IMMATRICULATION PERSONNE MORALE Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)* Formulaire M0 complété et signé Formulaire TNS à compléter et signer (gérance majoritaire uniquement) + copie de la carte vitale Dossier d ACCRE (si condition d obtention effective) PIECES CONCERNANT LA SOCIETE 1 exemplaire des statuts + 1 copie ou 2 expéditions (si acte notarié) 1 exemplaire + 1 copie du procès verbal d assemblée nommant le gérant ou président (si non statutaire) L attestation bancaire de dépôt de capital en original Pour les SA, SAS, SASU : 1 exemplaire en original du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs et le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux Pour la SA : 2 exemplaires ou 1 exemplaire + 1 copie d administration du procès verbal du premier conseil Pour la SA : 1 exemplaire + 1 copie de la lettre d acceptation de leur fonction pour les commissaires aux comptes titulaire et suppléant Si l apport en nature est supérieur à la moitié du capital : 1 exemplaire + 1 copie du rapport au commissaire aux apports 2 copies de l attestation de parution au journal d annonces légales relatif à la constitution* PIECES CONCERNANT L IDENTITE Déclaration sur l honneur de non condamnation avec filiation + 1 copie* STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION - DISPENSE 1 copie de l attestation de stage de préparation à l installation suivi auprès d une Chambre de Métiers et de l Artisanat ou l attestation de dispense de stage délivrée par le département création et reprise d entreprise de la RESSORTISSANTS FRANCAIS - RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE 2 copies recto verso de la carte nationale d identité ou du passeport et extrait d acte de naissance pour la pièce d identité portugaise 2 copies du livret de circulation ou attestation (pour les forains) 2 copies recto verso du passeport ou carte d identité Ressortissants de croatie : 2 copies recto verso de la carte de résident ou 2 copies du récépissé provisoire délivré par la Préfecture RESSORTISSANTS HORS UNION EUROPEENNE 2 copies recto verso de la carte de résident de 10 ans ou 2 copies de la carte de séjour temporaire ou 2 copies du récépissé provisoire de la Préfecture GERANT ET ASSOCIE DE SNC 2 attestations d information au conjoint +1 copie (loi n 2003-721 du 01/08/03) pour le régime communauté légale ou conventionnelle (exclusivement) et règlement de 9,36 en chèque ou mandat à l ordre du Greffe du Tribunal 1 copie du livret de famille
RESSORTISSANTS FRANCAIS - RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE (SNC) 2 copies recto verso de la carte nationale d identité ou du passeport et extrait d acte de naissance pour la pièce d identité portugaise 2 copies du livret de circulation ou attestation (pour les forains) 2 copies recto verso du passeport ou carte d identité Ressortissants croates : 2 copies recto verso de la carte de résident ou 2 copies du récépissé provisoire délivré par la Préfecture RESSORTISSANTS HORS UNION EUROPEENNE 2 copies recto verso de la carte de résident de 10 ans ou 2 copies de la carte de séjour temporaire ou 2 copies du récépissé provisoire de la Préfecture PIECES CONCERNANT L ACTIVITE L exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable lors d une immatriculation ou de modification. La liste indique les activités faisant l objet d une vérification par le Registre du Commerce et des Sociétés : liste-activites-reglementees - registre-du-commerce-et-dessocietes.doc ACTIVITES REGLEMENTEES (LOI DU 05/07/96) Formulaire de justificatif de qualification professionnelle* Copie de diplôme type CAP, BEP, BP dans l activité exercée Copie de certificats de travail (sur 3 années au minimum) dans l activité exercée Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d embauche, de sa pièce d identité et de son diplôme ou de ses certificats de travail COIFFURE dirigeant qualifié ou salarié qualifié : Formulaire de justificatif de qualification professionnelle* Copie de diplôme BP ou BM (exercice de l activité en salon de coiffure) du dirigeant Copie du CAP (exercice de l activité à domicile) Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d embauche, de sa pièce d identité et de son diplôme TAXI (PARISIEN, COMMUNAL OU LOCATION GERANCE) Copie recto verso de la carte professionnelle de conducteur de taxi Copie de l attestation délivrée par la Préfecture (lettre de transfert) Copie de l arrêté municipal pour les taxis communaux ainsi que autorisation de circuler Copie du contrat de location-gérance Insertion dans un journal d annonce légale* Copie de l autorisation de circuler portant mention de la location-gérance (si le loueur est en entreprise individuelle)
TAXI-MOTO 1 copie de l attestation d aptitude (émanant de la Préfecture) et copie du permis de conduire CHAUFFEUR DE VOITURE DE TOURISME 1 copie recto verso de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme TRANSPORT DEMENAGEMENT 2 copies du certificat de capacité L attestation délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l aménagement Ile de France en original + 1 copie 21-23 rue de Miollis 75732 PARIS cedex : 01.40.61.89.70 BROCANTE 2 copies de l attestation de revendeurs d objets mobiliers délivrée par la Préfecture BIJOUTERIE JOAILLERIE Demander l attestation après l attribution du numéro de siren auprès du Bureau de la Garantie Service de la Marque 14 rue Pérée 75003 Paris : 09.70.27.20.80 RESTAURATION AVEC PLAT A EMPORTER Pour les restaurants ou restauration sur place (si boissons alcoolisées) : 2 copies de la licence municipale Débit de boissons alcoolisées : récépissé de déclaration de la Mairie OPTIQUE 2 copies du BTS COMMERCANT AMBULANT 1 photographie d identité récente du (ou des) dirigeant(s) 35mm de large par 45mm de haut. Un règlement de 15 à l ordre de la CMA 94 PIECES CONCERNANT L ENTREPRISE CREATION SIEGE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL (Le siège ne peut jamais être implanté au domicile d un associé) Si vous êtes locataire (datant de moins de trois mois) : 2 copies de quittance EDF ou quittance de loyer ou de Téléphone fixe (de moins de 3 mois) Si vous êtes propriétaire : 2 copies de la taxe foncière ou copie de l attestation notariale ou de la quittance EDF ou Téléphone (de moins de 3 mois) Si vous êtes hébergé : un certificat d hébergement en complément des pièces exigées en deux exemplaires dans les cas 1 ou 2 mentionnés ci-dessus DOMICILIATION COMMERCIALE 2 copies du contrat de domiciliation portant mention de l arrêté préfectoral prévu par l article L.123-11-3 LOCATION D UN LOCAL ARTISANAL OU COMMERCIAL 2 copies du Bail
SOUS-LOCATION 2 copies du contrat de sous location et 2 copies du bail du locataire principal avec autorisation du propriétaire en deux exemplaires ACHAT 2 copies de l acte de vente après enregistrement au centre des impôts ou attestation du notaire LOCATION GERANCE 2 copies du contrat de location gérance APPORT 2 exemplaires du traité d apport FRAIS D IMMATRICULATION Pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat 229 à l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat (règlement en chèque ou mandat) Pour le Greffe du Tribunal de Commerce Achat, Apport du fonds, location gérance : 232,06 à l ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) Création : 41,50 à l ordre du Greffe du Tribunal (règlement en mandat ou chèque uniquement) Création sans activité : 74,10 à l ordre du Greffe du Tribunal (règlement en mandat ou chèque uniquement) AUTRES DOCUMENTS :
* modèle et liste des journaux, téléchargeables sur :