Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE D HOTELLERIE ET TOURISME DE GUYANCOURT (78) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE AVENANT N 4 AU MARCHE DE TRAVAUX N 09M0553-01 CONCLU AVEC LE GROUPEMENT D ENTREPRISE BOUYGUES/COLAS ILE-DE-FRANCE- NORMANDIE/TFN/ELALE RELATIF AUX TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D ENSEMBLE DU LYCEE D HOTELLERIE ET DE TOURISME A GUYANCOURT (78)- LOT N 1 CP 14-536
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 14-536 Code fonctionnel 222 'lycées publics' Programme HP 222-004 'rénovation des lycées publics' Code action 12200401 restructuration, réhabilitation, rénovation et extension de lycées Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXES A LA DELIBERATION... 8 MND 1361 Avenant n 4 au marché Tx 09M0553 Lycée d hôtellerie et de tourisme de Guyancourt (78) 30/09/2014 10:20:31
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 14-536 EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP 01-670 du 8 novembre 2001, n CP 02-693 du 7 novembre 2002, n CP 10-856 du 17 novembre 2010, n CP n 12-75 du 26 janvier 2012 et n CP 136141 du 23 janvier 2013, un montant total d autorisations de programme de 60 622 849 a été affecté pour la réalisation des travaux de restructuration d ensemble du lycée d hôtellerie et du tourisme de Guyancourt, opération traitée en haute qualité environnementale. Cette opération a été confiée à SARRY 78 par convention de mandat n 312 MAN DAS 2002. Le marché de maîtrise d œuvre a par la suite été notifié le 4 janvier 2006 au groupement composé d Anne DEMIANS (mandataire) et BETOM Ingénierie. A l issue de l appel d offres organisé en vue de la réalisation de travaux, les lots 1 (entreprise générale) et 2 (équipements de cuisine) ont été respectivement notifiés le 21 décembre 2010 au groupement d entreprise Bouygues/SCREG/TFN/ELALE pour un montant de 32 505 107.88 HT (38 876 109.02 TTC), et à l entreprise LE CLOAREC pour un montant de 1 784 090,73 HT (2 133 772.51 TTC). L ensemble des travaux devaient être exécutés dans un délai de 43 (quarante-trois) mois à compter du mois de septembre 2011 soit jusqu en avril 2015, selon une répartition en quatre phases dont une de préparation et trois de travaux. Au cours de l exécution du marché relatif au lot n 1, la réalisation de travaux supplémentaires a entrainé la signature de deux avenants le 27 février 2012 et le 29 mai 2013 qui ont porté le montant du marché de 32 505 107,88 HT (38 876 109.02 TTC) à 34 914 409,48 HT (41 757 633,74 TTC) soit un pourcentage d augmentation du marché de 7,41%. Un troisième avenant sans incidence financière et technique est en cours de signature afin d acter le transfert du marché de travaux de la société SCREG Île-de-France Normandie membre du groupement d entreprise titulaire du marché à la société COLAS Île-de-France Normandie Par ailleurs, en raison de la découverte d amiante et de son traitement, le chantier a dû être prolongé. La livraison de tous les travaux a été reportée à février 2016 (hors intempéries). Le présent rapport a pour objet de proposer la passation d un nouvel avenant au marché relatif au lot n 1. Cet avenant neutre financièrement est composé de plus et moins-values ne permettant toutefois pas d aboutir au zéro arithmétique. Avenant n 4 au lot n 1 : Réalisation de travaux supplémentaires et prolongation de 60 jours calendaires du délai contractuel de la phase n 1 Les travaux modificatifs détaillés dans le projet d avenant joint en annexe se présentent tel qu il suit: MND 1361 Avenant n 4 au marché Tx 09M0553 Lycée d hôtellerie et de tourisme de Guyancourt (78) 30/09/2014 10:20:31
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 14-536 OBJET DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES / MODIFICATIFS Demandes de modification de programme du maître d ouvrage visant à assurer la sécurité des personnes, à mettre aux normes les installations fonctionnelles et à répondre aux exigences règlementaires nouvelles de l inspection du travail Optimisations techniques et économiques proposées par l équipe de maîtrise d œuvre et validées par la maîtrise d ouvrage, portant sur des modifications de prestations du marché de base Sujétions et adaptations techniques imprévues consécutives à la découverte d ouvrages non repérés ou partiellement repérés sur les relevés topographiques préliminaires Adaptations du programme de travaux demandées par les personnels logés et validées par la maîtrise d ouvrage, visant à limiter les nuisances induites par le chantier Demandes de modification de programme initiées par les utilisateurs et validées par la maîtrise d ouvrage, concernant l amélioration de la fonctionnalité des locaux et des opérations de maintenance TOTAL Montant validé HT 272 007,43-390 923,70 27 258,37 30 863,88 67 729,67 6 935,65 HT Cet avenant acte des modifications en plus et en moins de travaux supplémentaires et il s élève à 6 935,65 HT soit 8 322,78 TTC, soit une augmentation de 0,02 % du marché initial. En signant cet avenant, le montant du marché passerait de 34 914 409,48 HT après avenant n 2 et (n 3 sans incidence financière), à 34 921 345,13 HT (41 905 614,16 TTC), ce qui occasionne une augmentation par rapport au marché initial de 7,43% tous avenants confondus. Le délai contractuel de la phase n 1 se trouverait également prolongé de 60 jours calendaires sans toutefois impacter sur le délai global de l opération. L incidence financière de cet avenant n 4 étant supérieure à 5 %, l avis de la Commission d appel d offres du 29 septembre 2014 a été recueilli conformément aux dispositions de l article 8 de la Loi n 95-127 du 8 février 1995. Je vous prie de bien vouloir m autoriser par la présente délibération à : - signer l avenant n 4 au marché de travaux n 09M0553-01 conclu avec le groupement d entreprise Bouygues/COLAS Île-de-France Normandie/TFN/ELALE relatif aux travaux de restructuration d ensemble du lycée d hôtellerie et de tourisme à Guyancourt (78) pour un montant de 6 935,65 HT soit 0,02% du montant du marché, présentant une augmentation cumulée de 7,43% et prolongeant le délai contractuel de la phase n 1 de 60 jours calendaires sans toutefois impacter le délai global de l opération; Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1361 Avenant n 4 au marché Tx 09M0553 Lycée d hôtellerie et de tourisme de Guyancourt (78) 30/09/2014 10:20:31
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 14-536 PROJET DE DELIBERATION DU RESTRUCTURATION D ENSEMBLE DU LYCEE D HOTELLERIE ET TOURISME DE GUYANCOURT (78) AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UN AVENANT N 4 AU MARCHE N 09M0553-01 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2014 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU Les délibérations n CP 01-670 du 8 novembre 2001, n CP n 02-693 du 7 novembre 2002, n CP 10-856 du 17 novembre 2010, n CP 12-75 du 26 janvier 2012 et n CP 13-141 du 23 janvier 2013, un montant total d autorisations de programme de 60 622 849 a été affecté pour la réalisation des travaux de restructuration d ensemble du lycée d hôtellerie et du tourisme de Guyancourt (78) ; VU La convention de mandat n 312 MAN DAS 2002 ; VU Le marché n 09M0553-01 notifié le 21 décembre 2010 au groupement d entreprise Bouygues/SCREG/TFN/ELALE, et ses avenants n 1 notifié le 22 février 2012, n 2 notifié le 29 mai 2013 et n 3 encours de notification; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU L avis de la commission d appel d offres en date du 29 septembre 2014, VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP 14-536 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE MND 1361 Avenant n 4 au marché Tx 09M0553 Lycée d hôtellerie et de tourisme de Guyancourt (78) 30/09/2014 10:20:31
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 14-536 Article1 : Approuve l avenant n 4 ci-annexé, au marché de travaux n 09M0553-01 conclu avec le groupement d entreprise Bouygues/ COLAS Île-de-France Normandie /TFN/ELALE, relatif à la restructuration d ensemble du lycée d hôtellerie et du tourisme de Guyancourt, et autorise le Président à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1361 Avenant n 4 au marché Tx 09M0553 Lycée d hôtellerie et de tourisme de Guyancourt (78) 30/09/2014 10:20:31
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