COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Document n 3 : PROGRAMME D ACTIONS 2007 / 2009 / 2011/ 2014 Document arrêté le : 6 juillet 2011 Document adopté le : 16 novembre 2011 Document modifié le : 22 janvier 2014 Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014
SOMMAIRE PREAMBULE... 4 RAPPEL DES BESOINS EN LOGEMENTS ET EN FONCIER A L HORIZON 2017 ET DES ORIENTATIONS POUR LE PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL... 6 1. BESOINS EN LOGEMENTS ET FONCIERS A L HORIZON 2017 :... 7 2. LES ORIENTATIONS POUR LE PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL 9 PROGRAMME D ACTIONS POUR LE PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL... 10 ORIENTATION 1 : CONFORTER L ATTRACTIVITE NOUVELLE DU TERRITOIRE EN METTANT EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER... 11 ACTION I.1.A : AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE A LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME12 ACTION I.2.A : SENSIBILISATION ET AIDE A L UTILISATION D OUTILS DE MAITRISE DU FONCIER... 13 ACTION I.2.B : MISE EN ŒUVRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE... 14 ACTION I.2.C : DEFINITION D UNE STRATEGIE FONCIERE COMMUNAUTAIRE... 15 ACTION I.2.D : MISE EN PLACE D UN PORTAGE INTERCOMMUNAL DE RESERVES FONCIERES... 16 ORIENTATION II : FAVORISER LA MIXITE SOCIALE DANS LES NOUVEAUX PROGRAMMES DE LOGEMENTS17 ACTION II.1.A : INTEGRATION D UN VOLET MIXITE SOCIALE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME POUR LES COMMUNES DOTEES D UN PLU OU POS... 18 ACTION II.1.B : INTEGRATION D UN VOLET MIXITE SOCIALE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME POUR LES COMMUNES DOTEES D UNE CARTE COMMUNALE OU SANS DOCUMENT D URBANISME... 19 ACTION II.2.A : ETABLISSEMENT ET SUIVI D UNE PROGRAMMATION DE LOGEMENTS SOCIAUX... 20 ACTION II.2.B : MISE EN PLACE D UN ACCORD-CADRE... 21 AVEC LES ORGANISMES HLM... 21 ACTION II.2.C : CREATION DE LOGEMENTS PLUS NEUFS... 22 ACTION II.2.D : CREATION DE LOGEMENTS PLAI NEUFS... 23 ACTION II.2.E : CREATION DE LOGEMENTS PLUS EN ACQUISITION-AMELIORATION... 24 ACTION II.2.F : CREATION DE LOGEMENTS PLAI EN ACQUISITION-AMELIORATION - NOUVEAU... 25 ACTION II.3.A : PROLONGATION DE L AIDE AUX PRIMO-ACCEDANTS... 26 ACTION II.3.B : CREATION DE LOTISSEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 700 HABITANTS - NOUVEAU... 27 ORIENTATION 3 : REQUALIFIER LE PARC PRIVE (ET PUBLIC)... 28 ACTION III.1.A : ETUDE PRE-OPERATIONNELLE OPAH... 29 ACTION III.1.B : SUIVI-ANIMATION OPAH... 30 ACTION III.1.C : AIDE AUX TRAVAUX (OPAH)... 31 ORIENTATION 4 : INSCRIRE LE DEVELOPPEMENT DE L HABITAT DANS UNE DEMARCHE DURABLE... 32 ACTION IV.1.A : AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS PLUS OU PLAI NEUFS DURABLES.. 33 ACTION IV.1.B : AIDE A L AMELIORATION DURABLE DES LOGEMENTS DU PARC PUBLIC EXISTANT... 34 ACTION IV.2.A : CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE... 35 ORIENTATION 5 : REPONDRE AUX BESOINS LIES AU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION... 36 ACTION V.1.A : AIDE A LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS PLUS OU PLAI NEUFS EQUIPES AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES... 37 ET/OU A MOBILITE REDUITE... 37 ACTION V.2.A : AIDE A L ADAPTATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS EXISTANTS AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES ET/OU A MOBILITE REDUITE... 38 ORIENTATION 6 : DEVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTES AUX BESOINS DES POPULATIONS SPECIFIQUES... 39 ACTION VI.1.A : CREATION D UNE OFFRE DE 2 HEBERGEMENTS D URGENCE... 40 Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 2
ORIENTATION 7 : FAIRE VIVRE LE PLH... 44 ACTION VII.1.A : MISE EN PLACE DES CONTRATS DE PARTENARIAT... 45 ACTION VII.2.A : MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF INTER PARTENARIAL DE SUIVI-EVALUATION DE LA POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT... 46 ACTION VII.2.B : MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF LOCAL D OBSERVATION DE L HABITAT... 47 TABLEAU RECAPITULATIF SYNTHETIQUE DU PROGRAMME D ACTIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BAIE DU MONT SAINT MICHEL... 48 Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 3
Préambule Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 4
La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le contenu du Programme Local de l Habitat dans le cadre de la mise en œuvre d une délégation de compétences en matière de gestion des aides à la pierre sur une durée de 6 ans. Cette loi a été complétée par la loi n 2009-323 du 23 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et à la lutte contre l exclusion qui vient renforcer le rôle de l Etat et rendre le contenu des Programmes Locaux de l Habitat plus opérationnels. Bien que la loi ne l y oblige pas, la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel a souhaité mettre en place un Programme Local de l Habitat afin de permettre une meilleure visibilité et une meilleure maîtrise de son développement, mais également afin d aider les communes les plus petites à développer une politique d accueil et d accompagnement de la population plus forte. Par un marché public, la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel a confié à l équipe Habitat & Développement Bretagne IDEA Recherche une mission d assistance à l élaboration d un Programme Local de l Habitat conforme au décret n 2005-317 du 4 avril 2005. Cette mission s est achevée lors de la liquidation judiciaire du bureau d études Habitat et Développement en mars 2009. Dès lors, l élaboration du Programme Local de l Habitat est réalisée par les services de la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel. Un projet de Programme Local de l Habitat, arrêté en conseil communautaire le 23 septembre 2009, a été approuvé le 17 février 2010, après une phase de concertation réalisée auprès des communes-membres et du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Malo. Ce projet a été présenté ensuite en Comité Régional de l Habitat le 1 er juillet 2010 et a reçu un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations des services de l Etat. Un nouveau document a été établi, prenant en compte les observations des services de l Etat, et été arrêté en Conseil Communautaire le 6 juillet 2011 puis adopté en Conseil Communautaire le 16 novembre 2011. Dans le cadre du bilan annuel du PLH, réalisé lors du conseil communautaire du 22 janvier 2014, il a été souligné la nécessité de renforcer les dispositifs d aides en faveur de l amélioration et du développement du parc locatif social public, et d intégrer l action de la Communauté de Communes en matière de création de lotissement pour les communes de moins de 700 habitants, cette compétence favorisant l accession à la propriété, et s inscrivant ainsi pleinement dans les objectifs du PLH. Par conséquent, le Conseil Communautaire réuni le 22 janvier 2014 a décidé de modifier le programme d actions du PLH tel que défini dans le présent document. Conformément à l article L. 302-1 du Code de la Construction et de l Habitation, le Programme Local de l Habitat intègre quatre phases : 1) Un diagnostic local de l habitat sur la Communauté de Communes Baie du Mont St Michel 2) La définition d objectifs et d orientations pour une politique locale de l habitat 3) La proposition d un programme d actions territorialisées avec les moyens à mettre en œuvre 4) Un dispositif d observation de l habitat à l échelle du territoire de la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Le présent document constitue la phase n 3 Programme d Actions du Programme Local de l Habitat de la Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 5
Rappel des besoins en logements et en foncier à l horizon 2017 et des orientations pour le PLH de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 6
1. Besoins en logements et fonciers à l horizon 2017 : Partant des évolutions constatées au cours des périodes intercensitaires 1990-1999 et 1999-2005, une prospective sur les besoins en logements à l horizon 2017 a été réalisée pour pouvoir quantifier les objectifs de chacune des actions du PLH. Ces besoins futurs en logements sont liés bien entendu à l évolution de la population, mais aussi aux changements qui s opèrent sur le parc existant. Une sectorisation du territoire communautaire a été opérée, afin de décliner les actions du PLH en fonction des problématiques spatiales et structurelles. Trois sous secteurs répondant aux mêmes caractéristiques (en termes de dynamiques observées et d offre de services et commerces à disposition de la population) ont été définis : 1. Commune centre : Pleine Fougères 2. Secteur intermédiaire : communes rurales en développement à proximité des pôles de Pontorson et Dol de Bretagne 3. Secteur rural : communes rurales au développement faible Sectorisation du territoire N 175 SAINT-MARCAN ROZ-SUR-COUESNON SAINT-BROLADRE SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE N 176 SAINS 1. Commune centre : Pleine Fougères D 155 2. Secteur intermédiaire : communes rurales en développement à proximité des pôles de Pontorson et Dol de Bretagne LA BOUSSAC PLEINE-FOUGERES 3. Secteur rural : communes rurales au développement faible VIEUX-VIEL TRANS-LA-FORET SOUGEAL BROUALAN Hypothèse démographique retenue : L hypothèse démographique retenue correspond à une augmentation démographique de +0.86% par an pour atteindre 8 802 habitants en 2017 (791 habitants supplémentaires entre 2006 et 2017). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 7
Les besoins quantitatifs en logements à l horizon 2017 : Conformément à l hypothèse démographique retenue en concertation avec les services de l Etat, les besoins quantitatifs en logements à l horizon 2017 sont de 330 logements, soit 55 logements par an. Les besoins en foncier à l horizon 2017 : L estimation des besoins en foncier équipé pour accueillir la production de logements prévue sur la durée du PLH se base sur plusieurs hypothèses : - Un ratio de 85% de nouveaux logements en construction neuve (soit 280 logements neufs) et 15% issus du bâti existant, - Une répartition de la construction neuve pure selon la typologie urbaine suivante : o 75% en opérations groupées, o 20% en diffus, o 5% en zone agglomérée. - Une diversification de la production correspondant aux orientations du scénario concernant les formes urbaines et la typologie de logements - Une densité moyenne de 13,5 logements/ha répartie comme suit : o Zone agglomérée : 25 log / ha o Opération groupée: Individuel : 15 log / ha, Semi-Collectif : 20 log / ha. o Diffus : 8 log / ha Compte tenu du scénario de besoins en logements, les besoins en foncier équipé en zones constructibles à l horizon 2017 seraient les suivants : Hypothèse retenue Nombre de logements à produire à l horizon 2017 Nombre de construction neuve pure à produire chaque année Surface nécessaire par année Superficie à mobiliser à l horizon 2017 Zones 1 AU/NA et 2 AU/ NA urbanisables identifiées ne supportant pas de projet* *Source : Habitat Développement Bretagne 330 47 3,42 ha 20,52 ha 71 ha Sur les 6 ans du PLH, les besoins en foncier équipé s élèvent à 20,52 ha. Les possibilités offertes par les PLU en vigueur couvrent nettement les besoins de la Communauté pour l'ensemble de la période du Programme Local de l'habitat. Cependant, on observe une faible maîtrise foncière (6 ha maîtrisés par les collectivités). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 8
Répartition des besoins par secteur : Selon une l hypothèse retenue en concertation avec les services de l Etat, les besoins par secteurs s établissent comme suit : Secteurs Répartition de la production de logements Nombre de logements à produire Nb de logts réhabilités Dont logements neufs Superficie à mobiliser (en ha) 1. Pleine-Fougères 30% 16 2 14 1,02 2. Secteur intermédiaire 54% 30 5 25 1,85 3. Secteur rural 16% 9 1 8 0,55 Soit par an 100% 55 8 47 3,42 Sur la durée totale du PLH, la répartition s effectue ainsi : Secteurs Répartition de la production de logements Nombre de logements à produire Nb de logts réhabilités Dont logements neufs Superficie à mobiliser (en ha) 1. Pleine-Fougères 30% 99 15 84 6,11 2. Secteur intermédiaire 54% 178 27 151 11,08 3. Secteur rural 16% 53 8 45 3,33 Sur la durée totale du PLH (6 ans) 100% 330 50 280 20,52 2. Les orientations pour le PLH de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel La Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel a retenu pour son Programme Local de l Habitat les 7 orientations suivantes déclinées en fiches actions pour une politique volontariste de l habitat : Orientation 1 : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier Orientation 2 : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Orientation 3 : Requalifier le parc privé (et public) Orientation 4 : Inscrire le développement de l habitat dans une démarche durable Orientation 5 : Répondre aux besoins liés au vieillissement de la population Orientation 6 : Développer une offre de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques Orientation 7 : Faire vivre le PLH Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 9
Programme d actions pour le PLH de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 10
Orientation 1 : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier Principaux constats et enjeux Le diagnostic local de l habitat a mis en évidence une reprise démographique notable sur la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel (+4.2% entre 1999 et 2005). L attractivité du territoire se démarque par les caractéristiques suivantes : - Une activité de la construction neuve plutôt dynamique avec 45 logements par an de 1999 à 2006, soit 2 fois plus que lors de la précédente décennie ; - Des accédants à la propriété plutôt modestes ; - Des besoins en logement amplifiés par le vieillissement marqué de la population qui accompagne la croissance de la population ; - Des besoins en logement liés à la baisse du nombre de personnes par ménage et à l accueil de nouvelles populations ; - Une disponibilité foncière importante de 71 ha avec seulement 6 ha maîtrisés ; - Un risque réel de surconsommation d espace ; - Un niveau de prix du foncier qui a connu une forte croissance ces dernières années. Compte tenu de ces constats, les objectifs sur la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel en matière de maintien du dynamisme démographique s inscrivent dans un nécessaire développement de la production de logements, selon une diversification de l offre par une mixité sociale et générationnelle avec une répartition harmonieuse sur le territoire. Les enjeux pour la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel sont de : Développer un parc qui permette l accès au logement pour le plus grand nombre sur l ensemble du territoire communautaire, Privilégier des formes d habitat peu consommatrices d espace, Constituer une offre foncière suffisante au regard des besoins en foncier constructible. Fiches actions retenues Objectif I.1 : Mettre en œuvre une production de logements en cohérence avec les capacités des communes à accueillir de nouvelles populations. o Action I.1.a : Aide financière et technique à la mise en compatibilité des Documents d urbanisme Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée. o Action I.2.a : Sensibilisation et aide à l utilisation des outils de maîtrise du foncier o Action 1.2.b : Mise en œuvre de partenariats public-privé - ACTUALISEE o Action I.2.c : Définition d une stratégie foncière communautaire o Action I.2.d : Mise en place d un portage intercommunal de réserves foncières - ACTUALISEE Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 11
ACTION I.1.A : AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE A LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier Objectif I.1 : Mettre en œuvre une production de logements en cohérence avec les capacités des communes à accueillir de nouvelles populations Nature de l action : Dispositif d aide financière et technique Degré de priorité : Haute Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communes Partenaires : Communauté de Communes, Etat Il s agit : - D inscrire la production de logements dans les communes dans les objectifs déterminés par secteur et de favoriser une gestion économe des sols conforme à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, par le développement de formes d habitat alternatives à l individuel (individuel groupé, semi-collectifs) et le respect de densité moyenne par secteur. - Définir les secteurs de développement grâce à la carte communale ou au PLU - Intégrer les objectifs de production de logements du PLH dans les documents d urbanisme des communes - Mobiliser dans les documents d urbanisme les dispositions relatives à la mixité sociale (article L. 123-1, L. 123-2 et L.127-1 du code de l urbanisme) afin d assurer une répartition équilibrée de l offre sociale fixée dans le PLH. - Aide financière de la Communauté de Communes L aide de la Communauté de Communes auprès des communes se traduit par un financement à hauteur de 1000 par étude de mise en compatibilité du PLU ou POS dans un délai d un an après l adoption du PLH. Les 8 communes possédant un document d urbanisme devront le mettre en compatibilité avec le PLH dans les trois années qui suivront son adoption. Les 3 communes n en possédant pas pourront bénéficier d une assistance technique pour mettre en conformité le document d urbanisme qu ils mettront en place. - Assistance technique de la Communauté de Communes L aide de la Communauté de Communes auprès des communes se traduit au niveau du choix du prestataire au travers de l élaboration par la Communauté de Communes d un dossier de consultation type à disposition des communes. NB : Lorsque le PLH est approuvé après le PLU, le délai de mise en compatibilité par la commune est de 3 ans. Ce délai passé, le Préfet a le droit de se substituer à la commune pour procéder à la révision ou modification du PLU. Avec l adoption de la loi MOLLE, ce délai est réduit à un an si besoin pour permettre la réalisation d un programme de logements prévu dans une commune du PLH. Il importe que les communes se dotent de capacités de développement à travers les documents d urbanisme afin de parvenir à la réalisation des objectifs du PLH (3 communes n ont actuellement aucun document d urbanisme). La mise en compatibilité des documents d urbanisme avec le PLH se traduit par le biais d une modification ou d une révision des documents d urbanisme pour inscrire les objectifs de production en logements territorialisés prédéfinis. D un point de vue réglementaire, ces objectifs de production de logements se traduisent dans les documents d urbanisme par une orientation spécifique dans le PADD, des préconisations d urbanisation pour les futures zones d habitat. Coût de l opération CdC Communes Mise en compatibilité des documents d urbanisme 40 000 8 000 32 000 Mise en compatibilité des documents d urbanisme - Bilan annuel et par commune de la mise en comptabilité des documents d urbanisme. - Bilan annuel et par commune de l urbanisation des zones d habitat, considérant les objectifs fixés dans les documents d urbanisme (rythme annuel de production de logements neufs, densité moyenne, superficie destinée à l urbanisation ). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 12
ACTION I.2.A : SENSIBILISATION ET AIDE A L UTILISATION D OUTILS DE MAITRISE DU FONCIER Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée Nature de l action : Formation / Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyenne Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communes Partenaires : Communauté de Communes, SAFER, EPFR, Conseil Général, DDTM Aider les communes à maîtriser le foncier par l utilisation des outils réglementaires spécifiques. Il s agit de favoriser l emploi par les communes des outils de maîtrise foncière à leur disposition : droit de préemption, ZAD (Zone d Aménagement différé), ZAC (Zone d Aménagement Concertée), servitudes de mixité sociale, PAE (Plans d Aménagement d Ensemble), PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) Actions de formation Une ou plusieurs sessions de formation sur les procédures et les outils de l action foncière seront proposées par la Communauté de Communes aux élus. Aide financière à l utilisation d outils de maîtrise du foncier Une incitation à l utilisation de ces procédures pour des opérations d aménagement d ensemble sera mise en place par la Communauté de Communes à travers une aide communautaire à la réalisation d études de faisabilité préalables à la mise en place de ces outils de maîtrise du foncier. Etudes de faisabilité préalable : 20% du coût de l opération plafonné à 1 500 par programme, avec une opération financée par commune, soit un budget de 16 500 sur la durée du PLH Coût de l opération Communes CdC Formations action foncière Intégré au coût du suivi animation Etude de faisabilité préalable 107 500 * 91 000 16 500 * Estimation réalisée sur la base d un financement de 2 projets de ZAC (estimation à 20 000 ) et 9 opérations autres (estimées à 7 500 ) Formation action foncière Etudes de faisabilité préalable INDICATEUR DE SUIVI Bilan des études préalables à la mise en place d outils de maîtrise du foncier et de l urbanisation. Etude de satisfaction des personnes formées. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 13
ACTION I.2.B : MISE EN ŒUVRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée Nature de l action : Assistance technique Degré de priorité : Moyenne Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Pays de Saint-Malo, Promoteurs privés Aider les communes à maîtriser le foncier par l utilisation des outils réglementaires spécifiques, Il s agit pour la Communauté de Communes d établir une convention type d aménagement des nouvelles zones d habitat de plus de 1 ha (conformément aux orientations du SCOT du Pays de St Malo) à disposition des communes. Cette convention-cadre à établir pour les futurs programmes de logements pourrait comprendre les points suivants : Le programme de logements avec en particulier le respect de l objectif de mixité sociale et de densité : typologie, nombre de lots à réaliser, nombre de logements locatifs sociaux à réaliser, prescriptions sur normes à respecter, modalités de partenariat avec les bailleurs sociaux, prix de cession..., Les travaux de voiries, réseaux et espaces verts à la charge de l aménageur, Le calendrier de réalisation des travaux et des programmes de logements. Etablissement d une convention-type de partenariat avec les promoteurs privés d aménagement Coût de l opération Intégré au coût du suivi animation Etablissement d une conventiontype de partenariat avec les promoteurs privés Rédaction et mise en œuvre d aménagement INDICATEUR DE SUIVI Bilan annuel de la mise en œuvre de la convention-type avec les aménageurs-promoteurs privés. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 14
ACTION I.2.C : DEFINITION D UNE STRATEGIE FONCIERE COMMUNAUTAIRE Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée Nature de l action : Etude Degré de priorité : Haute Horizon temporel : CT Echelle d intervention : Communes / Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Conseil Général, Communes - Maîtriser les coûts de foncier, lutter contre la spéculation, - Définir une offre foncière de 20,52 ha en zone d extension urbaine, dans le cadre de l hypothèse retenue de progression démographique à l horizon 2017. Il s agit d élaborer une étude de stratégie foncière, avec assistance d un prestataire extérieur, pourra également aider les communes à identifier les besoins et les disponibilités foncières sur leur territoire et de définir un programme d action foncière visant à déterminer les conditions de maîtrise des terrains stratégiques (mise en œuvre de DPU, ZAD, ZAC, expropriation, accompagnement par des mesures de portage foncier). Un des objectifs de cette étude est également de mener une politique foncière commune à l échelle du territoire communautaire afin de répondre aux besoins identifiés dans le PLH et définir les zones stratégiques de développement de l habitat. Les conclusions de cette étude faciliteront également la mise en œuvre des nouvelles compétences de la Communauté de Communes déclenchées par l approbation du Programme Local de l Habitat. Elaboration d une étude de stratégie foncière habitat. COUTS PREVISIONNELS Coût de l opération HT CdC Conseil Général Contrat de Territoire 2006-2009 Etude de stratégie foncière 18 965 5 690 13 275 FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire 2006-2009 : participation à hauteur de 70 % du montant HT. 2010 Etude de stratégie foncière Cartographie des acquisitions foncières pour l habitat à l échelle de chaque commune ; Bilan annuel de la mise en œuvre des outils d action foncière (procédure utilisée, superficie de terrains, nombre et typologie des logements prévus, etc.) dans les communes ; Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 15
ACTION I.2.D : MISE EN PLACE D UN PORTAGE INTERCOMMUNAL DE RESERVES FONCIERES Orientation I : Conforter l attractivité nouvelle du territoire en mettant en œuvre une politique de maîtrise du foncier POLITIQUE DE MAITRISE DU FONCIER Objectif I.2 : Favoriser la constitution d une offre foncière maîtrisée Nature de l action : Acquisition / Aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes / Communauté de Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes / Communes Partenaires : Communauté de Communes, Conseil Général, Caisse des Dépôts, Etablissement Public Foncier Régional, SAFER de Bretagne Mettre en œuvre un portage foncier favorisant le développement d une offre nouvelle en habitat sur le territoire de la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel. La mise en œuvre de procédures de portage foncier à destination des communes ou de la Communauté de Communes pour des terrains stratégiques fait également partie intégrante du panel d actions relatives à l action foncière. Elle pourra donc permettre à des communes ou à la Communauté de Communes d acquérir des terrains pour des projets intégrant une production majoritaire de logements sociaux (locatif ou accession à la propriété) en partenariat avec le Conseil Général 35, la Caisse des Dépôts (Dispositif Gaïa Foncier) et l Etablissement Public Foncier Régional. Constitution de réserves foncières sur les communes de moins de 700 habitants, en vue de l aménagement de lotissement (action II.3.b), ou en vue de la création de logements locatifs PLUS neufs (action II.2.c) ou PLAI neufs (action II.2.d) sur les bases des sites repérés dans le cadre des conclusions de l étude de stratégie foncière (action I.2.c). Coût de l opération HT Portage foncier 200 000 sur la durée du PLH FINANCEMENTS MOBILISABLES - Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : la Communauté de Communes envisagera une inscription de ses actions en matière de foncier au contrat de territoire. - Caisse des Dépôts : prêts Gaïa Foncier. - Portage foncier par l Etablissement Public Foncier de Bretagne. Portage foncier Cartographie des acquisitions foncières pour l habitat à l échelle de chaque commune concernée ; Bilan annuel de la mise en œuvre du portage foncier par commune (coût d acquisition, durée de portage, projet prévu, etc.). Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 16
Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Principaux constats et enjeux L esprit de cette orientation est de développer et diversifier l offre d habitat à vocation sociale dans une logique de mixité sociale et générationnelle tout en répartissant l offre sur l ensemble du territoire. En effet, le diagnostic local de l habitat fait état des éléments suivants : - Un parc locatif relativement modeste, avec des niveaux de loyers élevés dans le parc privé ; - Un parc locatif social peu développé : 206 logements, soit 5.3%, du parc de résidences principales (Pays de St Malo : 14.2%) ; - Des niveaux de revenus faibles et une précarité sociale réelle (150 ménages bénéficiaires de minima sociaux) ; - Une accession sociale à la propriété à conforter compte tenu de l augmentation des coûts des opérations, et de la présence d accédants à la propriété modestes. Les enjeux pour la Communauté de Communes Baie du Mont Saint Michel sont de : Favoriser l émergence d un parcours résidentiel pour les ménages, Offrir une gamme élargie de logements sociaux de la location à l accession, Rééquilibrer l offre en logement locatif social sur le territoire. Fiches actions retenues Objectif II.1 : Mettre en place une stratégie foncière en matière d habitat favorisant la mixité sociale et générationnelle o Action II.1.a : Intégration d un volet mixité sociale dans les documents d urbanisme pour les communes dotées d un PLU ou POS o Action II.1.b : Intégration d un volet mixité sociale dans les documents d urbanisme pour les communes dotées d une carte communale ou sans document d urbanisme Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale o Action II.2.a : Etablissement et suivi d une programmation de logements sociaux o Action II.2.b : Mise en place d un Accord-cadre avec les organismes HLM - ACTUALISEE o Action II.2.c : Création de logements PLUS neufs - ACTUALISEE o Action II.2.d : Création de logements PLAI neufs - ACTUALISEE o Action II.2.e : Création de logements PLUS en Acquisition-amélioration - ACTUALISEE o Action II.2.f : Création de logements PLAI en Acquisition-amélioration - NOUVEAU Objectif II.3 : Maintenir les conditions favorables à une accession sociale à la propriété o Action II.3.a : Développer un nouveau dispositif d Aide aux Primo-accédants o Action II.3.b : Création de lotissement en accession à la propriété dans les communes de moins de 700 habitants - NOUVEAU Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 17
ACTION II.1.A : INTEGRATION D UN VOLET MIXITE SOCIALE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME POUR LES COMMUNES DOTEES D UN PLU OU POS MIXITE SOCIALE Orientation 2 : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.1 : Mettre en place une stratégie foncière en matière d habitat favorisant la mixité sociale et générationnelle Nature de l action : Règlementation Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communes Partenaires : Communauté de Communes, Etat, Organismes HLM, Promoteurs privés Développer une offre diversifiée de logements locatifs et en accession à la propriété afin de répondre aux besoins des différentes catégories de populations, Faire participer les aménageurs privés et publics à l effort de mixité sociale en instaurant une règle qui s impose à eux dans les projets d aménagement de zones d habitat ou de construction de logements. La mise en œuvre de cet objectif de mixité sociale peut se traduire dans les documents d urbanisme de la façon suivante pour les Communes avec un Plan Local d Urbanisme : Instauration de «servitudes de mixité sociale» (article L 123-2 d du code de l Urbanisme modifié par la loi Engagement National pour le Logement promulguée le 13 juillet 2006) sur les zones urbaines et à urbaniser stratégiques à définir au sein de chaque commune. Pour intégrer cette disposition dans les PLU, les communes devront procéder à une modification ou révision simplifiée de leur document d urbanisme. La mise en place de la servitude de mixité sociale doit se traduire dans les documents graphiques, le PADD, le règlement. Un article spécifique du règlement précisera la définition de la notion de programme de logements concernés par la servitude (10 logements et plus), et les pourcentages et catégories de logements concernés par la servitude (PLUS, PLAI). D un point de vue opérationnel, cette servitude de mixité sociale pourra s appliquer selon deux modalités possibles : - Par programme au niveau du permis de construire plutôt en zone urbaine : terrains et bâtiments - Pour l ensemble d une zone dans le cadre d opérations groupées de type ZAC, lotissements plutôt en zones à urbaniser Cette servitude institue un droit de délaissement particulier pour les propriétaires de terrains dans les zones concernées. Cet objectif de mixité sociale entre aussi dans le champ de la négociation commune/aménageur-promoteur, avec un soutien de la Communauté de Communes (cf. action I.2.c) Afin de s assurer de donner un caractère opérationnel au PLH, les dispositions relatives à la mixité sociale (article L. 123-1-5 (15 ème et 16 ème alinéas), L123-1 (16 ème alinéa), L123-1-5 et L.127-1 du code de l urbanisme) seront à mobiliser dans les documents d urbanisme afin d assurer une répartition équilibrée de l offre sociale fixés dans le PLH. Mise en place d un objectif de production de logements locatifs sociaux pour les nouveaux programmes de logements : Pour les nouveaux programmes d au moins 10 logements un objectif de 10% de logements locatifs sociaux (PLUS- PLAI) est défini pour les secteurs 2 et 3, 20 % pour le secteur 1. Cet objectif constitue une valeur planché. Ce qui conduit à une production de 33 logements en 6 ans sur l ensemble de la Communauté de Communes, selon 3 types de produits : PLUS, PLAI Ordinaire, PLAI Adapté. La répartition entre secteurs est la suivante : PLUS PLAI ordinaire PLAI adapté TOTAL 1- Pleine Fougères 8 1 1 10 2- Secteur Intermédiaire 14 3 1 18 3- Secteur rural 4 1 5 Total 26 5 2 33 Inclus dans les coûts de l action I.1.a. Servitudes de mixité sociale Bilan de la mise en place de la servitude de mixité sociale dans les PLU, Suivi du pourcentage de logements sociaux par nouveaux programmes de logements. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 18
ACTION II.1.B : INTEGRATION D UN VOLET MIXITE SOCIALE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME POUR LES COMMUNES DOTEES D UNE CARTE COMMUNALE OU SANS DOCUMENT D URBANISME Orientation 2 : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements MIXITE SOCIALE Objectif II.1 : Mettre en place une stratégie foncière en matière d habitat favorisant la mixité sociale et générationnelle Nature de l action : Règlementation Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communes Partenaires : Communauté de Communes, Etat, Organismes HLM, Promoteurs privés Développer une offre diversifiée de logements locatifs et en accession à la propriété afin de répondre aux besoins des différentes catégories de populations, Faire participer les aménageurs privés et publics à l effort de mixité sociale en instaurant une règle qui s impose à eux dans les projets d aménagement de zones d habitat ou de construction de logements. La mise en œuvre de cet objectif de mixité sociale peut se traduire dans les documents d urbanisme de la façon suivante pour les Communes avec une Carte Communale, ou sans document d urbanisme : Établissement de Plans d Aménagement d Ensemble (PAE) pour les zones de 10 logements minimum. Cet objectif de mixité sociale entre aussi dans le champ de la négociation commune/aménageur-promoteur, avec un soutien de la Communauté de Communes (cf. action I.2.c) Afin de s assurer de donner un caractère opérationnel au PLH, les dispositions relatives à la mixité sociale (article L. 123-1-5 (15 ème et 16 ème alinéas), L123-1 (16 ème alinéa), L123-1-5 et L.127-1 du code de l urbanisme) seront à mobiliser dans les documents d urbanisme afin d assurer une répartition équilibrée de l offre sociale fixés dans le PLH. Par ailleurs, il est rappelé que la Communauté de Communes aura la compétence «création de lotissement» pour les communes de moins de 700 habitants ainsi que la compétence «acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux» prévus dans le cadre du PLH pour l ensemble des communes et veillera ainsi à l atteinte de ces objectifs. Mise en place d un objectif de production de logements locatifs sociaux pour les nouveaux programmes de logements : Pour les nouveaux programmes d au moins 10 logements un objectif de 10% de logements locatifs sociaux (PLUS- PLAI) est défini est défini pour les secteurs 2 et 3, 20 % pour le secteur 1. Cet objectif constitue une valeur planché. Ce qui conduit à une production de 33 logements en 6 ans sur l ensemble de la Communauté de Communes, selon 3 types de produits : PLUS, PLAI Ordinaire, PLAI Adapté. La répartition entre secteurs est la suivante : PLUS PLAI ordinaire PLAI adapté TOTAL 1- Pleine Fougères 8 1 1 10 2- Secteur Intermédiaire 14 3 1 18 3- Secteur rural 4 1 5 Total 26 5 2 33 Inclus dans les coûts de l action I.2.a. PAE Bilan de la mise en place de la servitude de mixité sociale dans les PLU, Suivi du pourcentage de logements sociaux par nouveaux programmes de logements. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 19
ACTION II.2.A : ETABLISSEMENT ET SUIVI D UNE PROGRAMMATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements MIXITE SOCIALE Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale Nature de l action : Ingénierie Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Organismes HLM / Communes / État / Conseil Général / Conseil Régional / Caisse des Dépôts Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Réalisation de 33 logements locatifs sociaux PLUS et PLAI sur 6 ans, avec une répartition équilibrée de cette offre sur l ensemble du territoire communautaire, Etablissement d une pré-programmation pluriannuelle des logements sociaux à l issue de l étude de stratégie foncière (action I.2.c) à partir d une identification du potentiel de logements aidés par commune (foncier et immobilier communal et privé) avec différents niveaux de disponibilité : immédiate, court- terme (2-3 ans), moyen terme (4-6 ans). Cette pré-programmation permettra de planifier les financements à mobiliser pour la production de logements mais également à définir l intervention de la Communauté de Communes sur les communes dans le cadre de la mise en œuvre de ses nouvelles compétences. Il est précisé que concernant la compétence «acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux», l intervention de la Communauté de Communes se limitera dans le cadre du présent PLH à des projets situés dans les zones agglomérées (cœur de bourg historique) pour les communes de plus de 700 habitants. L intervention de la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants se fera en lotissement (dont elle aura en charge la création) et/ou dans les bourgs. Réalisation chaque année d une programmation opérationnelle définissant les projets à réaliser l année suivante. Cette programmation opérationnelle permettra de définir les crédits à mobiliser pour les opérations réalisées en N+1. - Etablissement et suivi d une pré-programmation de logements sociaux - En juin de l année n-1, établissement avec les communes d une programmation opérationnelle des logements aidés pour l année n sur des terrains publics et privés. Etablissement et suivi d une programmation de logements sociaux Coût de l opération HT Intégré dans le suivi-animation du PLH Etablissement et suivi d une Pré- Programmations opérationnelles annuelles programmation de logements sociaux Programmation Evaluation annuelle du parc social à l échelle de chaque commune et de la Communauté de Communes, Bilan-résultats annuels de la mise en œuvre du scénario de développement de l offre locative sociale d un point de vue qualitatif et quantitatif, Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 20
ACTION II.2.B : MISE EN PLACE D UN ACCORD-CADRE AVEC LES ORGANISMES HLM Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements MIXITE SOCIALE Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale Nature de l action : Conventionnement Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes Partenaires : Organismes HLM/Communes Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux, Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Consultation des organismes HLM partenaires à travers un accord-cadre sur les projets à réaliser sur des terrains communaux et privés. Choix d un organisme HLM par opération avec établissement de l acte de cession du terrain par la commune concernée avec intervention d un notaire si nécessaire. Cette démarche pourra être étendue à d autres facettes d activités des organismes HLM, en particulier à la gestion du patrimoine (vente de logements sociaux). Mise en place d un accord cadre avec les organismes HLM. Mise en place d un accord-cadre avec les organismes HLM Coût de l opération HT Intégré dans le suivi-animation du PLH Mise en place d un Accord-cadre avec les organismes HLM X Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 21
ACTION II.2.C : CREATION DE LOGEMENTS PLUS NEUFS Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale MIXITE SOCIALE Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Maître d ouvrage : Communauté de Communes (viabilisation) / Communes - organismes HLM (construction) Partenaires : Organismes HLM / État / Conseil Général / Conseil Régional / Caisse des Dépôts Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux, Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Pour atteindre les objectifs de diversité de l offre, la Communauté de Communes assurera l acquisition et la viabilisation des terrains destinés à la construction des logements sociaux programmés dans le cadre du PLH pour l ensemble des communes du territoire. Il est précisé que concernant la compétence «acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux», l intervention de la Communauté de Communes se limitera dans le cadre du présent PLH à des projets situés dans les zones agglomérées (cœur de bourg historique) pour les communes de plus de 700 habitants. L intervention de la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants se fera en lotissement (dont elle aura en charge la création) et/ou dans les bourgs. - Acquisition et viabilisation des terrains destinés à la création de logements locatifs sociaux PLUS neuf réalisée par la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants, - Subvention de la Communauté de Communes de 1 800 par logement PLUS neuf créé au titre des travaux Coût de Organismes l opération HLM et/ou HT communes Création de 23 PLUS neufs (acquisition, viabilisation, production) 2 300 000 332 300 CdC CG 35 Contrat Territoire 136 500 dt 41 400 au titre des travaux CG 35 PDH CG 35 Aides à la pierre Conseil Régional Caisse des dépôts (prêts) 69 000 138 000 9 200 5 000 1 610 000 FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine Politique habitat (PDH) : aide de 6 000 par logement PLUS neuf créé Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de 3 000 par logement PLUS neuf créé Conseil Général d Ille et Vilaine aides à la pierre : aide de 400 par logement PLUS neuf créé Évaluation de l enveloppe de prêts Caisse des Dépôts : 70 000 par logements. Conseil Régional de Bretagne : Subventions forfaitaires de 500 /logement (RT 2005 C-10 %) à 1 500 / logement (RT 2005 C-20 %) Bonification de 500 /logt pour la qualité environnementale exemplaire (démarche HQE certifiée, énergies alternatives, récupération des eaux de pluie, sensibilisation des locataires aux équipements et éco-gestes, utilisation de matériaux de bio construction ou très importance performance énergétique) 200 à 1500 au titre de la compensation à la surcharge foncière. Création de 23 PLUS neufs Evaluation annuelle du parc social à l échelle de chaque commune et de la Communauté de Communes, Bilan-résultats annuels de la mise en œuvre du scénario de développement de l offre locative sociale d un point de vue qualitatif et quantitatif, Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 22
ACTION II.2.D : CREATION DE LOGEMENTS PLAI NEUFS MIXITE SOCIALE Orientation II : Favoriser la mixité sociale dans les nouveaux programmes de logements Objectif II.2 : Développer et mieux répartir l offre locative sociale Nature de l action : Dispositif d aide financière Degré de priorité : Moyen Horizon temporel : MT Echelle d intervention : Communes Mettre en œuvre une politique volontariste favorisant un rééquilibrage de l offre à l échelle du territoire en lien avec les bailleurs sociaux, Élargir la gamme de produits en matière de logement aidé pour répondre à l objectif de mixité sociale et répondre aux besoins des populations modestes sur le territoire. Production de 7 logements PLAI neufs : 5 ordinaires et 2 adaptés Pour atteindre les objectifs de diversité de l offre, la Communauté de Communes assurera l acquisition et la viabilisation des terrains destinés à la construction des logements sociaux programmés dans le cadre du PLH pour l ensemble des communes du territoire. Il est précisé que concernant la compétence «acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux», l intervention de la Communauté de Communes se limitera dans le cadre du présent PLH à des projets situés dans les zones agglomérées (cœur de bourg historique) pour les communes de plus de 700 habitants. L intervention de la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants se fera en lotissement (dont elle aura en charge la création) et/ou dans les bourgs. - Acquisition et viabilisation des terrains destinés à la création de logements locatifs sociaux PLAI neuf réalisée par la Communauté de Communes pour les communes de moins de 700 habitants, - Subvention de la Communauté de Communes de 3 000 par logement PLAI neuf créé au titre des travaux Coût de Organismes Communauté l opération HLM / de Communes HT Communes Création de 7 PLAI neufs Maître d ouvrage : Communes / organismes HLM Partenaires : Communauté de Communes / Organismes HLM / État / Conseil Général / Conseil Régional / Caisse des Dépôts 700 000 63 000 dt 42 000 au titre des travaux CG 35 - PDH CG 35 Contrat Territoire CG35 Aides à la pierre Conseil régional Caisse des dépôts (prêt) 272 650 70 000 35 000 47 600 1 750 210 000 FINANCEMENTS MOBILISABLES Conseil Général d Ille et Vilaine Politique habitat (PDH) : aide de 10 000 par logement PLAI neuf créé Conseil Général d Ille et Vilaine contrat de territoire : aide de 5 000 par logement PLAI neuf créé Conseil Général d Ille et Vilaine aides à la pierre : aide de 6 800 par logement PLAI neuf créé Évaluation de l enveloppe de prêts Caisse des Dépôts : 30 000 par logement Conseil Régional de Bretagne : Subventions forfaitaires de 500 /logement (RT 2005 C-10 %) à 1 500 / logement (RT 2005 C-20 %) Bonification de 500 /logt pour la qualité environnementale exemplaire (démarche HQE certifiée, énergies alternatives, récupération des eaux de pluie, sensibilisation des locataires aux équipements et éco-gestes, utilisation de matériaux de bio construction ou très importance performance énergétique) 200 à 1500 au titre de la compensation à la surcharge foncière. Création de 7 PLAI neufs Evaluation annuelle du parc social à l échelle de chaque commune et de la Communauté de Communes, Bilan-résultats annuels de la mise en œuvre du scénario de développement de l offre locative sociale d un point de vue qualitatif et quantitatif, Suivi annuel par bailleur des productions effectuées par type de logement. Communauté de Communes Baie du Mont-Saint-Michel Pôle Economie et Aménagement du Territoire Janvier 2014 23