REPUBLIQUE DU BENIN =-=-=-=-=-=-=-=-= MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE =-=-=-=-=-=-=-=-= P L A N D A C T I O N N A T I O N A L «LEGISLATION RURALE» AVRIL 2004
2 I- Contexte et justification 1-1 Législation coopérative L option du Bénin de promouvoir les coopératives date des premières années de l indépendance avec la création des coopératives d aménagement rural en 1961. Cette volonté de promotion des coopératives s est réaffirmée en 1966 avec la prise de l ordonnance59/pr/mdrc du 28 décembre 1966 portant statut général de la coopération au Dahomey. La libéralisation de la vie publique en 1990 a montré la vivacité de l intérêt pour les coopératives avec la prise du décret n 91-39 du 14 février 1991 portant composition, organisation et fonctionnement du comité national d agrément des coopératives mais ce comité n a pu être rendu fonctionnel à cette époque. Une tentative de révision de l ordonnance59/pr/mdr a été amorcée à partir de 1993. Elle n a pu aboutir en raison de la délicatesse de l exercice. Le comité d agrément des coopératives a été réhabilité en février 2003 et est aujourd hui opérationnel. Les pays membres du Traité de l OHADA viennent de rédiger en février 2004 un avant-projet de texte sur les sociétés coopératives et les mutuelles. Cet avant-projet est soumis à l amendement des Etats-parties. Dès lors la nécessité pour le Bénin d aller vers une révision de l ordonnance 59/PR/MDRC du 28 décembre 1966 est devenue évidente. 1-2 Législation foncière La législation en matière foncière et de la domanialité date de la période coloniale. On peut citer le décret de 1932 remplacé par la loi 65-25 du 14 août 1965 portant régime de la propriété foncière, le décret de 1928 sur la domanialité publique et privée et le décret de 1930 sur l expropriation pour cause d utilité publique. Ces textes dans leur quasi totalité n apportent pas les réponses appropriées aux préoccupations actuelles des acteurs ruraux. Face à cette situation, la nécessité d une législation foncière plus adaptée a conduit le Gouvernement dans un processus d élaboration d un Code foncier rural.
3 II- Objectifs du plan d action : 2-1 Objectif général : Le plan d action Législation Rurale vise à doter le secteur rural d un cadre juridique et réglementaire à même d assurer un développement agricole adapté aux exigences d une économie moderne. 2-2 Objectifs spécifiques : - Elaborer une législation coopérative en harmonie avec les mutations socio-économiques nationales et le contexte régional et international. - Doter l agriculture de notre pays d un code foncier rural III- Problématique des textes sur les coopératives et sur le foncier rural : 3-1 Contraintes : 3-1-1 Législation coopérative a) Méconnaissance des textes législatifs, réglementaires et statutaires : L entreprise coopérative est peu ou mal connue des producteurs ruraux tant dans les principes et valeurs universels que dans les textes législatifs et réglementaires qui la régissent au Bénin. b) Faible niveau d application des textes existants : C est un corollaire de la situation précédente. L inapplication des lois dont le pays s est doté et qui comportent encore des dispositions judicieuses explique pour une large part toutes les dérives observées dans le mouvement coopératif. c) Inadaptation des textes législatifs : L ordonnance 59/PR/MDRC du 28 décembre 1966 a été prise après le vote par l OIT de la Recommandation n 127 sur les coopératives dans les pays en développement. Après quatre décennies d existence, le vote par l OIT en juin 2002 d une nouvelle recommandation sur la promotion des coopératives, la proposition d un avant-projet d acte uniforme de l OHADA sur les coopératives et les mutuelles, l ordonnance mérite une mise à jour.
4 d) Analphabétisme des sociétaires des coopératives C est là une des causes majeures de l incapacité des producteurs ruraux à gérer par eux-mêmes les entreprises qu ils créent. Les efforts accomplis par le passé ont permis certes aux producteurs d assumer les opérations de pesée du coton sur les marchés autogérés. Mais ces connaissances sont nettement insuffisantes pour tenir une entreprise de type moderne. e) Mauvaise gestion du personnel d appui qualifié Le Centre Panafricain de Formation Coopérative devenu Institut Supérieur Panafricain d Economie Coopérative a formé, à ce jour, 49 cadres supérieurs béninois dont la majorité se trouve utilisée dans l Administration publique à des fonctions autres que celles de promotion des coopératives. 3-1-2 Législation foncière Inexistence d une loi foncière rurale Vente massive des terres agricoles par les paysans pauvres Thésaurisation des terres 3-2 Atouts 3-2-1 Législation coopérative a) Existence d un avant-projet de loi sur les coopératives Un avant-projet de loi sur les sociétés coopératives et les groupements économiques d initiative commune a été élaboré au terme d une démarche dont la base de concertation mérite d être élargie. b) Intérêt grandissant des communautés pour l entreprise coopérative Outre la filière coton qui a emprunté la formule coopérative pour l organisation des producteurs, les filières émergentes ( manioc, anacarde ) s engagent vers cette formule.
5 c) Existence d un Institut Panafricain de formation des cadres supérieurs en action coopérative Cet institut installé à Cotonou forme des cadres de haut niveau pour la promotion des coopératives dans les pays africains d expression française et offre diverses formations pour les sociétaires des coopératives. d) Existence d un Avant-projet d Acte Uniforme de l OHADA sur les sociétés coopératives et les mutuelles A la demande des pays membres de la Conférence Panafricaine Coopérative, l Organisation pour l Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique s est engagée dans l élaboration d un Acte Uniforme sur le droit des sociétés coopératives et des mutuelles au même titre que l Acte Uniforme existant sur les sociétés commerciales et les groupements d intérêt économique. L Avant-projet de texte est rédigé et adressé aux Etats pour amendements. 3-2-2 Législation foncière a) Existence d un avant-projet de loi portant Code Foncier Rural en République du Bénin Un comité d experts créé par arrêté n 076/MDR/MJLDH/MFE/DC/SG/DLCS du 27 juin 2000 a élaboré un avantprojet de loi portant Code Foncier Rural. Cet avant-projet approuvé par le Gouvernement se trouve sur la table de la Cour Suprême pour son avis motivé avant son acheminement à l Assemblée nationale. b) Définition des orientations sur les actes d application du Code En mai 2003, une mission d experts du GRET (Groupe de Recherche et d Echanges Technologiques ) a séjourné au Bénin pour, d une part, apprécier l évolution du projet de loi et, d autre part, faire les premières propositions concernant les textes et modalités d application de la loi. c) Plans Fonciers Ruraux Expérimenté à partir de 1993 dans le cadre du Programme de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN) aujourd hui relayé par le Programme de Gestion des Terroirs et des Ressources Naturelles ( PGTRN ) qui essaie de consolider l outil, le Plan Foncier Rural (PFR ) semble donner des résultats qui répondent aux attentes des producteurs en matière de sécurisation de leurs droits fonciers.
6 Au total 41 villages répartis dans 9 communes bénéficient du PFR.. IV- Programme d action : 4-1 Actions en cours : 4-1-1 Législation coopérative a) Programme d appui à l amélioration de la gestion des coopératives et des organisations paysannes (PAGECOOP): En 2003, le Gouvernement a inscrit au Programme d Investissements Publics un programme dénommé PAGECOOP sur une période de cinq (05 ) ans. Ce programme est essentiellement destiné à la formation des agents des services d appui et des administrateurs des coopératives aux textes législatifs et réglementaires et à la réhabilitation des infrastructures de formation érigées dans le passé pour les organisations de producteurs. b) Projet Intervention Panafricaine dans le domaine Coopératif (INPACOOP) : C est un projet financé par la coopération canadienne, notamment l ACDI au niveau des Etats membres de la Conférence Panafricaine Coopérative. Il est prévu pour durer cinq (05 ) ans avec une composante dénommée «Appui à la mise en œuvre du plan d action décennal de Yaoundé de lutte contre la pauvreté par l entrepreneuriat coopératif».cette composante prévoit l appui aux Etats pour l élaboration des politiques et programmes de développement coopératif. 4-1-2 Législation foncière Etude en cours par la Cour Suprême de l avant- projet de loi portant Code Foncier Rural Le chronogramme du processus devant conduire au vote de la La loi prévoit l envoi du projet à l Assemblée nationale en avril 2004 après l avis motivé de la Cour Suprême. 4-2 Les actions à envisager :
7 4-2-1 Législation coopérative : - Etude et amendement de l avant-projet d acte uniforme de l OHADA sur les coopératives et les mutuelles - Relecture par tous les acteurs du projet de loi relative aux sociétés coopératives et aux groupements économiques d initiative commune au Bénin - Elaboration et adoption d un projet de texte consensuel prenant en compte le contexte national, conforme à l Acte Uniforme de l OHADA et à la Recommandation 123 de l OIT sur la promotion des coopératives - Enclenchement de la procédure de vote par l Assemblée nationale - Elaboration des textes d application - Elaboration et adoption de la Politique Nationale de Promotion Coopérative - Vulgarisation des textes 4-2-2 Législation foncière rurale - Suivi du processus de vote du texte de loi portant Code Foncier Rural par l Assemblée nationale - Elaboration des textes d application - Vulgarisation des textes 4-3 Stratégies de mise en œuvre : - Organisation d ateliers par groupes homogènes d acteurs - Ateliers de mise en commun - Conférences parlementaires (Earings ) - Travaux d experts 4-4 Coût des actions nouvelles :
8 4-4-1 Coût par composante : a) Composante «législation coopérative» 300 millions de FCFA b) Composante «législation foncière»..250millions de FCFA 4-4-2 Coût total : 550 millions de FCFA