Chapitre 6 DIFFICULTÉS FINANCIÈRES Aides aux entreprises en difficulté Appuis pour les diagnostics d entreprises Apurement échelonné des dettes
Aides aux entreprises en difficultés CODEFI : réseau de proximité pour les entreprises en difficulté GEODE
Aides aux entreprises en difficulté CODEFI : réseau de proximité pour les entreprises en difficulté ENTREPRISES CONCERNÉES Le CODEFI s adresse aux entreprises de moins de 400 salariés, qui présentent des difficultés structurelles. Placés sous l autorité du Préfet, il traite les dossiers au niveau départemental dans la plus stricte confidentialité. Une structure similaire gérée au niveau national, le CIRI, existe pour les entreprises de plus de 400 salariés. MODALITÉS Le CODEFI propose un interlocuteur unique : le secrétaire permanent du CODEFI. Il est ensuite prévu une réorientation vers les structures compétentes, comme la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour les entreprises présentant un arriéré fiscal et social, avec une possibilité de suspension des poursuites et l établissement d un moratoire de 36 mois maximum. FONCTIONNEMENT L entreprise fait l objet d un «diagnostic», permettant d identifier la nature des problèmes rencontrés. Le CODEFI joue un rôle de médiateur auprès des différents partenaires. Un éventuel recours à l audit est prévu pour faire valider certains éléments par un cabinet spécialisé. Le coût unitaire des audits pris en charge est plafonné à 40 000. Exceptionnellement, un octroi de prêt pour le développement économique et social (FDES), dans la limite de 800 000, est possible, uniquement pour les sociétés commerciales (hors pêche, agriculture, commerce, transport). Le taux d intérêt est de 200 points supérieur à celui du marché obligatoire à 10 ans (OAT tec 10). (Exemple : au 1 er février 2005 le taux OAT tec 10 était de 3,54 %. Si l on ajoute 200 points, le taux du FDES était à cette date de 5,54 %). CONTACT TRESORERIE GENERALE DU VAL D OISE Secrétariat du CODEFI Mme Valérie NORMAND Préfecture du Val d Oise Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY PONTOISE Cedex Tel. : 01 34 25 27 53 Fax : 01 34 25 27 73 E-mail : valerie.normand@cp.finances.gouv.fr Internet : www.entreprises.minefi.gouv.fr
Aides aux entreprises en difficulté GEODE OBJECTIF Fournir au chef d entreprise une analyse économique et financière de sa société replacée dans son environnement sectoriel. Mettre en avant les points forts et les axes de progrès pour élaborer des scénarii simulés à moyen terme. ENTREPRISES CONCERNÉES La Banque de France aide également les entreprises en difficulté : elle informe et oriente (mais n'accorde pas elle-même de crédit), elle peut jouer un rôle d'intermédiaire entre le chef d'entreprise et ses banquiers pour clarifier une situation, par exemple. En s'adressant à la succursale Banque de France du siège social de l'entreprise, celle-ci pourra engager le dialogue sur sa "cotation" Banque de France. Elle peut aussi proposer un diagnostic GEODE. BÉNÉFICIAIRES Entreprises qui souhaitent un examen critique pour une gestion performante, comprendre notamment les motifs des tensions de sa trésorerie pour envisager les solutions possibles et en estimer leur impact, bénéficier d un outil de communication neutre pour négocier avec ses partenaires (banquiers, fournisseurs, clients ). Prestations de 2 à 3 demi-journées, payantes : secteurs «industrie et services» : 4 400 HT ; MODALITÉS secteurs «négoce et second œuvre du bâtiment» : 4 200 HT. CONTACT BANQUE DE FRANCE M. Michel BEUVIN 12 Place du Grand Martroy BP 29 95301 CERGY PONTOISE Cedex Tel. : 01 34 41 58 00 Fax : 01 34 41 58 08 E-mail : michel.beuvin@banque-france.fr Internet : www.banque-france.fr
Appuis pour les diagnostics d entreprises La Cellule Entreprise en Difficulté (C.E.D.) de la Chambre de Commerce
Appuis pour les diagnostics d entreprises La Cellule Entreprise en Difficulté (C.E.D) de la Chambre de Commerce Avec la Cellule Entreprises en Difficulté (CED), la Chambre de commerce et d Industrie de Versailles-Val d Oise- Yvelines veut éviter un dépôt de bilan aux entreprises qui ont des difficultés financières. Cette assistance aux entreprises se fait au cours d entretiens gratuits et confidentiels entre le dirigeant et les consultants juridiques de la CCI, avec la participation d un ancien magistrat du tribunal de commerce. Le dirigeant peut alors s exprimer en toute franchise. Il reprend confiance pour effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des délais de paiement avec l Urssaf, le trésor, les banques, le CODEFI. Il reçoit les informations sur les dispositifs législatifs et réglementaires en matière de prévention des difficultés, sur les procédures adéquates à entreprendre, et ce en relation avec les partenaires habituels de son entreprise, apprend à mieux connaître le rôle du tribunal de commerce et les mesures d accompagnement que la CCI peut lui apporter. La CED appuie et guide les chefs d entreprise, mais elle ne se substitue à eux en aucun cas. Elle reçoit les chefs d entreprise tous les lundis à Pontoise. CONTACT CCI DE VERSAILLES-VAL D OISE-YVELINES Mme Nathalie COLLARDEAU 34 Rue de Rouen - BP 80149 - Pontoise 95304 CERGY PONTOISE Cedex Tel. : 01 30 75 35 31 Fax : 01 30 75 35 73 E-mail : ncollardeau@versailles.cci.fr Internet : www.versailles.cci.fr
Apurement échelonné des dettes La Commission des Chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
Apurement échelonné des dettes La Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale OBJECTIF Examiner la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale en retard de paiement d'impôts et de taxes de toute nature, de produits divers du budget et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base. Toutes les entreprises. BÉNÉFICIAIRES SOLUTION PROPOSÉE Plan d'apurement échelonné des dettes, si la situation de l entreprise le permet. MODALITÉS Saisine par courrier du secrétariat de la C.C.S.F. (Commission des Chefs des Services Financiers) à la Trésorerie Générale. CONTACT TRESORERIE GENERALE DU VAL D OISE Secrétariat du CODEFI Mme Valérie NORMAND Préfecture du Val d Oise Avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY PONTOISE Cedex Tel. : 01 34 25 27 53 Fax : 01 34 25 27 73 E-mail : valerie.normand@cp.finances.gouv.fr Internet : www.entreprises.minefi.gouv.fr