PREFET DE LA REGION BRETAGNE APPEL A PROJETS 2019 Politique nationale d accueil et d intégration des personnes étrangères primo-arrivantes Ayant le statut de réfugiés BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française Action 15 «Accompagnement des réfugiés» Programme d accompagnement global des réfugiés Date du lancement de l appel à projets Vendredi 5 avril 2019 Date limite de remise des projets Mercredi 15 mai 2019 Instruction des demandes par les membres de la commission régionale : Du 16 au 24 mai 2019
1) Orientations nationales relatives à l accompagnement des réfugiés Suite au rapport du député Aurélien Taché «72 propositions pour une politique ambitieuse d intégration des étrangers arrivant en France» de février 2018 et au comité interministériel à l intégration du 5 juin 2018, la loi du 10 septembre 2018 pour un droit d asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie définit un accompagnement renforcé des personnes réfugiées dans les domaines de l emploi, de la santé, du logement, de l accès aux droits, à la culture et au sport. Face à la hausse régulière du nombre de bénéficiaires d un statut de protection et en réponse aux vulnérabilités particulières de ce public, la stratégie nationale pour l accueil et l intégration des réfugiés décline des mesures innovantes et ambitieuses, constituant la feuille de route du Ministère de l Intérieur jusqu en 2021 1. En 2018, 978 personnes ont obtenu le statut de réfugiés ou bénéficiaires de protection internationale (BPI) en Bretagne 2. Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d un programme d accompagnement global des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale (on utilisera le terme réfugiés par commodité) à vocation régionale ou infrarégional. Il est financé sur le programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française», action 15 «Accompagnement des réfugiés». En Bretagne, cet accompagnement global devra prendre la forme d un projet de «type» HOPE (Hébergement Orientation Parcours vers l emploi), à l image de ce qui a été développé par les AFPA pour les deux premières cohortes dans les 4 départements bretons. 2) Les critères de sélection a) Les organismes pouvant candidater Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets. b) Le public cible Les destinataires de ces actions sont les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire âgés de plus de 18 ans : - Hébergés ou non dans le dispositif national d accueil (DN@) ou dans un centre provisoire d hébergement (CPH)), sous réserve qu ils sortent de ces dispositifs pour entrer dans le programme global d accompagnement ; - Ayant obtenu le bénéfice d une protection internationale depuis moins de douze mois ; - Non déjà accompagnés par un dispositif (programme HOPE ou autre) ; - Signataires du CIR. A l instar du programme HOPE, il n y a pas de niveau minimum de formation ou de qualification requis. Les personnes devront néanmoins avoir atteint un niveau linguistique minimum proche de celui du niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) pour entrer dans le parcours proposé. 1 Instruction relative aux orientations pour l année 2019 de la politique d accueil et d intégration des étrangers en France en date du 17 janvier 2019. 2 Source : OFII de Bretagne. 2
3) Périmètre du projet d accompagnement global Le présent appel à projets concerne les actions d envergure régionale ou infrarégional (interdépartemental ou départemental). La création d un programme d accompagnement global des réfugiés devra prendre en compte les dispositifs déjà existants sur le territoire afin d éviter les doublons dans la prise en charge ou la mise à l écart de certains réfugiés : programme HOPE, projet retenu dans le cadre de l appel à projets PIC (plan d investissement dans les compétences). Le projet consistera en la mise en place d un centre d accompagnement de réfugiés vers l emploi comprenant : - un hébergement tous les jours de la semaine (une garantie sera demandée), - de la formation linguistique intensive «Français Langue Etrangère» (FLE) à visée professionnelle, - de la formation professionnelle qualifiante et de l accompagnement à l emploi, notamment sur les métiers en tension. - Un accompagnement global vers l accès aux droits. La durée de la prise en charge doit être de 6 à 12 mois. L accompagnement est terminé lorsque la personne : - dispose d un logement ; - a quitté le territoire dans une démarche de mobilité et/ou qu elle occupe un emploi ou a occupé un emploi permettant de quitter la dépendance des minima sociaux ; - n a pas respecté le contrat d engagement qui la lie avec le programme. 4) Parcours des personnes prises en charge - Séquence de préparation en amont de l entrée dans le programme d accompagnement : o Repérage : les acteurs en lien avec les réfugiés (Pôle Emploi, missions locales, centres de formation, OFII, etc.) réalisent un repérage par département des personnes potentiellement concernées. o Information : le préfet de département, en lien avec l OFII, veille à ce que l information concernant l offre de formation soit faite aux réfugiés susceptibles d être intéressés et en fonction des places disponibles. Les réunions d information devront associer les gestionnaires des centres de formation, les gestionnaires des centres d hébergement, les représentants des OPCO partenaires, la DT OFII et les autres partenaires publics et privés associés au projet. o Signature du contrat d intégration républicaine (CIR) emportant inscription obligatoire à la formation civique (24h) et, selon les besoins identifiés, aux formations linguistiques, soit 400 à 600h maximum pour acquérir un niveau proche du A1. L ensemble de ces séances doivent être suivies avant la sortie des structures d hébergement et l entrée dans le parcours de formation professionnelle. o Entretien et diagnostic : à l issue du parcours réalisé dans le cadre du CIR, un diagnostic d orientation et de compétences acquises sera effectué par les acteurs compétents du service public de l emploi. Les OPCO partenaires, les branches et les entreprises pourront à leur demande intervenir au cours de cette séquence de préparation, notamment lors de l entretien de diagnostic. 3
Le parcours d insertion professionnelle proposé démarre après la signature du CIR et le suivi des formations qui y sont liées (formation civique et formation linguistique pour les personnes dont le niveau de langue est inférieur au niveau A1). Il devra être individualisé et respecter les rythmes d apprentissage de chacun. Tout au long du parcours, un conseiller Pôle Emploi peut intervenir en tant que de besoin auprès des bénéficiaires. Sans préjudice des compétences du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le parcours d insertion professionnelle peut se décliner de la façon suivante : - Première séquence : construction d un projet professionnel et orientation vers une formation certifiante et/ou qualifiante La séquence est de 400h environ. Pendant cette période, les réfugiés sont sous statut de demandeurs d emploi et participent à des actions qui leur permettent de préciser leur parcours et leur orientation professionnelle. La préparation opérationnelle à l emploi collective (POEC) peut être utilisée pour l acquisition des compétences requises à l accès à l emploi. - Deuxième séquence : suivre une formation certifiante et/ou qualifiante La séquence est de 450h minimum en fonction des besoins des branches professionnelles et les réfugiés sont sous statut de salariés (contrat de professionnalisation ou contrat de développement professionnel intérimaire). La séquence doit permettre d obtenir une formation certifiante et/ou qualifiante. 5) Le partenariat avec le service public de l emploi Un partenariat fort avec le service public de l emploi (DIRECCTE, Pôle Emploi, missions locales, Cap Emploi, chambres consulaires, etc.) et les entreprises locales est attendu. Le programme veille également à assurer une mise en cohérence avec les différentes initiatives impulsées à l échelle nationale : opérationnalisation de la convention OFII-Pôle Emploi, articulation avec les dispositifs d insertion par le logement et l emploi du droit commun, mise en œuvre d actions en réponse à la circulaire du 12 décembre 2017 relative au relogement des personnes bénéficiaires d une protection internationale, programme HOPE, etc. 6) La coordination régionale et départementale Le préfet de région assure, en lien avec les coordinations départementales, l harmonisation des orientations des départements en intra régional. Au sein des départements dans lesquels se trouvent les organismes d accueil des réfugiés, les coordinateurs départementaux de l intégration doivent assurer un suivi de ce programme d accompagnement global des réfugiés par le biais d un comité de pilotage. Les bailleurs publics et privés, foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales seront également associés afin de préparer la sortie vers des logements pérennes. En tout état de cause, le programme d accompagnement global des réfugiés doit être un des volets du schéma régional d accueil et d intégration (SRADAR) et s inscrire dans le plan départemental d action pour le logement et d hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). 4
7) Le financement du projet Les projets doivent prévoir un minimum de 60 % de cofinancements par les branches professionnelles, à l instar de ce qui est prévu dans la maquette budgétaire du programme HOPE. Il peut donc être financé en majorité par des fonds privés d entreprises. Un plan de financement du projet est à joindre au dossier. L aide accordée dans le cadre de cet appel à projets couvrira une période annuelle. 8) Les modalités de sélection des candidatures a) Dossier de candidature Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : - Le formulaire CERFA de demande de subvention n 12156*05 complété et signé (annexe 2) disponible à l adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/r1271 - Un plan de financement ; - Les statuts de l organisme ; - Le dernier rapport d activité de l organisme. Seuls les dossiers complets feront l objet d un examen par les services de l Etat. b) L étude des candidatures Les candidatures font l objet d une instruction et sont examinées par une commission de sélection réunissant la DRJSCS, les DDCS(PP), l OFII, les Préfectures, la DIRECCTE. Le dossier du projet retenu fera l objet d un envoi, pour validation, à la direction de l asile de la Direction générale des étrangers en France (DA DGEF) par la DRJSCS. c) Notification des décisions et versement des subventions Une lettre de notification sera adressée indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l année. Une convention budgétaire annuelle sera conclue directement avec la DRJSCS. La subvention fera l objet d un versement unique. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n est en aucun cas garantie pour les années suivantes. d) Evaluation et suivi des projets financés Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention. La direction de l asile fournira une grille d indicateurs d évaluation en fonction des différents types de projet. Le porteur de projet fournira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d évaluation. La direction de l asile et la DRJSCS pourront solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l action soutenue. La direction de l asile mandatera en parallèle un cabinet extérieur pour évaluer l ensemble des programmes régionaux d accompagnement global des réfugiés mis en place dans les régions. 5
Chaque demande devra être adressée en un exemplaire numérique et un exemplaire papier. Un exemplaire en format papier est à faire parvenir à cette adresse et Uniquement à cette adresse : DRJSCS de Bretagne Mission Politique de la ville-intégration BOP 104 4 avenue du Bois Labbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX Un exemplaire en format numérique à l adresse mail : drjscs-bretagne-egalite-citoyennete@jscs.gouv.fr 9) Les contacts pour plus d informations DDCS Côtes-d Armor Francis RENARD 02.96.62.83.58 Secrétariat : 02.96.62.83.57 francis.renard@cotes-darmor.gouv.fr DDCS Finistère Marie-Claude FRANCOIS 02 98 10 24 18 marie-claude.francois@finistere.gouv.fr DDCSPP Ille-et-Vilaine Mathilde AUBRY 02 99 28 36 67 mathilde.aubry@ille-et-vilaine.gouv.fr DDCS Morbihan Gaëlle BACILIERE 02 56 63 71 66 gaelle.baciliere@morbihan.gouv.fr DRJSCS de Bretagne Lucie LAUNAY Viviane SERRANO 02 90 09 13 63 02.90.09.13.87 lucie.launay@jscs.gouv.fr viviane.serrano@jscs.gouv.fr 6