Rencontre annuelle avec les fédérations de parents d élèves Mercredi 6 juillet 2016
CONTRAT D OBJECTIFS SERVICE D ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE À DOMICILE
POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION DANS L ACADEMIE DE BORDEAUX
I - HISTORIQUE 1978 : Apparition de la notion de projet d établissement (Ministre Beullac) 1989 : Loi d orientation Projet d établissement, expression et fondement d une autonomie pédagogique. 2005 : Loi d orientation et de programme sur l avenir de l école L autonomie est toujours exprimée par le projet d établissement mais apparait la notion de contrat d objectifs. Chaque équipe éducative, au plus près de la réalité de l acte pédagogique, répond de la réussite de chaque élève. 2013 : L article 61 de la loi d orientation et de programmation pour la refondation de l Ecole de la République du 8 juillet 2013 et l article L.421-4 du Code de l Education permet à la collectivité territoriale de rattachement, si elle le souhaite, d être cosignataire du contrat d objectifs conclu entre les services académiques et les établissements publics locaux d enseignement. 4
II - LE CONTRAT D OBJECTIFS A. L élaboration du contrat 1- Les phases d élaboration 2- Les acteurs de la contractualisation 3- La durée du contrat 4- Les moyens B. Etapes de la mise en œuvre et du suivi des contrats d objectifs C. Trame du contrat D. Des supports pour agir collectivement E. Trois vagues par secteur pour asseoir une nouvelle dynamique F. L évaluation du contrat 5
A. L élaboration du contrat 1- LES PHASES D ÉLABORATION Les principes Le diagnostic La définition d une stratégie Point de méthode 6
A. L élaboration du contrat 1- LES PHASES D ÉLABORATION 1-1- Les principes La réussite des élèves au cœur du contrat Un travail collectif pour analyser les modalités de la prise en charge et de l accompagnement pédagogique de l élève Dialogue et concertation avec l autorité académique Simplicité et clarté pour en faire un véritable outil de pilotage 7
A. L élaboration du contrat 1- LES PHASES D ÉLABORATION 1-2- Le diagnostic de l EPLE Situation de l établissement par rapport aux attendus nationaux, Performances scolaires, implication des équipes, mise en œuvre des enseignements et des apprentissages dans le cadre des réformes, Points forts, points faibles qui font apparaître des problématiques propres à l établissement. 8
A. L élaboration du contrat 1- LES PHASES D ÉLABORATION 1-3- La définition d une stratégie En cohérence avec son projet d établissement, l établissement: Définit des objectifs (3 ou 4), Fait le lien avec les priorités nationales et académiques, Réfléchit à des indicateurs et propose des valeurs cibles à atteindre : Pour mesurer son activité Pour évaluer ses résultats 9
A. L élaboration du contrat 1- LES PHASES D ÉLABORATION 1-3- Point de méthode Pour l élaboration du contrat, trois points de méthode : Le contrat est élaboré à l initiative de l établissement. C est lui qui réalise son diagnostic, propose une stratégie et des indicateurs. Le rôle de l autorité académique est de réagir sur une proposition et de vérifier la pertinence du projet et sa cohérence avec les priorités académiques et nationales. Le contrat doit s attacher aux difficultés rencontrées dans l établissement, ce qui signifie qu il doit centrer son action sur le cœur du métier, les apprentissages et les résultats des élèves. Le contrat doit être l occasion d associer tous les acteurs de l établissement. C est un point essentiel car il doit permettre de donner un sens à l action collective et entrainer l adhésion du plus grand nombre. 10
A. L élaboration du contrat 2- LES ACTEURS DE LA CONTRACTUALISATION La communauté éducative, Le recteur, La collectivité territoriale de rattachement si elle le souhaite, Avec le concours et l expertise des corps d inspection (IA-IPR; IEN-ET; IEN-IO), 11
A. L élaboration du contrat 3- LA DURÉE DU CONTRAT La détermination de la durée est difficile car : La nécessité d évaluer régulièrement l action exige un temps contractuel limité ; La nécessité d agir dans la durée pour faire évoluer certaines pratiques et certains résultats exige au contraire du temps. Le choix de contrats de 4 ans correspond à un compromis, donnant peutêtre davantage priorité à la nécessité d évaluer périodiquement l action pédagogique, habitude peu répandue dans le second degré. Cette durée implique que l évaluation en fin de contrat ne saurait constituer une fin en soi mais une étape permettant de faire évoluer régulièrement le contrat d objectifs en fonction des résultats obtenus et des nouvelles difficultés éventuellement rencontrées. 12
A. L élaboration du contrat 4- LES MOYENS Le contrat d objectifs n est pas un contrat de moyens, il vise à améliorer les résultats de l établissement (recentrage sur le cœur du métier) ce qui veut dire que tous les moyens y concourent, dans une logique du tout compris : la DGH (dotation horaire globale) et la DGF (dotation globale de fonctionnement). Nous sommes bien ici dans une logique d autonomie et de responsabilisation des acteurs locaux qui prend appui sur une stratégie locale. 13
B. Etapes de la mise en œuvre et du suivi des contrats d objectifs Le chef d établissement avec l appui du conseil écoles-collège (pour les collèges) et du conseil pédagogique (pour tous) élabore le diagnostic puis le projet de contrat qui est transmis à l IA-directeur académique. L IA-directeur académique conduit une phase de dialogue avec le chef d établissement et son équipe, (avec la collectivité territoriale si dimension tripartite il y a) et les corps d inspection. Le contrat finalisé est présenté à l IA-directeur académique pour validation (ainsi qu à la collectivité territoriale si dimension tripartite il y a). Le contrat est signé par le recteur (ou l IA-directeur académique) et le chef d établissement devant le conseil d administration de l établissement (avec la collectivité territoriale si dimension tripartite il y a, sinon un exemplaire signé du contrat est transmis à la collectivité territoriale de rattachement). Le chef d établissement rédige un point de situation sur l état d avancement du contrat de façon annuelle, lequel est transmis à l IA-directeur académique avant le 1 er octobre A mi étape, le contrat d objectifs fait l objet d une évaluation intermédiaire conduite par l IA IPR référent, en lien avec l IA-directeur académique. Un audit peut-être diligenté. A l échéance, le contrat fait l objet d une évaluation finale, socle du contrat suivant. 14
C. Trame du contrat 15
C. Trame du contrat 16
D. Des supports pour agir collectivement FICHES QUALITATIVES ETABLISSEMENT : POINT DE SITUATION COLLEGE (2015-2016) POINT DE SITUATION LYCEE GENERAL OU/ET TECHNOLOGIQUE (2015-2016) Date : lundi 4 juillet 2016 Date : lundi 4 juillet 2016 ETABLISSEMENT : Contrat d objectifs : - Obj 1 : - Obj 2 : - Obj 3 : - Obj 4 (le cas échéant) : Audit date : Préconisations : Nombre de PPRE passerelles à l'entrée en 6ème : Nombre de PPRE au collège : Contrat d objectifs : - Obj 1 : - Obj 2 : - Obj 3 : - Obj 4 (le cas échéant) : Audit date : Préconisations : Relations avec les collèges de secteur : Réalité du Conseil écolescollège : Taux d absentéisme : 2013-2014 2014-2015 Réalité et travaux du Conseil pédagogique : Taux d absentéisme : Commentaires sur la valeur ajoutée de l'établissement : Enjeux de sectorisation : Contexte particulier de l établissement : Observations : 2013-2014 2014-2015 Relations avec l enseignement supérieur : Commentaires sur la valeur ajoutée de l'établissement : Enjeux de capacité d accueil / et ou de sectorisation : Contexte particulier de l établissement : Observations : 17
D. Des supports pour agir collectivement FICHES QUALITATIVES POINT DE SITUATION LYCEE PROFESSIONNEL (2015-2016) Date : lundi 4 juillet 2016 ETABLISSEMENT : Contrat d objectifs : - Obj 1 : - Obj 2 : - Obj 3 : - Obj 4 (le cas échéant) : Audit date : Préconisations : Relations avec les collèges de secteur : Taux d absentéisme : 2013-2014 2014-2015 Relations avec l enseignement supérieur : Relations avec le monde économique : Commentaires sur la valeur ajoutée de l'établissement : Enjeux de capacité d accueil / et ou de sectorisation : Contexte particulier de l établissement : Observations : 18
D. Des supports pour agir collectivement FICHES QUANTITATIVES 19
D. Des supports pour agir collectivement FICHES QUANTITATIVES 20
E. Trois vagues par secteur pour asseoir une nouvelle dynamique Une nécessité de phaser l écriture, le suivi et l évaluation des contrats. Une entrée sereine et progressive dans une nouvelle démarche, avec un dialogue renforcé. 2016-2020 2017-2021 2018-2022 Pour les lycées - Ecriture premier semestre 2016 - Signature de septembre à octobre 2016 (au 1 er CA de l année) 1 ère vague pour les collèges - Ecriture du contrat d octobre 2016 à mars 2017 - Signature d avril à juin 2017 2 ère vague pour les collèges - Ecriture du contrat d octobre 2017 à mars 2018 - Signature d avril à juin 2018 Pour les établissements intégrant le processus en 2017 ou 2018, les projets et contrats actuels seront prolongés d autant, tout en considérant dès à présent le nouveau projet académique dans leur politique éducative. 21
E. Trois vagues par secteur pour asseoir une nouvelle dynamique Calendrier d'élaboration et de suivi des contrats d'objectifs Préparation Signature Bilan intermédiaire Bilan final Vague 1 (Lycées) Avril - Mai 2016 Oct-Nov 2016 Avril - Mai 2017 Juin - Juillet 2020 Vague 2 (Collèges) Nov - Déc 2016 Avril - Mai 2017 Oct-Nov 2018 Juin - Juillet 2021 Vague 3 (Collèges) Nov - Déc 2017 Avril - Mai 2018 Oct-Nov 2019 Juin - Juillet 2022 22
F. L autoévaluation du contrat La démarche de contractualisation repose sur la définition initiale d objectifs (élaboration du contrat) et sur l autonomie de l établissement pour réaliser son programme d actions (mise en œuvre du contrat). Elle n a de sens que si l établissement vérifie par l évaluation si ses objectifs ont été atteints et si les moyens pour y parvenir se sont avérés efficaces. Il faut affirmer que faire un bilan de son activité est essentiel, rompant ainsi avec la culture de l enseignement consistant à travailler sur l élaboration de projets et à ne pas s interroger suffisamment sur les résultats obtenus. L autoévaluation du contrat doit reposer sur deux questions simples : comment a-t-on procédé? a-t-on atteint ces objectifs? L autoévaluation doit constituer un travail de collaboration entre les acteurs de la contractualisation (établissement, inspecteurs «référents», autorités académiques le cas échéant les collectivités territoriales), l objectif des responsables académiques devant toujours rester d aider et de conseiller l établissement dans sa démarche de progrès. 23
SERVICE D ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE À DOMICILE 24
Service d Assistance Pédagogique Est un dispositif permettant de garantir le droit à l éducation pour les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé (circulaire du 17 juillet 1998) Ses missions La poursuite des apprentissages et des acquisitions scolaires, Le maintien du lien avec la classe, l établissement scolaire, La préparation du retour en classe. 25
L assistance pédagogique est un accompagnement pédagogique ponctuel gratuit pour les familles Qui peut en bénéficier? Les enfants ou adolescents de la Grande section à la terminale, Absents pour plus de deux semaines pour raison de santé (consécutives ou absences réitérées), Scolarisés en établissements publics ou privés sous contrat avec l état. A quel rythme? De 2 à 5 heures par semaine selon le niveau scolaire de l élève, ses besoins, son état de santé. Par qui? Les professeurs en poste en Gironde, principalement les professeurs de l élève permettant d assurer la continuité pédagogique et le lien avec la classe et l établissement scolaire. 26
Comment faire une demande d Assistance Pédagogique? Transmission, par la famille, au chef d établissement scolaire dans lequel l élève est inscrit, du formulaire de demande d Assistance Pédagogique signé, accompagné d un certificat médical circonstancié (sous pli cacheté à destination du médecin scolaire), Proposition par l équipe pédagogique d un projet pédagogique d accompagnement personnalisé, après avis du médecin scolaire, Transmission au SAPAD, Accord du Directeur Académique. 27
L Assistance Pédagogique en 2015-2016 261 élèves accompagnés de la Grande Section à la terminale, 541 professeurs, 3 210 heures de cours dispensés, Pour un budget annuel de fonctionnement de la DSDEN de 184 360 euros, 13 096 km ont été parcourus, conjointement financés par les Pupilles de l Enseignement Public de Gironde et le Conseil Départemental. 28
Les spécificités de l Apad de Gironde Le Sapad de Gironde accompagne les adolescents atteints de troubles psychologiques afin d éviter les décrochages scolaires qui pourraient en découler en proposant : un protocole de reprise progressive de scolarité afin d accompagner les soins par une démarche dynamique et adaptée au plus près des besoins de l élève, la possibilité pour l élève, en incapacité ponctuelle de se rendre sur son établissement scolaire, de voir les cours individuels dispensés sur un lieu neutre. 29