ACCORD GOUVERNEMENTAL MICHEL

ACCORD GOUVERNEMENTAL MICHEL 11.10.2014 SERVICE D ÉTUDE / SE R VICE SECURITÉ SOCIALE INTRODUCTION Le gouvernement Michel est constitué. L accord gouvernemental présenté ce jeudi 9 octobre 2014. a été Dans cette note, nous esquissons une image globale des mesures qu il contient. Avant que vous ne commenciez à lire, nous souhaitons faire quelques remarques préliminaires : - Quoique chaque chapitre d un accord gouvernemental est important et a des a des conséquences sur les politiques menées, nous ne pouvons analyser in extenso chacune des mesures. L accent est d abord mis sur les chapitres 1, 2, 3 et 4. Quelques rubriques intéressantes des chapitres 5 à 10 sont rapidement passées en revue ; - Un accord gouvernemental fixe les lignes de force d une action politique. Par conséquent, il ne contient pas les données chiffrées nous permettant de procéder à des analyses concrètes. Là, où cela nous a semblé utile, nous avons placé des [ ] pour procéder à quelques remarques qui sont à considérer avec précaution. 1 1 Vu la technicité des différents régimes de crédit-temps et de RCC, nous ajoutons la réglementation actuelle, pour mieux permettre de comparer. 1

1. Emploi et compétitivité L ambition de ce gouvernement est de renforcer la compétitivité et de créer de l emploi. Plus spécifiquement, le gouvernement vise, d ici la fin de la législature, un taux d emploi de 73,2 %, comme fixé dans le Programme National de Réforme, en exécution de la stratégie UE-2020. La réalisation de cet objectif passera par la suppression du handicap salarial et par la réforme du marché du travail et des pensions. Dans l introduction, le gouvernement consacre beaucoup de place à la concertation sociale. Il a l intention de sécuriser les négociations interprofessionnelles et confirme que la concertation sociale continuera à former un socle solide et créatif, nécessaire pour pouvoir réaliser les réformes qui s imposent. Cette concertation garantit la stabilité et la légitimité desdites réformes. Le gouvernement souligne les responsabilités mutuelles des différents intervenants. Plus concrètement, il souhaite conclure un macroaccord socio-économique au moyen d une négociation structurelle avec le groupe de 10. Le gouvernement s engage à respecter pleinement les conventions tripartites conclues dans ce cadre. 1.1. Stratégie commune pour l emploi Le gouvernement entend placer la création d emplois au cœur de ses priorités. En vue de diminuer le taux de chômage, le gouvernement définira, en concertation avec les partenaires sociaux, une stratégie commune pour l emploi dont l objectif premier sera de relancer l économie en renforçant la compétitivité des entreprises, et en soutenant la demande intérieure et le pouvoir d achat. Le gouvernement a l intention de gommer, avant la fin de la législature, le handicap salarial belge qui existe depuis 1996 et ensuite de le surveiller. Il compte atteindre ce but par une diminution importante des charges fiscales et sociales sur le travail. Le travail doit être mieux récompensé, en d autres termes : le salaire net du travailleur doit être majoré. Il faut en même temps supprimer les pièges à l emploi. Ceci sera réalisé par une hausse du pouvoir d achat des travailleurs et par une baisse de la fiscalité sur le travail. Une autre finalité de ce gouvernement est d augmenter l âge moyen effectif de fin de carrière et de mener une politique d emploi active. De plus, la mobilité géographique et professionnelle sera fortement encouragée. Pour ce faire et pour que le travail soit effectivement récompensé, il s attellera à une vaste réforme des carrières. Concrètement, cette stratégie commune pour l emploi sera axée sur les thèmes suivants : réduction des charges, apprentissage tout au long de la vie, expérience professionnelle, chômage des jeunes, carrières plus longues et variées et groupes à risques. Elle vise également à offrir, aux entreprises et aux travailleurs, plus de souplesse dans l organisation du travail (voir 1.4 pour plus d explications). En collaboration 2

avec les gouvernements régionaux, le gouvernement souhaite introduire la mesure de relance «d aide spécifiques aux zones franches» le plus vite possible. Dans le cadre de cette stratégie commune pour l emploi, le gouvernement entend moderniser les objectifs de formation existants (qui prévoient actuellement que 1,9 % de la masse salariale soit consacré à la formation) pour arriver à une augmentation effective et contraignante des efforts de formation. La formulation d un nouvel objectif visera à stimuler la formation dans les entreprises. Le gouvernement compte sur la responsabilité partagée et renforcée des travailleurs et des employeurs. A cette fin, il examinera si les efforts de formation seront intégrés dans un compte carrière (voir 1.4) pour chaque travailleur. Outre ces des efforts de formation, le gouvernement compte renforcer les mesures favorables au secteur de la recherche et du développement, en stimulant la créativité, en appuyant le développement de processus industriels efficaces. Dans ce cadre, il étudiera notamment l opportunité d un renforcement de la dispense de versement de précompte professionnel pour les chercheurs. Un autre objectif du nouveau gouvernement est d évaluer l impact de la dégressivité renforcée et de la limitation des allocations d insertion dans le temps. Après analyse, des mesures supplémentaires peuvent être envisagées. Enfin, le gouvernement prépare un cadre technique pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l'etat dans le domaine de la politique du marché du travail. Il sera soumis préalablement aux Régions. 1.2. Réduire le handicap du coût salarial La Belgique aurait, tant selon le rapport technique annuel du CCE que selon celui établi par le groupe d experts «Compétitivité et Emploi» (juillet 2013), perdu en compétitivité vis-à-vis des trois pays de référence. Cela constitue un frein à la création d emplois, en particulier dans les secteurs industriels à forte intensité de main d œuvre. C est la raison pour laquelle le gouvernement s engage à résorber complètement, avant la fin de la législature, au moins le handicap salarial mesuré depuis 1996 avec les pays voisins. L objectif est de démarrer le plus rapidement possible en instaurant, dès 2015 et 2016, les mesures suivantes: 3

Un saut d index en 2015. [Pas de détails. Il est probable que pour la fonction publique et pour certains secteurs utilisant le même mécanisme, lorsque l'indice pivot sera dépassé, les salaires ne sont pas indexés. Pour les secteurs où les salaires sont indexés sur une base périodique (par exemple par trimestre ou par an) il n y aura probablement pas d indexation aussi longtemps que les 2 % d augmentation salariale ne sont pas atteints.] L avancement de la réduction des charges prévue dans le pacte de compétitivité. [Pas davantage de détails non plus. Celui-ci prévoyait une réduction des charges sociales de chaque fois 450 millions en 2015, 2017 et 2019. Cela signifie que le rythme de l octroi des réductions sera accéléré mais sans que l accord n en prévoie le timing] Une période supplémentaire de modération salariale en 2015-2016 (ou tant que la compétitivité n est pas restaurée). [Ici, pas davantage d explications non plus, mais il s agira probablement d une norme salariale de 0 % pour la période 2015-2016, déjà déterminée avant même le début de la négociation du prochain accord interprofessionnel.] Bien que le mécanisme de l indexation automatique des salaires ne soit pas remis en cause, le gouvernement signale qu il pourra éventuellement être davantage revu. Or, suite à des réformes déjà réalisées, l évolution de l indice est déjà au ralenti. En vue de réduire effectivement les charges salariales, la loi du 26 juillet 1996 sera adaptée d une part et des mesures seront prises à cet effet, d autre part. 1.2.1. Révision de la loi de 1996 La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité subira donc différentes modifications. Elle détermine notamment que les partenaires sociaux doivent définir tous les deux ans une marge maximale pour l évolution des coûts salariaux par le biais d un accord interprofessionnel. Voici, un aperçu des adaptations : Le handicap salarial devra se réduire à chaque AIP avec l objectif de le résorber avant la fin de la législature. Les partenaires sociaux devront pour cela tenir compte des prévisions de l évolution pour les deux années à venir, mais aussi de l évolution au cours des deux années écoulées. Actuellement, pour fixer la norme salariale, seules les prévisions dans les trois pays de référence sont prises en considération, et cela pour les 2 ans à venir. 4

Les subventions salariales prises en compte pour mesurer le handicap salarial sont définies par un arrêté royal. [Actuellement elles ne sont pas prises en considération, alors qu elles représentent 6,5 milliards d euros ou 3,35 % des charges sociales.] La norme salariale fera l objet d une CCT en cas d accord des partenaires sociaux. Sinon, elle sera fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Les dispositions de l article 9 de la loi seront rendues plus strictes. Il s agit des sanctions appliquées en cas de non-respect de la norme par les employeurs. Le gouvernement va instaurer un mécanisme de correction automatique des dépassements constatés. Les entreprises publiques (Bpost, Belgacom, ) tomberont désormais sous le champ d application de la loi de 1996. 1.2.2. Réduire les charges Le gouvernement a l intention d amplifier les réductions de charges patronales déjà décidés dans le pacte de compétitivité. L objectif principal est de réduire les cotisations patronales et de les diminuer de 33 % à 25 %, un objectif qui sera légalement fixé de sorte à ce qu aucun employeur n y perde. Les tarifs existants sous 25% (bas salaires, 5 premiers emplois ) sont maintenus. Etant donné que les mesures et les budgets pour les diminutions structurelles des bas salaires seront préservés, un budget va aussi être affecté à la réduction structurelle des hauts salaires. Mais celui-là contribuera à la baisse du taux de base et ce de manière à ce que le tarif effectif pour les bas salaires n augmente pas en tout cas par rapport à la situation actuelle, y compris les mesures du pacte de compétitivité. Donc, les budgets bas salaires ne diminueront pas, même pas lorsque des mesures dans le cadre du pacte de compétitivité seront prises. Le gouvernement compte maintenir le principe du renforcement de la dispense de précompte professionnel en faveur du travail en équipe et/ou de nuit, décidé dans le cadre du pacte de compétitivité. Par ailleurs, la dispense générale de versement du précompte professionnelle de 1% dont bénéficient les employeurs sera convertie en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales. 5

Afin de stimuler la création d emplois dans les PME, le gouvernement renforcera et simplifiera l exonération de charges pour les trois premiers emplois. L objectif de cette réduction du taux de base des cotisations patronales, est de renforcer la compétitivité des entreprises et l attractivité de la Belgique auprès des investisseurs étrangers. Il sera veillé à ce que les réductions de charges contribuent effectivement à la baisse prévue du coût salarial total. Enfin, le gouvernement reconnaît que la compétitivité des entreprises ne dépend pas seulement des coûts de main-d'œuvre, mais aussi d autres éléments tels que les coûts de l'énergie. [Remarque: à l heure actuelle, aucun détail budgétaire n accompagne les mesures précitées, ni en ce qui concerne le coût des réductions de charges, ni au niveau de leur financement] 1.3. Lutte contre les pièges à l emploi Afin de supprimer les pièges à l emploi, le gouvernement veut majorer le salaire-poche du travailleur, par une diminution des charges fiscales et sociales prélevées sur sa rémunération brute. Le but est de soutenir la consommation et de creuser l écart entre les revenus de remplacement et les revenus du travail les plus faibles. 1.4. Moderniser le marché du travail / Carrières Ce sous-chapitre concerne la modernisation du marché du travail. Dans cette partie, il est à chaque fois question de prendre l avis des partenaires sociaux. La simplification et la modernisation de la réglementation sera poursuivie après avis des partenaires sociaux. Cela vise, entre autres, l annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel et les horaires flottants.. Après avis des partenaires sociaux, le gouvernement entend introduire un nouveau modèle de carrière qui tient compte des éléments suivants: Plus de souplesse dans l organisation du travail pour l employeur; Prise en compte des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle réforme des pensions ; Meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, pour le travailleur ; Rémunération plus en rapport avec les compétences et la productivité des travailleurs ; 6

Place importante accordée à la formation continuée ainsi qu aux stages pendant et après la formation scolaire (dans le respect des compétences des entités fédérées) ; Révision et mise en œuvre progressive des barèmes de rémunération (l accent sera moins mis sur l âge ou l ancienneté mais plus sur les compétences et la productivité). Cet exercice sera en outre lié à une diminution du nombre de CP. Le gouvernement fera, après avis des partenaires sociaux, des propositions visant à : Davantage de souplesse dans l étalement du travail Mettre en place un «compte carrière». Le principe peut être synthétisé comme suit : les travailleurs pourront accumuler du temps et/ou une rémunération. Ils pourront ensuite utiliser cette rémunération pour interrompre temporairement leur carrière, en complément de l allocation de chômage ou pension légale ; dans ce compte carrière différents régimes de congé pourront être intégrés (crédit-temps, interruption de carrière ) Révision de la CCT [n 85] sur le télétravail Poursuite de l harmonisation des statuts O/E, à accomplir dans un délai strict, compte tenu de l impact financier pour l ensemble des acteurs concernés. Les thèmes suivants sont littéralement cités : salaire garanti, vacances annuelles, chômage temporaire et droit collectif du travail. [Les CP sont à nouveau visées : il est question de réduire leur nombre et de moderniser la concertation sectorielle, compte tenu du statut unique et des secteurs économiques du 21ième siècle.] Dans ce cadre et sur proposition du Gouvernement, le rôle des Fonds de sécurité d existence sera réexaminé du point de vue du renforcement de la transparence et concernant la perception des contributions obligatoires. Le gouvernement proposera aux partenaires sociaux d évaluer la réforme des délais de préavis et la suppression de la période d essai afin d éviter des freins à l embauche. Pour les travailleurs dont le préavis a été notifié, introduction du principe de l inscription obligatoire dans le mois suivant le début du préavis comme demandeur d emploi auprès des services compétents. Cette inscription est une condition pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage. 7

Examen des modalités relatives à la conversion du crédit de 50 jours de travail d étudiant (coût réduit pour les entreprises) en heures sans porter atteinte au contrôle Modernisation du statut dans le travail portuaire, en concertation avec les partenaires sociaux. [Pas dans le texte français] Adaptation du cadre juridique relatif à la fermeture d entreprises et le licenciement collectif, en vue de procédures plus courtes pour offrir une clarté plus rapide. Dans le cas d une restructuration, un conciliateur social peut conclure la première phase. 1.5. Crédit-temps et interruption de carrière Harmonisation Un inventaire sera dressé des différences entre le crédit temps et l interruption de carrière des secteurs privé, public et non marchand. L objectif est d harmoniser progressivement avant le 1 er janvier 2020 les différents régimes selon un calendrier établi. Crédit-temps non-motivé Le crédit-temps non-motivé ne donnera plus droit aux allocations de l ONEM et ne sera plus comptabilisé pour le calcul de la pension. [date : 01-01-2015 ou non connue?] Crédit-temps motivé Le crédit-temps et les congés thématiques motivés restent maintenus à l identique. Les conditions de travail et les motivations seront contrôlées plus sévèrement. Extension de 12 mois du CT avec motif (36 ou 48 mois actuellement) et assimilation pour la pension de toute la période pour les motifs suivants : Pour s occuper de son enfant jusqu à l âge de 8 ans (actuellement 36 mois) Pour administrer des soins palliatifs (actuellement 36 mois) Pour aider ou soigner un membre du ménage ou de la famille, atteint d une maladie ou d un handicap grave (actuellement 36 mois pour des soins à un membre du ménage ou de la famille 8

jusqu au deuxième degré et qui est gravement malade ; 48 mois pour son enfant handicapé ; 48 mois pour son enfant mineur ou un enfant mineur considéré comme membre du ménage et qui est gravement malade) [Les crédits-temps avec motif de formation n ont pas été prolongés de 12 mois] Emplois de fin de carrière Les emplois de fin de carrière spécifiques entre 50 et 54 ans disparaissent. Les crédit-temps de fin de carrière qui sont maintenant possibles à partir de 55 ans verront leur âge d accès passer à 60 ans pour les demandes faites à partir du 1 e janvier 2015. [Date de suppression : 1/1/2015 ou non connue?] [Pour info: les systèmes existant à partir de 50 ans et qui devraient disparaître suite à l accord de gouvernement] Crédit-temps ½ temps : Métier lourd ET en pénurie Métier lourd : travail en équipes successives, travail en services interrompus et travail de nuit en équipes. Métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 années qui précèdent ou pendant au moins 7 années dans les 15 ans qui précèdent. Métier en pénurie : infirmière et personnel soignant dans hôpitaux, maisons de repos et de soins, métiers repris sur une liste 25 années de passé professionnel comme salarié. Crédit-temps 4/5 : Métier lourd OU longue carrière de 28 ans Métier lourd pendant au moins 5 années dans les 10 années qui précèdent ou pendant au moins 7 années dans les 15 années qui précèdent et 25 ans de carrière. Ou carrière de 28 années si CCT de secteur. 9

Crédit-temps 4/5 et ½ temps : Entreprises en difficulté et en restructuration Date de prise de cours du CT se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en difficulté ou en restructuration. La demande doit s inscrire dans le cadre d une reconnaissance auprès du Ministre de l Emploi et doit permettre d éviter des licenciements. La demande de reconnaissance doit permettre de réduire le nombre de travailleurs qui passent en RCC. Le ou la ministre a explicitement précisé, dans sa décision de reconnaissance que ces conditions sont remplies 1.6. Fin de carrière [L accord du gouvernement laisse place à l interprétation. Tous les systèmes de RCC n ont pas été traités dans l accord du gouvernement. Il s agit d un aperçu des régimes qui sont maintenus ou non] CAO 17 (régime général) [Ce régime est visé par l accord de gouvernement]. Maintien des anciennes règles actuelles pour les travailleurs qui reçoivent leur préavis au plus tard le 31.10.2014. [En 2015, le RCC 58/38 longue carrière disparaît suite à la réforme du Gouvernement Di Rupo] CCT 17 et longue carrière Année Hommes Femmes 2010 58/37 60/30 58/33 60/26 2011 58/37 60/30 58/33 60/26 2012 58/38 60/35 58/35 60/28 2013 58/38 60/35 58/35 60/28 2014 58/38 60/35 58/38 60/28 2015 60/40 62/40 60/31 62/31 2016 60/40 62/40 60/32 62/32 2017 60/40 62/40 60/33 62/33 2018 60/40 62/40 60/34 62/34 2019 60/40 62/40 60/35 62/35 2020 60/40 62/40 60/36 62/36 2021 60/40 62/40 60/37 62/37 2022 60/40 62/40 60/38 62/38 2023 60/40 62/40 60/39 62/39 2024 60/40 62/40 60/40 62/40 En bleu, les nouvelles conditions d âge et de carrière telles que reprises dans l accord de gouvernement. 10

Système de cliquet Rien n est encore précisé Actuellement possible uniquement pour les RCC CCT 17 et longues carrières RCC 58/35 métiers lourds [N est pas mentionné dans le texte de gouvernement. Est-ce que le régime sera maintenu en l état?] Règles actuelles : N a pas été touché par les réformes Di Rupo ; Il faut une CCT sectorielle ou d entreprise ; Métiers Lourds : équipes successives, services interrompus, travail en équipes de nuit ; 7 ans de ML dans les 15 ans qui précèdent la demande ou 5 ans dans les 10 ans qui précèdent la demande ; 58 ans seront atteints au plus tard à la fin du contrat et pendant la CCT ; Les 35 années de carrière seront atteints à la fin du contrat peu importe que la CCT n est plus applicable ; Délai de préavis peut expirer après la période de validité de la CCT ; Personnel navigant peut être considéré comme travailleur de nuit dans le cadre de ce RCC ; Exemple [dans l hypothèse où l accord de gouvernement ne touche pas à ce système]: CCT du 1.1.2012 au 31.12.2014 n est pas prolongée. Un préavis court du 15.11.2013 au 15.04.2015 Pour avoir droit au RCC le travailleur doit avoir atteint l âge de 58 ans au plus tard le 31.12.2014 (période de validité de la CCT). Les 35 ans peuvent être atteints au plus tard le 15.04.2015. Si la CCT est prolongée, le travailleur doit atteindre l âge de 58 ans au plus tard le 15.04.2015 si la prolongation est faite aux mêmes conditions d âge RCC 58/35 problèmes médicaux (CCT 105 CNT 2013-2014) [Pas mentionné dans le texte du gouvernement. Le régime actuel serait-il maintenu en l état?] Règles actuelles : N a pas été touché par les réformes Di Rupo ; Une CCT du CNT doit régir ce régime ; CCT 105 du CNT du 28 mars 2013 (1.1.2013 au 31.12.2014) ; 11

Reconductible après une évaluation à la Commission des métiers lourds au sein du CNT ; Aucune CCT de secteur ou d entreprise n est requise ; 58 ans seront atteints au plus tard à la fin du contrat et pendant la CCT (entre 1.1.2013 et 31.12.2014) ; Les 35 années de carrière seront atteints à la fin du contrat peu importe que la CCT n est plus applicable ; Délai de préavis peut expirer > 31.12.2014 ; Statut de travailleurs moins valides, ou ayant des problèmes physiques graves. 57/ 38 Prolongation ancien régime (31.12.2014) [Pas mentionné dans le texte du gouvernement. RCC plus possible après le 31.12.2014] Règles actuelles : 58 ans ou plus au moment de la fin du contrat et carrière de 38 années CCT déposée au plus tard 31.05.1987 restée en vigueur sans interruption jusqu au 31 décembre 2007 ; CCT doit être déposée six mois au plus tard après la date de son entrée en vigueur. Prolongation possible jusqu au 31.12.2014 maximum. RCC 56/33 construction et nuit (CCT 106 2013-2014) [Visé dans le texte du gouvernement] Règles actuelles (d application jusqu au 30.10.2014) N a pas été touché par le Gouvernement Di Rupo ; CCT du CNT doit régir ce régime ou AIP ; CCT 106 du CNT du 28 mars 2013 (2013-2014) ; Il faut une CCT de secteur ; 56 ans (ou plus dans le cadre d une CCT du secteur de la construction) au cours de la période du 1.1.2013 au 30.10.2014 [d après l accord de gouvernement la condition d âge passera à 58 ans à partir du 31.10.2014 et à 60 ans à partir du 1 er janvier 2017]; 33 ans de carrière (ou plus aux termes d une CCT conclue dans le secteur de la construction) au moment de la fin du contrat de travail : soit au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit. soit CP 124 de la construction avec attestation médicale d incapacité à poursuivre. Délai de préavis peut expirer > 31 décembre 2014. 12

Régime supplétif pour les 56 ans avec 20 ans de travail de nuit sur une carrière de 33 ans ; branche d activité qui ne relève d aucune CP ou CP qui ne fonctionne pas ; acte d adhésion Modifications apportées par l accord de gouvernement Année 2014 2015 2016 2017 Régime 56/33 -- -- -- actuel Réforme 56/33 58/33 58/33 60/33 56/33 si préavis < 30.10.2014 RCC 56/40 (2008-2015) dit très longue carrière [Visé par le texte du gouvernement] Règles actuelles : Une CCT du CNT doit régir ce régime ; Du 1.1.2011 au 31.12.2015 régi par la loi du 12 avril 2011 (article 47) ; Aucune CCT sectorielle ou d entreprise nécessaire ; 56 ans ou plus entre le 1.1.2011 et 30.10.2014 [d après l accord de gouvernement la condition d âge passera à 58 ans à partir du 31.10.2014 et à 60 ans à partir du 1er janvier 2017]. 40 ans au moins comme salarié à la fin du contrat ; Délai de préavis peut expirer > 31.12.2015. Année 2014 2015 2016 2017 Régime actuel 56/40 -- -- -- Réforme 56/40 58/40 58/40 60/40 56/40 si préavis < 30.10.2014 13

Entreprises en difficulté et restructuration [Visé par le texte du gouvernement] Les règles avaient été rendues plus strictes sous Di Rupo RCC entreprises en difficultés RCC entreprises en restructuration Régime actuel si le début de la période de la reconnaissance ministérielle est : > 31.12.2011 pour entreprise en difficulté ; > 31.12.2012 pour entreprise en restructuration Réforme partir 2017 à de 52 ans en 2012 52 ans et 6 mois en 2013 ; 53 ans en 2014 ; 53 ans et 6 mois en 2015 ; 54 ans en 2016 ; 54 ans et 6 mois en 2017 ; 55 ans en 2018 60 ans sauf travailleurs 55 ans en 2013 Entre 2013 et 2017, si licenciement collectif = 20% + touche tous les travailleurs d une UTE ou d une division de l entreprise existant depuis 2 ans au moins au jour de l annonce du LC : règle entreprises en difficulté licenciés au plus tard le 31.12.2016 (règles actuelles) 1.7. Encourager la participation au marché du public (Service chomâge) Le gouvernement poursuivra la dégressivité renforcée des allocations de chômage, mise en place sous le gouvernement précédent. La définition de l «emploi convenable» sera adaptée afin de tenir compte davantage des compétences du demandeur d emploi et elle sera après évaluation revue pour encourager la mobilité du travail. Un cadre pour la mise en place d un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée sera élaboré. Celui-ci sera exécuté par un accord de coopération avec les Régions. Ce cadre doit répondre aux conditions suivantes : Le service à la collectivité est de deux demi-journées par semaine L exercice du service à la collectivité ne doit pas réduire la disponibilité pour le marché du travail 14

Le service à la collectivité doit être intégré dans un trajet vers l emploi Les Régions reçoivent la possibilité de suspendre les chômeurs de longue durée qui refusent une offre de service à la collectivité L AGR pour les travailleurs à temps partiel est calculée à nouveau comme avant 2008. Après 2 ans de travail à temps partiel avec complément AGR, ce complément sera réduit à 50 %. On évaluera dans quelle mesure cette disposition encourage le passage vers un emploi à temps plein ou le retour vers le chômage complet. Le gouvernement adaptera la réglementation du chômage concernant les demandeurs d emploi, qui : après plus de deux ans de chômage effectuent des prestations au service de la collectivité tout en conservant leur droit aux allocations de chômage ; suivent une formation dans un métier en pénurie ou accomplissent un stage en entreprise. Le droit aux allocations d insertion sera ouvert après obtention du diplôme ou du certificat correspondant au niveau d études requis actuellement pour être admis. Cette condition est levée lorsque le demandeur d allocations a atteint l âge de 21 ans. L âge maximum pour introduire une demande d allocations d insertion est réduit à 25 ans. La disponibilité active et passive des chômeurs pour un emploi sera étendue à 65 ans. Le complément d ancienneté pour les chômeurs âgés sera supprimé pour les nouveaux entrants à partir du 1 er janvier 2015. Le gouvernement se concertera avec les entités fédérées afin que la réglementation du chômage soutienne au mieux les politiques régionales d emploi. [Les mesures censées encourager la participation au marché du travail sont trop vagues pour que nous puissions en calculer l effet précis. Il paraît directement évident que les mesures qui accentueront le démantèlement des droits et renforceront les obligations des chômeurs toucheront principalement les jeunes et les chômeurs âgés. 1) Poursuite de la dégressivité du montant des allocations L accentuation de la dégressivité des allocations introduite par le gouvernement précédent va se poursuivre sous la présente législature. Depuis novembre 2012, les règles de diminution progressive du montant des allocations (dégressivité) ont été considérablement élargies et aggravées, en fonction de la durée du chômage et du passe professionnel. Cela vaut non seulement pour les cohabitants, mais aussi pour les chefs de ménage et les isolés. Le gouvernement va poursuivre cette politique d accentuation de la dégressivité. Il n y aura toutefois pas de limitation du droit aux allocations de chômage dans le temps. 2) Adaptation de la notion d emploi convenable 15

Refuser un emploi ou quitter son emploi est punissable si l emploi est considéré comme «convenable. L accord gouvernemental prévoit que la définition de la notion d emploi convenable sera adaptée et évaluée de sort à mieux tenir compte des compétences du demandeur d emploi. Actuellement, le caractère convenable est toujours envisagé en tenant compte des aptitudes et des compétences (aptitudes physiques et intellectuelles, expérience professionnelle, niveau d étude, etc.). À côté de cela, il existe une protection particulière en matière de qualification professionnelle : à partir de 50 ans, un emploi n est en principe convenable que s il correspond à un métier acquis ou apparenté. En dessous de 50 ans, cette protection ne s applique que pendant les 3 ou 5 premiers mois de chômage (en fonction de l âge et du passé professionnel). Ensuite, le chômeur doit accepter u emploi dans un autre métier. Cette protection ne s applique pas si les chances de trouver un emploi dans cette profession sont fort limitées selon le service régional compétent. 3) Introduction d un service à la communauté obligatoire La personne qui reste trop longtemps au chômage doit prester un service à la communauté pendant deux demi-jours par semaine, sous peine de suspension. Ce service à la communauté ne peut réduire la disponibilité pour le marché du travail et doit s inscrire dans le trajet vers le travail. Beaucoup d interrogations demeurent sans réponse. Qui est considéré comme chômeur de longue durée? Comment concilier cette obligation avec le fait que la disponibilité pour le marché du travail ne doit pas s en trouver diminuée? Comment s assurer qu il s agit bien d un emploi de qualité? De quels critères tiendra-t-on compte pour juger du caractère convenable? Quel sera le statut social des personnes concernées? Les personnes qui effectuent un service à la communauté bénéficieront-elles d un revenu supplémentaire en plus de leurs allocations? Est-ce que cela ne va pas les installer dans une situation de chômage au lieu de constituer une passerelle vers un emploi classique? Cette mesure ne risque-t-elle pas de mettre les emplois précaires sous pression? En cas de refus, la suspension sera-t-elle temporaire ou définitive? Tiendra-t-on compte de ceux qui pratiquent déjà le volontariat? Comment va-t-on organiser un accompagnement adapté des intéressés? Ne vaudrait-il pas mieux créer des circuits de travail réguliers pour rendre des services à la communauté? 4) Calcul plus défavorable de l allocation de garantie de revenus (AGR) en cas de reprise du travail à temps partiel L accord de gouvernement prévoit que l AGR sera calculée à nouveau comme avant 2008. De plus, ce complément sera diminué de 50 % après 2 années de travail à temps partiel avec complément AGR. Une personne âgée de plus de 21 ans n aura droit à l AGR qui si son salaire brut mensuel est inférieur à 1501,82. Le plafond salarial actuellement d application s élève à 1559,38. De plus, le supplément horaire forfaitaire octroyé pour les heures prestées au-delà du tiers d un temps plein sera diminué pour les cohabitants et les isolés. Ce supplément horaire 16

forfaitaire est actuellement le même pour toutes les catégories de composition familiale, mais était plus bas pour les cohabitants et les isolés avant 2008. Exemple : Un cohabitant a repris le travail à mi-temps et perçoit un salaire mensuel de 1000 brut. Selon le calcul d application avant juillet 2008, le supplément horaire aurait été de 1,10 alors que selon le calcul applicable à partir de juillet 2008 (et encore d application aujourd hui ce supplément se monte à 2,76 (application d un coefficient applicable à l époque). Cela correspond donc à une AGR de 256,13 (calcul selon la base d apllication avant juillet 2008) et à 379,05 selon le calcul actuel (soit une différence de 122,92) 5) Adaptation de la réglementation pour le chômeur qui après 2 ans de chômage accomplit un service à communauté, suit une formation dans un métier en pénurie ou accomplit un stage en entreprise. L accord de gouvernement ne contient pas d autres informations, mais uniquement une déclaration d intention. 6) Limitation du droit aux allocations d insertion - Limitation de l accès au droit aux allocations d insertion après les études Pour pouvoir encore bénéficier d allocations d insertion avant l âge de 21 ans, il faudra satisfaire, à partir du 1er janvier 2015, à une condition de diplôme minimum obtenu. Il faudra donc avoir réussi le niveau d étude exigé. Avoir réussi ses études n était jusqu à présent pas une condition d accès au droit. Actuellement, il suffit d avoir «terminé» certaines études ou certains apprentissages (avec ou sans obtention d un diplôme) ou avoir suivi des études dans l enseignement supérieur (en les ayant réussies ou pas) à condition que l on ait étudié auparavant pendant au moins pendant 6 ans (quel que soit le niveau). Les jeunes demandeurs d emploi peu ou pas qualifiés ne pourront donc pas accéder au système avant leurs 21 ans. Nous ne savons pas quels seront leurs droits dans les autres branches de la sécurité sociale. - Abaissement de l âge maximal à 25 ans Toute personne qui a accompli le stage d insertion professionnelle et qui a demandé des allocations avant son 25e anniversaire peut avoir droit à des allocations d insertion. Actuellement cette limite d âge est fixée à 30 ans. Les personnes hautement qualifiées et celles qui auront doublé risquent donc fort de ne plus pouvoir avoir droit aux allocations après leurs études et par là même de ne plus entrer dans les conditions pour certaines mesures d aide à l embauche. Le risque de pauvreté va augmenter et ces personnes risquent de se retrouver avec un revenu d intégration. 7) Augmentation de l âge en ce qui concerne la disponibilité des chômeurs Les chômeurs devront rester disponibles pour le marché du travail jusqu à leur 65e anniversaire. Ils devront rechercher activement un emploi et rester inscrits comme demandeur d emploi (disponibilité active). Actuellement, seuls les demandeurs d emploi en dessous de 55 ans (58 ans à partir de 2016) sont soumis au contrôle de recherche active d emploi (Dispo). De plus, les chômeurs devront accepter tout emploi convenable ou une formation sous peine de sanctions (disponibilité passive). 17

Actuellement, une dispense d inscription s applique aux demandeurs d emploi qui ne peuvent refuser un emploi convenable ou une formation qu à partir de 60 ans voire même à partir de 50 ans, après 1 an de chômage et 38 ans de carrière professionnelle. 8) Suppression du complément d ancienneté Un chômeur âgé peut bénéficier d un complément à ses allocations de chômage à partir de l âge de 55 ans (complément d ancienneté), après 1 an de chômage et pourvu qu il compte 20 années de carrière professionnelle. Ce complément varie suivant l âge et la situation familiale. Le complément d ancienneté sera supprimé pour les nouveaux entrants à partir du 1 er janvier 2015. Exemple : Un chômeur âgé cohabitant de 58 ans reçoit en moyenne chaque après un an de chômage des allocations de chômage d un maximum de 859,30 sans complément d ancienneté ou de maximum 1 181,44 avec complément d ancienneté (différence : 322,14/m)] 1.8. Réinsertion des personnes qui sont en incapacité de travail Réforme de l assurance incapacité de travail en vue de promouvoir la réinsertion des intéressés (on part de ce que l intéressé peut encore faire et pas de ce qu il ne peut plus faire). Mise en place un plan de réinsertion professionnelle et renforcement des possibilités de formation spécifiques en vue de favoriser une réintégration plus rapide sur le marché du travail. Au plus tard 3 mois après le début de l incapacité de travail, un plan de réinsertion sera élaboré et, lorsque cela sera jugé nécessaire, un trajet temporaire de réintégration sera également développé. Une attention prioritaire sera réservée aux possibilités (restantes) sur le marché du travail (approche multidisciplinaire, outil de communication électronique, système de responsabilisation). Des entretiens périodiques de suivi seront organisés. L ancien employeur et le service régional de l emploi seront associés à ces entretiens. Actuellement : possibilité pour des personnes en incapacité de travail d au moins 50 % de reprendre le travail à temps partiel. A l examen : étendre cette possibilité à des personnes ayant un pourcentage inférieur d incapacité de travail. Renforcer et mettre en œuvre les accords de coopération entre l INAMI et les services régionaux de l emploi afin de prévoir des possibilités de formation spécifiques et des accompagnements pour la réintégration des personnes en incapacité de travail. 18

Examiner la possibilité d incapacité partielle de travail. Renforcer les possibilités de réinsertion sur le marché du travail en cas d incapacité de travail. Examen de l augmentation du nombre de personnes en incapacité de travail avec des pathologies psychologiques. Développer des directives pour l évaluation de l incapacité de travail. Établir un Conseil d évaluation médicale. Les procédures concernant la reconnaissance, l évaluation, le contrôle et l activation des employés et des fonctionnaires seront harmonisées. Renforcer la procédure d octroi des allocations dans le régime des allocations INAMI et contrôler plus sévèrement et plus régulièrement. La période de salaire garanti en cas d incapacité de travail est portée à 2 mois. Les employeurs seront ainsi responsabilisés et grâce à des mesures de prévention et de travail adapté, ils auront la possibilité d éviter que les travailleurs quittent définitivement le marché du travail et restent en incapacité de travail. [En octroyant au travailleur un droit à deux mois de salaire garanti, à charge de l employeur, l'intervention de l'assurance maladie est retardée, ce qui constitue une économie de 300 millions d euros. Toutefois, la moitié de cette somme, 150 millions d euros, serait reversée aux entreprises sous forme d'une réduction des charges salariales. Selon certaines organisations patronales, cette économie coûterait beaucoup plus cher aux employeurs, du moins si le travailleur reçoit un salaire garanti égal à son salaire brut normal. Quoi qu il en soit, cette mesure influencera sans doute fortement le déroulement de la concertation sociale relative à l harmonisation des statuts O/E] 1.9. Rendre le marché du travail inclusif Objectif et mise en œuvre visés : l égalité des chances sur le marché du travail (accès à un emploi et à une rémunération liée aux compétences) pour certains groupes à risque, à savoir : Les femmes : les aider à accéder aux postes d administration et de direction Les travailleurs d origine étrangère les personnes avec un handicap : extension du cumul possible entre l allocation d intégration et les revenus professionnels + augmentation des plafonds de revenus professionnels autorisés en complément d une indemnité d incapacité de travail ou d invalidité. Les personnes âgées [formulation utilisée par l accord de gouvernement] : participation accrue Les jeunes : renforcer la lutte contre le chômage des jeunes 19

Points d attention: Ecart salarial Conciliation vie privée vie professionnelle Ségrégation tant verticale qu horizontale du marché de l emploi Politique du personnel et de recrutement qui soit axée sur la diversité et sur le principe de non-discrimination 1.10. PME s Le gouvernement considère que les PME sont la colonne vertébrale de notre économie. Entre 2002 et 2010, 85% des nouveaux emplois étaient créés par les PME. Afin de promouvoir la croissance des PME et la création d'emplois, des politiques ciblées soutenant spécifiquement la compétitivité des PME seront mises sur pieds. Les PME doivent bénéficier d une politique orientée sur des coûts du travail réduits et sur une réduction de charges qui offre plus d emplois. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement élabora un plan PME. 1.10.1. Commerce électronique Le gouvernement développera une plateforme indépendante pour le commerce électronique en collaboration avec les représentants des différentes organisations sectorielles. L objectif est de donner toutes les chances au développement du e- commerce, et, dans ce cadre, éliminer nos handicaps structurels vis-à-vis de l étranger. Pour ce faire, le gouvernement envisage ainsi de soutenir le développement d une plateforme fiable de paiement en ligne et d améliorer la sécurité en ligne. Dans le cadre de l e-commerce, le gouvernement examinera la législation relative au travail de nuit afin de rendre compétitive avec les pays voisins la préparation nocturne des envois. Enfin, la faisabilité d un système ARL couvrant tout (médiation alternative en matière de litige) sera également étudiée. 1.10.2. Horeca Le gouvernement, en concertation avec le secteur, accordera, une réduction du coût du travail concernant les heures supplémentaires passant de 180 heures à 360 heures afin de diminuer le coût du travail. La limite interne est portée de 143 heures à 250 heures. En outre, en cas travail occasionnel pour l employeur, le seuil (mode de calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire de 7,5 de l heure et 45 20