1 Mémento social 2019
Données sociales Charges sociales sur les salaires au 01/01/2019 Employeur Salarié Total Assiette des cotisations Recouvrement SÉCURITÉ SOCIALE Maladie, maternité, invalidité, décès 13,00 % 13,00 % Totalité du salaire > Pour le département Alsace-Moselle 12,84 % 2,25 % 15,09 % Totalité du salaire Vieillesse plafonnée 8,55 % 6,90 % 15,55 % plafond de Sécurité sociale Vieillesse déplafonnée 1,90 % 0,40 % 2,30 % Totalité du salaire URSSAF Allocations familiales (taux de droit commun) 5,25 % - 5,25 % Totalité du salaire Accidents du travail Variable selon l activité Totalité du salaire Contribution solidarité d autonomie 0,30 % - 0,30 % Totalité du salaire CSG ET CRDS CSG déductible - 6,80 % 6,80 % CSG non déductible 2,40 % 2,40 % 98,25 % du salaire brut URSSAF CRDS non déductible 0,50 % 0,50 % RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Tranche 1 4,72 % 3,15 % 7,87 % Tranche 1 Tranche 2 12,95 % 8,64 % 21,59 % Tranche 2 AGIRC-ARRCO CONTRIBUTION D ÉQUILIBRE GÉNÉRALE Tranche 1 1,29 % 0,86 % 2,15 % Tranche 1 Tranche 2 1,62 % 1,08 % 2,70 % Tranche 2 AGIRC-ARRCO CET (tranches 1 et 2) 0,21 % 0,14 % 0,35 % Tranches 1, 2 et 3 AGIRC APEC Cadres 0,036 % 0,024 % 0,060 % Tranches 1 et 2 AGIRC CHÔMAGE - EMPLOI Assurance chômage 4,05 % 4,05 % Tranches 1 et 2 Fonds de garantie des salaires 0,15 % - 0,15 % Tranches 1 et 2 URSSAF FORMATION PROFESSIONNELLE 11 salariés et plus 1,00 % - 1,00 % Totalité du salaire OPCA et sous conditions limitatives : formations des salariés de l entreprise Moins de 11 salariés 0,55 % - 0,55 % OPCA ou Trésor Public
Employeur Salarié Total Assiette des cotisations Recouvrement TAXE SUR LES SALAIRES Employeurs non assujettis à la TVA TAXE D APPRENTISSAGE 4,25 % - 4,25 % Jusqu à 7 924 8,50 % - 8,50 % de 7 924 à 15 822 13,60 % - 13,60 % + de 15 822 Service des impôts des entreprises Taxe d'apprentissage 0,68 % - 0,68 % Totalité du salaire Organisme collecteur TRANSPORTS Versement de transport (entreprise 10 salariés et plus, dans certaines agglomérations) Taux variable Totalité du salaire URSAFF CONSTRUCTION - LOGEMENT Participation à la construction (20 salariés et plus) Fonds national d aide au logement : 0,45 % - 0,45 % Totalité du salaire Organisme collecteur ou, sous conditions, investissement direct pour les entreprises < 20 salariés 0,10 % - 0,10 % Tranche 1 URSAFF pour les entreprises > 20 salariés 0,50 % - 0,50 % Totalité du salaire FORFAIT SOCIAL Cas général 20 % Sur cotisations patronales de prévoyance (entreprises de 11 salariés et plus) Sur les abondement des employeurs sur les fonds d actionnariats privés 8 % 10 % Sur certains versements alimentant un PERCO 16 % Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) 2019 : 3 377 Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2019 : 40 524
Retraite complémentaire Salaire de référence 2019 (prix d achat d un point) au 01/01/2019 Valeur du point 2019 au 01/01/2018 ARRCO AGIRC (Cadre TB et TC) ARRCO AGIRC (Cadre TB et TC) 16,7226 5,8166 1,2588 0,4378 Taux de cotisation = Taux d acquisition des points x 125 % Taux obligatoires de cotisation des régimes AGIRC et ARRCO à compter du 1 er janvier 2019 Cotisations Assiette Taux* Part patronale (60 %) Répartition des cotisations* Part salariale (40 %) Taux de calcul des points Taux appelé (127 %) CEG Tranche 1 6,20 % 3,72 % 2,48 % Tranche 2 17 % 10,20 % 6,80 % Tranche 1 7,87 % 4,72 % 3,15 % Tranche 2 21,59 % 12,95 % 8,64 % Tranche 1 2,15 % 1,29 % 0,86 % Tranche 2 2,70 % 1,62 % 1,08 % CET Tranche 1 et 2 dès lorsque la rémunération du salarié dépasse la tranche 1 0,35 % 0,21 % 0,14 % * Les taux et répartitions retenus sont ceux de droit commun, fixés par I ANI du 17 novembre 2017. * Les taux et répartitions différents peuvent s appliquer dans les entreprises en application d obligations nées antérieurement au 2 janvier 1993 pour les taux ou d accords collectifs de branche ou d entreprise pour les répartitions.
Prévoyance Prestations du régime général de la Sécurité sociale Montants maximum Mode de calcul de l indemnité ou de la rente 2019 ASSURANCE DÉCÈS Capital décès La Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015 a modifié ce mode de calcul et instauré un capital forfaitaire. Au 1 er Avril 2019, le montant est de : 3461 Pension de veuf ou veuve invalide (sous conditions) 54 % de la rente d invalidité de 2 e catégorie ou de la pension de vieillesse perçue par l assuré au moment de son décès ASSURANCE MALADIE Indemnités journalières 50 % du salaire journalier de base calcule sur la moyenne des salaires bruts soumis a cotisations des 3 derniers mois, divisé par 91,25, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur 45,01 Majoration si au moins 3 enfants à charge : à compter du 31 e jour, 66,66 % du salaire journalier de base 60,02 ASSURANCE MATERNITÉ Indemnités journalières* 100 % du gain journalier de base (calculé sur les salaires** des 3 mois - ou des 12 mois en cas d activité saisonnière ou discontinue - qui précèdent l interruption de travail du fait de la grossesse, pris en compte dans la limite du PMSS) 87,71 Montants maximum Mode de calcul de l indemnité ou de la rente 2019 INCAPACITÉ PERMANENTE Capital ou rente viagère Rente ou capital en fonction du taux d incapacité (N) 0 N 10 % : versement d un capital 10 % N 50 % : versement d une rente trimestrielle égale à : salaire annuel réduit x (N / 2) N 50 % : versement d une rente mensuelle égale à : salaire annuel réduit x [(50 %/2) + (N-50 %) x 1,5] Majoration pour tierce personne (taux d incapacité 80 %) Détermination du salaire annuel réduit au 01/04/2013 Tranche du salaire réel net : jusqu à 36 309,24 : égale au salaire réel (minimum : 18 154,62 ) entre 36 309,24 et 145 236,96 : 1/3 du salaire réel supérieur à 145 236,96 : non retenue ASSURANCE INVALIDITÉ Rente mensuelle maximum 1 re catégorie : 30 % du salaire annuel moyen plafonné 1013,10 2 e catégorie : 50 % du salaire annuel moyen plafonné 1688,50 3 e catégorie : 50 % du salaire plafonné 1688,50 + majoration minimale pour tierce personne (40 % rente de base) 1118,57 Ensemble des éléments pris en compte pour le calcul des indemnités journalières en fonction de la durée de l arrêt maladie Durée de versement des indemnités Pourcentage du salaire journalier de référence Gain journalier net Plafond des indemnités journalières Du 1 er au 28 e jour d arrêt 60 % À partir du 29 e jour d arrêt 80 % 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d un taux forfaitaire de 21 % 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d un taux forfaitaire de 21 % 202,78 270,38 PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale * Le congé légal est fixé à 16 semaines. ** Salaires soumis à cotisations, auxquels on retire les cotisations salariales obligatoires (légales et conventionnelles) et la CSG. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte (13 ème mois, prime, etc.).
Santé Barème de remboursement de la Sécurité sociale en vigueur en 2019, dans le cadre du parcours de soins TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX Lettre clé Base de remboursement général Alsace- Moselle CONSULTATIONS ET VISITES (dans le cadre du parcours de soins coordonnés) Généraliste (médecin traitant) secteur 1 C 25,00 70% 90% Généraliste (médecin traitant) adhérant à l'option Tarifaire Maîtrisée C 25,00 70% 90% Généraliste (médecin traitant) secteur 2 C 23,00 70% 90% Spécialiste (suivi régulier) secteur 1 CS 30,00 70% 90% Spécialiste (suivi régulier) adhérant à l'option Tarifaire Maîtrisée CS 30,00 70% 90% Spécialiste (suivi régulier) secteur 2 CS 23,00 70% 90% Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue (suivi régulier) secteur 1 CNPSY 46,70 70% 90% Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue (suivi régulier) adhérant à l'option Tarifaire Maîtrisée CNPSY 46,70 70% 90% Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue (suivi régulier) secteur 2 CNPSY 39,00 70% 90% Majorations pour les patients de moins de 16 ans Forfait pédiatrique (enfants de 0 à 2 ans) FPE 5 100% 100% Majoration pour la prise en charge des enfants par le pédiatre MPE / MNP 3 70% 90% Consultation très complexe 60 70% 90% Consultation complexe 46 70% 90% Majoration forfaitaire transitoire applicable à la consultation par le pédiatre MPJ 5 Autres Indemnité de déplacement (pour certaines prestations) ID 3,50 70% 90% Actes de chirurgie et de spécialité (stomatologue et chirurgiens maxillo-faciaux) KC 2,09 70% 90% Autres actes de spécialité K 1,92 70% 90% Autres actes de spécialité K 1,92 70% 90% TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX Lettre clé Base de remboursement général Alsace- Moselle ANALYSES BIOLOGIQUES, RADIOS Acte d imagerie médicale ADI variable 70% 90% Analyses B, BP, BR 0,27 60% 80% Prélèvement sanguin TB ou PB 2,52 60% 80% Prélèvement opératoire KB 1,92 60% 90% Électro-radiologie Z1 1,62 70% 90% Rhumato + pneumo Z2 1,54 70% 90% Autres spécialités et omnipraticiens Z3 1,33 70% 90% Spécialiste radiothérapie Z4 1,67 70% 90% Médecine nucléaire ZN 1,53 70% 90% DENTAIRE Consultation 23 70% 90% Consultation spécialiste 23 70% 90% Visite 23 70% 90% Prothèses dentaires 120 70% 90% Orthodontie 193,50 100% ou 70% 100% ou 70% OPTIQUE Monture adulte MA 2,84 60% 90% Monture enfant de moins de 18 ans ME 30,49 60% 90% Verres adultes unifocaux Mini : 2,29 Maxi : 9,45 60% 90% Verres adultes multifocaux Mini : 7,32 Maxi : 24,54 60% 90% Verres enfants de moins de 18 ans Mini : 12,04 Maxi : 66,62 60% 90% Lentilles AL 39,48 60% 90% HOSPITALISATION Frais d'hospitalisation variable 80% 100% Forfait journalier 20 par jour (15 en établissement psychiatrique) 20 0% 0% Forfait sur les actes médicaux (actes affectés d'un coefficient 60 ou d un tarif à 120 ) 20 0% 0% Actes côtés K 50 ou plus, ou séjours de plus de 30 jours variable 100% 100% Actes côtés moins de K 50, ou séjours de 30 jours et moins variable 80% 100% AUXILIAIRES MÉDICAUX AMI 3,15 60% 90% Soins infirmiers AIS 2,65 60% 90% Indemnité forfaitaire de déplacement IFD 2,50 60% 90%
TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX Lettre clé Base de remboursement général Alsace- Moselle Masseurs kinésithérapeutes AMC ou AMK 2,15 60% 90% Orthophonistes AMO 2,50 60% 90% Pédicures AMP 0,63 60% 90% Orthoptistes AMY 2,60 60% 90% SAGES-FEMMES Accouchement simple A 313,60 100% 100% Accouchement gémellaire A2 380,80 100% 100% Indemnité forfaitaire de déplacement IFD 4,00 100% 100% PHARMACIE Médicaments irremplaçables et coûteux 100% 100% Médicaments à service médical rendu majeur ou important Médicaments homéopathiques ou à service médical rendu modéré 65% 90% 30% 80% Médicaments à service médical faible 15% 15% CURE THERMALE (1) Forfait de surveillance médicale STH 70 70% 90% Forfait thermal variable 65% 90% Frais d'hébergement 150,01 65% 90% Frais de transport AUTRES FRAIS MEDICAUX tarif du billet SNCF d'un aller/ retour en 2 e classe 65% 65% Prothèses auditives (2) 199,71 60% 90% Pansements, accessoires, petit appareillage variable 60% 90% Orthopédie variable 60% 90% Grand appareillage variable 100% 100% Produits d'origine humaine (sang, lait, sperme) variable 100% 100% FRAIS DE TRANSPORT variable 65% 100% (1) cure sans hospitalisation. (2) pour les personnes de +20 ans.