Ce document précise les éléments connus à la date du 03/03/2015. Ils peuvent de ce fait faire l objet d ajustements ultérieurs jusqu à l ouverture de la campagne de déclaration. Reforme PAC 2015 DDTM Service Agriculture Forêt Mars 2015 1
Sommaire 1) Présentation générale de la réforme de la PAC 2) Le régime de paiement de base (DPB) 3) Le verdissement des aides (paiement vert) 4) Soutiens couplés 5) Aides du second pilier de la PAC (ICHN, MAEC) 6) Évolution sur la transparence des GAEC 7) Conditionnalité des aides 8) Admissibilité des terres 9) Déclarations PAC 2015 2
Présentation générale : contexte et objectifs Contexte de la réforme 2015/2019 : Pressions sur le contenu de la PAC et sur le budget agricole avec la volonté de développer de nouvelles priorités pour le budget européen pour la France : baisse de 2 % Objectifs de la PAC 2014-2020 en France (dans le cadre européen) : Redistribution des aides en décrochant progressivement d un historique individuel parfois très ancien : création de DPB qui évolueront dans le temps pour se rapprocher d une moyenne nationale (convergence interne) Poursuite de la prise en compte de la dimension environnementale, attentes sociétales = verdissement des aides Soutien des exploitations de petite et moyenne taille = paiement redistributif sur les premiers ha Soutien spécifique à l installation Soutien des filières notamment l élevage = maintien des soutiens couplés 3 Ce document précise les éléments connus à la date du 03/03/2015. Ces informations peuvent de ce fait faire l objet d ajustements ultérieurs jusqu à
Présentation générale : enveloppe financière 2014 2015 Aides couplées 10 % Aides couplées 15 % JA 1 % Paiement redistributif : 5% Verdissement : 30% Versement lié à la présence de DPB sur l'exploitation 1 er pilier DPU DPB : 49% (DPB moyen de 136 ) 2 ème pilier Transfert 1 er vers 2 ème 230 M Soutiens aux structures agricoles Soutien vitalité du monde rural MAE PHAE ICHN Soutiens aux structures agricoles Soutien vitalité du monde rural Gestion des crises Assurance récolte Agri-bio MAEC ICHN 4 Ce document précise les éléments connus à la date du 03/03/2015. Ces informations peuvent de ce fait faire l objet d ajustements ultérieurs jusqu à
Présentation générale : enveloppe financière 2014 2015 Aides couplées 10 % Aides couplées 15 % Paiement redistributif : 5% 2019 Aides couplées 15 % JA 1 % JA 1 % Paiement redistributif : 20% Verdissement : 30% Verdissement : 30% 1 er pilier DPU Verdissement : 30% DPB : 49% (DPB moyen de 136 ) DPB : 34 % (DPB moyen de 97 ) 5 Ce document précise les éléments connus à la date du 03/03/2015. Ces informations peuvent de ce fait faire l objet d ajustements ultérieurs jusqu à
Régime de paiement de base (DPB) 2015 sera l année cruciale pour entrer dans le dispositif des DPB Tous les changements de forme juridique, de transfert de foncier, de reprise d'exploitation (...) doivent être anticipés : contact DDTM obligatoire au plus tôt 6
DPB : obtenir le ticket d entrée en 2015 Remplir 2 conditions 1 Être agriculteur actif en 2015 et faire une déclaration PAC 2015 et 2 avoir reçu des paiements directs en 2013 (DPU et/ou SAB - assurance récolte, blé dur...) ou avoir reçu une dotation DPU en 2014 à partir de la réserve ou être déjà agriculteur en 2013 et n'avoir jamais détenu de DPU ou être considérés comme nouvel installé ou nouvel exploitant depuis le 16 mai 2014 ou d'ici le 15 mai 2015, établir une clause «ticket d'entrée» suite à une reprise de foncier d'un cédant propriétaire du foncier et agriculteur actif au 15 mai 2015 7
DPB : transferts possibles en 2015 Deux types de transferts pourront se réaliser en lien avec un transfert foncier intervenu après le 15 mai 2014 et avec un cédant propriétaire du foncier et agriculteur actif en 2015 (imprimés spécifiques à déposer d'ici le 15 mai 2015) : Transfert du ticket d'entrée DPB NB : un cédant peut transférer autant de ticket d'entrée qu il réalise de transfert de terres tout en conservant le sien Transfert des références historiques calculées à partir d une portion des montants DPU perçus par le cédant en 2014 Au prorata du foncier Transferts définitifs (vente) ou location de la référence historique (location des terres) Un cédant qui souhaiterait diminuer sa surface agricole sans transmettre au preneur une partie de sa référence historique se verra appliquer automatiquement une réduction de ses références historiques La notion d agriculteur actif impose que le cédant garde à minima une parcelle agricole exploitée (vigne ou autres) qui doit être déclarée à la PAC Les transferts sans lien au foncier sont impossibles Impossibilité de transfert du ticket d'entrée et de références entre un fermier entrant et un fermier sortant 8 2016 Les clauses de transfert des DPB se réaliseront y compris le transfert sans terres avec prélèvement de 50% de la valeur des DPB
DPB : calculs (DPU perçu en 2014 * coeff de conversion DPU/DPB voisin de 0,38) + éventuel transfert montant de référence repris à un cédant Valeur initiale (Vi) d'ici le 15/05/2015 des DPB = ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Surfaces admissibles déclarées en 2015 (hors surfaces portant des vignes de cuve au 15 mai 2013) Nombre de DPB Le raisin de table n'étant pas considéré comme de la vigne portera des DPB Les surfaces en pâturage permanent se verront affectées d'un coefficient de pondération EXEMPLE Vi 15 000 de DPU perçus en 2014 60 ha de SAU déclarés en 2015 dont 10 ha de vignes de cuve présentes en 2013 = 50 DPB créés en 2015 d'une valeur initiale de (15 000 * 0,38) / 50 = 114 9 - Disparition de «l étiquette» départementale qui existait auparavant pour les DPU - Attention à la qualité des déclarations 2015 : landes/parcours/prairies non fauchées = présence d'animaux sur l'exploitation
DPB : convergence ou de 2015 à 2019 Convergence symétrique à 70%, à la hausse et à la baisse chaque DPB verra sa valeur initiale effectuer 70% du chemin à la moyenne nationale : début en 2015 et jusqu'en 2019 en cinq étapes égales (14% par an) En cas de convergence à la baisse : plafonnement de la baisse à 30% entre la valeur initiale et la valeur 2019 Estimation 137 estimation 97 10 EXEMPLES Valeur initiale DPB 2015 Valeur année 2015 (approximative) Valeur finale 2019 (approximative) 0 15 70 30 40 80 70 74 90
11 DPB : attributions de la réserve en 2015 Les demandes (imprimés spécifiques à déposer) considérées comme éligibles permettront la création ou la revalorisation des DPB à la valeur moyenne nationale pour les programmes nationaux : Installation (JA) : moins de 40 ans sur l année civile 2015, installé pour la première fois entre 2010 et 2015, diplôme de niveau IV ou validation des acquis de l expérience (VAE) Nouveaux installés (NI) : installés à compter du 01/01/2013, absence de contrôle d'une exploitation (associés exploitants, associés gérants et associés non exploitants) dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole. Désavantage spécifique uniquement en 2015 pour les agriculteurs (non JA et non NI) qui mettaient à disposition leur foncier à une société en 2013, dissoute depuis et qui exploitent en individuel (ou société) en 2015 Force majeure / circonstance exceptionnelles : pour les agriculteurs n'ayant pas pu se voir attribuer des DPB en raison des situations suivantes : Incapacité professionnelle de longue durée Catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l'exploitation Destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage Épizootie ou maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l'agriculteur
DPB : compléments annuels Paiement redistributif Montée en puissance des montants financiers sur la période 2015/2018 5% des aides directes en 2015 : estimation de 25 / DPB 10% des aides directes en 2016 : estimation de 50 / DPB 15% des aides directes en 2017 : estimation de 75 / DPB 20% des aides directes en 2018 : estimation de 100 / DPB Versé sur les 52 premiers DPB activés de l'exploitation Application de la transparence GAEC Complément JA (1 % de l'enveloppe des aides directes) Installation à compter de 2010, au maximum 40 ans au 31/12/2015, détention d'une formation de niveau IV Montant = [25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes] x [nombre de DPB activés dans la limite de 34 DPB] 12
DPB : quelques conséquences! Conséquences La notion de location de DPU va disparaître en 2015 : les DPB crées à partir de l historique d un agriculteur présent en 2014 deviendront sa propriété Les viticulteurs détenteurs de DPU en 2014 et n ayant à déclarer en 2015 que des terres porteuses de vignes au 15 mai 2013 sortiront du dispositif DPB Agriculteur actif : une déclaration de quelques ares (une parcelle) par les cédants de foncier sera obligatoire pour transférer un ticket d'entrée et/ou des références historiques Tous les changements de forme juridique, de transfert de foncier, de reprise d'exploitation (...) doivent être anticipés : contact DDTM obligatoire au plus tôt Notifications Notification provisoire des DPB en septembre 2015 Le portefeuille définitif des DPB sera notifié en fin de campagne 2015 13
Le verdissement (paiement vert) 14
Verdissement : généralités Le verdissement s impose à tout agriculteur (non bio) détenant des DPB : il n'est pas optionnel 3 critères à respecter : Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur les surfaces arables Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert (PV), proportionnel au montant des DPB activés de chaque exploitation Exemples PV = Montant du DPB * (% enveloppe PV / % enveloppe DPB) En 2015 : DPB de 100 ð PV = 100 * (30/49) = 61 En 2019 : DPB de 100 ð PV = 100 * (30/34) = 88 15 Contrôle des dossiers : 100% en contrôle administratif 5% en contrôle sur place
16 Une surface non exploitée (code 2014 = NE) ne rentrera pas dans la catégorie des terres arables Verdissement : qui est concerné? Tableau général Mesures du Verdissement Diversité des assolements Maintien des prairies permanentes Terres arables Concerné si + de 10 ha Prairies permanentes Cultures pérennes Toutes surfaces en AB Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Concerné Non concerné Non concerné Présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) Concerné si + de 15 ha Non concerné Non concerné Non concerné Terres arables = grandes cultures y compris PT de moins de 5 ans, gel de moins de 5 ans, légumes, fraise cultures sous serre Prairies permanentes = prairies naturelles, parcelle déclarée chaque année en prairie temporaire (PT) ou en gel depuis 2010 (PT/gel de 5 ans et plus) Cultures permanentes : cultures hors rotation autres que des prairies permanentes qui occupent une terre pendant une période de 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées : vergers, oliveraies, vignes, lavandes/lavandins, aspergeraies, pépinières, taillis à courte rotation, petits fruits rouges, truffières (plants mycorhizés et dédiés à la production de truffes)
Verdissement : diversité des assolements Progressivité des obligations selon la surface en terre arable Obligations Surface arable de l'exploitation Moins de 10 ha Notion de cultures : Aucune 10 ha à moins de 30 ha Avoir au moins 2 cultures dont la principale 75 % de la surface arable 30 ha et plus Avoir au moins 3 cultures : la culture principale 75 % de la surface arable les 2 plus importantes cultures 95 % de la surface arable Cultures d'hiver et cultures de printemps sont comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre (blé d'hiver / blé de printemps) Les surfaces en gel, quel que soit leur type, comptent pour une culture Les terres consacrées à la production d «herbe ou d autres plantes fourragères herbacées», comptent pour une culture à l'exception de la luzerne et du trèfle considérés comme des cultures spécifiques Un mélange (au moment du semis) compte comme une culture si les espèces des mélanges diffèrent de l un à l autre et ne servent pas à la production d'herbe ou de fourrages herbacés 17 Des exemptions et dérogations existent pour des exploitations qui détiennent une part importante de leurs terres en prairies permanentes ou temporaires, cultures fourragères et gel (+ de 75%) Les cultures dérobées et les cultures intermédiaires ne sont pas prises en compte. Seules comptent les cultures principales déclarées au 15 mai dans le dossier PAC. Contrairement aux obligations existantes en 2014 sur la diversité des assolements dans le cadre de la conditionnalité des aides, aucun rattrapage automnal ne sera possible
20 Verdissement : maintien prairies permanentes Prairies permanentes sensibles : Prairies permanentes présentes, sur la campagne 2014, qui se situent en zone Natura 2000 et qui : étaient des surfaces déclarées en landes et parcours (LD-C6) et en estives (ES) étaient des prairies naturelles (PN-F1-F3) et de plus de cinq ans (PX), et sont des prairies riches en biodiversité (zonage du Muséum national d histoire naturelle) Localisées uniquement en zone Natura 2000 Interdiction stricte de labour ou de retournement Autres prairies permanentes : Maintien du ratio régional prairies permanentes / SAU (référence 2012) Diminution de plus de 2,5 % par rapport à la situation de référence retournement soumis à autorisation et sous critères : agridiff, nouveaux installés... Diminution de plus de 5 % : obligation de réimplantation notifiée aux agriculteurs disposant de terres retournées dans les 2-3 années précédente
Verdissement : 5 % de SIE sur terres arables Exploitations détenant une surface en terre arable > 15 ha, Présence de 5 % de la surface arable de l'exploitation en surfaces d intérêt écologique (SIE) situées sur ou en bordure de la terre arable Tous les SIE devront être déclarées et précisément localisées dans le dossier PAC 2015 pour pouvoir être pris en compte (pas de rattrapage possible après le 15 mai 2015 en cas de non respect des 5% obligatoires) : travail préalable réalisé par IGN durant l hiver 2015 à vérifier et à compléter Une SIE ne peut être déclarée qu'en situation de maîtrise par le déclarant (l'avoir à sa disposition) une haie limitrophe entre 2 agriculteurs pourra être «partagée» entre les 2 agriculteurs un fossé de bords de route communale avec un entretien qui relève de la commune ne peut pas être considéré comme une SIE 21
Verdissement : liste SIE sur terres arables Terres en gel (de moins de 5 ans) Terrasses (protégées par la BCAE 7) Haies et bandes boisées (au plus 10 m) Arbre isolés (couronne d au moins 4 m de diamètre) Nom de la SIE Arbres alignés (espace entre 2 couronnes de moins de 5 m) Groupes d arbre et bosquets (moins de 30 ares) Bordures de champ (sans production - largeur minimum 1 m / maximum 20 m) Mare (10 ares maxi réservoir bétons-plastiques exclus) Fossés non bétonnés (6 m largeur maximum) Murs traditionnels en pierre (sans béton - hauteur entre 0,5 et 2 m - largeur entre 0,1 et 2 m) Bandes tampons en bordure de cours d eau (largeur entre 5 et 10 mètres) Hectares en agroforesterie (bénéficiant des aides du RDR) Bandes de surfaces admissibles le long des forêts (largeur entre 1 et 10 m à partir des troncs commençant la forêt) Résultante 1 m 2 = 1 m 2 SIE 1 ml = 2 m 2 SIE 1 ml = 10 m 2 SIE 1 arbre = 30 m 2 SIE 1 ml = 10 m 2 SIE 1 m 2 = 1,5 m 2 SIE 1 ml = 9 m 2 SIE 1 m 2 = 1,5 m 2 SIE 1 ml = 6 m 2 SIE 1 ml = 1 m 2 SIE 1 ml = 9 m 2 SIE 1 m 2 = 1 m 2 SIE 1 ml = 9 m 2 SIE (sans production) 1 ml = 1,8 m 2 SIE (avec production) Taillis Courtes Rotations (voir liste espèces : exclusion robinier faux acacia et eucalyptus) 1 m 2 = 0,3 m 2 SIE Surfaces boisées (aide au boisement RDR) 1 m 2 = 1 m 2 SIE Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (cf diapo suivante pour règles et listes) 1 m 2 = 0,3 m 2 SIE 22 Surfaces portant des plantes fixant l'azote pures ou en mélange (1) 1 m 2 = 0,3 m 2 SIE (1) Pois, féverole, lupin, lentille, pois chiche, soja, luzerne cultivée, trèfles, sainfoin, vesces, mélilot, serradelle, fenugrec, lotier corniculé, minette, gesses, haricots, flageolets, dolique, cornille, arachide.
Verdissement : SIE - cultures dérobées / couverture végétale L implantation de ces couverts doit être réalisée entre le 1 er juillet et le 1 er octobre et le couvert doit avoir levé 23 L ensemencement comprend un mélange d au moins deux espèces de la liste ci-dessous que ce soit pour un couvert rendu obligatoire par la directive nitrates ou pas Graminées : Avoines Ray-grass Bourrache Seigles Brôme Sorgho fourrager Cresson alénois X-Festulolium Dactyle Fétuques Fléoles Millet jaune, perlé Mohas Pâturin commun Polygonacées : Sarrasin Brassicacées : Cameline Colzas Chou fourrager Moutardes Navet, navette Radis (fourrager, chinois) Roquette Hydrophyllacées : Phacélie Linacées : Lins Astéracées : Niger Tournesol Fabacées : Féveroles Fenugrec Gesses cultivée Lentille noirâtre Lotier corniculé Lupins (blanc, bleu, jaune) Luzerne cultivée Minette Mélilots Pois Pois chiche Sainfoin Serradelle Soja Trèfles Vesces Les surfaces mises en place par un sous-semis d herbe dans la culture principale sont également éligibles NB : Une culture d'hiver ensemencée à l automne (culture principale de la campagne suivante) n'est pas considérée comme une culture intermédiaire au titre des SIE
Soutiens couplés 24
Soutiens couplés 2015 : enveloppes/aides 25 Soutiens couplés Enveloppe 2015 en * Aides bovines allaitantes Aides bovines laitières Aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique 647 300 000 135 240 000 4 830 000 Aides ovines Aides caprines Sous-total aides animales 120 760 000 14 490 000 922 620 000 Aide à la production de blé dur Montant estimé à 25 6 760 000 Aide à la production de fruits destinés à la transformation Diapo 15 445 000 Aide à la production de pomme de terre féculières 1 930 000 Aide à la production de chanvre Aide à la production de houblon 1 690 000 338 000 Aide à la production de semences de graminées Sous-total aides végétales Aide à la production de légumineuses fourragères Aide à la production de soja Diapo Diapo 483 000 26 646 000 94 800 000 5 800 000 Aide à la production de protéagineux Montant compris entre 100 et 200 /ha 33 850 000 Aide à la production de légumineuses fourragères destinés à la déshydratation Diapo 7 740 000 Aide à la production de semences de légumineuses 3 860 000 fourragères Sous-total aides protéiques TOTAL Diapo 146 050 000 1 095 316 000
26 Aides à la production de fruits transformation
Aides à la production de semence de graminées 27
28 Aide à la production de légumineuses fourragères
Aides à la production de protéagineux 29
Aides à la production de semence de légumineuses fourragères 30
Aides du 2ème pilier de la PAC 31
Aides PAC 2015 : 2ème pilier 32
Aides PAC 2015 : 2ème pilier : PAEC/Opérateurs CPIE des causses méridionaux 04 67 44 75 79 Chambre Agriculture Hérault 04 67 55 73 67 Syndicat mixte du bassin de l Or 04 67 22 22 73 Syndicat mixte de gestion du Salagou 04 67 44 68 86 04 67 97 38 73 Syndicat mixte des vallées de l Orb et du Libron 06 79 88 46 43 Chambre Agriculture Hérault 04 67 20 88 84 Syndicat mixte des étangs palavasiens Siel 04 67 13 88 57 33 Narbonnaise et basse vallée de l'aude Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée 04 68 44 17 63
GAEC Transparence à compter de 2015 34
Transparence GAEC Disparition des parts PAC et parts ICHN basées sur le nombre d'exploitations pré-existantes regroupées Remplacement par la notion de «portion» d'exploitation apportée = nombre de parts sociales rapporté au nombre total de parts du GAEC Mise à jour des informations des GAEC déjà existants à réaliser : courrier DDTM à venir Examen de la transparence sur les seuils et plafonds au jour du dépôt de la demande : Le paiement redistributif Les aides couplées L'ICHN La discipline financière au moment du paiement Donc pas d'application de la transparence : au paiement vert, 35 au paiement JA NB : Pour le développement rural (MAE, modernisation), la transparence est
Transparence GAEC Exemple : paiement redistributif GAEC de 150 ha avec 3 associés Détention des parts sociales du capital : associé 1 = 20%, associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d'exploitation, dans la limite de 52 ha par portion soit : Associé 1 : 20 % x 150 = 30 ha (en dessous des 52 ha par exploitation) Associé 2 : 30 % X 150 = 45 ha (en dessous des 52 ha par exploitation) Associé 3 : 50 % x 150 = 75 ha ramenés à 52 ha (plafond du paiement redistributif) Total : 30 + 45 + 52 = 127 ha : les 127 premiers DPB du GAEC bénéficient du paiement redistributif 36
Conditionnalité des aides Le versement de certaines aides communautaires (couplées, découplées, FAM, aides 2eme pilier surfaciques) est soumis au respect d exigences en matière d environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé des végétaux et des animaux et de protection animale 37
Conditionnalité : les 5 domaines en 2015 38 Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) 1. Bandes tampons le long des cours d eau 2. Prélèvement pour l irrigation 3. Protection des eaux souterraines 4. Couverture minimale des sols 5. Limitation de l érosion 6. Non brûlage des résidus de culture 7. Maintien des particularités topographiques Environnement Conservation oiseaux et habitats Protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zones vulnérables Santé - productions animales Identification Paquet hygiène Hormones ESB Santé - productions végétales Utilisation des produits phytosanitaires Paquet hygiène Bien-être animal Conditions d élevage avec exigences particulières pour les veaux et les porcs
Conditionnalité : les organismes contrôleur Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) Environnement Santé - productions animales Bien-être animal ASP DDTM DDPP ASP DDPP Santé - productions végétales SRAL 39
Conditionnalité : Bilan contrôles 2014 Points de vigilance en production végétale suite aux contrôles 2014 Domaine environnement zones vulnérables analyse de sol obligatoire pour les exploitations détenant plus de 3 ha en zone vulnérable présence des plans prévisionnels de fumure et des cahiers d'enregistrement protection des bandes tampons en bordures des cours d eau NB : Evolution 2015 = contrôle de la présence d un couvert automnal et hivernal Domaine santé des végétaux BCAE absence ou non conformité du local phytopharmaceutique ou de l'armoire aménagée et réservée au stockage des produits phytopharmaceutiques absence attestation contrôle technique du pulvérisateur protection des bandes tampons en bordures des cours d eau absence de déclaration du prélèvement d'eau absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation Surface en gel non entretenue 40 NB : Evolution 2015 = Disparition des arrêtés préfectoraux BCAE et normes locales usuelles et centralisation dans un arrêté national
41 Conditionnalité 2015 : BCAE (1) BCAE 1 «Bande tampon le long des cours» : : cours d eau à protéger = traits bleus pleins et pointillés nommés sauf sur 9 zones d'aménagement hydraulique largeur minimum de la bande tampon maintenu à 5 mètres entretien du couvert de la bande tampon non modifié : - absence de produits phytopharmaceutiques et fertilisants - pas d'entreposage, pas de stockage - couvert en place toute l'année - fauchage et broyage possibles - pas de production agricole BCAE 2 «Prélèvements pour l'irrigation» : Détention des autorisations ou des récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et présence de compteurs volumétriques ou autre moyens de mesure sur les points de prélèvement BCAE 3 «Protection des eaux souterraines» : interdiction de rejeter des substances dangereuses dans les sols (produits phyto, carburants, lubrifiants, produits de désinfection et de santé animale, fertilisants) respect d'une distance de 35 mètres entre les points de stockage des effluents d'élevage et les points d'eaux souterraines
Conditionnalité 2015 : BCAE (2) BCAE 4 «Couverture minimale des sols» : terres arables : date limite des semis fixée au 31 mai gel : pas de sanction si la parcelle est valorisée (acceptation de la déclaration erronée en gel et requalification de la culture) mais attention sur les conséquences au titre du verdissement (respect de la diversité des cultures et des 5% SIE) cultures fruitières et viticulture : présence d'un couvert végétal spontané ou implanté entre l'arrachage et la réimplantation BCAE 5 «Limitation de l'érosion» : pas de travail des sols enneigés, gorgés d'eau ou inondés. 42 BCAE 6 «Interdiction de brûlage» : Interdiction de brûler les résidus de paille des cultures d'oléagineux, protéagineux, céréales. Les demandes de dérogation individuelle (motifs agronomiques ou sanitaires) devront être déposées à la DDTM.
Conditionnalité 2015 : BCAE (3) BCAE 7 Maintien des particularités topographiques maintenir obligatoirement tous les éléments cités ci-dessous à l intérieur ou en bordures d îlots : haies de moins de 10 mètres de largeur. pour une haie mitoyenne la largeur peut être partagée entre les 2 exploitations interdiction de tailler les haies et les arbres : proposition entre le 1er avril et le 31 juillet exploitation du bois possible en dehors de ces plages petit bâti rural traditionnel, terrasses cultivées avec dimension minimale du muret (1 m de haut, 0,2 m de large), roselières, bosquets entre 10 et 50 ares, mares entre 10 et 50 ares. Les éléments retenus ne pourront pas faire l'objet d'une MAEC sur le maintien (pas de financement d une action obligatoire) Déplacements (destructions) des éléments possibles si autorisation par la DDTM : sous conditions notamment de réimplantation (haie) Éléments intégrés dans le RPG (localisés) et déclarés à la PAC dès 2015 43
Admissibilité des terres arables et des cultures permanentes 44
Admissibilité : terres arables et cultures permanentes 45
Déclarations PAC 2015 46
Déclaration PAC 2015 : généralités Seuil minimum de paiement fixé à 200 euros d'aides à partir de 2015 Les codes cultures vont être fortement modifiés : nouvelles aides, règles verdissement (trèfle, luzerne...) Déclaration des parts sociales par les GAEC : vérifier et mettre à jour les données Contrôle du paiement vert des dossiers : 100% en contrôle administratif 47 Pour les anomalies pérennes, la rétroactivité s'applique sur les 3 campagnes antérieures à la campagne en cours : anomalie 2015 = impacts sur 2014, 2013, 2012 Anticiper au maximum les changements d'exploitation et les changements d'associés pour gérer le plus en amont possible les numéros pacage et les codes TELEPAC Utilisation par la DDTM des adresses internet connues pour diffusion de messages d information en amont et pendant la campagne PAC Tenue à jour du site internet DDTM (préfecture) pour diffusion des informations sur la déclaration PAC notamment pour les documents spécifiques à l Hérault
48 Déclaration PAC 2015 : RPG Registre parcellaire graphique (RPG) Pas de changement des dates de l orthophoto = printemps 2012 Durant l hiver 2014/2015, travail de photo-interprétation de l IGN de l'ensemble des îlots Recalage du contour des îlots mal dessinés Nettoyage des surfaces non agricoles (SNA) Classification/proratisation des bois pâturés et prairies permanentes NB : Déclaration et localisation des SIE et des éléments visés par la BCAE 7 seront obligatoires dès 2015 Intérêt de nettoyer au maximum le RPG en 2015 Mise en place des DPB Eviter les déclarations de landes/parcours ou prairie pour des agriculteurs sans animaux Evolutions sur l admissibilite des surfaces : exclusion tournières non couvertes Vigilance sur les nouvelles surfaces déclarées à la PAC
Déclaration PAC 2015 : TELEPAC TELEPAC 2015 Code TELEPAC utilisable pour le dossier PAC = celui du courrier DPU d'avril 2014 La déclaration graphique à la parcelle est la règle : disparition de la localisation indicative (reprise rapide du travail 2014 impossible) Visualisation des îlots retouchés et des éléments graphiques (SIE/BCAE 7/Surfaces non agricoles) créés par l IGN dans l hiver 2014/2015 : Visualisation du prorata d'admissibilité pour les surfaces fourragères (photointerprétation IGN) à vérifier par le déclarant Visualisation des prairies sensibles TELEPAC : outil d'autant plus utile en 2015 et à utiliser le plus tôt possible Incitation d'une partie des déclarants papier 2014 à basculer vers TELEPAC par la DDTM à compter de mi mars 49 Pour les nouveaux entrants dans le dispositif des DPB : anticipation de la déclaration et invitation à chercher un appui (OS, structures agricoles, DDTM) 2015 = profonde évolution de la déclaration PAC à anticiper!
DDTM 34 181 Place Ernest GRANIER CS 60554 34064 MONTPELLIER Site internet : http://www.herault.gouv.fr/politiques-publiques/agricultureforet-et-developpement-durable L'unité PAC : 04 34 46 60 34 safen-pa@herault.gouv.fr Merci de votre attention! 50