CONFERENCE DES FINANCEURS de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées -Aide aux Aidants (des personnes âgées et/ou en situation de handicap)- Département du Bas-Rhin APPEL A PROJETS 2017 Calendrier - Date limite de remise des projets : 5 septembre 2017 1. L axe 5 de la conférence des financeurs/ l aide aux aidants La conférence des financeurs est instituée par la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette instance réunit l ensemble des financeurs autour de l élaboration et de la mise en œuvre d une politique de prévention à destination des personnes âgées à l échelle du département. Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention concerne notamment le soutien aux actions d accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d autonomie. Selon la loi relative à l Adaptation de la Société au Vieillissement, un proche aidant est une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne aidée, et «qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel». Les personnes aidées peuvent être âgées ou en situation de handicap. Cet appel à projet vise à répondre aux besoins de ce public par des actions d accompagnement mentionnée dans L article R. 233-9 du code de l action sociale comme «les actions qui visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial.» 1
2. Les modalités de financement Le financement de ces projets pourra s inscrire dans le cadre de la section IV du budget de la CNSA. Les financements complémentaires nécessaires seront à trouver par le porteur de projet et ses partenaires. Le cadre de financement porté par la CNSA est décrit dans l annexe jointe au présent appel à projet «Préconisations CNSA» daté du 11 octobre 2016 qui mentionne notamment les éléments suivants : Le taux de participation de la CNSA est porté au maximum à 80% du montant total de l action pour les années 2016 à 2018 Les dépenses éligibles concernent les postes de dépenses suivants : -Rémunérations des formateurs/intervenants professionnels qui animent le l action. -Frais de pilotage et de suivi des actions. -Frais pédagogiques complémentaires, correspondant à l établissement de la documentation pédagogique, les frais de déplacement des formateurs. -Frais de communication/promotion présentant les différentes actions de formation (5 à 6% la première année, 2 à 3% les suivantes sauf évolutions des programmes). -Frais logistiques liés à la formation. -Frais dédiés à l élaboration du diagnostic territorial sur le volet aidant (la première année de la convention). -Frais pour la conception, structuration et ingénierie de dispositifs de répit. Sont exclues du périmètre d éligibilité à la section IV : - Les actions de prévention qui pourraient relever du champ de la conférence des financeurs ou plus largement des acteurs du champ de la prévention (prévention des chutes etc ), - Les actions de suppléance de l aidant à domicile ou en établissement (APA/répit) 3. Orientations de la Conférence des Financeurs du Bas-Rhin et critères d éligibilité des projets Dans le cadre du présent appel à projet, la Conférence des Financeurs a souhaité s inscrire dans les orientations portés par la CNSA et privilégier ainsi les projets qui pourront couvrir tout particulièrement la mise en place d actions collectives et individuelles ponctuelles dans le cadre des actions de formation, d information, et de soutien psychologique (selon des modalités de déploiement en présentiel et/ou distanciel) et plus largement des activités de répit. 2
Les porteurs de projets veilleront dans la conception de ces actions en direction des aidants à proposer une approche globale du couple aidant/aidé. Il s agit notamment de pouvoir proposer les solutions permettant de répondre à la question de la prise en charge de la personne aidée pendant l activité de répit de l aidant. Les projets devront inclure également le mode d information et de communication prévu afin de toucher l ensemble du public concerné. L intégration dans une dynamique territoriale et le réseau de partenaires sera également bienvenue. Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut (public ou privé). En cas de partenariat, la demande de financement est présentée par une personne morale unique représentant l ensemble des partenaires et assumant la responsabilité du projet. 4. Critères de sélection des projets Une fois jugés éligibles, les projets sont analysés en fonction des critères d appréciation suivants : L adéquation du projet au thème et aux objectifs La portée du projet et notamment sa dimension territoriale La qualité de son évaluation La légitimité et la qualification du porteur de projet, la qualité et la pertinence des partenariats mobilisés La clarté et la pertinence de la démarche de mise en œuvre du projet et des choix méthodologiques La faisabilité du projet et l adéquation des moyens aux objectifs (calendrier, moyens humains) ; l anticipation des risques projet. La justification du budget (au regard en particulier des modalités de financement de la CNSA décrites ci-dessus) 5. Les conditions de mise en œuvre des projets 5.1 Communication et logistique Le porteur de projet bénéficiaire de la subvention s engage à porter la communication de l action réalisée et à informer sur tous les supports de communication utilisés du soutien de la Conférence des Financeurs du Bas-Rhin. Il appartient au porteur de projet d assumer toute la gestion logistique du projet (recherche de salle, matériel nécessaire à la réalisation du projet ). 5.2 Délai de mise en œuvre du projet 3
Le projet financé doit être engagé avant le 1er mai 2018. 5.3 Modalités d échange avec le secrétariat de la Conférence des financeurs Le porteur de projet s engage à informer le secrétariat de la Conférence des Financeurs de l avancée de son projet, et notamment si le projet n a pu avoir lieu. 5.4 Utilisation de la subvention et justification de l emploi La subvention octroyée ne peut pas servir à des investissements ou au fonctionnement permanent d un dispositif ou d une structure. A l issue de l action, avant le 30 mai 2018, le porteur s engage à transmettre un bilan au secrétariat de la Conférence des financeurs qui intégrera notamment les données suivantes : Nombres d actions financées et montants financiers accordés Nombre de bénéficiaires effectifs touchés par l action Répartition des bénéficiaires des actions : o Par sexe o Par tranche d âge o Par niveau de dépendance (Groupe Iso Ressource) o Par secteur géographique 6. Les modalités pratiques de soumission des projets 6.1 Calendrier de dépôt de dossier Les dossiers sont à déposer au plus tard le 5 septembre 2017. 6.2 Contenu du dossier de demande de financement Le dossier de demande de financement doit comprendre les pièces suivantes : 1. Le formulaire projet dûment complété, daté et signé. 2. La présentation détaillée du projet (20 pages maximum) devra suivre le plan suivant : a) Le porteur de projet, ses partenaires et ses soutiens b) Les objectifs du projet et sa pertinence 4
c) Le calendrier de mise en œuvre d) Le budget prévisionnel détaillé avec l identification des dépenses pouvant relever d un financement par la CNSA e) Le dispositif d évaluation (indicateurs retenus, outils et modalités d évaluation) f) Les perspectives 3. Tout document produit dans le cadre du projet permettant une meilleure appréhension du projet. 4. Les pièces administratives telles que décrites ci-après en fonction du statut du porteur de projet : Si l organisme est privé à but non lucratif : Les statuts Le récépissé de déclaration au Greffe du Tribunal d'instance ou le cas échéant à la Préfecture La liste des membres du Conseil d'administration ou de l'assemblée Générale ou des associés La liste des membres du Bureau et leurs fonctions respectives Le Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale (intégrant obligatoirement le rapport moral et financier lu en Assemblée Générale ou en Conseil d'administration, le rapport des activités générales de l'organisme du dernier exercice clos -résultats, presse, - et la dernière délibération de l'assemblée Générale ou du Conseil d'administration approuvant les comptes). Les documents comptables de l'organisme (bilan, compte de résultat et annexes) du dernier exercice clos conformes au plan comptable des associations certifiés conformes par le Président Le rapport du Commissaire aux Comptes si le montant global des subventions publiques (Etat, Région, Département, Communes ) est supérieur ou égal à 150 000 euros Un budget prévisionnel de l'ensemble des activités de l'organisme, pour l'exercice sur lequel la subvention sera versée, certifié conforme par le Président (1) Un Relevé d'identité Bancaire ou Postal en original libellé au nom de l'organisme Les éventuels supports de communication de l'organisme où le Conseil Départemental du Bas-Rhin a été cité lors du dernier exercice clos (le cas échéant) Si l'organisme est privé à but lucratif : 5
Photocopie du K-bis, Derniers comptes annuels approuvés Copie du rapport du Commissaire aux comptes, datée et signée par le Commissaire aux comptes Relevé d'identité bancaire ou postal (original). Si l organisme est public : Relevé d identité bancaire ou postal (original) 6.3 Modalités de dépôt des dossiers Les dossiers doivent être envoyés à l adresse suivante : MDA Secrétariat de la conférence des financeurs 6a rue du Verdon 67100 STRASBOURG Ou en format électronique à l adresse suivante : «conference.financeurs@bas-rhin.fr» Les fichiers électroniques seront fournis en format natif (Excel et Word) et dupliqués en PDF. Le dossier doit être complet lors de son dépôt pour être enregistré et il doit respecter le calendrier de dépôt : cachet de la poste pour l envoi postal et date/heure de réception du dossier complet par mail au secrétariat de la conférence des financeurs limité au 5 septembre 2017. 6