RAPPORTN 12.610 CP ATTRIBUTION DE CONCOURSFINANCIERS POURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES LEVALLOIS-PERRET VILLENEUVE-LA-GARENNE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE Direction : Habitat
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE CONCOURSFINANCIERS POURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES LEVALLOIS-PERRET VILLENEUVE-LA-GARENNE RAPPORT N 12.610 CP Mes chers Collègues, Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social et en application de la Charte Département-Handicap, le Département aide financièrement les bailleurs sociaux pour la réalisation de nouveaux logements pour les personnes handicapées ou l adaptation des logements existants. La délibération du Conseil général du 11 juin 2004 fixe les modalités d attribution du concours financier relatif à l adaptabilité des logements sociaux existants. Le montant du concours financier départemental est égal au tiers du montant des travaux liés à l adaptabilité au handicap et ne peut être supérieur à 10 000 par logement. Sont pris en compte d une part les travaux visant à faciliter l accès à l immeuble ainsi qu aux parties communes, d autre part les travaux d adaptation dans les parties privatives. Aucune contrepartie, de type droit de réservation, pour l aide ainsi apportée n est demandée par le Département des Hauts-de-Seine.
1 / Une demande de concours financier a été déposée par l Entreprise sociale pour l habitat Logirep. Elle concerne le remplacement de la baignoire par une douche et l installation d un réhausseur pour les toilettes dans un logement situé 114 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret. Le montant total des travaux pouvant être pris en charge pour le calcul du concours financier est de 7 463 TTC. Le concours financier auquel l Entreprise sociale pour l habitat Logirep peut prétendre est du tiers des dépenses éligibles engendrées par ces adaptations, plafonné à 10 000 par logement : 7 463 x 1/3 = 2 488 2 / Une demande de concours financier a été déposée par l Entreprise sociale pour l habitat Immobilière 3F. Elle concerne le remplacement de la baignoire par une douche dans le logement n 166 situé 23 rue Arthur Guillemain à Villeneuve-la-Garenne. Le montant total des travaux pouvant être pris en charge pour le calcul du concours financier est de 3 435 TTC. Le concours financier auquel l Entreprise sociale pour l habitat Immobilière 3F peut prétendre est du tiers des dépenses éligibles engendrées par ces adaptations, plafonné à 10 000 par logement : 3 435 x 1/3 = 1 145 Je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat Logirep un concours financier d un montant de 2 488 correspondant à un montant de travaux de 7 463 TTC destinés au remplacement de la baignoire par une douche et l installation d un réhausseur pour les toilettes dans un logement situé 114 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention d attribution du concours financier, jointe en annexe. - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat immobilière 3F un concours financier d un montant de 1 145 correspondant à un montant de travaux de 3 435 TTC destinés au remplacement de la baignoire par une douche dans le logement n 166 situé 23 rue Arthur Guillemain à Villeneuve-la-Garenne 3
- approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention d attribution du concours financier, jointe en annexe. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 2003P160O001) du Budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE CONCOURSFINANCIERS POURL'ADAPTABILITE D'UN LOGEMENTSOCIAL AUX PERSONNESHANDICAPEES LEVALLOIS-PERRET REUNION DU 17 SEPTEMBRE2012 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L.121-1 et L114-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L.301-4, L312-2-1 et L411-2 Vu la délibération du Conseil général, en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 11 juin 2004 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 04.116, relative à l aide financière départementale pour favoriser l adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 12.610 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, D E L I B E R E 5
ARTICLE1 : Est attribué à l Entreprise sociale pour l habitat Logirep un concours financier d un montant de 2 488 pour des travaux destinés au remplacement de la baignoire par une douche et à l installation d un réhausseur pour les toilettes dans un logement, situé 114 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret, correspondant à un montant de travaux de 7 463 TTC. ARTICLE2 : Est approuvée la passation d une convention, ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Logirep en vue de l attribution du concours financier visé à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 2003P160O001) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 25/09/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE CONCOURSFINANCIERS POURL'ADAPTABILITE D'UN LOGEMENTSOCIAL AUX PERSONNESHANDICAPEES VILLENEUVE-LA-GARENNE REUNION DU 17 SEPTEMBRE2012 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L.121-1 et L114-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L.301-4, L312-2-1 et L411-2 Vu la délibération du Conseil général, en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 11 juin 2004 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 04.116, relative à l aide financière départementale pour favoriser l adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 12.610 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu,
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribué à l Entreprise sociale pour l habitat Immobilière 3F un concours financier d un montant de 1 145 pour des travaux destinés au remplacement de la baignoire par une douche dans le logement n 166, situé 23 rue Arthur Guillemain à Villeneuve-la-Garenne, correspondant à un montant de travaux de 3 435 TTC. ARTICLE2 : Est approuvée la passation d une convention, ci-annexée, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Immobilière 3F en vue de l attribution du concours financier visé à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 20422 (code Grand Angle 2003P160O001) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 25/09/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 2
"La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 3