Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1
Introduction La récente baisse du dollar constitue pour les investisseurs européens une formidable opportunité d investir aux Étatsunis Cette présentation a pour but de vous présenter certains problèmes auxquels sont confrontés les investisseurs étrangers aux États-unis 2
Implanter une société aux États-unis - Étapes 3
Implanter une société aux États-unis - Étapes Les plus importants éléments à considérer avant de s établir aux États-unis: la forme sociale la plus à même de satisfaire vos besoins; le lieu d enregistrement de la société; le régime fiscal le plus avantageux; une analyse approfondie des coûts et profits; la législation relative à l immigration. Il faut également: établir un bonne stratégie de développement; choisir de manière pertinente le nom de la nouvelle société et son emplacement; ouvrir un compte bancaire et y déposer les fonds nécessaires à l exploitation de votre société; trouver et louer un bureau, établir une une ligne téléphonique et une connexion internet, enregistrer un nom de domaine, promouvoir votre site internet, engager un expert-comptable compétent, etc... 4
Comment s établir aux États-unis? Vous pouvez inscrire votre société au registre des sociétés étrangères; celle-ci sera alors autorisée à exercer une activité commerciale aux États-unis Avantages: 1. Pratique pour la comptabilité, l audit, etc 2. Tous les comptes seront tenus au même endroit Inconvénients: 1. Le régime fiscal 2. Les risques financiers auxquels s expose votre société étrangère En règle générale, il est plus avantageux de créer une une nouvelle société américaine 5
Le système fiscal La notion de revenus de source américaine 6
Le système fiscal La notion de revenus de source américaine Si vous enregistrez votre société aux États-unis, vous ne serez taxés en théorie que sur la part de vos revenus «de source américaine» (les revenus liés à l activité d une entreprise américaine). Néanmoins, le trésor américain: l Internal revenue Service (IRS) a une acception extensive de la notion de «revenu de source américaine» et a tendance à considérer que bien qu un revenu ne soit lié que de manière lointaine à l activité d une entreprise américaine, il est susceptible de constituer un revenu «de source américaine» et d être ainsi taxé aux États-unis. Les revenus de votre entreprise pourront ainsi se voir assimilés à ceux d une entreprise américaine et être imposés en conséquence alors même que votre entreprise n entretient pas de liens étroits avec les États-unis. 7
Autres considérations fiscales L importance d engager un expert comptable compétent Le système fiscal américain est complexe. Vous aurez besoin de recourir aux services d un expert comptable pour lequel le système fiscal américain n a pas de secret. Si d aucuns considèrent les États-unis comme un pays à faible fiscalité, il faut garder à l esprit qu un assujetti y est imposable au niveau de l État fédéral, des États fédérés et au niveau local. Par ailleurs, un assujetti est taxé sur des sources de revenus variées et sera par exemple redevable d impôts sur ses revenus immobiliers, ses plus-values sur titres, etc En principe, un assujetti est imposable sur son revenu mondial, mais il existe de nombreux traités bilatéraux destinés à éviter la double imposition. 8
Responsabilité Si la société que vous avez enregistrée aux États-unis est poursuivie en justice, ses actifs à l étranger peuvent se voir menacés. En revanche, si vous créez une société aux États-unis, votre société étrangère sera protégée contre les créanciers de la nouvelle société et ceux-ci ne pourront poursuivre en justice que la société américaine. Afin de limiter les menaces pesant sur les actifs de votre société étrangère, il est donc préférable d exercer votre activité commerciale par le biais d une nouvelle société. Néanmoins, si vous créez une société aux États-unis, que vous la dotez d un capital insuffisant et que vous entamez une activité commerciale, vous augmentez considérablement le risque de voir les actionnaires de votre société américaine jugés responsables de ses dettes. Ce risque se répercute logiquement sur la société étrangère et ses actionnaires. 9
Principales formes sociales américaines* Vous devez respecter les règles de formation des sociétés de l État sur le territoire duquel vous entendez créer la société. Le régime fiscal et les modalités d enregistrement diffèrent d un État à l autre et selon la forme sociale choisie. Sociétés à responsabilité limitée (Limited Liability Company) Société anonyme (Corporation) Sociétés de personnes (Partnership et Limited Partnership) * Pour plus de détails sur les caractéristiques de ces sociétés et sur leurs modalités d enregistrement, veuillez consulter notre «Guide sur la création d une société commerciale dans l État de New York» 10
La société à responsabilité limitée (LLC) En règle générale, la LLC est la forme sociale que nous recommandons à nos clients. Le patrimoine personnel des associés d une LLC est généralement protégé de ses créanciers. Les associés ne sont en effet responsables du passif social qu a hauteur de leur contribution au capital et à moins que ces derniers ne se portent caution de la société, ils ne seront pas responsables personnellement de ses dettes. Contrairement au regime fiscal de la Corporation, le régime fiscal de la LLC a l avantage de ne comporter qu un seul niveau d imposition. Le revenu de la LLC n est en effet pas imposé au niveau de la société, la charge fiscale pesant directement sur les associés. Chacun d entre eux sera ainsi tenu de s acquitter d un impôt proportionnel à sa part sociale. Inversement, les associés pourront imputer, sous certaines conditions, les pertes de la société sur les sommes dûes personnellement au trésor au titre de l impôt sur le revenu. 11
La société à responsabilité limitée (LLC) - 2 Les associés d une LLC ne doivent pas nécessairement être ressortissants américains ou résider de manière permanente aux Étatsunis (ex: détenir une green card). Afin de remplir leurs déclarations d impôt, ceux d entre eux qui ne possèdent pas de numéro de sécurité sociale doivent obtenir un Individual Taxpayer Identification Number auprès des autorités fiscales compétentes. A moins d obtenir les visas et les permis de travail requis, les ressortissants étrangers n ont pas le droit de travailler pour la LLC (cette règle s applique également aux associés). Dans certains États, la LLC ne peut être crée dans certaines secteurs d activités tels que la banque ou l assurance. Par ailleurs, lorsque le droit d exercer une certaine activité est subordonné à la délivrance d un permis ou d une autorisation (ex: professions médicales, avocats, ingénieurs, etc ), il est nécessaire de créer une LLC dite professionnelle. Les associés de la LLC professionnelle devront être autorisés à exercer l activité en question. 12
Corporations La Corporation est sujette à une double imposition: Un premier niveau d imposition: la Corporation devra s acquitter de l impôt sur les bénéfices. Son bénéfice net imposable = son bénéfice brut moins les charges raisonnables et indispensables à son exploitation. D autres impôts sont ensuite prélevées sur les salaires et gratifications versés aux actionnaires et aux membres du conseil d administration. Selon les dispositions du sous-chapitre S de l Internal Revenue Code, une Corporation peut éviter la double imposition en optant pour le régime d imposition du Partnership. Une Corporation optant pour ce régime d imposition est communément appelée «S-Corporation». Cependant, ce régime d imposition n est possible que lorsque l ensemble des actionnaires sont de nationalité américaine ou résidents permanents aux États-unis. 13
La société en nom collectif - Le General Partnership Le General Partnership est constitué de deux ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, qui contribuent au capital, en partagent les profits, et qui sont responsables solidairement et indéfiniment de ses dettes. Les bénéfices et pertes du General Partnership sont transférés aux associés sans être taxés au niveau de la société. Par ailleurs, les associés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs déclarations personnelles de revenus une part des pertes de la société proportionnelle à leurs parts sociales. Il n existe pas dans le General Partnership d organisation hiérarchique semblable à celle que l on retrouve dans la Corporation. La cogestion étant de mise, dans le Partnership, chaque associé a le pouvoir d engager la société. 14
La société en commandite Le Limited Partnership Le Limited Partnership est composé de deux sortes d associés: les associés commandités (General Partners) et les associés commanditaires (Limited Partners). Un associé commanditaire est tenu du passif social à hauteur de sa contribution au capital. Un associé commandité est quant à lui responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Un commanditaire ne peut contribuer au capital qu en nature ou en numéraire. Lorsqu il fournit des prestations de services au Partnership, les créanciers de ce dernier peuvent prétendre qu il est en réalité un associé commandité et qu il doit ainsi être tenu solidairement responsable du passif social. 15
Le Joint Venture Le Joint-Venture est un groupement par lequel au moins deux personnes ou entités s'associent dans le but de réaliser un projet particulier tout en mettant leurs connaissances, leurs technologies ou leurs ressources en commun et en partageant les risques et les bénéfices. A l instar des Partnerships, les Joint-Venture peuvent être créés dans n importe quel secteur d activité. Le Joint-Venture possède la plupart des caractéristiques du Partnership tels que la cogestion, le droit des associés de représenter le Joint-Venture, ainsi que le partage des bénéfices et des risques. Cependant, contrairement au Partnership, le Joint Venture n est créé que dans un certain objectif, si bien que dès lors que cet objectif est atteint, que les factures sont payées, que les bénéfices ou les pertes sont partagés, le Joint-Venture est dissolu. Un joint Venture peut être organisé sous la forme d une Corporation, d un partnership ou d une toute autre entité. Lors du choix de la structure sociale, il est recommandé de prendre en considération les aspects fiscaux de l opération et la nature de la responsabilité encourue par les associés. 16
Conclure des contrats par écrit Ne livrez jamais de produits aux États-unis sans avoir conclu au préalable un contrat parfaitement rédigé Sécuriser vos opérations (en obtenant par exemple un cautionnement ou une sûreté) Pour plus de détails veuillez consulter notre guide sur la gestion des risques liés à l exportation 17
Le recrutement 18
Le recrutement A moins de signer un contrat de travail spécifique, les salariés américains sont présumés être employés «at will». Ils peuvent être licenciés ou démissionner sans préavis. Le futur employeur que vous êtes devra se conformer à la réglementation fédérale, étatique et locale en matière de droit du travail et respecter des règles allant de l octroi d un salaire minimum à celles relatives aux normes de sécurité sur le lieu de travail. Il faut par ailleurs savoir que les États-unis ont adopté une réglementation très restrictive en matière de lutte contre la discrimination. Il vous est donc fortement déconseillé de poser, durant l entretien d embauche en particulier, des questions relatives à l age du candidat, à son statut matrimonial, ses préférences sexuelles, ses croyances religieuses ou toute autre question personnelle. 19
Le recrutement - 2 Hypothèses dans lesquelles il est dans votre intérêt de conclure un contrat de travail par écrit avec votre salarié : si vous souhaitez l embaucher pour une certaine durée. s il existe des informations confidentielles que vous désirez protéger. si vous souhaitez l empêcher de travailler ultérieurement pour l un de vos concurrents. 20
La différence entre le salarié et l employé indépendant La distinction entre un salarié et un employé indépendant a un intérêt particulier notamment en matière fiscale. Si vous engagez une personne pour accomplir un travail spécifique, si vous n êtes pas liés par un rapport de subordination, et que cette personne travaille seule, elle sera généralement considérée comme un contractant indépendant. Si vous engagez une personne pour accomplir diverses tâches, si vous supervisez et contrôlez son travail, cette personne sera généralement considérée comme un salarié. 21
La Différence entre le salarié et l employé indépendant -2 Les taxes sur les salaires sont acquittées par les employeurs qui en déduisent le montant des salaires. Si vous engagez un sous-traitant, cette personne paiera ellemême ses taxes. La décision d engager un salarié ou un sous-traitant ne doit pas être prise aux seules vues des éléments précédents. En général, plus le lien de subordination vous liant avec le travailleur est fort, plus cette personne est susceptible d être qualifiée de salarié. L IRS détermine en fonction de ses propres critères quelle personne sera qualifiée de salarié et quelle autre de contractant indépendant. 22
Les critères de distinction utilisés par l IRS pour différencier le salarié du sous-traitant L existence et les termes du contrat de travail liant les parties. Le droit de l employeur de diriger et de contrôler le travail de la personne en cause. L existence d avantages en nature offerts au travailleur (ex: une assurance santé). La mise à disposition des moyens de travail par l employeur. Le remboursement des frais professionnels du travailleur par l employeur. 23
La location de locaux professionnels 24
La location de locaux professionnels Éviter de commencer votre activité à partir de votre domicile personnel: 1. Cela ne véhicule pas une image très professionnelle. 2. Vous risquez d être confrontés à certains problèmes lors de votre déclaration d impôts. Lorsque vous utilisez votre domicile personnel comme bureau, vous pouvez déduire de vos impôts la part du loyer proportionnelle à la superficie de votre habitation. Lorsque vous calculez le montant déductible, l affectation de la pièce et la durée de son utilisation à des fins professionnelles entrent en ligne de compte. Les loyers professionnels sont entièrement déductibles de vos impôts. 25
La location de locaux professionnels - 2 Une révision de votre contrat de bail par votre avocat est indispensable pour de multiples raisons. Les contrats de bail sont généralement rédigés par les avocats des propriétaires et dans leur intérêt. Votre avocat pourra probablement négocier de meilleurs termes contractuels. 26
CONCLUSION A moins d avoir de bonnes raisons d exercer votre activité par le biais de votre société étrangère, il est préférable de créer une nouvelle société aux États-unis. Ne jamais signer de document (ex: contrat de bail, contrat de vente) sans en comprendre parfaitement la teneur. Conclure des contrats écrits pour toutes les ventes que vous effectuez. Ne jamais livrer de produit sans avoir reçu de commande par écrit. Si l acheteur souhaite modifier les termes contenus dans le bon de commande, demandez lui de le faire en vous faisant parvenir une nouveau bon de commande. Bonne chance! 27