VILLE DE VALERGUES QUALIFICATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE REALISEES AU TRAVERS DU NETTOYAGE DES RUES et PLACES ainsi que des ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE VALERGUES. MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE D INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES HABITANTS DU PAYS DE LUNEL ET (OU) DU PAYS DE L OR Passé en vertu des articles 28,30 et 53 du Code des Marchés Publics Décret n 2006-975 du 1 er août 2006 2 - C.C.A.T.P. C.C.A.T.P. -Marché de service de qualification et d'insertion professionnelle année 2014-1/7
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE P 3/7 ARTICLE 2 FINALITES DES PRESTATIONS P 3/7 ARTICLE 3 TYPE DU MARCHE ET MODALITES D'EXECUTION P 3 à 5/7 ARTICLE 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS P 5 à 6/7 ARTICLE 5 LA DEMARCHE D'INSERTION P 6/7 ARTICLE 6 DEVENIR DES DECHETS VERTS ET AUTRES DECHETS P 6/7 ARTICLE 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE P 6/7 ARTICLE 8 MODALITES DE PAIEMENT ET VARIATION DES PRIX P 7/7 ARTICLE 9 LITIGES ET CONCILIATION P 7/7 C.C.A.T.P. -Marché de service de qualification et d'insertion professionnelle année 2014-2/7
Article 1 Objet du marché. Le but est de favoriser l insertion sociale et professionnelle des habitants du Pays de Lunel et des communes limitrophes (Pays de l Or) durablement exclus du marché du travail et qui sont en démarche d insertion. Ces habitants vont, grâce à cette prestation d appui qui est le nettoyage des rues et place ainsi que l entretien des espaces verts, accéder à des activités salariées. Cet accès au travail, pour des personnes en grande difficulté est une étape indispensable à la reconstruction sociale de l'individu, mais elle doit nécessairement être accompagnée de mesures d'accompagnement spécifiques et complémentaires pour chacune des personnes visées à l'article 5-2 ci-après, (nécessité d un poste de travail de suivi socioprofessionnel). La Commune de Valergues confiera au prestataire de multiples tâches, à savoir le nettoyage des rues et places ainsi que l entretien des espaces verts de la commune de Valergues. Article 2 Finalité des prestations. Le prestataire s engage à travers cette prestation à développer le parcours des personnes sans qualification, ayant peu travaillé ou ayant depuis longtemps perdu leur emploi : jeunes sans qualification ni expérience professionnelle, chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes en difficulté d emploi. Par exemple, un public ayant eu une première expérience dans le cadre d un chantier d insertion. Cette action est axée sur l environnement et permet de préserver la propreté de l espace public de Valergues (rues, place et espaces verts). Cette utilité se mesure aussi au niveau de la sensibilisation que feront les salariés du prestataire auprès des citoyens Valerguois afin de les sensibiliser au respect des lieux publics. La mise en situation de travail établit un lien salarial et une reconnaissance sociale qui sont indissociables. En effet, être rémunéré pour une activité, un travail ou un service reste encore aujourd'hui le symbole le plus clair de l'appartenance au corps social. C'est donc autour de ce lien social que l'ensemble du processus d'insertion pourra être bâti. Par ailleurs, le fait que les personnes salariées soient issues des quartiers d'habitat social et / ou soit des personnes en difficulté d insertion du territoire concourt à une reconnaissance de leurs activités. Il s'agit de faire effectuer de manière salariée des travaux utiles pour les habitants afin de mettre en place un parcours d'insertion professionnelle et qualifiant des personnes concernées. Article 3 Type du marché et modalités d'exécution 3 1 Type du marché : Le présent marché est passé en vertu des articles 28, 30 et 53 du nouveau code des marchés publics datant du 1 er août 2006. 3 2 Modalités d exécution du marché : L entretien des rues et de la place ainsi que des espaces verts de la Commune de Valergues se fera en fonction des règles suivantes : C.C.A.T.P. -Marché de service de qualification et d'insertion professionnelle année 2014-3/7
Le nettoyage devra se faire à hauteur de deux demi-journées par semaine pour les rues et la place, et à hauteur de dix journées par mois pour les espaces verts : Nettoyage des rues, taille des végétaux, désherbage (passage du rotofil), et désherbage manuel si nécessaire, nettoyage des espaces verts, évacuation des déchets.et arrosage manuel si nécessaire L action d'information et de sensibilisation. Le personnel du prestataire doit, tout au long de ses heures d entretien des espaces publics, informer les citoyens de l intérêt de garder propre de tels lieux : protection des enfants, respect de la Commune et du bien Public. La création de lien social et la vérification de la satisfaction des habitants. La discussion et le lien créés entre les salariés et les habitants sont vecteur d une plus grande citoyenneté sur cette action. De - part l instauration de ce dialogue, les discours deviennent positifs et les habitants voient que les personnes des «quartiers» et / ou en difficulté d insertion travaillent pour s en sortir et ne sont pas tous des «délinquants responsables d incivilités». Par le dialogue instauré, le prestataire fera le point sur la satisfaction des habitants, sur leurs demandes et pourra également être à leur écoute pour de nouveaux services dont ils pourraient avoir besoin. Les fréquences d intervention et délais d exécution. L objectif est de tenir propres les rues et places et de tenir entretenu les espaces verts. Ainsi, le prestataire réalisera ces deux tâches avec deux demi-journées par semaine pour les rues et la place, et à hauteur de dix journées par mois pour les espaces verts de la Commune de Valergues. Le prestataire s'engage à étudier au mieux le circuit optimum permettant de répondre aux attentes et aux contraintes de la population et de la collectivité. Quinze jours avant le début de chaque mois courant, le prestataire devra informer par fax ou mail la Mairie de ces jours et temps d intervention. En cas d urgence et dans le cadre des heures prévues le prestataire devra pouvoir intervenir dans la demi journée au plus tard. Il est souhaité un délai de réactivité d une heure. Sécurité et continuité Les interventions sur le domaine public doivent se faire dans le respect des règles de sécurité et de prévention des risques avec l ensemble du matériel adéquat. Le service sera continu et ne saura en aucun cas être interrompu, sauf cas exceptionnel (fortes intempéries). Moyens techniques minimum requis : Afin de garantir la bonne exécution de la prestation dans le temps impartit, le prestataire devra à minima avoir le matériel suivant : - 1 camion benne (tant pour les déchets à enlever que pour les machines à transporter). - Tondeuses autotractées - Tondeuse autoportée - Débroussailleuse autoportée - Tailles haies - Tronçonneuses dont élagueuses C.C.A.T.P. -Marché de service de qualification et d'insertion professionnelle année 2014-4/7
- Ciseaux de taille - Matériel de ramassage Organisation et suivi de la prestation : La prestation devra être suivie par un chef d équipe ou un encadrant technique compétent sur ces types de prestations. Organisation en termes de suivi socioprofessionnel et technique : Dans le cadre du temps prévu dans ce marché, il est important que la prestation soit suivie également par une personne effectuant le suivi socioprofessionnel. Le prestataire devra fournir à cet effet une note méthodologique et organisationnelle sur la réalisation technique et sur le suivi socioprofessionnel. Article 4 Documents contractuels Documents contractuels particuliers - l'acte d'engagement - le présent C.C.A.T.P. - Le règlement de la consultation Article 5 La démarche d insertion 5-1 : Fondement de la démarche d insertion La logique est de faciliter l insertion sociale et professionnelle des personnes, exclues durablement du marché du travail. Le lien salarial est une condition essentielle d une reconnaissance sociale, être rémunéré pour son travail est le symbole de l appartenance au corps social. Réaliser des tâches socialement utiles qui responsabilisent sur l environnement, et sur «l écocitoyenneté» est valorisant. Exercer une activité permet de se confronter à la réalité du travail et représente pour ces publics une étape dans un parcours d insertion. 5-2 : Publics concernés Ces publics vont pouvoir développer leur parcours d insertion. Ce sont principalement des personnes sans qualification, ayant peu travaillé ou ayant depuis longtemps perdu leur emploi : jeunes sans qualification ni expérience professionnelle, chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes en difficulté d emploi. Par exemple, un public ayant eu une première expérience dans le cadre d un chantier d insertion. Le prestataire a donc la charge de recruter sous son entière responsabilité (contrat à durée déterminée, contrat à durée déterminée d'insertion, contrat de qualification, emploi d avenir ) des personnes identifiées parmi les habitants du Pays de Lunel et des communes limitrophes (Pays de l Or) prioritairement engagées dans un parcours de recherche d emploi. 5-3 : Parcours d insertion La définition d'un parcours d'insertion uniforme et pertinent est délicate compte tenu du particularisme de chaque cas. C.C.A.T.P. -Marché de service de qualification et d'insertion professionnelle année 2014-5/7
Cependant, plusieurs étapes successives et progressives devront être respectées par le prestataire : des entretiens individuels relations partenariales avec les différents partenaires sociaux organisation de modules de formation suivi administratif et socioprofessionnel, en conformité avec la convention qui le lie à la Direccte. Dans le cadre de cette démarche d'insertion, le prestataire devra informer lors de ses deux bilans annuels (mi année et fin d année) des contrats passés, du travail effectué avec les personnes. Cette information ne portera que sur les éléments statistiques et non nominatifs des contrats (nombre et type de contrat, durée, sanctions prises). Le prestataire s'engage à inviter la Ville de Valergues à l'ensemble des réunions de coordination avec les partenaires. 5-4 : Contrôle et bilan de l action d insertion A l'issu de la période de prestation, à savoir les 12 mois, le prestataire remettra un bilan à la Ville de Valergues comprenant : un état statistique du personnel employé précisant tranche d'âge, commune de résidence, situation familiale, niveau d'études ou de qualification un état statistique et comparatif entre la situation des employés à la date d'embauche et à la fin du contrat une présentation détaillée de chaque plan individuel socioprofessionnel mis en place avec les différentes formations afférentes. le nombre d'heures effectuées par agent une situation générale des résultats obtenus : qualifications obtenues, stages et formations effectués, les raisons de départs, en conformité avec la convention qui la lie aux partenaires. Ce bilan est un état général ne devant comprendre aucune mention d'indication d'ordre nominative des personnes engagées par le prestataire. Article 6 - Devenir des déchets verts et autres déchets : Le prestataire s'engage à déposer les déchets collectés, dans les déchèteries les plus proches, ou à défaut dans celles indiquées par l agglomération du Pays de L Or (Compétente en la matière). Les «autres déchets» seront les papiers et plastiques présents mais ne comprendront pas les encombrants ou autres gravats déposés. Article 7 - Entrée en vigueur et durée : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 01 janvier 2014. C.C.A.T.P. -Marché de service de qualification et d'insertion professionnelle année 2014-6/7
Article 8 Modalités de paiement et variation des prix : Le service sera facturé selon un montant forfaitaire. La Ville de Valergues paiera sur facture présentée en fin de chaque mois écoulé la somme De Euros (Somme équivalent à un mois) pour cette prestation. (Tarif global annuel pour 2014 de Euros). Actualisation des prix Le cas échéant, l'actualisation sera effectuée chaque année lors de l augmentation du SMIC et / ou de l indice d inflation et du coût de la vie. Article 9 Litiges et conciliation : En cas de litige survenant dans l application du présent document, les parties conviennent de se rapprocher pour rechercher une solution à l'amiable. En cas de carence ou de mauvaise exécution du service, la Ville de Valergues se réserve le droit de résilier le présent marché, en le notifiant au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois. A Le / /2014 Le Maire de Valergues Jean Louis BOUSCARAIN Accepté, Le prestataire C.C.A.T.P. -Marché de service de qualification et d'insertion professionnelle année 2014-7/7