Département du Calvados Commune de PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUIN 2015 80, rue Éole 14370 02 31 23 06 87 mairie@chicheboville.fr Le 1 er juin 2015 à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué le 18 mai 2015, s est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Coralie ARRUEGO, Maire de Chicheboville. Etaient présents : Mmes Nathalie BAZIN-PONSEEL, Marie-Josèphe DAUTREY, Véronique DJILANI, Christine BARILLON, Sandrine LE GUENNEC MM. Jean-François SAVIN, Laurent VANDERSTICHELE, Tristan MOREL, François-Xavier MACÉ, Jean-Philippe SIMON arrivé à 20h15. Absents excusés : MM. Stéphane CASTEL donne pouvoir à Coralie Arruego, Geoffrey DELASALLE donne pouvoir à Sandrine Le Guennec, Vincent DUYCK. Absent : Secrétaire de séance : M. MOREL Tristan APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 AVRIL 2015 Le procès verbal de la séance du 23 avril 2015 est approuvé de tous les membres présents qui ont signé le registre. MODIFICATION DE L ORDRE DU JOUR La Maire demande à l assemblée de procéder à une modification de l ordre du jour en ajoutant les points suivants : Achats de parcelles de marais et demandes de subvention A.E.S.N. Projet de parking route d Argences RD80 - Achat de terrain Achat d un train de motricité en bois (le vote se fera en même temps que l ordre du jour «subventions 2015») Accepté à l unanimité des présents. ORDRE DU JOUR ACHAT DE PARCELLES DE MARAIS ET DEMANDES DE SUBVENTION A.E.S.N. Madame la Maire informe le conseil municipal que plusieurs parcelles de marais sur Chicheboville peuvent être acquises par la mairie dans le cadre de Natura 2000. 1/ AE 27 pour 1 932 m² Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, ACCEPTENT par 1 voix contre (pouvoir G. Delasalle) et 11 voix pour (dont 1 pouvoir), d acheter cette parcelle appartenant à M. COLLOT Georges pour une superficie totale de 1 932 m² au prix de 450 net vendeur, frais de géomètre éventuels et de notaire à charge de la commune, et, AUTORISENT la Maire à signer les documents relatifs à cet achat chez le Notaire. PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 1/13
2/ AE 15, 16, 28, 100 pour 6 596 m² ; AH 93 pour 1 519 m² ; AB 12 pour 3 243 m² et C 32 pour 554 m² Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, ACCEPTENT par 1 voix contre (pouvoir G. Delasalle) et 11 voix pour (dont 1 pouvoir), d acheter ces parcelles appartenant à M. DAVID Christophe au prix de 2 000 net vendeur, frais de géomètre éventuels et de notaire à charge de la commune, et, AUTORISENT la Maire à signer les documents relatifs à cet achat chez le Notaire. Les frais de notaire sont estimés à 650 par dossier. Cette dépense sera inscrite au compte 2118 comme prévu au budget communal 2015. Une demande de subvention auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie (A.E.S.N.) pour l achat de ces parcelles de marais peut être faite dans le cadre de Natura 2000. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 1 voix contre (pouvoir G. Delasalle) et 11 voix pour (dont 1 pouvoir), CHARGENT le Maire de faire les démarches nécessaires au dépôt des dossiers de subvention auprès de l A.E.S.N. (Délibération n 30 /2015 Préfecture /06/2015) (Délibération n 31 /2015 Préfecture /06/2015) Arrivée de Jean-Philippe SIMON PROJET PARKING ROUTE D ARGENCES / RD80 ACHAT DE TERRAIN Etant personnellement concernée, madame la Maire se retire et laisse la parole à son 1 er adjoint Jean-François SAVIN. Il est rappelé que plusieurs projets de parkings sur la commune avaient été évoqués afin de palier aux problèmes de stationnements sur la commune, dont un projet route d Argences / RD80 afin que les véhicules ne stationnent plus sur le trottoir. La SCI du Sémillon met en vente un terrain, cadastré AD 226 pour 219 m², route d Argences le long de la RD 80 faisant face au trottoir concerné par le stationnement gênant. Un courrier d accord de cession au profit de la commune a été reçu en mairie. Après consultation des domaines, une estimation de prix à hauteur de 20 /m² a été discutée et acceptée par le vendeur. Les frais de notaire en sus pour la commune. La parole est laissée aux membres du conseil municipal qui évoquent la dangerosité de l emplacement de ce terrain pour un projet de parking. La sortie se ferait sur la RD 80 tout de suite après le virage de la côte de Béneauville sans visibilité suffisante. Monsieur Savin laisse également la parole aux administrés présents dans la salle et, riverains du terrain en question : ils confirment le manque de visibilité et l absence de trottoir dans cette partie et ils informent qu ils n utiliseraient pas ce parking pour ces raisons. Toutefois la création d un parking sur le hameau de Béneauville reste nécessaire. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident de ne pas donner suite à la proposition de vente du terrain cadastré AD 226 par 7 voix contre (dont 1 pouvoir) (S. Le guennec ; T. Morel ; F-X. Macé ; N. Bazin-Ponseel ; M-J. Dautrey ; J-F. Savin ; J-P. Simon ; L. Vanderstichèle ; pouvoir de G. Delasalle) et 4 abstentions (dont 1 pouvoir) (C. Arruego ; C. Barillon ; V. Djilani ; pouvoir de S. Castel) (Délibération n 32 /2015 Préfecture /06/2015) PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 2/13
AVIS APPEL A LA CONCURRENCE «TRAITEMENT DE CHAMPIGNONS LIGNIVORES DANS LES CAVES DES LOGEMENTS COMMUNAUX» - VALIDATION SUITE A LA COMMISSION APPEL D OFFRES Madame la Maire rappelle qu un avis d appel à la concurrence a été lancé suite à la délibération municipale n 29/2015 du 23 avril 2015, pour le traitement de champignons lignivores dans les caves des logements communaux, 112 rue Éole à Chicheboville. Suite à l annonce parue dans le quotidien Ouest France (Calvados ; Mayenne et Orne) en date du 30 avril 2015, trois entreprises ont demandé le dossier de consultation et deux ont déposé une offre. L ouverture des plis s est déroulée en présence des membres de la commission d appel d offres le 28 mai 2015 à 18h30. Suite à l étude des différentes offres et au classement de celles-ci suivant les critères définis dans l annonce, à savoir 70 % pour le prix, 20 % pour la valeur technique et 10% pour le délai il en ressort la synthèse suivante : 1/ FRANCE MERULE 2/ RAIMBAULT PEINTURE Prix (/70) Technique (/20) Délai (/10) Résultat (/100) Classement 55 15 0 70 1er 60 5 0 65 2ème Au vu de l étude des offres, la société FRANCE MERULE est la mieux placée. Après avoir pris note des différents éléments présentés, le conseil municipal de Chicheboville, décide de retenir la société France MERULE de Saint Evroult de Montfort (61), suite à l avis d appel à concurrence pour le traitement de champignons lignivores dans les caves des logements communaux de Chicheboville, par 1 abstention (L. Vanderstichèle) et 12 voix pour (dont 2 pouvoirs). (Délibération n 33 /2015 Préfecture /06/2015) EFFACEMENT DES RESEAUX «MAIRIE CHEMIN DE LA PLAINE» - DEMANDE DE RESERVE PARLEMENTAIRE Madame la Maire informe qu une demande de subvention, au titre de la réserve parlementaire, peut être sollicitée auprès du sénateur du Calvados monsieur François AUBEY. Madame la Maire rappelle que ces travaux d effacement des réseaux «mairie chemin de la plaine» entrepris par le SDEC Energie de Caen, ont été approuvés par les membres du conseil municipal en date du 02 mars 2015, délibération n 14/2015 et, présentent un plan de financement comme détaillé cidessous : Coût brut de l opération * 117 847,92 HT 141 417,50 TTC Aides SDEC / FACE / ERDF / ORANGE 84 480,06 HT 106 254,64 TTC * A charge de la commune 35 162,86 Subvention APCR (en cours d étude) 12 400 maxi Reste à financer 22 762,86 * TVA payée et récupérée par le SDEC Energie Par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), les membres du conseil municipal autorisent madame la Maire à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du ministère de l Intérieur M. AUBEY François, Sénateur du Calvados. (Délibération n 34 /2015 Préfecture /06/2015) PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 3/13
CDC VAL ES DUNES MODIFICATION DES STATUTS «HABILITATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A INSTRUIRE LES ACTES D AUTORISATIONS D OCCUPATIONS DES SOLS POUR LE COMPTE DE SES COMMUNES ET D AUTRES COMMUNES» Madame la Maire présente l extrait du registre des délibérations du conseil communautaire de Val ès dunes en date du 23 avril dernier et concernant une modification des statuts «habilitation de la communauté de communes à instruire les actes d autorisations d occupations des sols pour le compte de ses communes et d autres communes». Un avis de la commune est demandé. Vu les articles L5211-5 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L422-3 du Code de l urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d instruire les actes d urbanisme, Vu la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM), Vu la délibération du Conseil communautaire n 2015/46 du 26 mars 2015 instituant la création d un service commun, Vu la délibération du Conseil communautaire n 2015/47 du 26 mars 2015 instituant la création d un service mutualisé entre les Communautés de communes «Entre Thue et Mue», «Evrecy-Orne- Odon» et «Val ès dunes», Vu la délibération du Conseil communautaire n 2015/52 du 23 avril 2015 sur l inscription «habilitation de la Communauté de communes à instruire les actes d autorisations d occupation des sols pour le compte de ses communes ou d autres communes» Vu la création d un service instructeur mutualisé au 1er mai 2015, Vu la nécessité de procéder à une modification de statuts pour intégrer une nouvelle inscription, le Conseil municipal après en avoir délibéré : Accepte, par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), d ajouter aux statuts de la Communauté de communes Val ès dunes un nouvel article, «Habilitation de la Communauté de communes à instruire les actes d autorisations d occupation des sols pour le compte de ses communes ou d autres communes». (Délibération n 35 /2015 Préfecture /06/2015) MEMBRES CONSEIL MUNICIPAL CCAS COMMISSIONS COMMUNALES Madame la Maire donne lecture d un courrier de M. BONJOUR Gaëtan, informant le conseil municipal de sa demande de démission au sein du conseil municipal, du conseil d administration du CCAS et de la commission communale «École», pour raisons personnelles. Un second courrier de M. MOREL Tristan, informe le conseil municipal de sa demande de démission au sein du conseil d administration du CCAS, pour raison professionnelle. Pour information, M. LE POUPON Jacques, membre extérieur du conseil d administration du CCAS a déposé sa démission pour raison de santé. Au vu de ces modifications, il y a lieu de procéder à : - la nomination de trois nouveaux membres pour le CCAS : 2 membres issus du conseil municipal et 1 membre extérieur désigné par madame la Maire. Il est donc proposé pour les 2 membres issus du conseil municipal : M. SAVIN Jean-François et Mme DAUTREY Marie-Josèphe. Cette proposition est acceptée à l unanimité des présents. Pour la personne extérieure, madame la Maire a désigné M. ARRUEGO André. Les membres du conseil municipal auraient souhaité que d autres personnes, extérieures au conseil municipal, aient la possibilité de participer à la vie communale au sein du CCAS. Mme la Maire propose que les membres du conseil lui présentent des noms de personnes intéressées et elle fera ensuite un choix. - Pour la commission communale «École», il est proposé Mme LE GUENNEC Sandrine. Cette proposition est acceptée à l unanimité des présents. PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 4/13
Concernant la démission au sein du conseil municipal, il n est pas obligatoire de procéder à une élection complémentaire pour son remplacement. Le conseil municipal peut valablement délibérer avec 14 membres. (Délibération n 36 /2015 Préfecture /06/2015) La maire profite de ce nouvellement pour rappeler aux conseillers les obligations de présence aux différentes commissions ou syndicats dans lesquels ils ont été élus. AVIS ENQUETE PUBLIQUE SOCIETE SAINT LOUIS SUCRE DE CAGNY «PROJET CREATION D UNE STATION D EPURATION DES EAUX RESIDUAIRES DE SES INSTALLATIONS» Madame la Maire présente le dossier de demande, dans le cadre de l enquête publique de la société Saint Louis Sucre de Cagny concernant la demande d autorisation relative à la création d une station d épuration des eaux résiduaires, de rejet des eaux traitées dans la Dives et d épandage des boues produites sur le plan d épandage, actuellement autorisés et concernant notamment Chicheboville. Pour information, la station est indispensable au développement de la sucrerie. Aujourd'hui, les eaux (terreuses de lavage et condensées issues de la betterave) sont évacuées par épandage dans les champs par les agriculteurs ou dans la sauleraie située sur le territoire de Bellengreville. Avec l'augmentation à venir de la production, il n'est plus possible d'épandre les eaux de cette manière. Les eaux condensées vont être retraitées dans la station de traitement puis rejetée dans la Dives. Les eaux terreuses uniquement continueront à être épandues. C'est sur ce point uniquement que le conseil doit rendre un avis. Cependant, par la suite, l'usine pourrait tomber sous le coup de la directive nitrate qui interdit l'épandage en hiver. Il faudrait donc trouver une solution pour les eaux terreuses. La sucrerie a récemment acheté des terres sur Bellengreville, en limite de Chicheboville, près de la sauleraie, près de la dernière éolienne, pour créer, si besoin, des bassins de décantation. Le système consisterait en 4 bassins de décantation qui fonctionneraient sur trois ans: 1 bassin /an + 1 bassin de secours. En janvier-février, les eaux terreuses seraient apportées par tuyaux dans les bassins et l'eau directement enlevées pour être renvoyées dans la station de traitement. Resterait la terre qui sècherait pendant plusieurs mois. La terre serait alors évacuée au mois d'août pour la décharge de Billy ou les agriculteurs locaux. Les nuisances possibles seraient: - les camions et le bruit du déchargement trois semaines en aout. - les odeurs en fonction des vents dominants. Ce point ferait l'objet d'une nouvelle enquête publique. A ce jour, la directive nitrate étant toujours en cours d'élaboration, il est impossible de prévoir la suite de ce dossier. Si la sucrerie garde la possibilité d'épandre en hiver, le projet de bassins sera abandonné et les terres reprises par la SAFER. Après étude du dossier d enquête publique, le conseil municipal émet un avis favorable par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs). Le dossier est consultable en mairie. (Délibération n 37 /2015 Préfecture /06/2015) CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE BASSE NORMANDIE - ADHESION 2015 Madame la Maire rappelle que la commune possède un marais classé Natura 2000 et de ce fait une convention de partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturel de Basse Normandie pour l entretien des parcelles communales. Il convient donc d adhérer au CENBN pour cette année 2015 en contre partie d une cotisation de 20. PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 5/13
Les membres du conseil municipal acceptent par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), l adhésion au Conservatoire des Espaces Naturels de Basse Normandie et acceptent le versement de la cotisation annuelle 2015 de 20. Pour information, Mme ARRUEGO Coralie a été élue membre du conseil d administration du CENBN cette année. (Délibération n 38 /2015 Préfecture /06/2015) PERSONNEL COMMUNAL MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Madame la Maire informe que jusqu à présent, l évaluation des agents territoriaux se faisait sous la forme d une notation annuelle. Depuis le décret du 16 décembre 2014, un entretien professionnel doit être mis en œuvre en remplacement de la notation annuelle. Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l avis du Comité technique paritaire en date du 17 mars 2015, Considérant que l entretien professionnel prévu par le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015. Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l agent et donne lieu à un compte rendu d entretien professionnel. Considérant qu il convient de fixer les critères qui serviront de base à l appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), Que les critères qui servent de base à l appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l entretien prévu par le décret n 2014-1526 et, qui seront choisis parmi ceux référencés cidessous selon le grade et la fiche de poste de chacun, portent sur : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - les compétences professionnelles (compétences techniques liées au poste ; qualité sur le travail effectué ; sens de l organisation, respect des délais ; esprit participatif, force de proposition) - les qualités relationnelles (avec les collègues de travail «en équipe» ; avec la hiérarchie ; avec les usagers) - la capacité d'encadrement ou d'expertise (organisation du travail de l équipe ; prévention et gestion des conflits ; qualité du travail collectif ; force de proposition ; expertise sur le poste) (Délibération n 39 /2015 Préfecture /06/2015) PERSONNEL COMMUNAL JOURNEE DE SOLIDARITE 2015 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 6/13
Vu l avis du Comité technique paritaire en date du 17 mars 2015, Madame la Maire rappelle à l assemblée qu il appartient au Conseil Municipal d instituer une journée de solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l avis préalable du Comité technique paritaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs) : DECIDE : - d instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : o le travail d un jour férié précédemment chômé, autre que le 1 er mai, o le travail d un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur o le travail de sept heures précédemment non travaillées à l exclusion des jours de congés annuels, - que pour les agents annualisés, la journée de solidarité est inclue dans leur annualisation - que pour les agents à temps partiel et à temps non complet, le temps de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail - que, sauf disposition expresse de l assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. - que l autorité territoriale est chargée de l exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 01 janvier 2015. (Délibération n 40 /2015 Préfecture /06/2015) PERSONNEL COMMUNAL SUPPRESSION DU POSTE DE CDI ACCOMPAGNATRICE DE BUS Madame la Maire rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d emploi, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 mars 2015, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01 février 2015, Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi de non titulaire en CDI Accompagnatrice de bus, en raison de l acceptation de la démission de l agent occupant le poste, La Maire propose à l assemblée, La suppression d un emploi en CDI d accompagnatrice de bus non titulaire, à temps non complet à raison de 11,17/35ème heures hebdomadaires. Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 01 juin 2015 : Emploi(s) : CDI non complet 11,17/35ème : - ancien effectif 1 - nouvel effectif 0 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), DECIDE d adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. (Délibération n 41 /2015 Préfecture /06/2015) PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 7/13
SUBVENTIONS COMMUNALES 2015 Madame la Maire rappelle que 5 000 ont été votés au compte 6574 en section fonctionnement du budget primitif communal 2015. Il est donc présenté les demandes et voté les subventions suivantes : Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), - DÉCIDE d attribuer les subventions suivantes : o Association de Sauvegarde de la Chapelle de Béneauville : 400 o Association Chibeau Fleuri : 400 o Association des Parents d Elèves de Chicheboville/Billy : 400 o Association Familles Rurales de Chicheboville : 400 o A.P.E. de Billy / Chicheboville : 400 o ADMR de Bourguébus : 500 o Collège d Argences (suite à la dissolution du syndicat scolaire Argences) : 420 - DÉCIDE, de verser une subvention de 10 en proportion du nombre d habitants de la commune concernés. Soit : o Anciens Combattants d Argences FNACA : 30 Par 13 voix contre (dont 2 pouvoirs), - DÉCIDE, de ne pas verser de subvention aux associations sportives en proportion du nombre d enfants ou d habitants de la commune accueillis. Soit : o A.D.G.S. de Soliers, 2 enfants o Entente Sportive Argençaise de Tir à l arc, 5 inscrits o Entente Sportive Argençaise section basket, 8 inscrits o Les Capucines d Argences, 1 enfant o Caen Sud GR Association sportive, 1 enfant - DÉCIDE à l unanimité, de ne pas attribuer de subvention aux associations suivantes ayant adressé une demande en mairie : Par 13 voix pour : o Association de l Amicale des Amitiés Aveyronnaise o La Ligue contre le cancer o AFM Caen o APF o Amicale des donneurs de sang bénévoles d Argences et ses environs o Secours Catholique d Argences o TEF du Cingal o C.F.A. BTP Caen, 1 apprenti o Chambre des métiers et de l artisanat B.N., 2 apprentis o M.F.R. La Bagotière, 1 élève (Délibération n 42 /2015 Préfecture /06/2015) ACHAT D UN TRAIN DE MOTRICITÉ EN BOIS Madame la Maire propose l achat d un train ludique en bois qui serait installé sur l espace vert communal, à côté du terrain multisports. Cet achat, non prévu au budget communal 2015, serait destiné aux enfants de l école sur le temps scolaire pour des activités de motricité et ouvert aux enfants de la commune le reste du temps. Un devis auprès de la société Agence bois extérieur de Chouze sur Loire, a été demandé et il en ressort un tarif de 3 427,40 HT soit 4 112,88 TTC, frais de transport offerts. PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 8/13
Cette dépense, éligible au FCTVA, serait imputée en section d investissement du budget communal selon le plan de financement suivant : BP 2015 Dépenses Recettes Compte 2188-4 112,88 Investissement communal Compte 6574 + 2000 Subvention communale Compte 7488 + 500 Aide A.P.E. Billy / Chicheboville Compte 7488 + 500 Don Mme Arruego (sur les indemnités du maire) Compte 6248 + 427,40 Budget école 2015 Somme déduite SOUS TOTAL - 4 112.88 + 3 427,40 BP 2016 Dépenses Recettes Compte 10222 + 685,48 FCTVA récupération TVA TOTAL GENERAL - 4 112,88 + 4 112,88 Le conseil municipal par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), accepte le devis de la société Agence Bois Exterieur pour un montant HT de 3 427,40. (Délibération n 43 /2015 Préfecture /06/2015) CANTINE SCOLAIRE ET GARDERIE PERISCOLAIRE TARIFS RENTREE 2015 Madame la Maire rappelle les tarifs actuellement appliqués : - Cantine scolaire : 3,54 au 1 er décembre 2013 - Garderie périscolaire : 1 / heure inchangé depuis la création de la garderie Madame la Maire propose les tarifs suivants à compter de la rentrée 2015 : - Cantine scolaire : 3,60 au 1 er septembre 2015 - Garderie périscolaire : 1,20 / heure au 1 er septembre 2015. Toute heure commencée est dûe. Pour information, à compter du 1 er septembre 2015, la garderie se terminera à 18h45. Après délibération le conseil municipal valide ces tarifs pour la rentrée 2015, par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs). (Délibération n 44 /2015 Préfecture /06/2015) FACTURATION CANTINE SCOLAIRE ADMISSION EN NON VALEUR La Maire présente un état des présentations et admissions en non valeurs des impayés pour la commune, adressé par la trésorerie de Troarn pour validation par le conseil municipal. Liste numéro 1719090211 arrêté au 05.05.2015. - 7 impayés de cantine garderie pour un montant total de 27,26, portant sur les exercices 2012 et 2013-1 impayé de casse vaisselle suite à location de la salle polyvalente, portant sur l exercice 2012. Les membres du conseil municipal décident, par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), d admettre en non valeur les pièces portées sur l état n 1719090211 arrêté au 05.05.2015 pour un montant total de 30,26. (Délibération n 45 /2015 Préfecture /06/2015) PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 9/13
HAIES BOCAGERES DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Madame la Maire laisse la parole à Mme Nathalie BAZIN-PONSEEL, 2ème adjointe, en charge du dossier. Madame BAZIN-PONSEEL rappelle que le projet de plantations de haies bocagères a été prévu au budget communal 2015, et présente les devis concernant les travaux suivants : 1/ Plantation d une haie au cimetière de Chicheboville 2/ Pose d une clôture le long de la parcelle communale située derrière le muret à l entrée du village par Bellengreville 3/ Reconstitution de haie et protection des drains du pluvial venelle de Béneauville 4/ Plantation d une haie et création d une clôture chemin Cincebold DEVIS : 1/ Manu Espaces verts de Moult : 10 742,58 HT soit 12 776,30 TTC 2/ SARL Philibert Emmanuel de Ouezy : 7 580,90 HT soit 9 097,08 TTC Une subvention à hauteur de 70 % maximum peut être demandée auprès du Conseil Départemental du Calvados. Par 13 voix pour (dont 2 pouvoirs), le conseil municipal charge madame la Maire de faire la demande de subvention auprès du conseil Départemental du Calvados au titre des aides pour la création ou la reconstitution des éléments fixes du paysage. (Délibération n 46 /2015 Préfecture /06/2015) INTERVENTION INFORMATIQUE MAIRIE BON MAIRIE La Maire laisse la parole aux deux adjoints, M. SAVIN et Mme BAZIN-PONSEEL qui rappellent les problèmes informatiques au niveau du secrétariat survenus il y a quelques semaines et qui ont contraint à l achat d un nouveau PC. Au vu de l urgence de la remise en route de l informatique de la mairie, il a été demandé à Jérôme LEBARON, administré de la commune et ayant de bonnes connaissances en informatique, de l aide pour la remise en fonction de l informatique (logiciels bureautiques et logiciels professionnels mairie). Ce travail a demandé au final un total équivalent à 35 heures de travail. Par ailleurs M. LEBARON a également aidé à la création du site Internet de la commune, ce qui a permis une économie d environ 3 000. Il est donc proposé de remettre à M. LEBARON Jérôme un bon de mairie valable au magasin VINO VERITAS de Moult d une valeur de 250 en contrepartie et en remerciement de son implication pour la municipalité. Par 1 abstention (C. Arruego) et 12 voix pour (dont 2 pouvoirs), il est accordé la remise d un bon de 250 chez l enseigne VINO VERITAS de Moult au nom de M. LEBARON Jérôme. (Délibération n 47 /2015 Préfecture /06/2015) QUESTIONS DIVERSES: - Miroirs de sécurité : La mairie a été sollicitée par plusieurs habitants de la commune pour la pose de miroirs de sécurité pour la sortie de leur maison. Malheureusement, depuis l année dernière, la CDC ne finance plus les miroirs sur la voirie communale, le Conseil départemental ne finance pas les miroirs sur la route départementale. Etant donné la configuration de notre village et le coût d un miroir de sécurité normé (environ 500 ), les finances de la commune ne permettent pas la prise en charge de la pose et l entretien de ces miroirs PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 10/13
qui ne serviraient qu'à quelques particuliers. En effet, la commune compte 26 miroirs dont la durée de vie est d'environ trois ans. Cela occasionnerait une dépense supplémentaire d'au moins 4300 /an. Des problèmes d'assurance se poseraient également, la présence de miroir n'étant autorisée qu'en cas d'intersections. Aujourd'hui, la maire autorise les particuliers, qui le souhaitent, à installer, sur le domaine public des miroirs, de petite taille, à leurs frais. Une étude va être lancée sur la pose et l'entretien de miroirs plus petits et plus résistants. - Sécurisation de la traversée de Chicheboville : Suite au rendez-vous avec le Conseil Départemental et l Agence Routière Départementale, il en ressort des accords pour : une réfection de la voirie sous l'avenue d'arbres (2016), pour le marquage au sol des entrées de village, pour la limitation à 70 sous l'avenue, pour un panneau de priorité à droite (2017). Les collectivités apportent également une aide pour le diagnostic sécurisation. - Entretien du cours Le Sémillon : une première sortie de surveillance du Sémillon a été organisée par la maire et les adjoints pour repérer les zones à élaguer et les embâcles, de Navarre jusqu'à Béneauville. Plusieurs courriers ont été adressés à des particuliers pour leur demander de réaliser les travaux nécessaires. Certains sont déjà exécutés. Une deuxième sortie devra être réalisée prochainement pour la fin du parcours. - RPI Billy/Chicheboville/Conteville : Suite à l annonce de la fermeture d une classe à la rentrée 2015, nous avons obtenu officiellement un comptage des enfants à la rentrée, il nous faut 110 enfants, à ce jour, nous en avons 109. La question de l'avenir du RPI se pose. Après une réunion d'information avec l'inspectrice académique, Mme Vespier; le lundi 1 er juin, une réunion a été organisée entre les municipalités de Billy, de Chicheboville et les deux directeurs d'école. Plusieurs décisions ont été prises : - La nécessité de regrouper l'école en un même lieu afin d'éviter la fermeture définitive des deux sites. - La prise d'une motion en ce sens; motion qui sera présentée à l'inspection académique en vue d'obtenir la suspension de la fermeture de la 5ème classe et la protection du site pendant trois ans, une disposition qui nous a été confirmée par l'inspectrice. Le Conseil municipal de Chicheboville décide donc de prendre la motion suivante. Motion du Conseil municipal de Chicheboville : Le Conseil municipal de Chicheboville, après concertation avec les élus de Billy, s'engage, dès l'année 2015, dans une démarche de fusion des écoles de Billy et de Chicheboville sur un seul site. Les élus demandent officiellement la suspension de la fermeture de la cinquième classe du Regroupement Intercommunal Chicheboville-Billy-Conteville ainsi que la stabilité du nombre de postes sur trois ans." Autre point pour l'école : le chantier du préfabriqué débutera en juillet. - Projet de réouverture d un centre aéré / réunion UNCMT : La maire et la 2 eme adjointe ont rencontré l'union Normande des Centres Maritimes et Touristiques afin de récolter des informations sur la réouverture possible du Centre aéré. L'étude est en cours. Quelques éléments d'information : - Ouverture probable en juillet 2016 pour les enfants de 3 à 13 ans. - L'amplitude horaire est de 7h30 à 18h30. L'inscription se ferait à la semaine. - Possibilité de recruter des animateurs locaux. - Partenariat avec l'uncmt. Chicheboville met à disposition les locaux et participe au fonctionnement à hauteur de 300 /semaine. - La participation des familles, environ 18 /jour: repas et gouter compris. Aides de la CAF déduites. Une demande de partenariat avec Billy sera déposée. - Rénovation du logement communal : Le chantier solidaire a été une réussite, tout était terminé en 3 heures. Les photos sont sur le site Internet de Chicheboville. PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 11/13
- Le planimètre présentant les chemins de randonnées sur Val ès Dunes a été installé par la CDC, près de l'arrêt de bus de la mairie. - Toiture Mairie : l'entreprise David Delasalle est intervenue pour des réparations d urgence sur la toiture de la mairie et le mur Est. - Les dates à retenir: Sortie marais-cuisine début juillet / Fête des Chichebovillais le 20 juin / Kermesse des écoles le 27 juin. - Association Chibeau Fleuri : un nettoyage du muret à l entrée du village par Bellengreville a été réalisé, son aménagement est en cours de réalisation. - Chemin marais : la réfection d'un des chemins du marais, route de Bellengreville sera prochainement réalisée. - Assainissement non collectif : suite au passage de M. SAVIN au domicile des habitants concernés par une mise aux normes de leur assainissement, une réunion technique est organisée le jeudi 18 juin 2015 à 20h00 à la salle polyvalente. - SDEC Energie : résultats du bilan énergétique réalisé à l école. Des travaux d isolation du toit et des murs doivent être envisagés principalement. Un contrôle plus précis du fonctionnement des luminaires et des ouvrants est rappelé. Séance close à 23h00. Affiché le 05 juin 2015 ARRUEGO C. BARILLON C. BAZIN-PONSEEL Nathalie CASTEL S. Absent excusé DAUTREY M-J. DELASALLE G. DJILANI V. Absent excusé DUYCK V. LE GUENNEC S. Absent excusé MACÉ F-X. MOREL T. PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 12/13
SAVIN J-F. SIMON J-P. VANDERSTICHELE L. PV séance du Conseil Municipal du 01.06.2015 Page 13/13