MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Mise à jour : 17 juillet 2009 DEMANDE D'ACCORD DE PRINCIPE POUR UN PRET BONIFIE DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS POUR LA MOBILISATION ET/OU LE STOCKAGE DE BOIS DE PIN MARITIME ISSUS DE PARCELLES SINISTREES PAR LA TEMPETE KLAUS DU 24 JANVIER 2009 EN AQUITAINE, MIDI-PYRENEES ET LANGUEDOC-ROUSSILLON A ADRESSER A VOTRE BANQUE ET A NOUS TRANSMETTRE APRES VISA Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. Transmettez en 3 exemplaires dont un original au guichet unique : Direction Régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt d'aquitaine Service Régional de la Forêt et du Bois 51 rue Kiéser 33077 BORDEAUX CEDEX et conservez un exemplaire. Cadre réservé à l administration N de dossier : Date de réception : Prêt bonifié mobilisation (exploitation et mise bord de route) avec ou sans achat des bois Prêt bonifié stockage avec ou sans achat des bois veuillez cocher le type de prêt demandé et faire une demande d accord de principe pour chacune d'entre eux. Tonnage de bois (mobilisé ou stocké) concerné par ce prêt. Montant maximum du prêt demandé IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N RCS : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises ou équivalent pour les entreprises étrangères CIVILITE : (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur STATUT JURIDIQUE : NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : NOM d usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) Prénom : Date de naissance : / / Pour les personnes morales : NOM du représentant légal : Prénom du représentant : Date de naissance du représentant : / /
COORDONNEES DU DEMANDEUR (personne physique ou morale) Adresse : permanente du demandeur Code postal : Commune : : Pays : N de télécopie Mèl : Vous demandez un prêt pour la mobilisation de bois avec ou sans achat DESCRIPTION GENERALE DU PRET POUR LA MOBILISATION AVEC OU SANS ACHAT DE BOIS Tonnage mobilisé (durée d activité maximale 6 mois) : :.. tonnes Montant total du prêt :. Coût d'achat des bois :.. Coût de sortie des bois (façonnage et mise bord de route) :.. Durée totale du prêt : (mois) Durée du différé d'amortissement : (mois) Périodicité de remboursement : mensuel ; trimestriel ; semestriel ; annuel En cas de versement en plusieurs fois : Nombre de tranches prévues pour le premier versement du prêt : Montant prévu de la première tranche : Taux de 1.5% Durée maximale de 3 ans avec le cas échéant un différé d'amortissement de 1 an tenant compte du calendrier prévisionnel de la vente des bois Vous demandez un prêt pour le stockage des bois chablis DESCRIPTION GENERALE DU PRET POUR LE STOCKAGE DES BOIS CHABLIS Tonnage de bois stocké : :.. tonnes Montant total du prêt :.. Coût d'achat des bois :.. Coût de sortie des bois (façonnage et mise bord de route) :.. Frais de stockage :.. Durée totale du prêt : (mois) Durée du différé d'amortissement : (mois) Périodicité de remboursement : mensuel ; trimestriel ; semestriel ; annuel En cas de versement en plusieurs fois : Nombre de tranches prévues pour le premier versement du prêt : Montant prévu de la première tranche : Taux de 1.5% Durée maximale de 5 ans incluant un différé d'amortissement maximal de 2 ans
Vous demandez un prêt pour le stockage de produits semi-finis issus de bois chablis DESCRIPTION GENERALE DU PRET POUR LE STOCKAGE DE PRODUITS SEMI-FINIS Nature des produits semi-finis stocké sciages plaquettes Volume de produits semi finis stocké sciage : :.. m3 Tonnage de bois consommé : :.. tonnes rendement matière 2 tonnes de rondins= 1 m3 de produits semi-finis sciages rendement matière 1 tonne de rondins = 1 tonne de plaquettes Montant total du prêt :.. Coût d'achat des bois :.. Coût de sortie des bois (façonnage et mise bord de route) :.. Frais de stockage :.. Durée totale du prêt : (mois) Durée du différé d'amortissement : (mois) Périodicité de remboursement : mensuel ; trimestriel ; semestriel ; annuel En cas de versement en plusieurs fois : Nombre de tranches prévues pour le premier versement du prêt : Montant prévu de la première tranche : Taux de 1.5% Durée maximale de 5 ans avec le cas échéant un différé d'amortissement de 2 ans Fait à le Signature(s) du demandeur : (du gérant en cas de formes sociétaires) Suite de la demande (cadre réservé à l'établissement de crédit) Rejet de la demande pour le motif suivant : (signature et cachet de l'établissement de crédit ) Accord de principe (et conditions/restrictions éventuelles) soumis à la validation du projet par la commission régionale et au dépôt de l'autorisation de financement suite à l'acceptation des certificats d'éligibilité. (signature et cachet de l'établissement de crédit )
Vérification de l'accord de principe par l'administration (réservé à l'administration) Rejet de la demande pour le motif suivant : (signature et cachet de la DRAAF) Pièce conforme à joindre au dossier d'appel à projet (signature et cachet de la DRAAF) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Les destinataires des données sont le Ministère de l Agriculture et de la Pêche, l ASP et votre établissement de crédit. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à votre DRAAF
Annexe Prêts bonifiés (A renseigner par le demandeur) Fiche de présentation à la Commission régionale du... Cadre réservé à l administration N du certificat d éligibilité (CE) : d un montant de : délivré le : Type de prêt demandé Mobilisation Stockage DEMANDEUR N SIRET : N équivalent : CIVILITE Madame Monsieur FORME JURIDIQUE : NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : NOM d usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : Prénom : Date d'immatriculation au RCS :. Date de création de la structure :.. N enregistrement du groupement : Activité principale suivant Kbis : Chiffre d affaire : : Capital social : Nombre de salariés : CARACTERISTIQUES DU PROJET Le volume prévisionnel du projet (tonnes ou m3) : Si antériorité, volume habituellement traité par le porteur de projet : Essences traitées en % : Prix d achat du bois au propriétaire forestier : Prix d achat à un exploitant si vendu bord de route : Projet adossé à un groupe : Origine du capital social du porteur du projet :
(1) FINANCEMENT DU PROJET Banque :. ; quotité garantie demandée : Si pool bancaire : Banque chef de file :....; quotité garantie demandée : Banque n 2 :..; Banque n 3 :. ; Banque n 4 :.. ; Autofinancement : Justification si quotité demandée à 80 % : CARACTERISTIQUES DU OU DES PRET(S) DEMANDE(S) Assiette maximale possible du prêt : Durée du différé d amortissement exprimé en mois :. (mois) Durée totale du prêt :.. (mois) Répartition du montant du prêt entre les différentes banques : Banque chef de file : Banque n 2 : Banque n 3 :. Banque n 4 :. PIECES JUSTIFICATIVES PRESENTEES (RAPPEL) Kbis : Liasses fiscales présentées : Présence d un tableau synthétique de bilan sur 5 ans : Statuts : AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE Cadre réservé à l administration Présentation du projet et de son contexte Evaluation de la capacité de réalisation technique et des garanties financières apportées Evaluation de la cohérence, de la crédibilité (tonnage, calendrier, ) et de la viabilité financière du projet. Avis de la commission régionale réunie le :