi qu un taux minimum de l impôt des sociétés. 11
3. L impôt sur les fortunes - Répartition des revenus et des patrimoines selon les classes de revenus en Belgique Enquête sur échantillon au niveau européen HFCN /BNB = La seule approche officielle récente de la répartition des fortunes (revenus et patrimoines) en Belgique; l estimation est minimale pour les hauts revenus vu qu elle repose sur les déclarations des sondés et avec un secret bancaire fiscal, donc de possibles fraudes et évasion fiscale!
3. Impôt sur les fortunes Constat pour la Belgique : Les nombreux avantages fiscaux pour les détenteurs de capitaux et personnes fortunées sont : - secret bancaire fiscal (assoupli, levé seulement si suspicion de fraude) - précompte mobilier libératoire, donc revenus de capitaux non additionné à l IPP! Pas de globalisation des revenus! - pas d impôt sur la fortune (patrimoine) (Fr), ni d impôt portant sur la totalité des revenus (globalisation fiscale) (Nl) - pas de taxation des plus-values (immobilières après 5 ans+ mob.) - facilité de création de sociétés personnelles ou offshore étrangères - les multiples dérogations au niveau de l impôt des sociétés (IN, RDT, rulings ) => La Belgique : un paradis fiscal pour les personnes fortunées! => Arnault, Depardieu => concentration de richesses = 10-5-1% des patrimoines 13
3. 10% des ménages les plus fortunés détiennent 50% des patrimoines chiffres de 94, publication1999, réadaptation 2010!) (source Vuchelen VUB, Centile Part de fortune Montant (milliards ) par ménage 91 2,0% 35,24 766.087 92 2,1% 37,00 804.348 93 2,3% 40,53 881.087 94 2,5% 44,05 957.609 95 2,8% 49,34 1.072.609 96 3,2% 56,38 1.225.652 97 3,7% 65,19 1.417.174 98 4,6% 81,05 1.761.957 99 6,8% 119,82 2.604.783 100 19,7% 347,11 7.545.870 total 49,6% 873,95 1.899.981 14
3.3 Impôt sur la fortune Le Réseau pour la justice fiscale (RJF) et le Financieel Actie Netwerk (FAN) proposent un impôt progressif sur les patrimoines supérieurs à un million d euros (habitation personnelle non comprise) 75% des Belges sont favorables à un ISF (IPSOS et LLB 2012) Un Belge sur deux est favorable à un ISF de 17% à partir de 720.000 (L Echo 2010); plus les revenus sont élevés, plus l opposition est grande Ce qui implique une suppression complète du secret bancaire fiscal en accord avec l échange automatique d informations ( norme OCDE ) 15
La fiscalité à la une/marginale? La question a été introduite mais l actualité des médias? Ouverture d une «fenêtre fiscale» avec la crise (à partir de 2008) et la croissance plate qui s en suit et après Offshoreleaks (ICIJ!), Luxleaks, Swissleaks : => Equilibre et recherche de recettes budgétaires/ choix? lutter contre la fraude et l évasion fiscale (Grèce) : 1.000 milliards /an (UE), 20 à 30 millards/an (Be) G-20 => OCDE = érosion des bases fiscales => plan BEPS (montages fiscaux) USA : FATCA => Echange automatique d informations (même la Suisse) ~ 80 pays Incohérences UE ( guerre fiscale? Rulings/Luxleaks (TAXE)? Taux nominaux/ assiette commune/pf) : subsidiarité/coopération renforcée TTF ; paquet fiscal de la Commission (Moscovici) => confiance à Juncker?/Schauble (Ecofin/Eurogroup)? Financement du développement (ONU) FfD : associer + le privé que les Etats dans le financement du développement! Refus de créer un organe fiscal international, mais reconnait la nécessité de lutter contre les flux financiers illicites Riposte désunie des partis à gauche : Labour britannique avec Corbyn mais après Gordon Brown? Après Obama? Des syndicats entre l emploi et la fiscalité? Riposte unie pour BEPS à l OCDE des lobbies (bureaux d audit, d avocats + paradis fiscaux + banques (private banking) + grandes multinationales devenus les grands experts de la Commission européenne l impôt des sociétés contesté!