CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINSDORF Du 24 septembre 2018. Sous la présidence de Monsieur GAISSER Serge, Maire Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les Conseillers Municipaux présents et ouvre la séance à 20 heures 00. Présents : BLIND Marc, HAEGY Clément, CLAUSER Jean-François, DATTLER Christophe, FLOTA Sébastien, LANG Valérie, OBRIST Sandra, UNTERSINGER Marie-Hélène. Absents excusés et représentés: WANNER Claude à GAISSER Serge, LITSCHIG Olivier à OBRIST Sandra. Secrétaire de séance : UNTERSINGER Marie-Hélène. POINT 1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 juin 2018. Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte rendu de la séance du 18 juin 2018. POINT 2 Etat prévisionnel des coupes pour l exercice 2019 et approbation de l état d assiette 2020. Le Maire présente au Conseil les prévisions des coupes 2019. Le Conseil Municipal adopte à l unanimité le programme pour l année 2019. Le Conseil Municipal analyse l état d assiette de coupe 2020 élaboré en application avec l aménagement forestier qui prévoit les parcelles à marteler annuellement. Le Conseil Municipal décide à l unanimité des coupes à marteler comme suit : 1
POINT 3 Modification des statuts de la Communauté de Communes. Monsieur le Maire informe l Assemblée que, par délibération en date du 28 juin 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sundgau a procédé à l adoption de ses statuts. Cette modification statutaire, avec effet au 1 er janvier 2019, s avère obligatoire au regard des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 et de l article L.5211-41-3-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En effet, toute communauté de communes fusionnée dispose, à compter du 1 er janvier 2017, de la possibilité de restituer les compétences optionnelles dans un délai d un an, et les compétences facultatives dans un délai de deux ans. A compter de la notification de la délibération par la Communauté de Communes, réceptionnée le 17 juillet 2018, la Commune dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune est réputée favorable. Le Maire donne lecture et commente les statuts de la Communauté de Communes Sundgau. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité approuve : les nouveaux statuts annexés à la présente délibération. Point 4 : Approbation du rapport de la CLECT. Le Maire rappelle à l assemblée que depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la commune une Attribution de Compensation (AC). Cette attribution de compensation correspond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées. Une Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée. Elle est chargée d évaluer le coût des charges transférées et d établir un rapport, à chaque transfert de compétence. En 2018, la CCS se voit transférer les compétences GEMAPI et Périscolaire. La compétence GEMAPI était assurée par toutes communes jusqu au 31 décembre 2017, hormis celles qui composaient le territoire de la Vallée de Hundsbach. Dans sa réflexion la CLECT a décidé de retenir comme montant de charge transférée, 47 % de la cotisation versée par les communes au syndicat de rivières. Le transfert de la compétence Périscolaire ne concerne que les communes du Jura Alsacien. La CLECT a décidé de retenir les montants figurant aux comptes administratifs 2017. Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Code Général des Impôts, notamment l article 1609 nonies C, - Vu la Loi de Finances 2018, - Vu le rapport de la CLECT 2018 de la CCS, 2
après en avoir délibéré et à l unanimité, - approuve le rapport de la CLECT 2018 tel que ci-annexé. POINT 5 Décision modificative. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de procéder au vote de virement de crédit suivant, sur le budget de l'exercice 2018: Dépense : Chapitre 041 Article 2151 Réseaux de voirie 5 914.17 Recette : Chapitre 041 Article 2031 Frais d études 5 914.17 POINT 6 Avancement de grade : Création d un poste permanent. Le conseil municipal, Sur rapport de l autorité territoriale, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ; Vu le budget de la collectivité territoriale ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que la création d un poste permanent de secrétaire de Mairie relevant du grade d Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe à raison d une durée hebdomadaire de service de 30 heures (soit 30/35 èmes ) est rendue nécessaire pour les besoins de fonctionnement du service administratif et l évolution des fonctions des agents ; Décide à l unanimité, Article 1 er : À compter du 01/10/2018, un poste permanent de secrétaire de Mairie relevant du grade d Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe est créé à raison d une durée hebdomadaire de 30 heures (soit 30/35 èmes ). Ce poste comprend notamment les missions suivantes : - Secrétariat de la mairie et accueil - Gérer l ensemble de la commune - Budgets - Ressources Humaines - Elections - Population - Etat-Civil - Facturation - Urbanisme 3
Article 2 : Article 3 : Article 4 : L autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. L autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale. POINT 7 Protection sociale complémentaire prévoyance. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance ; Vu l avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018 ; Vu la délibération du Conseil d Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Le Conseil municipal après en avoir délibéré Décide à l unanimité : Article 1 : d accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ; Article 2 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l agent à : 60 euros par an et par agent conformément à la demande d avis formulée par le Conseil municipal auprès du Comité Technique. Article 3 : d adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d une durée maximale d un an en cas de motifs d intérêt général (article 19 du décret n 2011-1474) ; Article 4 : d autoriser le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir. 4
POINT 8 Remboursement des frais par l association de gestion de la salle communale. Le Conseil Municipal remercie l association de la gestion de la salle communale pour son geste concernant leur participation aux frais de la salle communale. Il accepte cette somme de 1654.70 qui sera versée au crédit du compte 7713. La séance est levée à 21 heures 20. 5