En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28/04/2014 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : Mmes BALLON & LABAYE Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 18/04/2014 Affichée le : 30/04/2014 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, MM. CHALARD, CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT, Mme ROUSSEAU, M. COMPTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, M. BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints. Mme BALLON, MM. BELGSIR, BLUSSEAU, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mmes FAURY-CHARTIER, GERARD, GUERINEAU, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mmes MORCEAU, TOMASINI, M. MIREBEAU, Mmes DAIGRE, APERCE, FRANCHET-JUBERT, MM. MASSOL, POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, M. GRASSET, Mme LABAYE, M. VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme RIMBAULT-RAITIERE, Adjointe M. AIME, Mme GABOREAU, MM. RICCO, STUPAR, Mme DELHUMEAU-DIDELOT, MM. PALISSE, ARFEUILLERE, Conseillers Municipaux. A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT RAITIERE. M. CORONAS, M. AIME M. HALLOUMI, Mme GABOREAU M. CHALARD, Mme DELHUMEAU-DIDELOT Mme DAIGRE, M. PALISSE M. MASSOL, M. ARFEUILLERE Mme FRAYSSE, Observations : Mme VALLOIS-ROUET assure la présidence pour les délibérations 27, 36, 51 à 53 et 61 à 65. Départ de Mmes FRAYSSE, LABAYE et M. GRASSET à la délibération 23.
N : 68 Date réception Préfecture : Conseil du 28/04/2014 Identifiant : 2014-0141 06/05/2014 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Réseau de chauffage urbain de la Ville de Poitiers Avenant n 3 au contrat de délégation de service public - P.J. : Avenant3_DSP_prix_gaz Etudiée par : DIRECTION ENVIRONNEMENT SERVICE DECHETS PROPRETE La commission des Finances du 28/04/2014 Rapportée par : ELIANE ROUSSEAU Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 8. Environnement Ce sujet fait l objet de l engagement : préserver les ressources, au titre de l opération proposée : définition du prix du gaz naturel nécessaire à l alimentation du réseau de chauffage urbain. Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de la Ville de Poitiers, par délibération du 29 juin 2009, a autorisé Monsieur Alain CLAEYS, Maire de la Ville de Poitiers, à signer avec la Société DALKIA France la Convention de Délégation de Service Public par concession pour la production, la distribution de chaleur et la construction d une source de production renouvelable des quartiers des COURONNERIES, TOUFFENET et Saint ELOI. A ce jour le gaz nécessaire à l exploitation des équipements (en complément de la chaleur de l Unité de Valorisation Energétique et de la biomasse) est acquis au titre de ses obligations par le Concessionnaire sur la base de tarifs industriels réglementés. La loi n 2014-344 sur la consommation a été publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 18 mars 2014. Son article 25 (ex article 11 bis) officialise le calendrier de disparition des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel selon l échéancier suivant : Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, trois mois à compter de la publication de la loi soit le 18 juin 2014 Pour les consommateurs non domestiques dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ; Pour les consommateurs non domestiques dont la consommation est supérieure à 30 MWh par an, au plus tard le 31 décembre 2015. Le réseau des Couronneries étant un réseau de transport, ce texte oblige la société DALKIA à souscrire une offre alternative un mois avant l'échéance, soit le 18 mai 2014. Afin d assurer la production de chaleur tout en assurant la maitrise du prix de cette énergie, il est convenu de préciser : - d une part que la société DALKIA est autorisée à souscrire une offre alternative permettant d assurer la fourniture en gaz naturel de la chaufferie - d autre part de définir un prix plafond d achat du MWh gaz, ainsi qu une formule d indexation des tarifs
- de définir, pour la 1ère année, le prix plafond à 41,47 HT/MWh Pouvoir Calorifique Supérieur (hors TICGN) avec indexation PROXY CRE 2013 6.1.3bis parue au JORF. A noter que le prix R1 gaz qui en découle (53,36 HT) est en deçà du R1 gaz de 2013 (59,65 HT/MWh utile). Ces 3 points constituent l objet de l avenant n 3 au contrat de concession annexée à la présente. Il vous est proposé de donner votre accord à sujet. AFFICHEE LE : 30/04/2014 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote : M. ROBLOT sort de la salle et ne participe pas au vote
AVENANT n 3 A la convention de Délégation de Service Public par concession pour la production, la distribution de chaleur et la construction d une source de production renouvelable Ville de POITIERS Hôtel de Ville BP 569 86021 POITIERS Cedex Objet : Avenant n 3 au Traité de Délégation Page 1 sur 4
ENTRE : La Ville de POITIERS Hôtel de Ville BP 569 86021 POITIERS Cedex Représentée par son Maire Monsieur Alain CLAEYS Ci-après désigné LA COLLECTIVITE D une part, ET : La société DALKIA France, Représentée par Ci-après désigné LE CONCESSIONNAIRE D autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Objet : Avenant n 3 au Traité de Délégation Page 2 sur 4
PREAMBULE La chaleur nécessaire aux besoins du réseau des quartiers COURONNERIES, TOUFFENET et Saint ELOI est produite à partir des combustibles suivants : pour 50% environ à partir des déchets traités par l UVE, pour 15% environ à partir de la biomasse, pour 35% environ à partir du gaz naturel. Les énergies bois et gaz naturel sont utilisées par les équipements de production situés dans la chaufferie centrale rue des 2 Communes. La fourniture de gaz naturel de la chaufferie est à ce jour assurée par la société TEGAZ par l intermédiaire d un raccordement sur le réseau de transport et est encadrée par un tarif réglementé. L article 25 de la Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié l article L445-4 du Code de l Energie et retire à compter du 18 juin 2014 l éligibilité aux tarifs réglementés aux consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport. Les délais administratifs et techniques liés à un changement de fournisseur de gaz naturel sont d un mois. La souscription d un nouveau contrat doit donc être réalisée le 18 mai 2014 au plus tard. L absence de souscription d un contrat sur le marché dérégulé au 18 juin 2014 entraînera la résiliation du contrat en cours et la mise en place d un contrat intermédiaire d une durée maximale de 6 mois proposé par le fournisseur actuel. L article 51 du Traité de Délégation oblige LE CONCESSIONNAIRE à obtenir l accord de LA COLLECTIVITE avant de faire valoir son éligibilité. Conformément à cette disposition, LE CONCESSIONNAIRE sollicite donc cet accord. ARTICLE 1 OBJET Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de souscription par LE CONCESSIONNAIRE d un contrat de fourniture de gaz naturel sur le marché dérégulé. ARTICLE 2 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Afin de répondre aux exigences de la Loi n 2014-344, LA COLLECTIVITE autorise donc LE CONCESSIONNAIRE à souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel dans les conditions suivantes : le contrat souscrit par LE CONCESSIONNAIRE aura une durée d un an, le prix maximum d achat du gaz à la signature du contrat de fourniture sera de 41,47 HTVA/MWh GAZ PCS. Ce prix intègre l ensemble des frais fixes et proportionnels, à l exception de la Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel (TICGN) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), Objet : Avenant n 3 au Traité de Délégation Page 3 sur 4
l indexation des frais fixes et proportionnels se fera selon les dispositions définies à l arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF-SUEZ. Trois mois avant l échéance du contrat de fourniture soit le 18 mars 2015 au plus tard, LE CONCESSIONNAIRE transmettra à LA COLLECTIVITE les nouvelles conditions économiques et contractuelles qu il propose de souscrire au-delà du 18 juin 2015. Ces dernières seront soumises à l accord préalable de LA COLLECTIVITE, qui se réserve la possibilité de consulter directement les offres disponibles sur le marché. En cas d offre plus compétitive, LA COLLECTIVITE pourra l imposer au CONCESSIONNAIRE. ARTICLE 5 PRISE D EFFET DU PRESENT AVENANT Le présent avenant prend effet à sa date de notification. ARTICLE 6 CLAUSE GENERALE Toutes les autres clauses et conditions de la Convention de Délégation de Service Public demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, qui prévalent en cas de contestation. Fait à POITIERS, le 201 LE PRESTATAIRE LA COLLECTIVITE Objet : Avenant n 3 au Traité de Délégation Page 4 sur 4