QUAND FISCALITE RIME AVEC CREATIVITE Kristiaan TOKKA - Xavier DELATTRE Fondation Apprentis-Auteuil Ces slides ont servi de support à la session ci-dessus. Ils ne peuvent donc pas être pleinement utiles sans avoir assisté à la présentation des études de cas.
MARKETING DIRECT Cause/Bénéficiaires Organisation MKTG Relationnel Face à face Offres de collecte Conseils? Développement de la valeur Projets
Risque de réduire le discours à la version basique de la fiscalité Une des fiscalités européennes les plus avantageuses Loi sur l IR de 2005 66 % pour le taux de réduction d impôt, porté à 75% pour partie des versements effectués au profit de certains organismes sans but lucratif. 20 % pour le plafonnement du don par rapport au revenu imposable avec étalement possible sur 5 ans. Loi sur l ISF de 2007 revue en 2010 Permet aux redevables de l ISF d avoir une réduction de cet impôt, dans une limite annuelle de 50 000, de 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit de certains établissements : enseignement supérieur, d utilité publique, d insertion.
NOTAIRE DONATEUR/ CLIENT Cause Organisation GESTION PRIVEE AVOCAT CONSEILLERS EN PHILANTHROPIE
Histoires de philanthropes «L usage des outils fiscaux au bénéfice de ma fondation m ont permis de faire de mon impôt un amplificateur de solidarité et de générosité» Claude Jullion, Fondateur de «Papylou et Mamyta», fondation abritée par Apprentis d Auteuil
Histoire de Philanthrope n 1 Du don au legs Madame Isabelle GARNIER : La situation de départ : Madame GARNIER, donatrice désireuse d aller plus loin dans son soutien, envisage un don exceptionnel mais ne sait comment s y prendre. Aussi évoque t-elle l idée d une donation mais le concept reste flou pour elle et de nombreuses questions sont en suspend La phase de découverte et d analyse : Exposé de sa situation familiale, sociale, financière, patrimoniale Découverte du sens de son geste. Prise en compte de l ensemble de ces aspects avant proposition d un montage fiscal conciliant générosité, sens et patrimoine Les solutions : Donation en pleine propriété d un appartement. Donation avec réserve d usufruit de sa résidence secondaire. Rédaction de dispositions de dernières volontés en faveur de plusieurs organisations.
Histoire de Philanthrope n 1 Du don au legs Les supports juridiques : A - Donation en pleine propriété : art. 894 Cciv. Transmission immédiate et irrévocable d un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers résultant d un acte notarié. Avantages fiscaux : - Le bien sort du patrimoine d où : incidence sur IRPP (si le donateur déclare des revenus fonciers pour le bien) voire sur l ISF - Cette opération peut donner lieu à l établissement d un reçu fiscal dans les mêmes conditions qu un don IRPP (75% du montant du don dans la limite de 521 (amendement Coluche - article 238 bis du CGI) et de 66% pour la tranche supérieure, dans la limite de 20% du revenu net imposable, avec excédant reportable sur 5 ans) - B Donation avec réserve d usufruit : art. 949 Cciv. La propriété est démembrée et seule la nue-propriété est transmise, immédiatement et irrévocablement. Le donateur peut conserver pour lui et/ou pour la personne de son choix, l usufruit du bien donné, sa vie durant (par son occupation ou la perception des loyers).
Histoire de Philanthrope n 2 De la fiscalité à la DTU et au legs Mademoiselle Jeanine BRIOUD La situation de départ : Bien qu employée dans une banque, Madame X, fidèle donatrice, n avait jamais réalisé que Philanthropie pouvait rimer avec fiscalité. Des offres susceptible d intéresser tant certains de ses grands clients qu elle-même lui ont été présentées. Madame X nous a présenté Mlle BRIOUD, l une de ses clientes désireuse de soutenir un projet philanthropique à la seule condition que l opération ait un effet favorable au regard de sa fiscalité. La phase de découverte et d analyse : - D une phase de sensibilisation à la cause est née, tout d abord, une envie de créer une fondation abritée. L examen de sa situation patrimoniale a permis d identifier un portefeuille titre qui s est révélé être un véritable outil de défiscalisation au service de la cause. - A l issue d un examen approfondi réalisé en lien avec le conseiller financier et le notaire de Mlle BRIOUD, et avoir surmonté les divergences d analyse, un projet de donation temporaire d usufruit a pu voir le jour. Cette donation a permis à Mlle BRIOUD de soutenir un projet précis sur au moins 4 ans, tout en lui permettant de préserver son capital qu elle destine à ses neveux et nièces. Ce projet est finalement englobé dans une fondation abritée existante et a débouché sur un montage de transmission en faveur de la fondation et de ses neveux nièces dans des proportions différentes. Les solutions : Donation temporaire d usufruit. Legs universel avec charge. Appui à une fondation sous égide.
Histoire de Philanthrope n 2 De la fiscalité à la DTU et au legs Supports Juridiques : A - Donation temporaire d usufruit : art. 617 et suiv. Cciv. et art. 865 et suiv. CGI Fiscalement : - Le bien sort, pour la durée de la donation, du patrimoine du donateur. Il n est donc temporairement plus pris en compte dans le calcul de l ISF. - Dans le cas d'un bien loué, le donateur ne supporte plus l IR. - Afin que le donateur ne puisse être inquiété par l Administration Fiscale, l instruction prévue au Bulletin Officiel du 6 novembre 2003 a prévu cinq conditions qu il convient de respecter : - Forme notariée de la donation - Le bénéficiaire est une FRUP ou une ARUP - La donation doit porter sur une durée minimale de 3 ans - La donation doit porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l objet du donataire, - L opération doit assurer la préservation des droits de l usufruitier, même si une délégation de pouvoirs contenant mandat spécial de gestion au profit du nu-propriétaire peut être accordée. B Le legs universel à charge de délivrer des legs nets de frais et droits legs universel : art. 1003 Cciv. Le légataire universel recueille la totalité du patrimoine mais se substitue dans les droits et obligations des légataires particuliers dans le paiement de leurs droits (part du légataire universel : 100% - 40% - (60% x 40%) = 36%)
Histoire de Philanthrope n 3 Du Mariage à la fondation abritée Monsieur et Madame LELION : La situation de départ : Un «dîner grands donateurs» a permis de découvrir un couple de donateurs en P.A. Leur spécificité : chacun était veuf avant leur mariage et était parent d enfants issus de leur première union. L époux avait un profil d entrepreneur, d homme pressé, d innovateur, motivé par une forte envie d aller plus en avant dans la construction d un projet de vie avec son épouse. Suite au dîner, s est tenu un rendez-vous entre la fondation, le couple et son gestionnaire de patrimoine. La phase de découverte et d analyse : Prise de recul pour comprendre le désir du couple, malgré son impatience. Organisation d une visite d établissement Puis compréhension des points de leur vie qui les motivent (placement philanthrope/fiscalité, souhait de pérenniser un projet en couple, travail sur une thématique dédié ) Création d un véhicule sur mesure pour soutenir la petite enfance (gestion des fonds, conservation d un esprit entrepreneurial, émergence d un nouveau collecteur de fonds, et engagement auprès des jeunes). Les solutions : La fondation abritée (ISF, IR), outil autofinancé par la collecte par réseau, Puis par le legs d une partie de la succession de Monsieur LELION, traité en lien avec son épouse, ses héritiers du sang et le Notaire.
Histoire de Philanthrope n 3 Du Mariage à la fondation abritée Supports juridiques : La fondation sous égide : loi du 23 juillet 1987 dite loi Mécénat, (modifiée par l article 20 de la loi du 4 juillet 1990). La fondation abritée est définie comme «l affectation irrévocable, en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte». - prérequis : Capacité statutaire à être fondation abritante ou bien à pouvoir travailler en relation avec des fondations existantes - Création d une fondation sous égide par décision du Conseil d Administration de la fondation abritante. - Signature d une convention entre fondation abritante et abritée régissant les règles de fonctionnement (droit et obligations). Avantages fiscaux : - La fondation abritée n a pas de personnalité morale propre mais bénéficie de la capacité juridique de la fondation RUP abritante. La fondation sous égide jouit ainsi des mêmes avantages fiscaux que la fondation qui l abrite. Les donateurs disposent, quant à eux, des mêmes avantages fiscaux en matière d IR et d ISF. - Le legs consenti à la Fondation sous égide. De même, le legs consenti par le fondateur à sa fondation est totalement exonéré de droits de succession.
Histoire de Philanthrope n 4 Du désir de fondation abritée au fonds de dotation Monsieur Georges SLIDE : La situation de départ : la Fondation a été contactée par un chef d entreprise, autodidacte, autonome, caractère fort et difficilement canalisable avec une personnalité toutefois fort attachante. Celui-ci voulait créer une fondation abritée par orgueil et volonté affirmée de défiscaliser son ISF. Son souhait était d intégrer dans une structure patriarcale, certains membres de sa famille en qualité de co-fondateurs, observation étant faite que ces derniers avaient une vision plus personnelles sur les causes à soutenir. La phase de découverte et d analyse : complexité à faire la part des choses dans sa motivation à créer une Fondation sous égide (causes variables, part de philanthropie, d intérêts fiscaux, liberté d expression des co-fondateurs ) Le postulat de départ (la fondation sous égide) était-elle la réponse à sa problématique? Recherche de Solutions alternatives pouvant laisser le ou les fondateurs indépendant, tout en répondant à leur approche multi-cause et répondant à leur exigence dans le domaine fiscal. Les solutions : Le Fonds de dotation appuyé sur un rescrit fiscal dans le cadre de l ISF assorti d une convention de partenariat prévoyant la mise en place d un «comité de suivi».
Histoire de Philanthrope n 4 Du désir de fondation abritée au fonds de dotation Supports juridiques : Le fonds de dotation : art. 140 de la loi n 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l économie. Ce dispositif combine les atouts de l association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients. Doté de la personnalité juridique, il est constitué d une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d une mission ou d une œuvre d intérêt général. Il peut mener lui-même sa mission ou financer un ou plusieurs autre organisme d intérêt général pour son accomplissement (solution préconisée pour Monsieur SLIDE en raison du caractère multi-cause de la structure envisagée) Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat. Cette solution offre une grande souplesse de création, par simple dépôt des statuts en Préfecture et publication au Journal Officiel.
La situation de départ : Histoire de Philanthrope n 5 Du don au gros don sur succession Monsieur Martin LAFOND: Un contact est noué avec une famille de donateurs de génération en génération. Aujourd hui, deux générations demeurent actives. Le fils, sans descendance, envisage de consentir une donation ayant pour origine le produit de la vente d un portefeuille-titre identifié par son expert-comptable. La phase de découverte et d analyse : Une analyse d optimisation fiscale pour le bienfaiteur a été menée. Il a été proposé de remplacer la donation de somme d argent par une donation portant sur les titres eux-mêmes. Cette proposition a permis d éviter le paiement de la plus-value dégagée lors de la vente des titres. Il en a résulté une discussion sur une autre future donation (compte tenu des économies fiscales réalisées). Fort des conseils fiscaux délivré, le donateurs s est rapproché de la fondation au décès de son père afin de mener une nouvelle réflexion en vue d optimiser la fiscalité successorale. Les solutions : Donation de titres en pleine propriété. Don sur Succession.
Histoire de Philanthrope n 5 Du don au gros don sur succession Supports juridiques : A - L exonération de paiement de la plus-value : Les associations et fondations RUP sont exonérés du paiement de la plus-value sur cession de valeurs mobilières B Le don sur succession : loi mécénat du 1 er Août 2003 : art. 788 III CGI Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une FRUP répondant aux conditions fixées au b du 1 de l article 200 ou aux sommes versées par celui-ci à une ARUP répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 Cet abattement s'applique à la double condition : - Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ; - Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires. L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction IR prévue à l'article 200.
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