DOSSIER N PA 2015 CCIMV 01 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 1 / 10 MARCHES PUBLICS DE SERVICES DOSSIER N PA 2015 CCIMV 01 MARCHE DE PRESTATIONS DE FORMATIONS QUALIFIANTES «CONSULTANT FONCTIONNEL EN PLM» (PRODUCT LIFECYCLE MANAGEMENT) REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Le présent document comporte 10 feuillets numérotés de 1 à 10 Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Moulins-Vichy DEPARTEMENT DE L ALLIER (03) PROCEDURE ADAPTEE En application des articles 28, 30 et 77 du Code des Marchés Publics DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 08/06/2015 à 12h00

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 2 / 10 ARTICLE 1 ACHETEUR PUBLIC 1.1. Nom et adresse officiels de l acheteur public : Chambre de Commerce et d Industrie de Moulins Vichy 17, Cours Jean Jaurès BP 1729 03 017 MOULINS Cedex 1.2. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : La même que ci-dessus ou sur la plate forme de dématérialisation : https://www.marches-publics.gouv.fr 1.3. Adresse à laquelle les offres / demandes de participation doivent être envoyées : Chambre de Commerce et d Industrie de Moulins Vichy 17, Cours Jean Jaurès BP 1729 03 017 MOULINS Cedex 1.4. Type d acheteur public : Etablissement Public de l Etat 1.5. Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier ARTICLE 2 OBJET DE LA CONSULTATION 2.1. Objet et description de la Consultation Contexte : En 2012, la CCI Moulins-Vichy a été saisie par des professionnels d un besoin croissant et multisectoriel en compétences qualifiées dans le domaine spécifique du PLM (Product Lifecycle Management). Secteur de pointe de l informatique, en forte croissance, le PLM présente une pénurie significative de compétences. Avec un vaste panel de métiers fonctionnels et technologiques, le PLM offre de multiples opportunités de carrière à forte valeur ajoutée. En 2014, suite aux résultats d une étude sectorielle nationale, la CCI Moulins-Vichy a piloté, en partenariat étroit avec les professionnels et l ensemble des acteurs économiques régionaux, la conception d une formation qualifiante de Consultant fonctionnel en PLM. Ainsi, pour répondre aux besoins de personnel qualifié générés par l implantation croissante de solutions PLM, une Académie spécialisée ouvre ses portes à Vichy à la rentrée de septembre 2015 dans les locaux de la CCI Moulins-Vichy. Public : Le public est le suivant : NEETs : public de jeunes âgés de moins de 26 ans, pas en emploi, pas en éducation, pas en formation. demandeurs d emploi, salariés sur plan de formation, période de professionnalisation, CIF, VAE Objet du marché : Programme d action de formation qualifiante de «Consultant fonctionnel en PLM». Elle correspond à un métier d avenir, pérenne et porteur dans un domaine novateur, pour lequel aucune certification spécifique n existe à ce jour. Cette action se déroulera au sein de l Académie du PLM qui vient d être créée à Vichy dans les locaux de la CCI Moulins-Vichy. 2.2. Date d effet et durée d exécution de la prestation La durée du marché est de 10 mois : de septembre 2015 à Juin 2016 ; étant donné que la formation de «Consultant fonctionnel en PLM» est planifiée en alternance du 28/09/2015 au 24/06/2016, pour une durée de 80 jours en centre de formation et 5 mois en entreprise, conformément à l articulation pédagogique décrite au CCP. 2.3. Allotissement Le marché est constitué des 5 lots suivants correspondant aux 5 Unités d Enseignement du programme de la formation : Lot n Désignation 1 Entreprise, enjeux et PLM 2 Décrire les processus métiers 3 Consulter les fournisseurs 4 Mettre en œuvre une solution PLM 5 Réussir ses missions

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 3 / 10 Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Conformément à l article 10 du Code des marchés publics, ils ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d être obtenus. Les réductions éventuelles liées à l attribution de plusieurs lots à un seul candidat ne pourront être prises en compte ni pour le choix du titulaire ni lors de l exécution du marché. 2.4. Forme du marché Le marché passé à l issue de la présente consultation sera conformément à l article 77 un marché à bons de commande conclu sans minimum avec un maximum (tous frais compris) selon les modalités suivantes : Lot n Montant maxi TTC Nombre d Heures maxi Mono ou Multiattribution Nombre maxi de prestataires retenus sous réserve d un nombre suffisant d offres 1 11 000 77 Multi-attribution 4 2 9 000 63 Mono-attribution 1 3 16 000 112 Multi-attribution 3 4 12 000 84 Multi-attribution 4 5 22 000 154 Multi-attribution 5 Les commandes sont alors réparties entre les titulaires selon les modalités fixées à l article 4.3 du CCP. ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1. Procédure utilisée Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics. 3.2. Renseignements d ordre administratif Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres ; Les candidatures et les offres sont rédigées en langue française ; L unité monétaire du marché est l uro. Il est rappelé que le ou les signataire(s) doivent être habilités à engager la société. Les soumissionnaires désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant, au pouvoir adjudicateur, de s assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne. 3.3. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation est constitué : Du présent Règlement de Consultation (RC) Un Acte d Engagement (AE) et son annexe Cadre de réponse Un Cahier des Clauses Particulières (CCP). Les dossiers sont gratuits. Ils peuvent être retirés sur la plate forme de dématérialisation à l adresse URL suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr 3.4. Modification du dossier de consultation La CCI Moulins-Vichy se réserve la possibilité d'apporter, au plus tard 8 jours avant la date de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Toutefois, ces modifications ne pourront pas porter sur les éléments substantiels de la consultation ou du cahier des charges. En cas de modification substantielle, un délai supplémentaire de remise des offres sera accordé aux sociétés. Le candidat doit alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 3.5. Contenu des offres Les candidats doivent présenter une offre conforme à l'article 6 du présent Règlement de la Consultation et conforme au Cahier des Clauses Particulières et à l Acte d engagement.

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 4 / 10 Les variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Les options Sans objet 3.6. Sous-traitance La sous-traitance de l'exécution de certaines parties du marché est possible à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation préalable de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. La sous-traitance est régit par la Loi du 31 décembre 1975 et par les articles 112 et suiv. du CMP qui prévoient le paiement direct de la personne publique cocontractante au bénéfice du sous-traitant déclaré et ce dès que le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 TTC. Le sous-traitant peut être présenté soit au stade de la candidature soit au stade de l offre, ou encore au stade de l exécution de la prestation. 1) La présentation des sous-traitants au stade de la candidature permet au candidat de présenter les capacités techniques, financières et professionnelles d autres opérateurs économiques et ce conformément à l article 45.III du CMP. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché. Pour ce faire, le candidat produit les mêmes documents concernant l opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur, et produit un engagement écrit de l opérateur économique pour l exécution du marché. 2) La présentation des sous-traitants au stade de l offre et de l exécution prend la forme d'une déclaration spéciale, imprimé DC 4 mentionnant : a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance. Si le sous-traitant est présenté en cours de marché, l'imprimé DC 4 sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé. Si le sous-traitant est présenté au moment de l'offre, l'imprimé DC 4 sera joint à l'acte d'engagement dont il constitue une annexe. 3.7. Groupement momentané d entreprises/co-traitance Dans le cadre de cette consultation, les entreprises peuvent déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit, dès le stade de la candidature, produire l intégralité des documents exigés à l article 6 du présent document, à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire et signée par toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement. Les candidats au marché sont informés que le groupement est de préférence groupé solidaire. La solidarité sera en tout état de cause imposée après attribution du marché aux candidats ayant choisi le groupement de candidats si elle est jugée nécessaire à la bonne exécution du marché. Sauf exception (liquidation judiciaire d un membre), la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Conformément à l article 51.IV du CMP un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En outre et conformément à l article 51.VI, les candidats ne pourront pas présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupement(s). 3.8. Dématérialisation Conformément aux dispositions des articles 48.I et 56 du CMP et de l arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires pourront déposer leurs candidatures et leurs offres par voie électronique ou sur support matériel/papier. Il est à noter que si le candidat attributaire a soumis une offre dématérialisée, il sera procédé à la rematérialisation de son offre (transformer son offre électronique en offre papier), afin de permettre à la Personne Responsable du Marché de signer cette offre.

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 5 / 10 ARTICLE 4 MONTANT DU MARCHE Les montants de la prestation sont contractuels et précisés au sein des annexes financières de l acte d engagement du marché. Ils ne pourront être modifiés ni pendant la consultation ni en cours d exécution. Le montant du marché est ferme et non actualisable. ARTICLE 5 MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Les dépenses relatives à l exécution du marché seront imputées sur le budget de la CCI Moulins-Vichy. Le titulaire est payé par virement bancaire. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et au décret n 2013-269 du 29/03/2013 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement des marchés publics. ARTICLE 6 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimée en EURO. Elles comprendront les pièces suivantes, datées et signées par eux : 6.1. Candidature 6.2. Offre Formulaire DC 1 accompagné des documents qui y sont demandés Formulaire DC 2 accompagné des documents qui y sont demandés Formulaire DC 4 le cas échéant accompagné des documents qui y sont demandés Attestations d'assurances professionnelles en cours de validité K-Bis de moins de trois mois un Acte d Engagement complété, daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires du marché ; Il sera accompagné éventuellement des demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement ; que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) ci-joint à accepter sans modification ; La proposition pédagogique, cette dernière doit comprendre : o Le projet pédagogique et les objectifs visés o Les méthodes et outils pédagogiques utilisées (méthodes ludiques, FOAD ) o Le programme détaillé pour chaque module concerné o Les méthodes d évaluation des compétences appliquées o Les dispositifs de certification associés (si existants) Les références en matière de formation dans le domaine considéré L identité, les compétences et l expérience professionnelle du (des) formateur(s) Votre proposition financière, elle sera présentée sous la forme d un coût de formation par jour et par heure net de taxes, elle comprendra : o Les frais pédagogiques o Les frais annexes éventuels (frais de déplacement du formateur, d hébergement, de restauration ; et tout élément que le soumissionnaire jugera utile pour expliciter son offre. Une offre qui ne serait pas formalisée sur un acte d engagement dûment rempli et signé ne pourra être prise en considération. ARTICLE 7 MODALITES DE REMISE DES OFFRES Les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie électronique ou par voie postale, avant la date indiquée sur la page de garde du présent document. 7.1. Transmission électronique des plis Cf. annexe n 1 au présent règlement de la consultation

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 6 / 10 7.2. Remise des plis par voie matériel Les soumissionnaires transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetées et portant toutes deux le nom du candidat. L'enveloppe extérieure doit porter impérativement la mention : «Marché PA 2015 CCIMV 01 Programme d action de formation qualifiante Consultant fonctionnel en PLM» ainsi que l inscription «NE PAS OUVRIR» L enveloppe intérieure porte le nom de la société. Elle comporte : les éléments de candidature énoncés à l article 6 du présent document et identifiés comme tels les éléments de l offre énoncé à l article 6 du présent document et identifiés comme tels L ensemble sera adressé à la : Chambre de Commerce et d Industrie de Moulins Vichy 17, Cours Jean Jaurès BP 1729 03017 MOULINS Cedex Les plis pourront être : remis, contre récépissé à l'adresse ci-dessus avant la date limite prévue en page de garde du présent Règlement de la Consultation envoyées par la poste par pli recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, elles devront parvenir à destination à l'adresse indiquée aux mêmes heures et dates limites. ARTICLE 8 EXAMEN DE LA CANDIDATURE ET CHOIX DE L ATTRIBUTAIRE 8.1. Candidatures Seront éliminés (liste non exhaustive) : Les dossiers reçus après la date et l heure limites de dépôt figurant en page de garde du présent document ; Les candidatures incomplètes et ne présentant pas les documents énoncés à l article 6 du présent document ; Toutefois et conformément à l article 52 du CMP, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 du code des marchés publics ; Les candidats dont les garanties professionnelles et financières sont insuffisantes au regard de l objet de la consultation 8.2. Choix de l offre économiquement la plus avantageuse Dans un premier temps le pouvoir adjudicateur élimine : les offres incomplètes et ne comprenant pas les éléments figurant à l article 6 du présent document ; les offres dont l acte d engagement n est pas signé ; les offres non conformes Dans un second temps et conformément à l article 53 du CMP le pouvoir adjudicateur choisira l offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants pour chaque lot : Critères Pondération 1- Valeur technique de l offre appréciée au vu de la proposition pédagogique 60 - Compréhension du cahier des charges - Adéquation offre/objectifs - Pertinence de la réponse et innovation dans la conception (possibilité de certification, jeux pédagogiques, FOAD ) - Adéquation durée - Flexibilité dans l adaptation à des publics hétérogènes 2- Compétence et expérience des formateurs 30 - CV des personnes susceptibles d intervenir 3- Prix des prestations (limité à 1 000 TTC par jour de formation) 10

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 7 / 10 Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de reports seront constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire figurant dans l'offre d'une entreprise candidate, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si l'entreprise concernée est sur le point d'être retenue, elle sera invitée à rectifier cette décomposition pour la mettre en cohérence avec le prix forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée. 8.3. Négociations Pour chacun des lots, le Pouvoir Adjudicateur mènera une négociation avec au maximum les 3 candidats dont les offres sont les mieux classées au vu des critères énoncés ci-dessus. A l issue de la négociation, les offres seront classées au vu de ces mêmes critères pour chacun des lots, multiattributaires 8.4. Autres informations Conformément à l article 46 du CMP il sera demandé au candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché de produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l article D.8222-5 ou D. 8222-7 et D.8222-8 du code du travail. En cas d incapacité de produire ces pièces, le marché sera attribué au second dans l ordre du classement des offres. Pour information et conformément à l article 47 du CMP, après signature du marché, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au I du 1 de l article 46, le marché peut être résilié aux torts du cocontractant et ce conformément à l article 47 dudit code et dans les conditions prévues à l article 10 du CCP. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si aucune des propositions obtenues ne lui paraît acceptable ou pour tout autre motif d intérêt général. ARTICLE 9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : À l attention de Madame Cécile ARFEUIL Responsable Marchés Publics Tel 04 73 60 46 68 - Adresse de courrier électronique : carfeuil@auvergne.cci.fr Renseignement(s) technique(s) : À l attention de Madame Sandrine TEBOUL Directrice Formation/Compétences Tel 04 70 32 55 13 - Adresse de courrier électronique : steboul@moulins-vichy.cci.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. ARTICLE 10 PROCEDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01 Téléphone : 04 73 14 61 00

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 8 / 10 ANNEXE 1 : PROCEDURE DE TRANSMISSION D'UN PLI DEMATERIALISE La forme des documents transmis par le candidat doit permettre à la CCI d ouvrir les pièces sans le concours de celui-ci. Les documents électroniques pourront être re-matérialisés après l ouverture des plis. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. CCI Moulins-Vichy ne pourra être tenue pour responsable des dommages, troubles, directs ou indirects qui pourraient résulter de l usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures. 1. Dépôt électronique des plis Le pli dématérialisé comporte les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre. Les opérateurs économiques doivent constituer et déposer leur candidature et offre en ligne par transmission électronique sur le site : https://www.marches-publics.gouv.fr/. La candidature et l offre doivent comporter les éléments figurant à l article 6 du présent document. Les candidats disposent sur le site d une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des candidatures et des offres. En outre pour toutes demandes d assistance technique, question ou tout problème rencontré, le soumissionnaire peut contacter les conseillers techniques du site https://www.marches-publics.gouv.fr/ par téléphone : 01 76 64 74 07 par mail : place.support@atexo.com Le soumissionnaire transmet sa candidature et son offre impérativement avant la date et l heure limites figurant en page de garde du présent document. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Le pli dont l'avis de réception est délivré après la date et l'heure limites fixées dans l avis de marché est rejeté sans être ouvert. L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie au candidat que sa réponse n'est pas parvenue au Pouvoir Adjudicateur. 2. Copie de sauvegarde Le candidat peut, à titre de copie de sauvegarde, transmettre sur support papier ou support physique électronique (Cd, clé USB, DVD etc.) sa candidature et son offre. Cette copie de sauvegarde doit impérativement parvenir dans les délais impartis visés en page de garde du présent document. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans une enveloppe scellée comportant la mention lisible de «COPIE DE SAUVEGARDE». A défaut d une telle mention la candidature et l offre seront déclarées irrecevables. L acte d engagement de cette copie doit bien évidemment être signé, la signature devant être soit électronique sur support électronique, soit manuscrite sur support papier. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l acheteur que dans les cas suivants : a. lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique, b. lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais et identifiée comme telle. 3. Signature électronique Par application de l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le candidat doit respecter les conditions relatives : A - au certificat de signature du signataire, B - à l outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature conformes aux formats réglementaires dans l un des trois formats acceptés.

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 9 / 10 3.1. Exigences relatives aux certificats de signature du signataire Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé. 1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : - www.references.modernisation.gouv.fr - http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm - http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas : Le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance La plateforme de dématérialisation «PLACE» accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s assure que le certificat qu il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l acheteur. Justificatifs de conformité à produire Le signataire transmet les informations suivantes : 1) la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu à l AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation. 2) L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. 3.2. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers Le candidat utilise l outil de signature de son choix. 1er cas : Le soumissionnaire utilise l outil de signature de la plate-forme des achats de l État PLACE. Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d emploi ou information 2ème cas : Le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE. Il doit respecter les deux obligations suivantes : 1) produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment : - le lien sur lequel l outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d explication et les prérequis d installation (type d exécutable, systèmes d exploitation supportés, etc). La fourniture d une notice en français est souhaitée ; - le mode de vérification alternatif en cas d installation impossible pour l acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).

R.C. Dossier n PA 2015 CCIMV 01 Page 10 / 10 RAPPEL GENERAL Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. 4. Transmission et taille du dossier transmis La durée du téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du candidat et de la taille des documents. Les offres, même volumineuses, doivent parvenir complètes dans les délais fixés. Dans le cas où une offre est susceptible d'entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, il appartient à l'opérateur économique d'envoyer son pli électronique dans les temps. 5. Recommandation sur les formats de transmission Les formats compatibles sont les suivants (liste non exhaustive) : PDF;.doc (Word version 2003 ou ultérieure) ;.xls (Excel version 2003 ou ultérieure) ; ppt (Powerpoint version 2003 ou ultérieure) ; suite Open Office. Les opérateurs économiques sont invités à : ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros». Dans l hypothèse où le candidat prévoit d envoyer des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, il doit prévoir de les scanner avec une définition adaptée à la fois à la lisibilité et au poids de l image obtenue. La CCI se réserve le droit de convertir les formats (dans lesquels ont été encodés les fichiers transmis) au moment de l archivage et ceci afin d assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. 6. Contrôle des virus L antivirus utilisé par la CCI est F-Secure. Les candidats s assurent avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant. Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en œuvre. Dans cette hypothèse : soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure. Il est à noter qu aucune réparation ne peut garantir la conformité de l offre par rapport à celle transmise à l origine, soit le document ne peut pas être réparé, dans ce cas la CCI Moulins-Vichy considérera ce document comme nul ou incomplet. L opérateur économique en est informé. Si le candidat a envoyé une copie de sauvegarde conformément aux dispositions de l article 2 du présent document, cette dernière sera ouverte et analysée. Attention : si la copie de sauvegarde contient elle-même un programme malveillant, la CCI tentera une réparation dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.