LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances rectificatif apporte des mesures concrètes et efficaces à la situation alarmante des comptes publics. Première étape du redressement promis par le président de la République, son objectif est de réduire le déficit public en utilisant le levier de la justice fiscale. RÉTABLIR LA VÉRITÉ SUR LE BUDGET DE LA NATION La correction des erreurs de la droite : Surestimation des prévisions de croissance : 1% au lieu de 0.3%. 7 milliards manquent ainsi au budget de l Etat. Engagements de dépenses non financées : 2 milliards. Augmentation de la dette publique : + 122 Mds d euros entre 2010 et 2011. Le déficit structurel (hors effets de la crise) culmine en 2011 à 3.9% du PIB (rapport de la Cour des comptes). Le respect des engagements européens de la France : Réduction du déficit de l Etat à 4,5% du PIB en 2012 Des recettes supplémentaires à hauteur de 7.2 milliards d euros qui proviennent principalement de la suppression des niches fiscales les plus inefficaces et les plus injustes et qui préfigurent la réforme fiscale en entamant le rétablissement de la progressivité de l impôt. Grâce à ces mesures courageuses, le déficit budgétaire diminuera de 3.7 milliards d euros et sera en ligne avec nos engagements européens. NI TOURNANT DE LA RIGUEUR, NI MATRAQUAGE FISCAL Les classes populaires et les classes moyennes sont protégées : Elles bénéficient d un allègement fiscal de 10,6 Mds avec l abrogation de la «TVA sociale» qui devait augmenter de 2 points au 1 er octobre 2012. La hausse des impôts ne concernera que les contributeurs les plus aisés et les grandes entreprises qui, depuis 10 ans, ont bénéficié de tous les avantages en matière de défiscalisation.
METTRE EN ŒUVRE LES ENGAGEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le collectif budgétaire respecte les promesses faites aux Français : 10,6 milliards rendus aux Français avec la suppression de la TVA sociale 2.6 milliards d euros pour financer la majoration de 25 % de l allocation de rentrée scolaire et pour soutenir la CNAV dont la situation s est fortement dégradée sous le dernier quinquennat. 3 milliards d euros dès 2013 pour la sécurité sociale et l emploi grâce à la suppression des allègements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. 89,5 millions d euros pour l Ecole de la République : recrutement de 1000 professeurs des écoles, 100 conseillers principaux d éducation et 1 500 auxiliaires de la vie scolaire individualisée. Retour de la TVA à 5,5 sur le livre et le spectacle vivant. EN 2 MOIS, LE REDRESSEMENT S EST ENGAGÉ
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 S A RGU DUPE O FICHE N 2 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE AU NOM DE LA JUSTICE CIALIST L a règle d or de cette loi de Finances rectificative, c est la justice. La répartition de l effort s appuie sur le rétablissement de la progressivité de l impôt tant pour les ménages que pour les entreprises. Toutes les marges de manœuvre financières sont affectées aux priorités annoncées par le gouvernement : l investissement productif, l emploi, le pouvoir d achat.ain ET CITO Les recettes supplémentaires sont réparties à 53% sur les ménages les plus favorisés et à 47% sur les grandes entreprises. La fortune et la rente sont mises à contribution pour préserver les revenus du travail : La contribution exceptionnelle sur la fortune abroge la scandaleuse exonération d ISF votée en 2011 par la précédente majorité : Elle représente une recette de 2.3 milliards d euros. La limitation de l abattement sur les droits de succession à 100 000 euros par ascendant et par enfant revient sur la réforme Sarkozy qui avait exempté les plus grands patrimoines. Cette disposition n affecte pas les classes moyennes. 88% des successions resteront exonérées d impôt. Alourdissement de la taxation des stock-options et soumission aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents. Les plus grandes entreprises seront mises à contribution pour favoriser les plus petites : Instauration d'une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 millions d euros de chiffre d affaires, dont seront exonérées les PME. Hausse du forfait social de 8% à 20% pour réduire les niches fiscales et sociales sur les versements réalisés au titre de l épargne salariale. Limitation de l optimisation fiscale des entreprises, notamment quand il s agit de transfert de bénéfices à l étranger. Taxe exceptionnelle de 4% sur les produits pétroliers : 550 millions d euros. Le secteur bancaire et financier est mis à contribution au profit de l investissement :
Création d une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit : 550 millions d euros en 2012. Doublement de la taxe de risque systémique pesant sur les banques. Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières passant de 0.1% à 0.2% : 500 millions d euros dès l année prochaine et 1.6 milliard en année pleine. UNE NOUVELLE RÉPARTITION DE L EFFORT QUI FAVORISE LE TRAVAIL ET LE POUVOIR D ACHAT
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 3 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE AU SERVICE DE L EMPLOI S arkozy l avait conçue comme le symbole de la revalorisation du travail. La défiscalisation et l exonération sociale des heures supplémentaires ont eu l effet contraire. En pleine vague de chômage, elles ont bloqué l embauche et détruit des emplois. En pleine tourmente des finances publiques, elles ont coûté très cher aux contribuables, sans apporter de gain significatif au pouvoir d achat des salariés. La suppression de cette niche fiscale, promise par le gouvernement et inscrite au collectif budgétaire, est une mesure de salubrité pour l emploi et les finances. Un coût exorbitant pour les finances publiques : Votée par la droite dans le paquet fiscal en 2007, cette dépense a entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards d'euros par an pour les finances publiques. Le volant total d heures supplémentaires travaillées dans les entreprises et la fonction publique n a pas varié depuis 2007. Un effet d aubaine pour les entreprises. Les primes traditionnellement versées aux salariés ont été maquillées en heures supplémentaires pour bénéficier de l avantage fiscal et social du dispositif. Une mesure à contre emploi : Selon le rapport d évaluation parlementaire de Jean-Pierre Gorge (UMP) et Jean Mallot (PS), le dispositif a détruit plus de 100 000 emplois. Il revenait moins cher aux entreprises de faire travailler plus longtemps leurs salariés que de créer un emploi. Alors que l Allemagne a fait le choix pendant la crise de consacrer 10 milliards par an au chômage partiel pour maintenir l emploi dans l entreprise, dans le même temps, la France a subventionné sur fonds publics un dispositif qui détruisait des emplois. Un gain marginal pour le pouvoir d achat : Pour la plupart des salariés, l avantage pécuniaire qu ils retiraient des heures supplémentaires défiscalisées s est substitué au versement de primes. Les services des impôts ont calculé que l exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires ne rapportait à ses bénéficiaires qu entre 10 et 20 euros par mois. Le chiffre donné aujourd hui par la droite, un treizième mois, est inventé de toutes pièces. Ajoutons qu 1/3 des salariés concernés est en dessous du seuil d imposition, ce qui réduit le gain à quelques euros.
La suppression de la TVA sociale rapportera 10,6 milliards au pouvoir d achat de tous les Français. Pourquoi le gouvernement maintient le dispositif dans les TPE : Ce sont les entreprises les plus fragiles et elles ont besoin de souplesse pour faire face aux oscillations du carnet de commandes. Elles ont beaucoup moins de marges pour créer des emplois et doivent le plus recourir aux heures supplémentaires. C est une aide à leur trésorerie au moment où elles sont les plus durement exposées à la crise. LE POUVOIR D ACHAT COMMENCE PAR L EMPLOI
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE sles FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, REPUBLICAIN ET CITOYEN 12 JUILLET 2012 POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT 03 JUILLET 2012 FICHE N 4 L HÉRITAGE DE LA DROITE L es dix années de gouvernement de la droite nous ont laissé en héritage un bilan catastrophique : une dette qui a doublé (1700 milliards) et un déficit public de 5,2% du PIB supérieur à la moyenne de la zone euro (3,8%). La grande faute de la droite : avoir maintenu une politique désastreuse de cadeaux fiscaux, malgré la crise et ses conséquences en matière de chômage et de désindustrialisation. Un système fiscal uniquement favorable aux contribuables et aux entreprises les plus riches : Le taux d imposition pour les patrimoines les plus élevés (25%) était deux fois inférieur à celui des autres Français (47%). Les revenus du capital étaient 1,5 fois moins taxés que les revenus du travail. Grâce aux niches fiscales, un employeur pouvait payer moins d impôt que son employé de maison. La même inégalité frappait les entreprises. Grâce aux dispositifs d optimisation fiscale, une entreprise du CAC 40 payait deux fois moins d impôt qu une PME. Les multiples dispositifs de défiscalisation ont rapporté 15 milliards d euros annuels aux plus hauts revenus et ont perduré pendant la crise. Une politique qui a enrichi la rente et le clientélisme au détriment de l économie productive : Les dépenses fiscales ont principalement bénéficié aux héritiers et aux grands patrimoines : abattement des droits de succession pour la tranche la plus élevée (3,5Mds) ; allègement de l ISF (2 Mds) ; bouclier fiscal (800 M.). La réduction de la TVA sur la restauration à 5,5% a coûté 3,5mds sans effet sur l emploi et les prix. Les classes moyennes et les classes populaires ont payé pour les plus riches : Le quinquennat Sarkozy a créé 40 taxes nouvelles qui ont directement impacté le pouvoir d achat. Parmi les plus importantes, citons la TVA sociale, les franchises médicales, la taxe sur les mutuelles, la taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail, la hausse de la redevance. Hors TVA sociale (qui ne devait entrer en vigueur qu à l automne), cette floraison de taxes a représenté une ponction annuelle de 20 milliards sur la France qui se lève tôt. VOILÀ LE MODÈLE AVEC LEQUEL LE GOUVERNEMENT AYRAULT VEUT ROMPRE
LES FICHES ARGU DU CIALISTE, REPUBLICAIN ET POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT Xavier JULLIEN Directeur de la communication Groupe socialiste, républicain et citoyen Assemblée nationale 06 86 67 61 37 xjullien@gsan.org